EUIPO, 8 janvier 2026, n° 019247539

EUIPO 8 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 janv. 2026, n° 019247539
Numéro(s) :	019247539
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet partiel de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/01/2026
Iulia Guran Sfântul Constantin nr. 20 010219 București ROUMANIE
Demande n°: 019247539 Votre référence: ECOLINO/TM/2025 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: ECO TRADING GOODS S.R.L. Sfânta Elefteria nr. 31, Sector 5 București ROUMANIE
I. Exposé des faits
Le 23/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 21 Chiffons de nettoyage; Chiffons pour laver les sols; Chiffons à polir.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019247539 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 21 Chiffons de nettoyage; Chiffons pour laver les sols; Chiffons à polir.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 3 Savons; Préparations à polir; Cires à polir; Crèmes à polir; Préparations détartrantes à usage domestique; Liquides vaisselle; Détergents pour lave-vaisselle; Produits de savonnerie; Papiers à polir; Détergents à usage domestique; Liquides de nettoyage; Détergents pour la vaisselle.
Classe 21 Brosses; Brosses de toilettes; Tampons à récurer métalliques pour casseroles; Serpillières; Brosses à récurer; Tampons abrasifs à usage de cuisine; Éponges à usage domestique; Plumeaux; Brosses à vaisselle; Essoreuses de serpillières; Seaux essoreurs de serpillières.
Classe 35 Services de vente au détail par correspondance de produits de toilette; Services de vente au détail de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; Services de vente au détail par catalogue de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; Services de vente en gros de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; Services de vente au détail en ligne de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; Services de vente au détail par télé-achat de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel; Services de vente au détail par télé-achat d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente au détail d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente au détail par catalogue d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente au détail par correspondance d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente en gros d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente au détail en ligne d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 23/10/2025
Iulia Guran Sfântul Constantin n° 20 010219 București ROUMANIE
N° de demande : 019247539 Votre référence : ECOLINO/TM/2025 Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : ECO TRADING GOODS S.R.L. Sfânta Elefteria n° 31, Sector 5 București ROUMANIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 21 Chiffons de nettoyage ; Chiffons pour laver les sols ; Chiffons à polir.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, au moins le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : lin écologique.
Les significations susmentionnées des mots « eco » et « lino » sont étayées par les références de dictionnaire suivantes. Espagnol :

ECOLOGICO – écologique https://www.collinsdictionary.com/dictionary/spanish-english/ecol%C3%B3gico
Commentaire de l’examinateur : « Eco » est la forme abrégée de « ecological ». Voir également : Diccionario del español actual :

Eco (col) Ecológico
https://www.fbbva.es/diccionario/eco/
Traduction par l’examinateur : Eco (familier) – écologique
LINO – lin https://www.collinsdictionary.com/dictionary/spanish-english/lino
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont fabriqués en lin et sont également écologiques. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs, à savoir une feuille verte remplaçant le point de la lettre « I » et une police de couleur rose ou rouge, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type de produits.

« ECO » est souvent utilisé en espagnol comme préfixe et signifie « ecológico », ce qui se traduit par
« [respectueux de l’environnement] ». La signification du mot « Eco » comme désignant « écologique » a été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal et les Chambres de recours (24/04/2012, T- 328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 25 ; 15/01/2013, T-625/11, EcoDoor, EU:T:2013:14, § 21, 25/04/2013, T- 145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 25 ; 24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 25 ; 15/01/2013, T-625/11, EcoDoor, EU:T:2013:14, § 21 ; 12/03/2021, R 239/2020-2, ECO+MAT (fig.) / e economat (fig.), § 43 ; 01/04/2020, R 2100/2019-4, ECOIBÉRICO CERDO IBÉRICO ECOLÓGICO COMAPA (fig.)/EcoIBÉRICOS (fig.), § 22).

Absence de caractère distinctif

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Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs, à savoir principalement une feuille remplaçant le point de la lettre « i », ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et l’élément figuratif sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits et services mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 21 Chiffons de nettoyage ; Chiffons pour laver les sols ; Chiffons à polir.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 3 Savons ; Préparations à polir ; Cires à polir ; Crèmes à polir ; Préparations détartrantes à usage domestique ; Liquides vaisselle ; Détergents pour lave-vaisselle ; Produits à base de savon ; Papier à polir ; Détergents à usage domestique ; Liquides de nettoyage ; Détergents pour la vaisselle.
Classe 21 Brosses ; Brosses de toilettes ; Tampons à récurer métalliques pour casseroles ; Balais à franges ; Brosses à récurer ; Tampons abrasifs à usage culinaire ; Éponges à usage domestique ; Chiffons à poussière ; Brosses à vaisselle ; Essoreuses de balais à franges ; Seaux essoreurs de balais à franges.
Classe 35 Services de vente au détail par correspondance de produits de toilette ; Services de vente au détail de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel ; Services de vente au détail par catalogue de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel ; Services de vente en gros de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel ; Services de vente au détail en ligne de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel ; Services de vente au détail basés sur le télé-achat de préparations de nettoyage et de parfumage, autres que pour usage personnel ; Services de vente au détail basés sur le télé-achat d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie ; Services de vente au détail d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie ; Services de vente au détail par catalogue de

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en relation avec les ustensiles de ménage pour le nettoyage, les brosses et les matériaux de brosserie; Services de vente au détail par correspondance d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente en gros d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie; Services de vente au détail en ligne d’ustensiles de ménage pour le nettoyage, de brosses et de matériaux de brosserie.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur