EUIPO, 7 mai 2026, n° W01880517

EUIPO 7 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 mai 2026, n° W01880517
Numéro(s) :	W01880517
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’enregistrement d’office (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMCUE)
Alicante, le 07/05/2026

Gemini IP, LLC 600 Third Avenue New York NY 10016 United States
Votre référence: A0161986 99058409 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1880517 Marque: THE BITCOIN CREDIT CARD Nom du titulaire: Gemini IP, LLC 600 Third Avenue New York NY 10016 United States
I. Résumé des faits
Le 21/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’enregistrement d’office conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 9 Cartes à encodage magnétique, à savoir, cartes de paiement à débit différé, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement; cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement contenant une puce électronique encodée; cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement contenant une puce électronique vierge; logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour faciliter les transactions commerciales par des moyens électroniques via des réseaux sans fil, des réseaux informatiques mondiaux et des réseaux de télécommunications mobiles; logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables à utiliser en relation avec le stockage, la transmission, la présentation, la vérification et l’authentification électroniques de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement.
Classe 35 Administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses permettant aux participants d’obtenir des récompenses sur des produits et services à leur avantage par l’utilisation de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement physiques et virtuelles; fourniture de programmes de récompenses incitatives par l’émission et le traitement de récompenses de fidélité sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services financiers, à savoir, fourniture d’informations concernant les paiements mobiles et les transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; services financiers, à savoir, traitement, vérification et administration de paiements mobiles et de transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; fourniture de services de traitement de paiements et de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; services financiers, à savoir, fourniture de monnaie virtuelle dans le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
nature d’une cryptomonnaie destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; services financiers, à savoir, fourniture de comptes de valeur stockée en ligne basés sur une cryptomonnaie dans un environnement électronique; traitement électronique de portefeuilles sans fil, de portefeuilles mobiles et de transactions par cartes de crédit, de débit, de paiement et de paiement virtuelles.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement de paiements mobiles; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement de transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la transmission, le traitement, la facilitation, la vérification et l’authentification d’informations de transaction et de paiement; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’amélioration de la sécurité des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; services informatiques, à savoir, hébergement et maintenance de sites web en ligne pour permettre à des tiers de fournir des commentaires et des informations concernant l’adhésion à des cartes de crédit, de débit, de paiement et de paiement physiques et virtuelles.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1880517 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN
Page 3 sur 3

OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 21/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 21/11/2025 FIN DU DÉLAI: 21/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1880517 Marque: THE BITCOIN CREDIT CARD Nom du titulaire: Gemini IP, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 EUTMR.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «THE BITCOIN CREDIT CARD».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTMR
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Cartes à encodage magnétique, à savoir, cartes de paiement différé, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement; Cartes de crédit, de débit, de paiement différé et de paiement contenant une puce électronique encodée; Cartes de crédit, de débit, de paiement différé et de paiement contenant une puce électronique vierge; Logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour faciliter les transactions commerciales par des moyens électroniques via des réseaux sans fil
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 10
réseaux, réseaux informatiques mondiaux et réseaux de télécommunications mobiles; Logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour l’utilisation en relation avec le stockage électronique, la transmission, la présentation, la vérification et l’authentification de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement.
Classe 35 Administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses permettant aux participants d’obtenir des récompenses sur des biens et services à leur profit par l’utilisation de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement physiques et virtuelles; Fourniture de programmes de récompenses incitatives par l’émission et le traitement de récompenses de fidélité sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services financiers, à savoir, fourniture d’informations concernant les paiements mobiles et les transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; Services financiers, à savoir, traitement, vérification et administration des paiements mobiles et des transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; Fourniture de services de traitement de paiements et de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; Services financiers, à savoir, fourniture de monnaie virtuelle sous la forme d’une cryptomonnaie destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; Services financiers, à savoir, fourniture de comptes de valeur stockée en ligne basés sur la cryptomonnaie dans un environnement électronique; Traitement électronique de portefeuilles sans fil, de portefeuilles mobiles et de transactions par cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement virtuelles.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des paiements mobiles; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la transmission, le traitement, la facilitation, la vérification et l’authentification d’informations de transaction et de paiement; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’amélioration de la sécurité des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; Services informatiques, à savoir, hébergement et maintenance de sites web en ligne pour que des tiers puissent fournir des commentaires et des informations concernant l’adhésion à des cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement physiques et virtuelles.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une carte émise par des banques, des entreprises, etc., permettant au titulaire d’obtenir des biens et services à crédit en utilisant ou impliquant l’utilisation d’une monnaie numérique qui fonctionne sur un

Page 3 sur 10
réseau décentralisé et permet des transactions de pair à pair (P2P) dans le monde entier.

La signification susmentionnée des mots « THE BITCOIN CREDIT CARD », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et d’internet suivantes.

THE : « The est l’article défini. Il est utilisé au début des groupes nominaux. 19. Déterminant Vous utilisez the pour indiquer que quelque chose ou quelqu’un est la chose la plus célèbre, importante ou la meilleure de son genre. » (Informations extraites de Dictionary.com en ligne le 20/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the). BITCOIN : « Le bitcoin est une monnaie numérique utilisée comme moyen de paiement sur internet 1. un système de logiciel open source de pair à pair pour la création et l’échange (paiement en) d’un certain type de cryptomonnaie ; le premier système de ce type à être entièrement fonctionnel. 2. la cryptomonnaie créée et échangée à l’aide de ce logiciel. » (Informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 20/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bitcoin).

