LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 30 avril 2026
Dans l’affaire R 2113/2025- 5
DB Ventures Limited contre 7 Cour de justice Londres WC2R 0EX Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par Nordemann Czychowski & Partner Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte mbB, Kurfürstendamm 178, 10707 Berlin (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19 140 348
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composé de V. Melgar (président), Ph. von Kapff (rapporteur) et S. Rizzo (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 février 2025, DB Ventures Limited (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour désigner les produits suivants:
Classe 25: Vêtements; chapellerie; articles de chaussures; parties des produits précités; maillots de football; chaussures de football; chaussettes de football; shorts de football; T- shirts; Coats; vestes; anoraks; pantalons; chandails; jerseys; robes; pyjamas; combinaisons; sweat-shirts; toiles à capuche; casquettes; chapeaux; bandanas; bandeaux pour la tête; sous-vêtements; sous-vêtements; chaussettes; bretelles pour vêtements; ceintures; foulards et vêtements de cou; gants; maillots de bain; vêtements de plage; vêtements de sport; vêtements d’intérieur; vêtements de nuit; peignoirs de bain; pantoufles.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 13 octobre 2025, l’examinatrice a rendu une décision (la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. La décision était fondée sur les principales constatations suivantes.
Sur le public pertinent
− Le public pertinent se compose du grand public de l’Union européenne, faisant preuve d’un niveau d’attention moyen lors de l’achat des produits concernés.
Le signe et les produits
− Le signe se compose de sept éléments géométriques noirs, à savoir six rectangles verticaux identiques disposés en parallèle, et un parallélogramme de même hauteur incliné vers la droite. Les rectangles et les parallélogrammes sont des figures géométriques de base couramment utilisées dans des contextes décoratifs et
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ornementaux. Leur simple combinaison et répétition ne diverge pas, en tant que telles, de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
− Des représentations géométriques simples telles que des cercles, des lignes, des rectangles ou des pentagones ordinaires ne peuvent transmettre de message mémorisable par les consommateurs, et ces derniers ne les considéreront donc pas comme une marque.
− Le consommateur pertinent le percevrait comme de simples éléments figuratifs qui sont, à première vue, incapables de transmettre un message de marque. Comme l’a indiqué le Tribunal, un signe extrêmement simple, composé d’une figure géométrique de base telle qu’un cercle, une ligne, un rectangle ou un pentagone, n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que ces derniers ne le considéreront pas comme une marque (12/09/2007-, 304/05, Pentagon, EU:T:2007:271, § 22). Le signe sera plutôt simplement perçu comme un élément décoratif à des fins esthétiques ou ornementales, en particulier en ce qui concerne les produits de consommation courante compris dans la classe 25, tels que les vêtements; chapellerie; articles de chaussures; parties des produits susmentionnés. Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
− En ce qui concerne les produits compris dans la classe 25, ces signes sont habituellement perçus comme des motifs décoratifs. Le public pertinent ne percevra pas, sans éléments distinctifs supplémentaires, une telle configuration comme une indication de l’origine commerciale. La répétition parallèle de formes de base identiques renforce la nature banale du signe et ne le rend pas mémorisable. Le signe est donc dépourvu de toute caractéristique susceptible d’être retenue par le public pertinent comme une indication du commerce.
Prétendue complexité et potentiel d’interprétation
− La requérante a fait valoir que le signe est complexe, sur la base d’un design conceptuel multiste et susceptible de multiples interprétations, telles qu’un code- barres, une ligne ou une rangée de dominoes.
− Toutefois, l’appréciation du caractère distinctif doit être fondée sur le signe tel qu’il a été demandé, et non sur des associations abstraites qui peuvent résulter d’une interprétation imaginative. En outre, chacune des interprétations suggérées consiste en, ou fait référence, en des configurations de formes géométriques simples. En particulier, les codes-barres sont intrinsèquement dépourvus de caractère distinctif et remplissent une fonction purement technique ou informative. La simple possibilité d’associations conceptuelles ne confère pas de caractère distinctif lorsque le signe reste, en substance, une simple configuration géométrique. Le signe ne diverge pas de manière significative des motifs décoratifs courants utilisés dans le secteur concerné.
− Par conséquent, le signe est excessivement simple et incapable, en tant que tel, de transmettre un message dont le public pertinent se souviendrait en tant que marque (09/12/2010-, 282/09, Carré convexe vert, EU:T:2010:508, § 20).
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Prétendue référence au nombre «7»
− La demanderesse a également fait valoir que le signe pourrait être perçu comme une représentation du chiffre «7», prétendument associé à David Beckham, le célèbre joueur de football portant le numéro de jersey «7» au cours de l’époque de Manchester United, et qu’il est représenté par la demanderesse. Toutefois, la simple présence de sept éléments ne signifie pas que le signe sera perçu comme le chiffre «7». Le signe ne représente pas ce chiffre et sera principalement perçu comme une combinaison de formes géométriques de base. Toute signification que le nombre «7» pourrait avoir par rapport à une personne particulière ou au football est dénuée de pertinence en l’absence de revendication de caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ce qui a été expressément exclu.
