LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 21 octobre 2024
Dans l’affaire R 1228/2024-1
Décors Tours Pty Ltd
25 watt St
2300 Newcastle
Australie Demanderesse/requérante représentée par RAUE PARTNERSCHAFT VON RECHTSANWÄLTEN UND
Rechtsanwältinnen MBB, Potsdamer Platz 1, 10785 Berlin (Allemagne)
contre
CONVENCIONES E INCENTIVOS, S.A.
C/FINISTERRE, 11 — Local 1 28029 Madrid
Espagne Opposante/défenderesse représentée par IBERPATENT, Félix Boix, 9-1° Derecha, 28036 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 192 066 (enregistrement international no 1 696 458 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, de l’article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/10/2024, R 1228/2024-1, EMERALD SAKARA/SAK· KARA CONVENCIONES e INCENTIVOS (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 2 août 2022, Scenic Tours Pty Ltd (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale

pour les services compris dans la classe 39.
2 Le 18 novembre 2022, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 17 mars 2023, CONVENCIONES E INCENTIVOS, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’ article 8 (1) (b) du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la marque espagnole no 4 031 332,
déposée le 9 août 2019 et enregistrée le 5 mars
2020 pour les produits et services compris dans les classes 16, 35 et 39; b) L’ enregistrement de la marque espagnole no 4 031 334, déposée
le 9 août 2019 et le 5 mars 2020 pour les produits et services compris dans les classes 16, 35 et 39.
6 Par décision du 17 avril 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a refusé la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international pour l’ensemble des services contestés.
7 Le 17 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 4 octobre 2024, l’opposante a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un accord. Les parties ont également convenu que chaque partie supporterait ses propres frais.
9 Le 9 octobre 2024, les parties ont été informées par le greffe des chambres de recours qu’à la suite du retrait de l’opposition, la chambre de recours clôturerait le dossier.
21/10/2024, R 1228/2024-1, EMERALD SAKARA/SAK· KARA CONVENCIONES e INCENTIVOS (fig.) et al.

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Motifs
10 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
11 Par la présente, la chambre prend acte du retrait de l’opposition résultant de l’accord intervenu.
12 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours observe que les parties sont parvenues à un accord sur les frais et qu’en conséquence, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
21/10/2024, R 1228/2024-1, EMERALD SAKARA/SAK· KARA CONVENCIONES e INCENTIVOS (fig.) et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2 Prend acte de l’accord sur les frais conclu par les parties.


Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal Romero
21/10/2024, R 1228/2024-1, EMERALD SAKARA/SAK· KARA CONVENCIONES e INCENTIVOS (fig.) et al.