DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 176 954
dm-Drogerie Markt GmbH + Co. KG, Am dm-Platz 1, 76227 Karlsruhe, Allemagne (opposante), représentée par LBP Lemcke, Brommer & Partner Patentanwälte mbB, Siegfried-Kühn-Straße 4, 76135 Karlsruhe, Allemagne (mandataire)
c o n t r e
Dm Greenkeeping APS, Mirabellevej 18, 6000 Kolding, Danemark (demanderesse), représentée par Penta Advokater A/S, Kolding Åpark 8a, 4. Sal, 6000 Kolding, Danemark (mandataire). Le 27/11/2025, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 176 954 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits contestés suivants:

Classe 5: Produits pour la destruction des mauvaises herbes; herbicides.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 701 450 est rejetée pour tous les produits susmentionnés. Elle peut être poursuivie pour les produits et services restants.

3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 15/08/2022, l’opposante a formé opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne n° 18 701 450 «DM Greenkeeping» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 11 654 456 «dm» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si la demanderesse le requiert, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposante invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit que, en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

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Le demandeur a requis de l’opposant qu’il produise la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, enregistrement de marque de l’Union européenne n° 11 654 456.

La requête a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été présentée comme une requête inconditionnelle dans un document distinct et que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

La date de dépôt de la demande contestée est le 11/05/2022. L’opposant était donc tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 11/05/2017 au 10/05/2022 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les suivants :

Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; engrais; compositions extinctrices; substances chimiques pour la conservation des aliments; substances tannantes; adhésifs utilisés dans l’industrie; agents réducteurs à usage photographique; agar-agar; charbons activés; alun; algues [engrais]; sels de métaux alcalins; alcool; ammoniac; eau acidulée pour la recharge des accumulateurs; acétone; préparations bactériennes autres qu’à usage médical et vétérinaire; préparations bactériologiques autres qu’à usage médical et vétérinaire; mastic à greffer pour arbres; préparations glutineuses pour le cerclage des arbres; cire à greffer pour arbres; catalyseurs biochimiques; cultures de tissus biologiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations biologiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; argile expansée pour la culture hydroponique des plantes [substrat]; produits chimiques de blanchiment organiques; humus; préparations pour le conditionnement du sol; préparations pour économiser le carburant; produits chimiques pour l’horticulture, à l’exception des fongicides, herbicides, insecticides et parasiticides; produits chimiques pour la sylviculture, à l’exception des fongicides, herbicides, insecticides et parasiticides; préparations chimiques à usage photographique; produits chimiques pour l’agriculture, à l’exception des fongicides, désherbants, herbicides, insecticides et parasiticides; produits chimiques pour l’imprégnation des textiles; produits chimiques pour l’imprégnation du cuir; préparations chimiques de condensation; produits chimiques pour la rénovation du cuir; réactifs chimiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; additifs chimiques pour carburants; additifs chimiques pour huiles; eau distillée; préparations de diagnostic, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; engrais; engrais; préparations détartrantes, autres qu’à usage domestique; révélateurs photographiques; produits chimiques pour l’imperméabilisation du cuir; préparations hydrofuges, à l’exception des peintures, pour la maçonnerie; produits chimiques pour l’imperméabilisation des textiles; compositions extinctrices; préparations ignifuges; carbone pour filtres; matières filtrantes [préparations chimiques]; matières filtrantes [substances minérales]; matières filtrantes [substances végétales]; préparations filtrantes pour l’industrie des boissons; solutions de fixage [photographie]; produits chimiques anti-taches pour tissus; émulsions photographiques; papier photographique; antigel; gélatine à usage photographique; substances tannantes; mastic de vitrier; échangeurs d’ions [produits chimiques]; désincrustants; anti-incrustants; ciment pour la réparation d’articles cassés; préparations de purification; acide carbonique; compost; édulcorants artificiels [préparations chimiques]; plaques photographiques sensibilisées; films cinématographiques, sensibilisés mais non exposés; tissus sensibilisés pour la photographie; plaques photosensibles; films sensibilisés, non exposés; papier sensibilisé; substances pour empêcher les mailles de filer dans les bas; conservateurs de fleurs; plante

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préparations régulatrices de croissance; produits chimiques anticondensation; terreau; hormones pour accélérer la maturation des fruits; huiles pour la conservation des aliments; phosphates [engrais]; préparations chimiques pour le fumage de la viande; compositions pour la réparation des pneus; mastic pour pneus; compositions pour la réparation des chambres à air de pneus
[pneumatiques]; sel ammoniac; esprit de sel; sel brut; sels [préparations chimiques]; sels [engrais]; ciment pour la chaussure; papier auto-tonifiant [photographie]; silicates; silicones; préparations pour l’enlèvement de papier peint; adhésifs pour papier peint; sels de virage
[photographie]; bains de virage [photographie]; tourbe [engrais]; pots en tourbe pour l’horticulture; glace sèche [dioxyde de carbone]; glu pour oiseaux; accélérateurs de vulcanisation; préparations de vulcanisation; préparations pour adoucir l’eau; produits chimiques pour la purification de l’eau.