4 Le 19 novembre 2025, la demanderesse a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
5 Le 11 février 2026, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
Motifs du recours
6 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit.
− L’examinateur n’a pas examiné le signe dans son ensemble. Selon une jurisprudence constante, l’impression d’ensemble produite par un signe est déterminante, et même de simples éléments peuvent conférer un caractère distinctif lorsqu’ils sont combinés d’une manière spécifique et mémorisable. Seul un degré minimal de caractère distinctif est requis.
− Le signe demandé est plus complexe que des formes géométriques simples. Il se compose d’une disposition composée de sept éléments distincts, à savoir six rectangles verticaux identiques et un parallélogramme final incliné vers la droite. Cet écart par rapport au rythme établi crée un contraste visuel délibéré et une tension (le dernier élément peut être perçu comme un point d’exclamation; il a un effet de «brûlage», un effet domino; quatre marques similaires — la manière dont vous comptez les objectifs, les points ou les résultats — la dernière ligne inclinée n’étant pas la diagonale classique, mais précise immédiatement que tel n’est pas le cas, et qu’il n’y a pas non plus quatre marques verticales à l’horizontale; des lignes verticales en tant que joueurs dans un mur libre, droit libre, tout en se tenant debout, à l’exception d’un couche (crouches ou tours), comme cela est habituel lors d’un kick libre, ce qui se traduit par une impression d’ensemble distinctive et mémorable qui diffère qualitativement des formes géométriques de base rejetées dans la jurisprudence.
− Le signe ne saurait être réduit à une simple décoration. Sa capacité à évoquer plusieurs interprétations, même admise dans la décision attaquée, démontrerait qu’il n’est ni banal ni insignifiant, mais qu’il est capable d’influencer la perception et le fonctionnement du consommateur en tant qu’indicateur d’origine.
− Il aurait également dû être tenu compte de la pratique établie de la chambre de recours reconnaissant que, dans le secteur de la mode, les consommateurs sont habitués à
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percevoir des signes figuratifs relativement simples comme des marques, pour autant que leur disposition soit distinctive [05/06/2024, R 2582/2023- 2, DEVICE OF A CURVED ARCH INCLUDING A WHITE ARCH INSIDE RESEMBLING THE SHAPE OF A BOOMERANG (fig.), § 27 et suivants].
− En outre, la structure du signe peut évoquer le chiffre «7» à travers ses six éléments verticaux et un trait incliné final. Le nombre d’éléments est immédiatement dénombrable et perceptible. L’élément final incliné évoque la diagonale du chiffre «7», telle qu’elle est couramment écrite dans l’écriture manuscrite continentale d’Europe. L’importance culturelle du nombre «7» dans le football est de notoriété publique en Europe (nous renvoyons aux observations de la demanderesse du 25 avril 2025, aux points 12 et suivants et à l’annexe 1). Le maillot «7» est traditionnellement le numéro de chemise le plus prestigieux du football, associé au joueur d’attaque le plus créatif et le plus important de l’équipe. David Beckham est reconnu dans le monde comme l’un des athlètes les plus célèbres de l’histoire. Une telle éventuelle association conceptuelle contribue au caractère distinctif intrinsèque et a été rejetée à tort comme dénuée de pertinence.
Raisons
7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. Elle est également bien motivée.
Portée du recours
8 La demande contestée a été rejetée pour tous les produits pour lesquels la protection était demandée. La demanderesse ayant formé un recours contre ce refus, la portée du recours couvre tous les produits pour lesquels la protection est demandée.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.
10 Selon une jurisprudence constante, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont ceux qui sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002-, 79/00, LITE, EU:T:2002:42, § 26; 03/07/2003, 122/01-, BEST BUY (fig.), EU:T:2003:183, § 20; 09/12/2010, 307/09-, NATURALLY ACTIVE, EU:T:2010:509, § 21; 24/04/2018, 208/17-, HP, EU:T:2018:216,
§ 39).
11 Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises [29/04/2004, 456/01- P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34; 27/11/2018, 824/17-, H2O +, EU:T:2018:843, § 16).
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12 Il ressort également de la jurisprudence qu’un minimum de caractère distinctif suffit, mais également nécessaire, pour écarter l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (-27/02/2002, 34/00, EUROCOOL, EU:T:2002:41, § 39; 20/01/2021, T- 253/20, IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS, EU:T:2021:21, § 46; 07/02/2024, T- 591/22, DEVICE OF A SQUARE IN A RECTANGLE (fig.), EU:T:2024:66, § 23 et jurisprudence citée).
Caractère distinctif du signe
13 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé (13/09/2018-, 26/17 P, Représentation d’un motif de lignes ondulées entrecroisées, EU:C:2018:714, § 31; 25/10/2007, C-238/06 P, Plastikflaschenform, EU:C:2007:635, § 79; 21/01/2010, 398/08- P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33; 03/09/2020, 214/19- P, achtung!, EU:C:2020:632, § 25).
14 Le signe figuratif demandé ne contient aucun élément verbal.
15 Il n’est pas contesté que le public pertinent est constitué du grand public de l’Union européenne qui achète des vêtements, dont certains produits, à savoir des chaussures de football, des chaussettes et des shorts, sont particulièrement liés au sport du football.
