EUIPO, 19 février 2026, n° W01870482

EUIPO 19 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 févr. 2026, n° W01870482
Numéro(s) :	W01870482
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 20/02/2026

C-Lock, Inc. 1350 Concourse Dr. Rapid City SD 57703 United States
Votre référence : A0160196 99035520 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1870482 Marque : SMARTFEED Nom du titulaire : C-Lock, Inc. 1350 Concourse Dr. Rapid City SD 57703 United States
I. Résumé des faits
Le 02/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 7 Machines agricoles, à savoir, équipement d’alimentation automatisé pour le bétail sous forme de distributeurs électroniques d’aliments pour animaux ; équipement d’alimentation du bétail composé d’une trémie d’alimentation sous forme de distributeur mécanisé d’aliments pour animaux incorporant du matériel informatique pour la surveillance de l’alimentation du bétail et des émetteurs et récepteurs pour le suivi et la gestion de l’alimentation du bétail.
Classe 9 Matériel informatique ; logiciels informatiques pour la gestion et la surveillance des opérations d’alimentation du bétail ; étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID) utilisées pour la surveillance et la gestion du bétail ; émetteurs et récepteurs sans fil pour la surveillance et la gestion des opérations d’alimentation du bétail ; matériel informatique pour la gestion des données agricoles.
Classe 12 Remorques tractables équipées d’équipement d’alimentation du bétail composé de trémies d’alimentation du bétail, d’équipement électronique composé de matériel informatique pour la surveillance de l’alimentation du bétail, et d’émetteurs et récepteurs sans fil pour le suivi et la gestion des activités d’alimentation du bétail.
Classe 42 Services en ligne basés sur le cloud utilisés pour la surveillance et la gestion des opérations d’alimentation du bétail. Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1870482 «SMARTFEED» est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN

OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 02/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 01/10/2025 FIN DU DÉLAI: 01/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1870482 Marque: SMARTFEED Nom du titulaire: C-Lock, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'SMARTFEED'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 5
Classe 7 Machines agricoles, à savoir, équipements automatisés d’alimentation du bétail sous forme de distributeurs électroniques pour animaux ; Équipements d’alimentation du bétail composés de mangeoires sous forme de distributeurs mécanisés pour animaux incorporant du matériel informatique pour la surveillance de l’alimentation du bétail et des émetteurs et récepteurs pour le suivi et la gestion de l’alimentation du bétail.
Classe 9 Matériel informatique ; Logiciels informatiques pour la gestion et la surveillance des opérations d’alimentation du bétail ; Étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID) utilisées pour la surveillance et la gestion du bétail ; Émetteurs et récepteurs sans fil pour la surveillance et la gestion des opérations d’alimentation du bétail ; Matériel informatique pour la gestion de données agricoles.
Classe 12 Remorques tractables équipées d’équipements d’alimentation du bétail composés de mangeoires pour le bétail, d’équipements électroniques composés de matériel informatique pour la surveillance de l’alimentation du bétail, et d’émetteurs et récepteurs sans fil pour le suivi et la gestion des activités d’alimentation du bétail.
Classe 42 Services en ligne basés sur le cloud utilisés pour la surveillance et la gestion des opérations d’alimentation du bétail.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de l’agriculture et de l’élevage, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un système d’alimentation qui utilise la technologie.

Les significations susmentionnées des mots « SMART FEED », contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

SMART « (de systèmes) fonctionnant comme par intelligence humaine en utilisant un contrôle informatique automatique ; Un appareil intelligent est capable de faire beaucoup de choses qu’un ordinateur fait, par exemple se connecter à Internet et utiliser des logiciels » (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart).

FEED l’acte ou un exemple d’alimentation ; donner de la nourriture à, nourrir le chat ; (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/feed).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et

Page 3 sur 5
les services sont tous destinés à l’alimentation autonome des animaux par l’utilisation de la technologie pour surveiller et gérer le processus d’alimentation. Par conséquent, le signe décrit une qualité et une destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 02/10/2025 a révélé que les dispositifs d’alimentation automatisés sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://smartfeeders.com.au/
https://www.fishfarmfeeder.com/en/

Page 4 sur 5
https://www.fancom.com/blog/smart-feeding
Même si les exemples ci-dessus montrent le terme « SMART FEEDING », compte tenu de la définition du mot « FEED » (l’acte ou l’action de nourrir), le sens du terme SMARTFEED est compris comme signifiant une alimentation intelligente.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, EUTMR). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Page 5 sur 5
Simon Andrew DAYNES Examinateur
AG2Révision effectuée par Magali VOISIN – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.