Classe 5: Préparations sanitaires à usage médical; emplâtres, matières pour pansements; matières pour plomber les dents, cire dentaire; désinfectants; préparations pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides; antiseptiques; coton antiseptique; caustiques à usage pharmaceutique; crayons caustiques; collyres; couches-culottes pour bébés; préparations pour nourrissons; couches pour bébés; sels de bain à usage médical; préparations pour le bain à usage médical; bain (préparations thérapeutiques pour le -); fibres (fibres alimentaires); bandages pour pansements; pilules de bronzage; tissus chirurgicaux; implants chirurgicaux [tissus vivants]; serviettes hygiéniques; désodorisants, autres que pour êtres humains ou pour animaux; désodorisants pour vêtements et textiles; désinfectants à usage hygiénique; détergents à usage médical; papier tue-mouches; crayons hémostatiques; adhésifs pour prothèses dentaires; préparations pour hémorroïdes; mérule (préparations pour la destruction de la -); sparadraps; remèdes contre la transpiration; hormones à usage médical; remèdes pour cors; répulsifs pour chiens; lotions pour chiens; shampoings pour chiens; culottes absorbantes pour incontinents; insecticides; répulsifs d’insectes; lubrifiants sexuels personnels; sprays réfrigérants à usage médical; germicides; compresses; crayons contre les maux de tête; solutions pour lentilles de contact; préparations pour la purification de l’air; préparations médicinales pour la pousse des cheveux; thé médicinal; eau de mer pour bains médicinaux; graisse à traire; maux de tête (articles pour les -); brûlures (préparations pour le traitement des -); callosités (préparations pour les -); préparations désodorisantes pour l’air; préparations pour douches vaginales à usage médical; réduction de l’activité sexuelle (préparations pour la -); préparations pour la destruction des animaux nuisibles; serviettes hygiéniques; culottes hygiéniques; boue pour bains; boue (boue médicinale); préparations antimites; papier (papier antimite); bains de bouche à usage médical; nervins; huiles médicinales; colliers antiparasitaires pour animaux; préparations antiparasitaires; parasiticides; préparations pharmaceutiques pour les soins de la peau; préparations stérilisantes; pastilles fumigènes; préparations de fumigation à usage médical; préparations pour le nettoyage des lentilles de contact; trousses de médicaments, portables, garnies; onguents à usage pharmaceutique; sels pour bains d’eaux minérales; soporifiques; médicaments sérothérapiques; protège-slips; onguents contre les coups de soleil; préparations contre les coups de soleil à usage pharmaceutique; coussinets d’allaitement; cigarettes sans tabac à usage médical; tampons hygiéniques; tissus imprégnés de lotions pharmaceutiques; préparations pour la destruction de la vermine; herbicides; douches vaginales; boîtes de premiers secours, garnies; pansements médicaux; pansements chirurgicaux; coton absorbant; crayons pour verrues; ouate à usage médical; couches pour animaux de compagnie; couches pour l’incontinence.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; fonctions de bureau; actualisation de matériel publicitaire; enquêtes commerciales; conseils en gestion et organisation des affaires; conseils en gestion des affaires; conseils en gestion de personnel; services de conseils en gestion des affaires; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises]; agences d’import-export; conseils professionnels en affaires;

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comptabilité; gestion de fichiers informatisés; agences de publicité; ventes aux enchères; transcription; services de relocalisation pour entreprises; enquêtes commerciales; compilation de statistiques; agences d’informations commerciales; informations et conseils commerciaux pour les consommateurs [boutique de conseils aux consommateurs]; publicité télévisée; services de photocopie; publication de textes publicitaires; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle; informations commerciales; administration commerciale de licences de produits et services de tiers; services de mise en page à des fins publicitaires; préparation de la paie; marketing; études de marché; études de marketing; sondages d’opinion; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; recherche commerciale; relations publiques; publicité en ligne sur un réseau informatique; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; conseils en organisation commerciale; services d’externalisation [assistance commerciale]; agences de placement; recrutement de personnel; tests psychologiques pour la sélection de personnel; affichage; assistance en matière de gestion commerciale; présentation de produits sur des moyens de communication, à des fins de vente au détail; services de comparaison de prix; production de films publicitaires; publicité radiophonique; services de coupures de presse; étalage de vitrines; traitement de texte; services de secrétariat; recherche de parrainage; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; réponse téléphonique pour abonnés absents; services de télémarketing; organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires; diffusion de matériel publicitaire; rédaction de textes publicitaires; promotion des ventes pour des tiers; location de machines et d’équipements de bureau; arrangement d’abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; publicité par correspondance; distribution d’échantillons; publicité par publipostage; reproduction de documents; traitement administratif de commandes d’achat; démonstration de produits; préparation de rubriques publicitaires; évaluations commerciales; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; vente en gros, commerce intermédiaire, vente par correspondance, vente par catalogue, commerce en ligne et vente au détail, y compris via l’internet et au moyen de programmes de télé-achat, dans les domaines suivants: articles de pharmacie, cosmétiques et articles ménagers, produits de beauté, articles de toilette, carburants et carburants pour moteurs, produits pour le secteur de la santé, articles pharmaceutiques, articles vétérinaires, préparations sanitaires, articles médicaux, outils à main, articles d’optique, articles électriques et électroniques à usage domestique, machines, outils et articles en métaux communs, articles de construction, articles de bricolage et articles de jardin, articles pour les loisirs et fournitures d’artisanat, articles électriques et articles électroniques, supports d’enregistrement sonore et supports de données, équipement informatique, périphériques d’ordinateur, produits de divertissement à domicile, installations sanitaires, véhicules et accessoires de véhicules, feux d’artifice, horlogerie et bijouterie, instruments de musique, imprimés, papeterie, articles de bureau, articles de maroquinerie et de sellerie, articles d’ameublement et de décoration, meubles, tapis, tentes, auvents, bâches, vêtements et accessoires vestimentaires, chaussures et articles textiles, jouets, articles de sport, produits alimentaires et boissons, produits agricoles, produits horticoles et produits forestiers, produits du tabac et autres produits alimentaires de luxe et alcool; traitement administratif et organisation de la vente par correspondance pour des tiers; traitement administratif de commandes dans le cadre d’une entreprise de vente par correspondance; émission de cartes bonus (promotion des ventes); présentation de produits à des fins de promotion des ventes; conseils en gestion commerciale en matière de stratégie, marketing, production, personnel et ventes au détail; conseils et informations pour les consommateurs via des services clients, la gestion de produits et les prix sur des sites internet pour les achats en ligne; fourniture et location d’espaces publicitaires sur l’internet; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et services pour d’autres entreprises]; collecte de données assistée par ordinateur aux caisses enregistreuses pour détaillants; commerce électronique, à savoir conseils aux consommateurs via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente; gestion commerciale relative à la fidélisation de la clientèle, aux incitations ou