Caractère distinctif du signe demandé
16 La marque se compose de sept barres noires, dont six sont des barres noires parallèles verticales de largeur et d’espacement égales, suivies d’une septième barre (parallélogramme), inclinée en diagonale vers la droite. Tous les éléments sont représentés en noir sur fond blanc.
17 L’examinateur a conclu que le signe était dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE parce qu’il consistait uniquement en la répétition d’une forme géométrique simple, un rectangle, qui n’est pas susceptible de transmettre un message mémorable au public pertinent et qui, en outre, serait simplement perçu comme des éléments décoratifs ou ornementaux, en particulier en ce qui concerne les produits de consommation courante compris dans la classe 25.
18 La jurisprudence admet qu’un signe excessivement simple composé d’une figure géométrique de base, telle qu’une ligne, un seul rectangle ou un pentagone conventionnel, ne peut pas, en soi, transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que les consommateurs ne le considéreront pas comme une marque, à moins qu’il ait acquis un caractère distinctif par l’usage (12/09/2007-, 304/05, Pentagon, EU:T:2007:271, § 23; 12/11/2008,- 400/07, Farben in Quadraten, EU:T:2008:492, § 44; 10/12/2015,- 615/14, shield, EU:T:2015:952, § 27; 07/02/2024, 591/22-, DEVICE OF A SQUARE IN A RECTANGLE (fig.), EU:T:2024:66, § 20; 13/11/2024, T- 426/23, DEVICE OF BLUE AND YELLOW OVAL SHAPE (fig.), EU:T:2024:807, § 31).
19 Toutefois, aucune exigence n’a été établie pour un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il suffit qu’une
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marque permette au public d’identifier l’origine des produits ou des services protégés et de les distinguer d’autres produits ou services [15/12/2016, 678/15-& 679/15,- DEVICE OF A CRESCENT (fig.) + DEVICE OF A CURVED LINE WIDENING INTO AN ARC IN SHADES OF GREEN (fig.), EU:T:2016:749, § 39; 12/01/2022, 259/21-, Mark de pattern, EU:T:2022:1, § 19 et jurisprudence citée).
20 En l’espèce, le signe demandé ne saurait être considéré comme un signe excessivement simple pour être dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
21 C’est à juste titre que la demanderesse affirme que l’examinateur n’a pas appliqué le bon critère. La marque demandée ne consiste pas en une seule ligne ou un seul rectangle et ne devrait pas être appréciée en analysant simplement une seule ligne ou rectangle en répétition. Pour apprécier si un signe peut être mémorisable, il convient de tenir compte de l’impression d’ensemble produite par le signe.
22 Le signe rappelle à première vue une liste de marques à première vue, en raison de ses traits parallèles combinés à un trait vertical.
23 Des listes de marques similaires sont utilisées depuis la première humanité. Les premiers chiffres utilisés en humanité étaient |, ||, |||, etc., chacun allant jusqu’aux besoins simples des personnes. Les marques simples sont toujours utilisées comme un système numérique de base pour le comptage, le plus utile pour compter les résultats (talents) en cours, tels que le score dans un jeu ou un sport, étant donné qu’aucun résultat intermédiaire ne doit être effacé ou écarté.
24 Toutefois, le signe demandé ne correspond pas à un mode habituel de comptage au moyen d’une liste de marques simple. Normalement, les listes de marques horizontales allant au- delà de quatre sont regroupées par cinq, la cinquième couture regroupant les quatre autres traits pour former une entité. Le nombre «7» serait normalement écrit sous la forme
.
25 Le signe ne correspondrait pas non plus aux chiffres romains, où le chiffre sept serait représenté sous la forme «VII».
26 Ainsi que le fait valoir la requérante, l’écart par rapport au rythme établi par le septième trait crée un contraste visuel délibéré et une tension, le dernier élément étant perçu comme un point d’exclamation; un effet de «brûllage», un effet domino.
27 La demanderesse fait également valoir que le signe demandé ferait allusion au nombre «7» en tant que position particulière d’un minuteur/doigt droit au sein d’une équipe de football, généralement connu pour être un agresseur rapide, techniquement qualifié et créatif qui réalise des objectifs de croix et de scores. Il est considéré comme l’un des numéros les plus emblématiques, d’attaquer et de jersey populaires, souvent attribué à un joueur d’étoile
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d’une équipe. Non seulement David Beckham était un joueur légendaire au dos de son maillot, mais aussi Cristiano Ronaldo (connu sous le nom de CR 7), George Best, Eric Cantona, Luis Figo, Raúl González, Kai Havertz, Bastian Schweinsteiger, Julian Draxler ou Pierre Littbarski, pour n’en citer que quelques-uns.
28 Toutefois, la raison pour laquelle ce fait pourrait être décisif dans le présent contexte n’est pas tout à fait claire. En tout état de cause, comme indiqué précédemment, les sept traits ne correspondent pas à la manière normale de représenter le chiffre «7». Il est suffisamment éloigné et n’est pas immédiatement perçu comme une simple référence au chiffre «7» tel qu’il est utilisé pour décrire la taille ou d’autres caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée. En outre, même le nombre «7» n’est pas toujours une indication descriptive ou est dépourvu de caractère distinctif (26/02/2009, R 1059/2008- 1, 7).