BITCOIN : « une monnaie numérique qui fonctionne sur un réseau décentralisé sans avoir besoin d’une autorité centrale ou d’intermédiaires. Elle permet des transactions de pair à pair (P2P) dans le monde entier, offrant aux utilisateurs une autonomie financière et une confidentialité. Les transactions Bitcoin sont enregistrées sur un registre public appelé blockchain, qui utilise la technologie cryptographique pour assurer la transparence et la sécurité. En tant que première cryptomonnaie, le Bitcoin a ouvert la voie à l’émergence de nombreuses autres monnaies numériques et applications basées sur la blockchain. » (Informations extraites de techopedia en ligne le 20/11/2025 à l’adresse https://www.techopedia.com/definition/27193/bitcoin-btc).

CREDIT CARD : « Une carte de crédit est une carte en plastique que vous utilisez pour acheter des biens à crédit. Une carte émise par des banques, des entreprises, etc., permettant au titulaire d’obtenir des biens et des services à crédit. Une carte fine, en plastique, lisible par machine, avec laquelle le titulaire peut imputer des achats, obtenir des avances de fonds à un distributeur automatique, etc. » (Informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 20/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/credit- card).

Les extraits suivants (obtenus à partir d’une recherche internet effectuée le 20/11/2025) sont considérés comme pertinents pour illustrer que les cartes de crédit de monnaies numériques, y compris le bitcoin, sont proposées de nos jours sur le marché pertinent :
https://www.bitpay.com/blog/crypto-credit-cards

https://www.cnbc.com/select/how-crypto-credit-cards-work/
https://nexo.com/blog/crypto-credit-cards-explained
Page 4 sur 10

https://koinly.io/blog/best-crypto-credit-card/
https://koinly.io/blog/best-crypto-credit-card/
Page 5 sur 10

Page 6 sur 10
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur les produits et services proposés, plus précisément :

- que les cartes, de la classe 9, sont des cartes émises par des entreprises, des organisations, etc., permettant au titulaire d’obtenir des produits et services à crédit et impliquant l’utilisation (par exemple, comme récompense ou comme garantie) d’une monnaie numérique qui fonctionne sur un réseau décentralisé et permet des transactions de pair à pair (P2P) dans le monde entier (bitcoin) ;

- que les logiciels, de la classe 9, permettent le traitement et la gestion électroniques des paiements et des tâches connexes effectuées ou associées aux cartes décrites ci-dessus (celles permettant l’obtention de produits et services à crédit utilisant ou impliquant l’utilisation d’une monnaie numérique (bitcoin)) ;

- que les services concernant l’administration et la fourniture de programmes de fidélisation de la clientèle, de récompenses et de primes d’encouragement, de la classe 35, sont associés à l’utilisation des cartes décrites ci-dessus (cartes de paiement/crédit utilisant ou impliquant l’utilisation d’une monnaie numérique (bitcoin)), par exemple en offrant des récompenses de fidélité spécifiquement sous forme de bitcoins, des incitations rendues possibles par la technologie blockchain) ;

- que les services financiers et de traitement des paiements, de la classe 36, permettent le fonctionnement et l’administration d’une carte de crédit bitcoin, permettant le traitement et la gestion électroniques des paiements (par exemple, via des appareils mobiles), la vérification des transactions, l’administration de monnaie virtuelle (cryptomonnaie incluant le bitcoin), de portefeuilles cryptographiques virtuels et de comptes cryptographiques à valeur stockée, pour les utilisateurs au sein d’une communauté en ligne et
- que les logiciels et services informatiques, de la classe 42, permettent le fonctionnement d’un système de carte de crédit bitcoin, en d’autres termes que ces services technologiques, permettant la gestion des opérations cruciales de transaction de paiement, de la sécurité et des fonctions de service aux titulaires de carte dans un environnement numérique et mobile, prennent en charge les cartes de crédit bitcoin (par exemple, en fournissant des plateformes et applications basées sur le cloud qui facilitent les transactions pour les cartes de crédit bitcoin, y compris l’autorisation, la vérification, l’authentification et la sécurité des informations de paiement).

Par conséquent, le signe décrit le genre, le mode de fonctionnement et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Comme déjà indiqué par la Chambre de recours, l’utilisation de l’article défini « THE » doit être interprétée et comprise comme signifiant « unique en son genre » (25/05/2016, T-422/15, THE DINING EXPERIENCE, EU:T:2016:314, § 60). Il s’ensuit que l’expression « THE BITCOIN CREDIT CARD » dans son ensemble ne se réfère pas à n’importe quelle carte de crédit bitcoin, mais à une carte particulière, remarquable et, sans autre spécification, généralement plutôt positive (25/05/2016, T-422/15, THE DINING EXPERIENCE, EU:T:2016:314, § 6 et 18/03/2025, R 2173/2024-4, THE LEARNING EXPERIENCE, § 28).

Page 7 sur 10
Le public pertinent percevrait simplement le signe « THE BITCOIN CREDIT CARD » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui ne servent qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils concernent ou sont fournis dans le contexte de la carte de crédit bitcoin la plus importante ou la meilleure de son genre, c’est-à-dire une carte de paiement permettant au titulaire d’obtenir des biens et des services à crédit et utilisant ou impliquant l’utilisation (par exemple, comme récompense ou garantie) d’une monnaie numérique qui fonctionne sur un réseau décentralisé et permet des transactions de pair à pair (P2P) dans le monde entier (bitcoin), et qui est unique en son genre.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 20/11/2025 a révélé que l’expression « BITCOIN CREDIT CARD » est couramment utilisée sur le marché pertinent :

https://finance.yahoo.com/personal-finance/credit-cards/article/bitcoin-credit-card-rewards- 161126006.html
[…]

Page 8 sur 10
https://koinly.io/blog/best-crypto-credit-card/
https://paymentexpert.com/2025/09/24/fold-launches-bitcoin-credit-card/

Page 9 sur 10
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en relation

Page 10 sur 10
jusqu’à l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Sandra KASPERIŪNAITĖ – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.