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programmes promotionnels ; planification de services de commerce de détail et de commerce extérieur avec des espaces publicitaires ; présentation de produits ; présentation de produits sur des supports de communication à des fins de vente au détail ; présentation de produits (pour des tiers), à des fins de vente ; diffusion de publicité pour des tiers via un réseau de communication en ligne sur l’internet ; promotion des ventes ; promotion des ventes par l’attribution de points pour l’utilisation de cartes de crédit ; promotion commerciale des ventes ; promotion des ventes de services (pour des tiers) par l’organisation de publicité ; promotion des ventes pour des tiers fournie par la distribution et l’administration de cartes d’utilisateur privilégié ; location de stands de vente ; publicité par publipostage ; services de vente au détail par correspondance d’accessoires vestimentaires ; publicité par correspondance ; démonstration de produits à des fins publicitaires ; publicité et promotion des ventes relatives à des produits et services, offerts et commandés par télécommunication ou par voie électronique ; publicité, y compris la promotion des ventes de produits et services, pour des tiers, par la transmission de matériel publicitaire et la diffusion de messages publicitaires sur des réseaux informatiques ; présentation de produits ; présentation de produits (pour des tiers), à des fins de vente ; présentation de produits sur des supports de communication, à des fins de vente au détail ; services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires et de fournitures médicales ; administration des affaires commerciales de magasins de détail ; vente au détail de cosmétiques dans des grands magasins, d’articles de toilette, de machines à usage domestique, d’outils à main, d’articles d’optique, d’équipements électriques et électroniques ménagers ; services de vente au détail liés à la papeterie ; vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires ; vente au détail de meubles ; vente au détail de vêtements ; vente au détail de tapis ; services de vente au détail d’un magasin de papeterie en relation avec la papeterie, les imprimés, le matériel informatique et les périphériques informatiques, et les produits de divertissement à domicile ; vente au détail de produits d’épicerie ; planification de services de commerce de détail et de commerce extérieur avec des espaces publicitaires ; présentation de produits sur des supports de communication à des fins de vente au détail ; conseil en gestion commerciale en relation avec la stratégie, le marketing, la production, le personnel et les ventes au détail.

Classe 44 : Soins de beauté pour êtres humains ou animaux ; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; salons de beauté ; services de visagistes ; massage ; jardinage ; implantation capillaire ; manucure ; chirurgie plastique ; entretien de pelouses ; extermination de vermine pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; services de télémédecine ; toilettage d’animaux ; désherbage ; location de matériel médical ; location d’installations sanitaires.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, la preuve d’usage doit consister en des indications concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque opposante pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

Le 03/03/2023, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, l’Office a imparti à l’opposant un délai jusqu’au 08/05/2023 pour présenter la preuve de l’usage de la marque antérieure. Ce délai a ensuite été prorogé de deux mois supplémentaires à la demande de l’opposant. Le 19/06/2023, dans le nouveau délai, l’opposant a présenté la preuve d’usage.

Les preuves à prendre en considération à cette date sont les suivantes :

Annexe D1
Emballage : Deux emballages de produits portant la marque figurative « dm » en tant que marque de distributeur, simultanément avec la marque de produit « Profissmo », comme expliqué par l’opposant :

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. Bien que de taille relativement plus petite, les lettres « dm » apparaissent sur l’étiquette avant des deux produits
- bâtonnets d’engrais (Art.-Nr. 740450) et engrais bio universel 1L (Art.-Nr. 808913).
Publicité :
- Un dépliant promotionnel, daté du 27/05/2019, provenant du site web prospekt-angebote.com, présentant les bâtonnets d’engrais au prix de 0,95 EUR par unité.
- Captures d’écran de vidéos YouTube provenant de comptes tiers, fournies avec les liens sources, datées de juillet 2017 et septembre 2020, montrant des « hauls » de consommateurs en Allemagne, présentant, entre autres, les bâtonnets d’engrais « dm Profissimo ». Il est indiqué que les vidéos ont plus de 600 000 vues.

Annonce de vente en ligne : une page produit dm.de pour l’engrais bio universel « dm Profissimo » (prix de vente de 2,85 EUR), faisant référence à 61 avis de clients. Aucune date n’est indiquée, mais la page porte la référence suivante : « prix du produit non augmenté depuis 2022 ».
Chiffres de vente : tableaux autoproduits contenant des références aux volumes de ventes mensuels minimaux et aux revenus pour les Art.-Nr. 740450 et 808913 (comme indiqué ci-dessus) de 2017 à 2022. Les tableaux montrent une activité de vente constante en Allemagne, avec des quantités dépassant 10 000 unités par mois pendant les périodes de pointe. Les chiffres sont présentés comme des minimums, avec une note indiquant que les ventes réelles étaient significativement plus élevées.
Annexe D2
Conditionnement : Quatre emballages de produits : spray insecticide (Art.-Nr. 323505), appât pour fourmis (Art.-Nr. 393054), diffuseur anti-moustiques à brancher (Art.-Nr. 422977), sachets anti-mites (Art.-Nr. 393068) portant la marque figurative « dm », comme suit :

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Publicité :
- Une copie d’un rapport d’essai, publié dans le magazine de consommateurs « ÖKO-TEST », daté de juillet 2019, examinant cinq évaporateurs biocides dans diverses drogueries, supermarchés et discounters, y compris le diffuseur anti-moustiques à brancher « dm Profissimo » (au prix de 2,95 EUR)
- Captures d’écran se référant au rapport de Stiftung Warentest (daté du 23/03/2022), examinant, entre autres, les produits anti-mites de l’opposante, présentées comme suit :

- Listes sur codecheck.info pour l’insecticide en spray et l’appât pour fourmis « dm Profissimo », datées du 23/10/2016 et du 10/12/2018 respectivement, avec les dernières mises à jour en 2021 et 2020, comme suit :

Annonce de vente en ligne : Une page produit dm.de, où le diffuseur anti-moustiques à brancher (Art.-Nr. 422977) est affiché au prix de 3,25 EUR, avec 53 avis de clients remontant à la période pertinente. Il est indiqué que le prix n’a pas été modifié depuis le 23/02/2023.

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En outre, avant la soumission des éléments relatifs à la demande de preuve d’usage, l’opposant avait déjà soumis un lot de documents concernant la preuve du caractère distinctif accru de sa marque antérieure. Par conséquent, ce lot de documents sera également pris en considération dans l’appréciation de l’usage sérieux de la marque dans la mesure où il peut fournir des informations pertinentes.

Le lot soumis le 08/12/2022 contient les éléments suivants :

o Annexe 1 : Un article de ResearchGermany, daté du 17/10/2021, intitulé « Largest Drugstore in Germany: DM-Drogerie Markt GmbH + Co KG », confirmant que l’opposant est la plus grande chaîne de drogueries d’Allemagne avec 2000 magasins et le numéro 1 en Europe avec 3700 au total.

o Annexes 2, 3 et 4 : YouGov BrandIndex 2016 (première place dans la catégorie « Drugstores et pharmacies en Allemagne »), 2018 (deuxième place dans la catégorie « Top Brand Health », classement de l’indice : Allemagne) et 2019 (première place dans « Top Brand Buzz » en tant que détaillant en Allemagne).

o Annexe 5 : Enquête de l’institut Klaus Hilbinger Legal Research, fournissant des preuves empiriques d’une très forte notoriété et d’un caractère distinctif très élevé de la marque « dm » pour les services de vente au détail de droguerie auprès des consommateurs allemands (pour la période d’avril 2021). En particulier, les résultats démontrent : notoriété sans référence au produit : 95,4 % (population générale), 97,1 % (public pertinent plus proche), et notoriété en lien avec les drogueries : 96,8 % (population générale), 98,0 % (public pertinent plus proche).