29 La demanderesse fait en outre valoir que les sept lignes droites correspondent à des joueurs d’un mur libre, droit tout en debout, mais à l’endroit (crouches ou tours), comme cela est habituel lors d’un épais franc), ce qui se traduit par une impression d’ensemble distinctive et mémorable.
30 Il suffit de dire que la chambre de recours n’a pas eu cette même association en examinant la marque, même en considérant qu’elle s’appliquait à des chaussures de football.
31 Toutefois, il est constant que le signe demandé diffère qualitativement des formes géométriques de base rejetées dans la jurisprudence. Le signe demandé s’intègre parfaitement dans une ligne d’autres signes qui ont été jugés distinctifs, comme le montre la liste suivante:
Marque figurative Numéro de l’affaire 15/12/2016, T- 678/15, DEVICE OF A CRESCENT, EU:T:2016:749. Il est peu probable que le public pertinent perçoive le signe comme la représentation d’une pilule, mais plutôt comme une forme abstraite telle qu’un croissant de lune ou la lettre «C» (§ 27-28). 28/09/2015, R 1954/2014- 2, DEVICE OF TWO ARROWS POINTING AT EACH OTHER (fig.).
Le signe, composé de deux flèches pointant l’une
vers l’autre, n’a pas été considéré comme trop simple et, en raison de sa composition spécifique, il était apte à être mémorisé et à indiquer l’origine commerciale (§ 21-22). 09/06/2015, R 1919/2014- 2, DEVICE OF A SHARK’S TOOTH (fig.). La marque en cause n’était pas d’une simplicité si extrême et pouvait être perçue comme une indication d’origine (§ 16
et 19).
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02/07/2014, R 2329/2013, Darstellung einer Blume (fig.). Le signe ne serait pas perçu comme une simple décoration, considérant qu’il se situe entre des formes géométriques simples et des dessins plus complexes et qu’il est susceptible d’être gardé en mémoire par le public pertinent (§ 17). 05/06/2024, R 2582/2023- 2, DEVICE OF A CURVED ARCH INCLUDING A WHITE ARCH INSIDE RESEMBLING THE SHAPE OF A
BOOMERANG (fig.). La tendance actuelle dans le
secteur de la mode est que les marques figuratives sont simples et stylisées, et les consommateurs sont habitués à percevoir des signes aussi simples comme des marques, à condition que leur configuration globale les rende mémorisable (§ 28). 11/12/2023, R 215/2022- 4, SITETRACKER (fig.).
Le signe se compose d’un symbole graphique couramment utilisé, mais présente un certain arbitraire et une certaine particularité, lui permettant de remplir la fonction d’individualisation d’une marque (§ 16). 07/11/2023, R 1424/2022- 2, DEVICE OF TWO CHEVRONS POINTING TO THE RIGHT (fig.).
Les signes composés d’éléments ressemblant à des chevrons présentent un faible degré de caractère distinctif intrinsèque, c’est leur combinaison spécifique qui peut conférer le caractère distinctif minimal nécessaire (§ 90). 22/09/2016, R 2517/2015- 1, DARSTELLUNG
EINES ROTEN PUNKTES (fig.). Le signe ne pouvait pas être considéré comme une forme géométrique simple, étant donné que le dégradé de couleurs et la combinaison de cercles de taille différente créaient une impression d’ensemble plus complexe qu’une figure de base (§ 13). 08/03/2021, R 1518/2020- 2, DEVICE OF AN OVAL SHAPE WITH A DASH IN THE LOof PART (fig.). Il existe actuellement une tendance à
l’égard des marques figuratives simples et stylisées, et les consommateurs sont habitués à percevoir des signes aussi simples que des marques, à condition que leur combinaison puisse être gardée en mémoire et permettre d’identifier l’origine commerciale (§ 32).
30/05/2023, R 1411/2021- 4, teken IN EEN géométritrische VORM IN EEN Blauwe KLEUR (fig.). Les marques figuratives sont souvent simples et stylisées, et les consommateurs sont habitués à percevoir des signes si simples comme des
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marques, à condition que leur combinaison globale permette de s’en souvenir (point 19).
01/02/2024, R 1169/2023- 1, DEVICE OF TWO PARALLEL BLACK STRIPES CURVED AT THE BOTTOM (fig.). Les signes placés sur le côté des chaussures ne sont normalement pas perçus comme une simple décoration, mais comme des éléments clés de l’identification de la marque, permettant
aux consommateurs de distinguer l’origine commerciale des produits (point 12). 05/09/2025, R 751/2025- 4, DEVICE OF THREE ALIGNED CIRCLES (fig.). Le signe se compose de cercles, de leurs caractéristiques graphiques spécifiques, y compris de leur apparence diffuse et spéculative et de leur disposition, confèrent à la configuration globale un certain degré de
complexité, ce qui l’empêche d’être perçu comme banal ou peu mémorisable (§ 25). 01/04/2025, R 581/2023- 1, anordning AV EN LIGGANDE T-LIKNADE LINJE (fig.). La combinaison spécifique d’éléments donne au signe une apparence particulière, qui la distingue de manière significative des autres formes présentes
sur le marché et lui permet de fonctionner comme une indication d’origine (point 23). 11/09/2020, R 493/2020- 2, DARSTELLUNG
EINES HALBKREISES MIT GEZACKTER Linie (fig.). La disposition et la conception spécifiques des éléments conduisent à une configuration arbitraire qui peut être perçue et mémorisée comme une indication de l’origine commerciale (§ 16). 25/03/2025, R 2106/2024- 4, DEVICE OF A BLACK RECTANGLE WITH SEVERAL SHAPES (fig.). La combinaison de diverses formes et couleurs hétérogènes confère au signe un certain degré d’arbitraire et de caractère individuel, conférant une complexité suffisante pour éviter qu’elle soit perçue comme une étiquette banale ou peu mémorisable (§ 26).
