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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 26 mai 2026, n° 019314378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 019314378 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Partiellement rejeté |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 26/05/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019314378 Marque: MAKE IT FLOW Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 1213 PETIT-LANCY SUISSE
I. Exposé des faits
Le 10/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:
Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; préparations pour la coiffure.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.
N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 314 378 est rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux ; préparations pour le coiffage des cheveux.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :
Classe 3 Préparations pour la coloration des cheveux ; préparations pour la décoloration des cheveux.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Yannick MUNCH
DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 10/03/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALEMANIA
Numéro de demande: 019314378 Marque: MAKE IT FLOW Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 1213 PETIT-LANCY SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.
Le signe
La demande porte sur la marque verbale «MAKE IT FLOW».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 3 Préparations pour les soins capillaires; Préparations pour la coiffure.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, l'
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
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le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une invitation ou une instruction à faire en sorte que quelque chose bouge en douceur ou librement, en particulier à faire en sorte que les cheveux coulent naturellement ou en douceur.
La signification susmentionnée des mots « MAKE IT FLOW » dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :
MAKE faire en sorte que quelque chose se produise ou faire en sorte que quelqu’un ou quelque chose soit dans un état ou une condition particulière (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/make)
IT utilisé pour désigner une chose précédemment mentionnée ou facilement identifiable (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/it)
FLOW (d’un liquide, d’un gaz ou d’une autre substance) se déplacer en un flux régulier et continu. (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/flow
Le public pertinent percevrait simplement le signe « MAKE IT FLOW » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur.
Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils aident les cheveux à bouger en douceur, à paraître plus naturels ou fluides, et améliorent la maniabilité ou le coiffage des cheveux.
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux ; préparations pour le coiffage des cheveux.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :
Classe 3 Préparations pour la coloration des cheveux ; préparations pour la décoloration des cheveux.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en relation
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directement à l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.
Yannick MUNCH Examinateur
AG2Vérification effectuée par Carine FORZY – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.
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