o Annexe 6 : Brand experience and Trust Monitor 2020 (Allemagne), affichant un classement de 100 marques, où le détaillant « dm » est classé premier pour la confiance et l’expérience de la marque. L’enquête a été menée auprès de 1 096 répondants.

o Annexe 7 : Extraits de Statista, concernant un aperçu des dépenses publicitaires de « dm » en Allemagne, démontrant un investissement continu et significatif dans la promotion de la marque « dm » (radio, télévision, numérique, presse écrite, cinéma). Les données ont été fournies par Nielsen et concernent la période 2016-2019.

o Annexe 8 : NetBase Brand Passion Report 2019, « Top 25 Germany Brand Love List », présentant une analyse des médias sociaux classant « dm » comme la deuxième marque de détail la plus appréciée en Allemagne, comme suit :

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En outre, l’opposante affirme que sa page d’accueil est visitée par 3 millions de consommateurs en moyenne par mois et que sa marque « dm » est utilisée en rayon également comme marque de distributeur pour une large gamme de produits allant des « produits pharmaceutiques, vétérinaires, préparations sanitaires et fournitures médicales aux articles de photographie et cosmétiques décoratifs », par exemple :

. De plus, en tant que droguerie, l’opposante affirme proposer actuellement 69 produits servant à la fertilisation, au désherbage ou à la lutte antiparasitaire. Certains d’entre eux sont des produits de la marque de distributeur « Profissimo » de l’opposante, laquelle marque de distributeur porte également la marque ombrelle « dm », à savoir les suivants :

Dans ses observations, l’opposante mentionne également ses propres médias utilisés à des fins de promotion et d’information, à savoir le magazine mensuel imprimé et en ligne « Alverde », portant le logo de l’opposante (voir coin inférieur droit), avec

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un tirage mensuel de 1,4 million d’exemplaires : . Elle se réfère en outre à l’URL : https://www.dm.de/alverdemagazin/, où le magazine peut être consulté électroniquement, ainsi qu’à ses comptes de médias sociaux Facebook, Instagram, Google+, YouTube qui sont également intensivement utilisés à des fins de promotion et d’information :
Enfin, l’opposante se réfère à des décisions antérieures de l’Office, entre autres à la décision sur opposition nº 2 684 523, où le degré élevé de caractère distinctif de sa marque en relation avec la vente au détail d’articles de droguerie, à savoir : les services de vente au détail de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires et de fournitures médicales, a été confirmé.
Observations préliminaires
- Preuve indirecte
La preuve de l’usage peut être de nature indirecte/circonstancielle, telle que des preuves concernant la part de marché pertinente, l’importation des produits pertinents, la fourniture des matières premières ou de l’emballage nécessaires au titulaire de la marque, ou la date de péremption des produits pertinents. De telles preuves indirectes peuvent jouer un rôle décisif dans l’évaluation globale des preuves soumises. Leur valeur probante doit être soigneusement évaluée. Par exemple, l’arrêt du 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suiv. a constaté que les catalogues en eux-mêmes

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pourrait – dans certaines circonstances – constituer une preuve concluante de l’étendue suffisante de l’usage. À titre d’exemple, les articles publiés par des tiers peuvent fournir des références indirectes à l’usage commercial d’une marque dont la présence sur le marché a été reconnue sur le marché parmi ses concurrents (voir ci-après dans la section « Étendue de l’usage »).

- Référence aux preuves en ligne
En principe, une simple référence à un site web (même par un lien hypertexte direct) n’est pas valable. Cela s’explique par le fait que la nature d’internet peut rendre difficile l’établissement du contenu qui y est disponible ainsi que la date ou la période à laquelle ce contenu a été mis à la disposition du public, car : toutes les pages web ne mentionnent pas leur date de publication ; lorsqu’elles sont mises à jour, elles ne fournissent pas d’archive du matériel précédemment affiché ni d’enregistrement indiquant avec précision ce qui a été publié à une date donnée ; les pages web peuvent être actives au moment de la soumission des preuves mais désactivées ultérieurement lorsque l’EUIPO doit s’y référer.

- Preuves émanant de la partie intéressée
Pour évaluer la valeur probante d’un document, il est particulièrement nécessaire de prendre en considération son origine, les circonstances de son établissement, la personne à laquelle il est adressé et si le document apparaît solide et fiable (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 53). En ce sens, les preuves émanant de la partie elle-même (par exemple, des tableaux préparés par elle-même) et non accompagnées d’autres éléments justificatifs (par exemple, des rapports financiers annuels audités, des factures, d’autres documents commerciaux reflétant les ventes et/ou les transactions, des extraits de bases de données de ventes internes) peuvent avoir une valeur probante moindre.

- Procédures antérieures
L’EUIPO n’est pas lié par ses affaires antérieures, et chaque décision doit être examinée en fonction de ses propres mérites, en tenant compte des circonstances applicables à cette affaire.

Évaluation des preuves
Moment et lieu de l’usage
Il est d’abord tenu compte du fait que les preuves se référant à un usage effectué en dehors de la période pertinente sont en général sans pertinence, à moins qu’elles ne constituent une preuve indirecte concluante que la marque a également dû faire l’objet d’un usage sérieux pendant la période pertinente. La Cour de justice a jugé à cet égard que des circonstances postérieures au moment pertinent peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier l’étendue de l’usage de la marque pendant la période pertinente et les intentions réelles du titulaire pendant cette période (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31). Néanmoins, les preuves datées en dehors de la période pertinente peuvent néanmoins être prises en compte dans la mesure où elles servent de preuves complémentaires pour confirmer l’usage au cours de la période pertinente. En outre, l’usage n’a pas dû être effectué pendant toute la période de 5 ans, mais plutôt au cours des 5 ans. Les dispositions relatives à l’exigence d’usage ne requièrent pas un usage continu (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 52).

Certaines des preuves mentionnées ci-dessus ne sont pas datées. En principe, les éléments soumis sans aucune indication de date d’usage peuvent, dans le cadre d’une appréciation globale

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évaluation, rester pertinents et être pris en considération conjointement avec d’autres éléments de preuve datés (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, point 33). C’est notamment le cas s’il est courant, dans un secteur de marché particulier, que les échantillons des produits et services eux-mêmes ne portent pas d’indications de date (05/09/2001, R 608/2000-4, PALAZZO / HELADERIA PALAZZO,
point 16, relevant que les menus de glaces sont rarement datés).