32 Cela est particulièrement vrai pour le secteur de la mode des vêtements, où les consommateurs sont habitués à des signes stylisés qui identifient l’origine de l’entreprise sur un vêtement ou une chaussure.
33 Par souci d’exhaustivité, le signe doit également être comparé ci-dessous avec des formes simples qui ont été refusées, parce qu’elles étaient considérées comme des formes
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géométriques de base, parce qu’elles étaient considérées comme des étiquettes ou des cadres, ou parce qu’elles étaient fonctionnelles ou simplement ornementales.
Figures géométriques
34 En l’espèce, il est constant que le signe demandé ne représente pas simplement une figure géométrique unique.
35 Il est généralement admis qu’une figure géométrique unique ne fonctionne pas comme une marque. Cela est confirmé par la CP 3 — COMMON PRACTICE DISTINCTIVENESS
— MARQUES FIGURATIVE CONTAINING DESCRIPTIVE/NON-DISTINCTIVE WORDS 2 octobre 2015 (https://www.euipn.org/en/practices):
.
36 Cette approche est également confirmée par la jurisprudence:
13/04/2011, T- 159/10, Parallélogramme, EU:T:2011:176. Le consommateur perçoit le signe simplement comme une forme géométrique simple (un parallélogramme), et ses variations mineures ne suffisent pas à indiquer l’origine commerciale des produits ou services (§ 28). 06/11/2014,- 53/13, Line which slants and curves, EU:T:2014:932. La marque décrit la nature des produits et services plutôt que d’identifier leur origine commerciale, de sorte qu’elle est dépourvue de caractère distinctif (§ 56).
07/09/2017, R 406/2017- 5, Bogen (fig.). Le signe est trop simple et n’est donc pas susceptible d’être gardé en mémoire par le public pertinent en tant qu’indication de l’origine commerciale (§ 19). 10/04/2017, R 1644/2016- 4, DARSTELLUNG VON ZWEI VERSETZTEN RECHTECKEN (fig.). Le signe est un dessin géométrique simple qui n’attire pas l’attention ou ne permet pas aux consommateurs de le
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reconnaître comme indiquant l’origine commerciale des produits (§ 12).
19/06/2017, R 1920/2016- 1, DEVICE OF TWO large LINES OF DIFFERENT (fig.). Le signe est un motif géométrique simple et banal qui ne peut indiquer l’origine commerciale des produits ou services, de sorte qu’il est dépourvu de caractère distinctif (§ 19). 28/06/2017, 470/16-, DARSTELLUNG EINES DREIECKS (fig.), EU:T:2017:442. Le signe, étant une forme géométrique simple, est dépourvu du minimum de caractère distinctif requis pour fonctionner en tant que marque. (POINT 43). 12/10/2023, R 1574/2022- 2, DARSTELLUNG VON ZWEI DIAGONALEN LINIEN (fig.). Le signe est perçu comme un élément graphique très simple plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, de sorte qu’il est dépourvu de caractère distinctif (§ 62). 12/09/2007, 304/05-, Pentagon, EU:T:2007:271. Un signe constitué d’une figure géométrique de base (comme un pentagone) n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message dont les consommateurs peuvent se souvenir et ne sera donc perçu comme une marque que s’il a acquis un caractère distinctif par l’usage (§ 22). 07/04/2016, c- 653/15 P, Grünes Achteck (fig.), EU:C:2016:277. Le signe se compose d’une forme géométrique de base, à savoir un cadre octogonal vert, et il n’est pas distinctif parce qu’il sera simplement perçu par le public pertinent comme un simple élément décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale (§ 5 et 6).
21/11/2018, 460/17-, DARSTELLUNG EINES GLEICHWINKLIGEN ACHTECKS (fig.), EU:T:2018:816). Le signe est une forme géométrique très simple perçue comme un élément décoratif, et non comme une indication de l’origine commerciale, et est donc dépourvue de caractère distinctif (§ 64). 18/01/2017, R 1578/2016- 4, DARSTELLUNG ZWEIER KREISFLÄCHEN (fig.). Le signe se compose de formes géométriques simples (cercles rouges) qui sont perçues comme de simples formes ou décorations de base et ne peuvent donc pas indiquer l’origine commerciale, dépourvues de caractère distinctif (§ 19). 04/07/2017, T- 81/16, POSIZIONE DI DUE STRISCE SU UN PNEUMATICO, EU:T:2017:463. La marque se compose d’éléments très simples qui sont perçus simplement comme des éléments décoratifs sur le produit et qui ne véhiculent aucune indication de l’origine commerciale, et sont donc dépourvus de caractère distinctif (§ 56).
