DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 70 870 (DÉCHÉANCE) easyGroup Ltd, 168 Fulham Road, Londres SW10 9PR, Royaume-Uni (requérante), représentée par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032AC Rotterdam, Pays-Bas (mandataire professionnel)
c o n t r e
Antalis, 8 Rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt, France (titulaire de l’EI), représentée par AB Initio, 22 Rue La Fayette, 75009 Paris, France (mandataire professionnel).

Le 19/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international
désignant l’Union européenne n° 1 415 848, « » (marque figurative), ci-après l’EI. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par l’EI.

Classe 39: Collecte, transport, emballage et entreposage de marchandises, notamment de papier, de carton et de matières plastiques; livraison et distribution de produits; informations et conseils en matière de logistique et de transport.

Classe 40: Traitement de matériaux, notamment recyclage; tri de déchets et de matières premières recyclables (transformation); informations relatives au recyclage de matériaux, notamment de déchets, de papier, de carton, de matières plastiques, de bois ou de textiles.

Classe 42: Conseils pour la mise en œuvre de processus de collecte, de transport, de traitement de déchets et de matériaux de recyclage.

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Décision en annulation n° C 70 870 page : 2 sur 3
Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur le défaut d’usage sérieux ne peut être formée que contre un enregistrement international désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE établit qu’à ces fins, la date de publication conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE remplace la date d’enregistrement.

Le 04/03/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 12/07/2022. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, quel que soit le résultat de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RMDUE, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
Ana MUÑIZ Galina MINKOVA- María INFANTE SECO RODRIGUEZ LOZEVA DE HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de

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Decision on Cancellation No C 70 870 page: 3 of 3
la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après que la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.