Pour qu’un usage de marque de l’Union soit considéré comme sérieux, il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée dans une partie substantielle de l’Union européenne. La possibilité qu’elle ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, étant donné que les frontières des États membres doivent être ignorées tandis que les caractéristiques des produits ou services concernés doivent être prises en compte (07/11/2019, T-380/18, INTAS / INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, point 80). Ce qui importe est l’impact de l’usage sur le marché intérieur et, plus spécifiquement, si cet usage est suffisant pour maintenir ou créer une part de marché sur ce marché pour les produits et services couverts par la marque et s’il contribue à une présence commercialement pertinente des produits et services sur ce marché.

En l’espèce, la plupart des éléments de preuve sont datés au cours de la période pertinente (du 11/05/2017 au 10/05/2022) et concernent l’Allemagne, ce qui est suffisant pour satisfaire au critère de la portée territoriale. Les emballages, les supports publicitaires et les listes de vente au détail montrent clairement une présence sur le marché allemand. La langue (allemand) et la monnaie (EUR) le confirment.

Nature et étendue de l’usage
En premier lieu, il est noté que les éléments de preuve montrent la marque «dm» utilisée comme marque de distributeur sur les emballages de produits et dans la publicité, conformément à sa fonction essentielle de garantie d’origine. La marque apparaît de manière proéminente sur l’emballage des répulsifs ménagers contre les insectes susmentionnés, en tant que marque de distributeur utilisée simultanément, avec le signe distinct «Profissimo». L’usage est public et extérieur. La stylisation colorée des lettres «dm» ne détourne pas l’attention des consommateurs et n’affecte certainement pas l’intégrité ni n’altère le caractère distinctif de ces lettres par rapport aux produits/services.

Par conséquent, les éléments de preuve montrent que la marque a été utilisée conformément à sa fonction et telle qu’enregistrée pour une certaine catégorie de produits, et pour des services de vente au détail.

En outre, en ce qui concerne l’étendue de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte, y compris la nature des produits ou services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, ainsi que son volume commercial, sa durée et sa fréquence.

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des nombreux facteurs à prendre en considération, de sorte qu’une portée territoriale limitée de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

En principe, même un usage minimal de la marque pourrait être suffisant pour établir un usage sérieux, en fonction des produits et services, et du marché pertinent

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(23/09/2009, T-409/07, acopat, EU:T:2009:354, § 35 et jurisprudence citée ; 02/02/2012, T-387/10, Arantax, EU:T:2012:51, § 42). Il suffit toutefois que les preuves d’usage démontrent que le titulaire de la marque a sérieusement tenté d’acquérir ou de maintenir une position commerciale sur le marché pertinent. Cependant, toute exploitation commerciale avérée ne peut pas être automatiquement qualifiée d’usage sérieux de la marque en cause (17/07/2014, C-141/13 P, Walzer Traum, EU:C:2014:2089, § 32). L’usage peut encore être insuffisant même lorsque l’exploitation commerciale a été prouvée dans une certaine mesure. À titre d’exemple, un faible chiffre d’affaires et de faibles ventes, en termes absolus, d’un produit de prix moyen ou bas pourraient étayer la conclusion que l’usage de la marque en cause n’est pas sérieux.

(Annexe D1) : En l’espèce, en ce qui concerne l’usage de la marque pour les engrais, la division d’opposition constate que l’opposant a fourni des références très limitées : deux emballages, un prospectus, ainsi que des captures d’écran de vidéos de consommateurs et des extraits de son propre site web. Cette apparition sporadique de la marque sur les produits fertilisants est insuffisante pour démontrer un usage sérieux pour ces produits, surtout si l’on considère l’échelle du marché de l’UE. Il a été indiqué que les produits coûtaient entre 1 et 3 EUR, c’est-à-dire qu’il s’agit de produits relativement bon marché et d’achat fréquent. Par conséquent, il n’y a aucune justification des références très limitées à la marque en ce sens. Bien que l’opposant fournisse un tableau des ventes globales, cela est à nouveau considéré comme insuffisant pour démontrer des ventes réelles. Ce tableau de ventes autoproduit contenant des « ventes brutes » manque de documents probants et a donc une faible valeur probante lorsqu’il est considéré isolément. En outre, son format ne suggère pas qu’il s’agisse d’une extraction des rapports annuels, de la base de données interne ou de tout autre document fiable de l’opposant concernant des données financières exactes. L’usage de la marque n’a pas besoin d’être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux. Cependant, il doit être fondé sur des faits et des données plutôt que sur de simples suppositions. En l’espèce, la production ne contient clairement que de rares indications d’exploitation commerciale de la marque pour ces produits, qui ne sont en tout état de cause pas suffisantes pour être qualifiées d’usage sérieux.

(Annexe D2) : En revanche, pour les répulsifs ménagers (spray insecticide, appât pour fourmis, diffuseur anti-moustiques, sachets anti-mites), en plus de quelques autres documents, les preuves comprennent des sources tierces indépendantes telles que les rapports « ÖKO-TEST » et Stiftung Warentest, ainsi que des référencements sur codecheck.info (bien que certains soient légèrement obsolètes). Ces sources classent les produits parmi les concurrents de manière indépendante (plutôt que des publications commanditées) et confirment leur présence factuelle sur le marché. Conformément à ce qui a été abordé précédemment, bien qu’il s’agisse de références indirectes aux ventes et au positionnement sur le marché de la marque parmi ses concurrents, elles ont une valeur probante élevée et étayent l’usage sérieux pour ces produits.

(Annexes 1–8) : En ce qui concerne les documents fournis dans le premier lot, il est noté que ceux-ci traitent en grande partie de la reconnaissance globale de la marque de distributeur « dm » dans la catégorie des services de vente au détail et particulièrement de l’usage de la marque pour une parapharmacie. En effet, les preuves contiennent des données de parts de marché et de chiffre d’affaires, des classements de perception des consommateurs et de notoriété de la marque, une enquête de recherche juridique sur la notoriété et le caractère distinctif, des études sur la confiance et la réputation de la marque, des chiffres d’investissement publicitaire et des mesures d’engagement sur les médias sociaux et de passion pour la marque. Bien que de telles preuves puissent être cruciales pour prouver des indications relatives à la reconnaissance alléguée de la marque pour la vente au détail, elles restent plutôt vagues et insuffisantes pour démontrer un usage sérieux pour les produits commercialisés sous la marque, c’est-à-dire que ces documents ne contiennent aucune référence à l’usage des produits particulièrement indiqués

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par l’opposant comme objet d’intérêt spécifique dans la présente affaire : les engrais, les insecticides et les parasiticides. En outre, bien que démontrant une certaine reconnaissance de la marque « dm » pour les services de vente au détail et confirmant son usage pour la vente au détail en droguerie (englobant principalement les « produits pharmaceutiques, vétérinaires, préparations sanitaires et fournitures médicales »), ces éléments ne définissent pas la portée exacte des produits vendus au détail et ne peuvent donc pas s’étendre automatiquement aux engrais ou aux répulsifs spécifiquement. Par conséquent, les documents déposés, bien que n’étant pas particulièrement exhaustifs, fournissent à la division d’opposition des informations suffisantes concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence d’usage de la marque pour certains des produits/services.