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18/06/2024, R 845/2024- 2, DEVICE OF A CIRCLE (fig.). Le signe est perçu comme une forme circulaire extrêmement simple qui n’est pas mémorisable et qui n’est pas interprétée comme une lettre ou une indication de l’origine, et est donc dépourvue de caractère distinctif (§ 27).
19/06/2024, T- 304/23, C (fig.), ECLI:EU:T:2024:401. La marque consiste en une forme géométrique simple (un cercle légèrement interrompu) dont la variation mineure n’est pas perceptible ou mémorisable, de sorte qu’elle ne peut indiquer l’origine commerciale et est dépourvue de caractère distinctif (§ 28). 14/10/2024, R 1025/2024- 2, DEVICE OF A CIRCLE (fig.). La marque consiste en une forme circulaire simple avec des variations mineures (nuances de gris), qui n’est pas mémorisable et est perçue simplement comme un élément figuratif de base, et non comme une indication de l’origine commerciale, et est donc dépourvue de caractère distinctif (§ 19). 03/12/2015, 695/14-, DARSTELLUNG EINES SCHWARZEN QUADRATS MIT AUSLASSUNG, EU:T:2015:928. Le signe consiste en une combinaison simple et peu originale de formes géométriques de base, qui sera simplement perçue comme un élément décoratif et non comme une indication de l’origine commerciale, et est donc dépourvue de caractère distinctif (§ 28). 28/03/2019, T- 829/17, RAPPRESENTAZIONE DI UNA FORMA CIRCOLARE, FORMATA DA DUE LINEE OBLIQUE SPECULARI E LEGGERMENTE INCLINATE DI COLORE ROSSO (fig.), EU:T:2019:199. La marque se compose de lignes courbes très simples qui sont dépourvues de toute caractéristique distinctive ou mémorisable et qui sont simplement perçues comme un élément décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, et sont donc dépourvues de caractère distinctif (§ 54).
37 Comme l’a fait valoir la demanderesse, le fait que le signe demandé répète sept fois une seule ligne épaisse n’est pas déterminant. Les rectangles sont suffisamment proches l’un de l’autre pour être perçus comme une seule unité.
Étiquettes de prix, étiquettes, armoiries
38 Toutefois, le fait que le signe ne soit pas un dessin géométrique unique, simple, ne suffit pas, en tant que tel, pour considérer que ledit signe possède le minimum de caractère distinctif nécessaire à son enregistrement en tant que marque de l’Union européenne.
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39 Il convient donc de vérifier si la marque demandée doit être refusée pour d’autres motifs.
40 Les signes qui ne sont pas des formes géométriques simples, mais qui correspondent à la délimitation des étiquettes de prix, des étiquettes ou des armoiries, ont également été refusés dans le passé au motif que de simples signes sont dépourvus de tout caractère distinctif.
41 Cela est confirmé par les exemples suivants de la jurisprudence:
09/12/2010, T- 282/09, Carré convexe vert, EU:T:2010:508. Le signe est perçu comme une forme géométrique de base (un carré), étant donné que ses légères variations ne sont pas perceptibles et qu’il ne
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peut donc pas indiquer l’origine commerciale des produits et est dépourvu de caractère distinctif (§ 19). 13/07/2011, T- 499/09, (Fig) COLOR PURPUR, EU:T:2011:367. Le signe est perçu comme une forme
géométrique simple (un rectangle), étant donné que sa légère variation (un côté convexe) n’est pas frappante et qu’il sera donc simplement perçu comme un élément décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, dépourvu de caractère distinctif (§ 26).
10/12/2015, T- 615/14, Escudo (fig.), EU:T:2015:952. Le signe, constitué du contour d’un écusson, ne contient aucun élément susceptible d’attirer l’attention du consommateur et est simplement perçu comme une simple forme décorative plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, et est donc dépourvu de caractère distinctif (§ 33).
26/09/2016, R 2441/2015- 5, DARSTELLUNG EINES GEFALTETEN bandes (fig.). Le signe est perçu comme une simple bande ou étiquette pliée, qui est simplement décorative et n’est pas apte à indiquer l’origine commerciale des produits ou services, et est donc dépourvue de caractère distinctif (§ 26).
04/11/2016, R 1180/2016- 1, DEVICE OF A DIALOGUE BOX (fig.). Le signe est perçu comme une boîte de dialogue simple et typique (une variante d’un rectangle), que les consommateurs considéreront comme un élément fonctionnel ou décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, de sorte qu’il est dépourvu de caractère distinctif (§ 23).
05/04/2017, 291/16-, Device of two drawn lines, EU:T:2017:253. Le signe, composé de deux lignes entrecroisées formant un angle aigu, est très simple, non visuellement frappant ou mémorisable, et comparable à une forme géométrique de base, de sorte qu’il est perçu comme un simple élément décoratif et dépourvu de caractère distinctif (§ 32).
