EUIPO, 5 octobre 2022, T‑45/20, INDIA SALAM Pure Basmati Rice (fig.) / INDIA GATE (fig.) et al., EU:T:2022:622

EUIPO 5 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Expiration de l'enregistrement international de la marque
Le Tribunal a constaté que, en raison du non-renouvellement de l'enregistrement, le recours était devenu sans objet.
Accepté
Accord sur le partage des dépens
Le Tribunal a ordonné que chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à l'article 137 du règlement de procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 oct. 2022, n° T-45/20
Numéro(s) :	T-45/20
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
5 octobre 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Expiration de l’enregistrement international de la marque demandée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T- 45/20,
KRBL Ltd, établie à Delhi (Inde), représentée par M^e J. Schmidt, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
M^me A. Crawcour, MM. J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
P. K. Overseas Pte Ltd, établie à Singapour (Singapour),
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
Composé, lors des délibérations, de MM. D. Spielmann, président, U. Öberg et I. Gâlea (rapporteur), juges,
greffier : M^me A. Juhász-Tóth, administratrice,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, KRBL Ltd, demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 novembre 2019 (affaire R 766/2019- 4).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 juin 2022, l’EUIPO a informé le Tribunal que
l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative INDIA
SALAM Pure Basmati Rice, obtenu par Ramco Norge/Ahmed Jalil Bilal, prédécesseur en droit de
P. K. Overseas Pte Ltd, auprès du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), n’avait pas été renouvelé et que, par conséquent, il avait expiré le 8 novembre

2021. Par la même lettre, l’EUIPO a demandé au Tribunal, d’une part, de constater que, conformément à l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer et, d’autre part, de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

3 Par ordonnance du 8 juillet 2022, le Tribunal, estimant que l’affaire devait être tranchée sur la base d’un argument qui n’avait pas été débattu entre les parties, a ordonné la réouverture de la phase orale de la procédure en application de l’article 113 du règlement de procédure.

4 Le 11 juillet 2022, le Tribunal a fixé un délai à la requérante pour présenter ses observations sur la demande de non-lieu à statuer présentée par l’EUIPO.

5 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2022, la requérante a, d’une part, indiqué qu’elle partageait l’avis de l’EUIPO selon lequel, en raison de l’expiration de l’enregistrement international en question, le recours était devenu sans objet et, d’autre part, demandé au Tribunal que chaque partie soit condamnée à supporter ses propres dépens.

6 Aux termes de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, une partie peut demander que le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Conformément à l’article 130, paragraphe 7, du règlement de procédure, le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur la demande visée audit article 130, paragraphe 2, ou, si des circonstances particulières le justifient, joint l’examen de celle-ci au fond.

7 En l’espèce, il suffit de constater que, en raison du non-renouvellement de l’enregistrement international en question, ce dernier a expiré. Il s’ensuit que P. K. Overseas a, en substance, renoncé
à la protection de la marque demandée sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que le recours est devenu sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer [voir, par analogie, ordonnance du 19 mars 2018, Pio De Bragança/EUIPO – Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS),
T- 229/16, non publiée, EU:T:2018:177, point 5].

8 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

9 En l’espèce, il y a lieu d’ordonner que chaque partie supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) KRBL Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2022.

Le greffier
E. Coulon
* Langue de procédure : l’anglais.

Le président
D. Spielmann