Conclusion
La Cour de justice a jugé qu’il y a « usage sérieux » d’une marque lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux n’inclut pas l’usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque. En outre, la condition d’usage sérieux de la marque exige que la marque, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145 ; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / COCOON, EU:T:2003:68).

Compte tenu de l’ensemble des preuves, bien que les preuves soumises par l’opposant ne soient pas particulièrement exhaustives, elles atteignent le niveau minimum nécessaire pour établir l’usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente sur le territoire pertinent.

Cependant, les preuves déposées par l’opposant ne démontrent pas l’usage sérieux de la marque pour tous les produits/services couverts par la marque antérieure.

Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMCUE, si la marque antérieure n’a été utilisée que pour certains des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, elle est, aux fins de l’examen de l’opposition, réputée enregistrée uniquement pour ces produits ou services. En l’espèce, les preuves démontrent l’usage de la marque pour : les sprays anti-insectes, les appâts pour fourmis, les diffuseurs anti-moustiques, les sachets anti-mites de la classe 5. Ces produits sont par nature des répulsifs d’insectes (tels que couverts par la marque antérieure), c’est-à-dire : des substances appliquées sur la peau, les vêtements ou d’autres surfaces pour dissuader les insectes (et les arthropodes en général) de se poser ou de grimper sur cette surface. Selon la jurisprudence, lors de l’application de la disposition susmentionnée, il convient de prendre en considération ce qui suit :

… si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour qu’il soit possible d’y identifier un certain nombre de sous-catégories susceptibles d’être considérées de manière indépendante, la preuve que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour une partie de ces produits ou services confère une protection, dans le cadre d’une procédure d’opposition, uniquement pour la ou les sous-catégories auxquelles appartiennent les produits ou services pour lesquels la marque a effectivement été utilisée. Toutefois, si une marque a

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ont été enregistrés pour des produits ou services définis de manière si précise et étroite qu’il n’est pas possible d’opérer de subdivisions significatives au sein de la catégorie concernée, alors la preuve de l’usage sérieux de la marque pour les produits ou services couvre nécessairement l’intégralité de la catégorie aux fins de l’opposition.

Si le principe de l’usage partiel a pour fonction de garantir que les marques qui n’ont pas été utilisées pour une catégorie donnée de produits ne soient pas rendues indisponibles, il ne doit cependant pas avoir pour conséquence de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, bien que n’étant pas strictement identiques à ceux pour lesquels il a réussi à prouver un usage sérieux, ne sont pas, en substance, différents de ceux-ci et appartiennent à un groupe unique qui ne peut être divisé autrement que de manière arbitraire. Le Tribunal observe à cet égard qu’il est, en pratique, impossible pour le titulaire d’une marque de prouver que celle-ci a été utilisée pour toutes les variantes concevables des produits visés par l’enregistrement. Dès lors, la notion de « partie des produits ou services » ne saurait être comprise comme visant toutes les variantes commerciales de produits ou services similaires, mais uniquement les produits ou services suffisamment distincts pour constituer des catégories ou des sous-catégories cohérentes.

(14/07/2005, T-126/03, ALADIN / ALADDIN, EU:T:2005:288, § 45-46.)
Compte tenu de ce qui précède et pour autant que l’objet des produits de l’opposant soit uniquement de servir de répulsifs (c’est-à-dire à des fins préventives), plutôt que de tuer les insectes, ces produits peuvent être considérés comme formant la même sous-catégorie objective sous le terme plus large d’insecticides, également couvert par la marque antérieure. En effet, le marché reconnaît également d’autres produits dans cette classe qui peuvent être utilisés à des fins spécifiques différentes et qui, à cet égard, ne forment pas une catégorie de produits homogène, par exemple, les lotions pour animaux étant des insecticides, les insecticides à usage agricole. Par conséquent, la division d’opposition considère que l’ensemble des preuves démontre un usage sérieux de la marque uniquement pour les répulsifs d’insectes.

L’opposant n’a manifestement pas prouvé l’usage de la marque pour l’un quelconque des produits enregistrés dans la classe 1 (principalement des produits chimiques, des engrais, des produits agricoles/horticoles, des matériaux photographiques et des substances industrielles) ni pour d’autres produits de la classe 5 que ceux énumérés ci-dessous (produits médicaux, vétérinaires, d’hygiène et de soins personnels à caractère thérapeutique). À titre d’exemple, les preuves ne mentionnent que les répulsifs commentés ci-dessus et l’usage domestique, mais n’introduisent aucun produit destiné aux animaux de compagnie (par exemple, répulsifs pour chiens ou colliers antiparasitaires pour animaux, insecticides pour animaux), la destruction de la vermine (préparations pour la destruction de la vermine ; germicides), la prévention ou le contrôle des organismes parasitaires chez les animaux, les plantes et en agriculture (parasiticides) ou le contrôle ou l’élimination de la végétation indésirable (herbicides). En outre, la demande ne fait aucune référence à des services fournis dans la classe 44 (notamment services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; désherbage, entretien de pelouses ; extermination de vermine pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture) et, enfin, il n’est fait aucune mention des services professionnels aux entreprises enregistrés tels que la publicité, la gestion commerciale ; l’administration commerciale ; les fonctions de bureau dans la classe 35.