04/04/2019, 804/17-, DARSTELLUNG VON ZWEI SICH GEGENÜBERLIEGENDEN BÖGEN (fig.), EU:T:2019:218. Le signe, composé de deux simples lignes courbes, est extrêmement simple et n’est pas mémorisable sur le plan visuel, ne crée pas une impression distinctive et est simplement perçu comme un élément décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale (§ 26).
28/10/2024, R 948/2024- 5, DARSTELLUNG EINES DREIECKS MIT GEWÖLBTER SEITE (fig.). Le signe se compose d’un simple triangle avec un côté légèrement incurvé, qui n’est pas suffisamment frappant ou mémorisable et qui est simplement perçu comme un élément décoratif plutôt que comme une indication de
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l’origine commerciale, et est donc dépourvu de caractère distinctif (§ 21).
13/11/2024, T- 426/23, DEVICE OF BLUE AND YELLOW OVAL SHAPE (fig.), ECLI:EU:T:2024:807. Le signe est perçu comme une simple variante d’une forme géométrique de base (un ovale) sans caractéristiques mémorisables ou distinctives et est donc perçu comme un élément décoratif plutôt que comme une indication de l’origine commerciale (§ 32).
42 Or, le signe demandé en l’espèce n’aurait pas la forme d’une étiquette, d’une étiquette ou d’un blason.
Caractéristiques des biens ou des services
43 Le signe demandé ne consiste pas en l’apparence des produits pour lesquels la protection est demandée. Il ne décrit pas non plus les caractéristiques des produits. Le signe n’est donc pas lié à la nature ou aux caractéristiques essentielles des produits concernés, contrairement aux exemples suivants de la jurisprudence:
Référence Signe Raisonnement 13/09/2018, T- 184/17, La marque de DARSTELLUNG VON VIER position se compose GRÜNEN Quadraten (posit.), de quatre carrés EU:T:2018:537 verts apposés sur l’échelle d’un équilibre dans chaque coin, près
du bord. Des lignes pointillées pointent vers la position de la marque et ne font pas partie de la marque. La marque a été enregistrée pour des produits «balances» (classe 9). 24/09/2019, 261/18-, DEVICE Refusé en vertu de
OF A BLACK SQUARE l’article 7,
CONTAINING SEVEN paragraphe 1, CONCENTRIC BLUE point e), ii), du CIRCLES (fig.), RMUE: Les EU:T:2019:674, § 80-81, 85 couches d’étanchéité
amovibles concentriques, représentées par des
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cercles concentriques dans le signe, remplissent une fonction technique du produit, à savoir qu’elles sont décollées «jusqu’à ce que le diamètre correct soit atteint pour l’insertion d’un câble». 14/11/2019, 669/18-, VIER En effet, des filles
AUSGEFÜLLTE LÖCHER IN symétriques
EINEM REGELMÄßIGEN comportant LOCHBILD, EU:T:2019:788. précisément quatre trous à l’écran de la partie du débouché en tant que triangle avec un quatrième trou fourré à la mire. Les zones fillées servent à «former» le jet émergent d’eau ou à rendre l’écran plus stable et le protéger contre les dommages. 29/06/2022, R 21/2021,
Le signe est un 5 201 000 603 856 520Barcode simple code-barres Hellas (fig.)/Barcode § 59, 79 d’un pays, en l’occurrence la Grèce.
22/07/2025, R 192/2025- 5,
La marque de POSITION EINES position se compose PINKFARBENEN KREISES d’un cercle (RAL AUF EINER 350 50 50) rose TRANSPORTKISTE (autocollant) placé dans le coin gauche sur des boîtes alimentaires en plastique. Les produits pour lesquels la protection a été demandée sont, en substance, des récipients pour
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aliments réutilisables compris dans la classe 20 et les services de transport et logistique de ces récipients compris dans la classe 39. 23/01/2026, R 1623/2025- 5,
La marque de POSITION VON DREI position demandée, BALKEN AN EINER relevant de la classe CAMPINGBOX 12, pour des boîtes de camping destinées à être installées dans un véhicule ou dans la remorque d’un véhicule, se compose de trois barres visibles à l’extérieur de la boîte dans une certaine position et correspondant à une sorte de boîte munie de trois poutres extensibles qui, ensemble, forment une table avec deux bancs (ou un usage similaire). Les trois lignes ne sont donc perçues que dans une certaine fonction. 21/05/2025, T- 133/24,
Le signe reflète ou DEVICE OF A REPEATED imite des anneaux GEOMETRIC DESIGN (fig.), en bois sur les ECLI:EU:T:2025:526. produits
10/07/2025, R 370/2025- 5,
Le signe rappelle un DARSTELLUNG VON DREI fragment d’une PARALLELEN série scientifique RECHTECKEN (fig.), § 27 expérimentale, un fragment d’une séquence génomique, descriptif des services.
