OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/02/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Demande n°: 019252848 Votre référence: SMTSQ1380878 Marque: OpenLicense Type de marque: Marque verbale Demandeur: WSAAS LIMITED FLAT/RM 2719,THE METROPOLIS,27/F TOWER,10 METROPOLIS DRIVE,HUNG HOM, HONG KONG RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 04/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables; terminaux interactifs à écran tactile; applications logicielles informatiques téléchargeables; programmes informatiques
[logiciels téléchargeables]; appareils de traitement de données; publications électroniques téléchargeables; graphiques téléchargeables pour téléphones mobiles; supports de données magnétiques; logiciels informatiques enregistrés; plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables.
Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; conseils en gestion d’affaires et en organisation d’entreprises; publicité; publicité; publication de textes publicitaires; enquêtes commerciales; informations commerciales; marketing; services de veille commerciale.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019252848 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/11/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (exerçant également sous la dénomination LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019252848 Votre référence: SMTSQ1380878 Marque: OpenLicense Type de marque: Marque verbale Demandeur: WSAAS LIMITED FLAT/RM 2719,THE METROPOLIS,27/F TOWER,10 METROPOLIS DRIVE,HUNG HOM, HONG KONG RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «OpenLicense».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables; Terminaux interactifs à écran tactile; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Programmes informatiques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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[logiciels téléchargeables]; Appareils de traitement de données; Publications électroniques téléchargeables; Graphiques téléchargeables pour téléphones portables; Supports de données magnétiques; Logiciels enregistrés; Plateformes logicielles enregistrées ou téléchargeables.
Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Conseils en gestion et organisation d’entreprises; Publicité; Publicité; Publication de textes publicitaires; Enquêtes commerciales; Informations commerciales; Marketing; Services de veille commerciale.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une licence ouverte ou librement disponible.

La signification susmentionnée de la combinaison de mots «OpenLicense», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

OPEN «Disponible; non limité; en informatique, si un fichier, un document ou un programme est ouvert, il est prêt à être utilisé:» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 04/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/open.

LICENSE «Permission donnée par une entreprise de produire ou d’utiliser quelque chose qu’elle a créé ou qui lui appartient» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 04/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/licence?q=LICENCE).

https://www.yearofopen.org/what-are-open-licenses/
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services se réfèrent à des licences publiquement disponibles, librement utilisables. En ce qui concerne les logiciels

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et de contenu téléchargeable, le signe informe les consommateurs que ceux-ci sont offerts sous un modèle de licence ouverte, à savoir qu’ils sont publiquement disponibles pour être téléchargés et utilisés. En ce qui concerne les services de publicité, de marketing et d’informations commerciales, le signe informe les consommateurs que les services (d’informations) commerciales sont liés à des modèles de licence ouverte, ou que les services de publicité promeuvent des produits ou du contenu distribués sous des licences ouvertes.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sylvie ALBRECHT Examinatrice