Comme indiqué précédemment, les preuves indiquent, dans une certaine mesure, que l’opposant opère en tant que détaillant et pharmacie bien établis. Cependant, cela seul ne suffit pas à démontrer un usage sérieux au sens des quatre

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facteurs cumulatifs décrits ci-dessus. Cela est dû en particulier au fait que les appréciations de l’usage sérieux et du caractère distinctif accru sont fondées sur des critères différents et exigent la prise en considération de facteurs différents. S’il apparaît que la marque a été utilisée en relation avec la vente au détail de produits généralement proposés dans un «drug store», la nature précise de ces produits n’a pas été clairement définie. Par exemple, dans la classe 35, l’opposant a enregistré des services de vente au détail couvrant une large gamme de produits: dans les domaines suivants: articles de pharmacie, produits cosmétiques et articles ménagers, produits de beauté, articles de toilette, carburants et carburants pour moteurs, produits pour le secteur de la santé, articles pharmaceutiques, articles vétérinaires, préparations sanitaires, articles médicaux, outils à main, articles d’optique, articles électriques et électroniques à usage domestique, machines, outils et articles en métaux communs, articles de construction, articles de bricolage et articles de jardin, articles pour les loisirs et fournitures pour l’artisanat, articles électriques et articles électroniques, supports d’enregistrement sonore et supports de données, équipements informatiques, périphériques informatiques, produits de divertissement à domicile, installations sanitaires, véhicules et accessoires de véhicules, feux d’artifice, horlogerie et bijouterie, instruments de musique, imprimés, papeterie, articles de bureau, articles de maroquinerie et de sellerie, articles d’ameublement et de décoration, meubles, tapis, tentes, auvents, bâches, vêtements et accessoires vestimentaires, chaussures et articles textiles, jouets, articles de sport, produits alimentaires et boissons, produits agricoles, produits horticoles et produits forestiers, produits du tabac et autres produits alimentaires de luxe et alcool; ainsi que: services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires et de fournitures médicales; vente au détail de produits cosmétiques dans des grands magasins, d’articles de toilette, de machines à usage domestique, d’outils à main, d’articles d’optique, d’équipements électroménagers; services de vente au détail de papeterie; vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires; vente au détail de meubles; vente au détail de vêtements; vente au détail de tapis; services de vente au détail d’un magasin de papeterie en relation avec la papeterie, les imprimés, les équipements informatiques et les périphériques informatiques, et les produits de divertissement à domicile; vente au détail de produits d’épicerie.

Le terme «drug store» – à moins d’être strictement compris comme un magasin vendant uniquement des produits médicaux sans ordonnance – peut être interprété de manière très large et peut englober la vente d’une grande variété de produits, allant des médicaments, articles sanitaires, produits cosmétiques et articles ménagers aux produits alimentaires, boissons ou même imprimés. Même si l’on devait se fonder uniquement sur le terme allemand «Drogerie» (tel que défini dans le Duden), cela conduirait toujours à la compréhension plus étroite de «magasin qui vend des médicaments sans ordonnance, des produits chimiques et des cosmétiques». En tout état de cause, la référence générale à l’opposant en tant que «détaillant» ou «drug store/Drogerie» n’est pas suffisamment spécifique et ne peut être interprétée de manière claire et univoque sans preuves supplémentaires à l’appui. Aucune preuve de ce type n’a été soumise pour clarifier la portée ou la nature réelles des activités de vente au détail en cause, et encore moins pour en démontrer l’étendue pour chaque catégorie de produits.

En conséquence, sur la base des preuves fournies, la division d’opposition ne peut déterminer pour lesquels des services susmentionnés un usage sérieux a été démontré. En l’absence d’indications claires et objectives concernant la nature précise des activités de vente au détail, aucune conclusion définitive ne peut être tirée concernant l’un quelconque des services de vente au détail enregistrés.

Par conséquent, en l’espèce, les preuves démontrent un usage sérieux de la marque pour les produits suivants:

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Classe 5 : Répulsifs pour insectes.

Par conséquent, la division d’opposition ne prendra en considération que les produits susmentionnés dans son examen ultérieur de l’opposition.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent. a) Les produits et services
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels l’usage a été prouvé sont les suivants : Classe 5 : Répulsifs pour insectes.

Les produits et services contestés sont les suivants :

Classe 1 : Engrais azotés ; produits chimiques pour l’horticulture, à l’exception des fongicides, herbicides, insecticides et parasiticides ; préparations fertilisantes ; engrais pour gazon. Classe 5 : Désherbants ; herbicides. Classe 44 : Désherbage ; services de lutte antiparasitaire pour l’agriculture, l’aquaculture, l’horticulture et la sylviculture ; entretien de pelouses ; épandage aérien et de surface d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles ; jardinage. À titre liminaire, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice. Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou services incluent, entre autres, leur nature, leur destination, leur méthode d’utilisation et le fait qu’ils soient en concurrence les uns avec les autres ou complémentaires (les « critères Canon »). Il est également nécessaire de prendre en compte, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22) Produits contestés de la classe 1

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Les produits de cette classe consistent en des engrais et d’autres substances chimiques utilisées pour favoriser la croissance des plantes, tandis que les répulsifs d’insectes de l’opposante sont des produits chimiques ménagers finis destinés à éloigner les insectes. Ils sont fondamentalement différents par leur composition et leur fonction. Les répulsifs sont utilisés pour empêcher les insectes d’approcher les êtres humains ou les espaces de vie. Les engrais et les préparations horticoles sont appliqués sur le sol ou les plantes pour soutenir leur nutrition. Leurs finalités sont totalement différentes. Les produits de l’opposante seraient généralement vendus dans les supermarchés, les drogueries, les rayons de produits d’entretien ménager, tandis que les engrais et les produits chimiques horticoles sont principalement commercialisés par l’intermédiaire de fournisseurs agricoles, de jardineries ou de détaillants horticoles spécialisés. Ces produits ciblent différents segments du public et proviendront d’entreprises différentes. Les produits répulsifs d’insectes proviennent généralement de fabricants de produits chimiques ménagers ou de produits de soins personnels, tandis que les engrais proviennent de producteurs de produits chimiques agricoles. Ces industries ne se chevauchent généralement pas. Les produits ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Ils sont dissemblables.

Produits contestés de la classe 5
Bien que différents dans leurs finalités principales – à savoir que les herbicides et les désherbants sont des préparations chimiques phytocides utilisées pour contrôler la végétation indésirable, tandis que les produits de l’opposante sont utilisés pour repousser les insectes – ces produits peuvent néanmoins présenter une certaine similitude. En particulier, ils peuvent se chevaucher dans une certaine mesure, notamment dans la mesure où les produits contestés seraient également destinés à des usages domestiques/de jardin et cibleraient le grand public, par exemple les consommateurs qui visent à entretenir leurs jardins. Ces préparations peuvent également être disponibles dans les mêmes rayons de vente, par exemple «Maison et Jardin (domestique)», et peuvent se chevaucher en termes de leur origine commune, par exemple les fabricants de produits chimiques pour la maison et le jardin. Par conséquent, ils sont jugés similaires dans une faible mesure.