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Signes ou motifs décoratifs
44 Un autre groupe d’affaires fait référence à des signes décoratifs. L’examinateur a également fait valoir que le signe serait simplement perçu comme un signe décoratif. Toutefois, tous les signes décoratifs ne sont pas exclus de la protection des marques. Même si le signe était également perçu comme ayant un aspect décoratif, cela ne l’empêche pas de remplir la fonction d’une marque. Dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale des produits, le fait que le signe puisse remplir simultanément plusieurs fonctions — en particulier une fonction décorative — est sans incidence sur son caractère distinctif (29/09/2009,- 139/08, half-smiley, EU:T:2009:364, § 30).
45 Le signe demandé n’ est pas simplement un motif répétitif de traits parallèles. Outre les traits, la barre inclinée constitue un élément qui rompt la régularité visuelle du signe et empêche celui-ci d’être perçu comme un simple motif géométrique, introduisant ainsi un contraste visuel. En effet, cet élément crée une configuration asymétrique, qui contribue à une impression d’ensemble distinctive susceptible d’être gardée en mémoire par le public pertinent.
46 Il est donc différent des autres signes qui sont simplement décoratifs et ont donc été refusés:
09/10/2002,- 36/01, TABLEAU, EU:T:2002:245. Un motif appliqué à la surface d’un produit peut avoir plusieurs fonctions — technique, décorative ou indiquant l’origine commerciale du produit. Si le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse plusieurs fonctions simultanées est sans incidence sur son caractère distinctif (§ 24). 12/11/2008, T-400/07, FARBEN IN QUADRATEN, EU:T:2008:492. En raison de la complexité du signe, il aura des problèmes de mémorisation des détails ou des couleurs exactes. Le signe pourrait être compris comme une décoration ou une partie du dessin des produits pertinents.
29/09/2009, T- 139/08, HALF-SMILEY, EU:T:2009:364. Selon le Tribunal, un signe ayant des fonctions décoratives ou autres ne sera distinctif que s’il est perçu d’emblée par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale (point 30). 04/12/2015, T- 3/15, REPRÉSENTATION DE CINQ BANDES, EU:T:2015:937. Le simple placement d’un signe sur un produit, même dans une situation dans laquelle les consommateurs prêtent attention, ne confère pas de caractère distinctif si le signe n’est pas
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perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale (§ 23). 15/12/2015, T- 63/15, BANDES PARALLÈLES (MARQUE DE POSITION), EU:T:2015:972. Le fait que certains motifs puissent fonctionner comme des marques ne signifie pas que tous les signes similaires seront perçus comme tels; les dessins ou modèles simples sont souvent considérés comme de simples éléments décoratifs, à moins qu’ils ne soient perçus comme indiquant l’origine commerciale (§ 24). 06/09/2018, C- 547/17 P, RAPPRESENTAZIONE DI TRE STRISCE VERTICALI, EU:C:2018:682. Lorsqu’une marque est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque dans l’ensemble de l’Union européenne, elle ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE que s’il est démontré qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage dans tous les États membres; les éléments de preuve concernant seulement une partie substantielle de l’UE sont insuffisants (point 28). 09/09/2020, 81/20-, DARSTELLUNG EINES Rechtecks MIT DREI FARBIGEN SEGMENTEN (fig.), EU:T:2020:403. De simples combinaisons de couleurs et de formes géométriques, telles que des bandes colorées, seront perçues comme une simple présentation ou décoration du produit, à moins qu’elles ne divergent de manière significative des normes du secteur et ne soient immédiatement perçues comme indiquant l’origine commerciale (§
29).
30/03/2022, 279/21-, DARSTELLUNG VON DREIZACKIGEN ELEMENTEN AUF SCHWARZEM HINTERGRUND IV (fig.), EU:T:2022:196. Les signes qui se confondent avec l’apparence des produits, tels que les motifs ou les dessins de surface, ne seront distinctifs que s’ils divergent de manière significative de la norme ou des
habitudes du secteur; dans le cas contraire, ils seront perçus simplement comme des éléments décoratifs (point 19 de la décision attaquée).
18/02/2025, R 2298/2024- 2, BLAU, GRÜN, ORANGE, GELB, ROT. Même lorsqu’un signe est composé de couleurs ou de simples dessins, il sera refusé si le public pertinent ne le perçoit que comme un élément esthétique ou promotionnel, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale, et ce d’autant plus que les couleurs ont une capacité limitée à transmettre des informations spécifiques (§ 24).
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47 À cet égard, la marque figurative demandée en l’espèce n’est pas une figure géométrique banale, mais un signe composé d’un agencement spécifique d’éléments, ce qui crée une impression d’ensemble distinctive. Le fait que le signe puisse évoquer différentes associations ne l’empêche pas de fonctionner comme une marque. En revanche, ces associations peuvent contribuer à la mémorisation du signe et permettre au public pertinent de le reconnaître comme une indication d’origine commerciale.
Résultat
48 Le recours de la demanderesse est accueilli et la décision attaquée est annulée.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
Annule la décision attaquée.
Conformément à l’article 39, paragraphe 5, du règlement
délégué (UE) 2018/625 de la Signé Signé Commission.
V. Melgar (Sé) Ph. von Kapff Signé
V. Melgar
Au nom de
S. Rizzo
Greffier faisant fonction:
Signé
P. O. E. Wagner
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