DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 24/02/2026

Perfecto Mobile Ltd. Amal 13 4809249 Rosh Haayin Israel
Votre référence : A0163027 97181109 7020624 Numéro d’enregistrement international : 1882626 Marque : PERFECTO Nom du titulaire : Perfecto Mobile Ltd. Amal 13 4809249 Rosh Haayin Israel
I. Résumé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables et d’applications logicielles et fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles et basées sur le cloud non téléchargeables, et de logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels, le tout destiné à être utilisé dans les domaines des tests d’applications et web, de la performance, de l’automatisation et de la surveillance, du développement d’applications logicielles et de la gestion du cycle de vie des applications logicielles.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882626 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Juan Antonio MORALES PAREDES

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE-R)
Alicante, le 26/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 26/11/2025 FIN DU DÉLAI: 26/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1882626 Marque: PERFECTO Nom du titulaire: Perfecto Mobile Ltd.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'PERFECTO'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables et d’applications logicielles et fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles et basées sur le cloud non téléchargeables, et logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels, le tout destiné à être utilisé dans les domaines des tests, de la performance, de l’automatisation et de la surveillance de sites web et d’applications, du développement d’applications logicielles, et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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gestion du cycle de vie des applications logicielles.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Excellent, suprême.
Les significations susmentionnées du mot «PERFECTO», dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes:

PERFECTO «Que tiene el mayor grado posible de excelencia en su línea; que posee el grado máximo de una determinada cualidad» (informations extraites du Diccionario Online de la Lengua Española (RAE) le 26/11/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/perfecto ).

Traduction libre: «Qui a le plus haut degré d’excellence possible dans son domaine; qui possède le degré maximal d’une certaine qualité»

Le public pertinent percevrait simplement le signe «PERFECTO» comme véhiculant des informations purement laudatives sur les services, telles qu’indiquant qu’ils sont excellents, suprêmes ou de la plus haute qualité. En conséquence, les consommateurs sont susceptibles d’interpréter la marque comme une déclaration promotionnelle soulignant les attributs positifs des services, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale. Par conséquent, le signe ne remplit pas sa fonction de marque distinctive pour les services spécifiés de la classe 42, puisqu’il sert simplement à louer ou à décrire la nature et la qualité des services offerts, plutôt qu’à les distinguer de ceux d’autres prestataires.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour de la

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L’Office notifie la présente communication (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Juan Antonio MORALES PAREDES Examinateur