Services contestés de la classe 44
Les produits de l’opposante diffèrent clairement des services contestés de cette classe. En premier lieu, les produits et les services sont intrinsèquement différents par nature. En ce sens, les produits de l’opposante sont des produits chimiques tangibles (répulsifs). Les services contestés, en revanche, impliquent l’application d’engrais, le désherbage ou le jardinage général et leur but est le traitement et l’entretien professionnels de terres, de cultures, de jardins ou de pelouses. Ces services sont dans la plupart des cas exécutés par des prestataires de services spécialisés et offerts par des entreprises d’aménagement paysager, des entrepreneurs agricoles ou des entreprises d’entretien de jardins. Les services ciblent les propriétaires immobiliers, les entreprises, les agriculteurs, les exploitants horticoles et d’autres utilisateurs professionnels. Enfin, ils proviennent de prestataires différents de ceux des fabricants des produits de l’opposante et les consommateurs n’attribueraient pas la même origine commerciale à ces produits et services. Bien que les deux soient largement liés aux «parasites», les produits de l’opposante ne jouent pas un rôle indispensable ou essentiel dans la prestation des services. Par conséquent, ces produits et services sont dissemblables.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26).

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En l’espèce, les produits jugés similaires à un faible degré visent le grand public et les clients professionnels ayant des connaissances professionnelles ou une expertise spécifiques en matière de greenkeeping et de jardinage. Le degré d’attention variera entre moyen et supérieur à la moyenne dans la mesure où il s’agit de produits chimiques ayant un impact sur la santé.

c) Les signes
dm DM Greenkeeping
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure peut être invoquée dans une procédure d’opposition contre toute demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, même si ce n’est qu’en ce qui concerne la perception des consommateurs dans une partie de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, ARMAFOAM / NOMAFOAM, EU:C:2008:511, § 57). Par conséquent, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée.

Le mot « Greenkeeping » du signe contesté aura une signification pour la partie anglophone de l’UE, en particulier les consommateurs en Irlande et à Malte, ainsi que d’autres consommateurs dans l’UE (par exemple, les professionnels du secteur) ayant une certaine compréhension de l’anglais. Dans le contexte des produits contestés de la classe 5, ce mot sera compris comme désignant des préparations utilisées dans « la pratique de l’entretien des terrains d’une installation sportive, très probablement un terrain de golf, afin d’assurer une surface de haute qualité (tels que la tonte, l’arrosage, la fertilisation) » ; par conséquent, ce mot sera d’une très faible distinctivité et son impact est très réduit dans la perception globale du signe contesté. En revanche, la partie verbale « dm », commune aux deux signes, est dépourvue de sens pour cette partie du public pertinent et distinctive en tant que telle. À ce stade, la division d’opposition estime approprié de concentrer le reste de la comparaison des signes sur le public anglophone mentionné ci-dessus.

Sur le plan visuel et phonétique, les signes coïncident dans la partie verbale distinctive « DM » et ne diffèrent que par le mot « Greenkeeping » qui est cependant d’un faible degré de distinctivité.

En outre, les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils rencontrent une marque (25/03/2009, T-109/07, SPA THERAPY / SPA ea, EU:T:2009:81, § 30 ; 15/12/2009, T-412/08, TRUBION / BION, TriBion Harmonis (fig.), EU:T:2009:507, § 40 ; 06/10/2011, T-176/10, SEVEN FOR ALL MANKIND / SEVEN, EU:T:2011:577, § 39). Ceci s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite,

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ce qui fait que la partie placée à gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier l’attention du lecteur. Par conséquent, les consommateurs se concentreront davantage sur le premier élément « DM » du signe contesté.

Compte tenu de ce qui précède, les signes présentent un degré de similitude visuelle et phonétique supérieur à la moyenne.

Sur le plan conceptuel, les signes ne sont pas similaires. Toutefois, cette différence découle d’un élément de caractère faiblement distinctif et n’a, en tant que telle, qu’un impact limité.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Selon l’opposant, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une portée de protection accrue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposant pour étayer cette allégation n’ont pas à être examinées en l’espèce (voir ci-dessous dans « Appréciation globale »).

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des produits en question du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services sont en partie similaires à un faible degré et en partie dissimilaires et ils s’adressent au grand public et à une clientèle professionnelle, dont le degré d’attention se situe entre la moyenne et un niveau supérieur à la moyenne. La marque antérieure présente un degré de caractère distinctif normal. Les signes présentent un degré de similitude visuelle et phonétique supérieur à la moyenne et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.

Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 29). En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Miss Fifties (fig.) / Fifties, EU:T:2002:262, point 49). En l’espèce, compte tenu de l’inclusion totale de l’élément verbal distinctif de la marque antérieure en première position du signe contesté, ainsi que du caractère informatif de l’élément verbal additionnel « Greenkeeping », les consommateurs peuvent facilement supposer une origine identique des signes en relation avec différentes gammes de produits.

L’évaluation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou services. Par conséquent, un degré de similitude moindre entre les produits et

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services peut être compensé par un degré de similitude plus élevé entre les marques et vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 17). Les similitudes des signes en l’espèce sont suffisantes pour compenser le faible degré de similitude des produits.

Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition constate qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public et que, par conséquent, l’opposition est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de l’Union européenne de l’opposant. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée.

Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits jugés faiblement similaires à ceux de la marque antérieure.

Le reste des produits et services contestés sont dissemblables. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces produits ne saurait aboutir.

L’opposition étant partiellement accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif de la marque de l’opposant en raison de son degré accru de caractère distinctif tel que revendiqué par l’opposant et en relation avec des produits similaires. Le résultat serait le même même si la marque antérieure jouissait d’un degré accru de caractère distinctif. De même, il n’est pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif revendiqué de la marque de l’opposant en relation avec des produits et services dissemblables, la similitude des produits et services étant une condition sine qua non de l’existence d’un risque de confusion. Le résultat serait le même même si la marque antérieure jouissait d’un degré accru de caractère distinctif.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si des raisons d’équité le justifient, la division d’opposition statue sur une répartition différente des dépens.

L’opposition n’ayant été accueillie que pour certains des produits et services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. Par conséquent, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’opposition
Fernando
AZCONA DELGADO Manuela RUSEVA Katarzyna ZYGMUNT

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.