LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 février 2021
Dans l’affaire R 1728/2019-4
CSL Behring L.L.C. 1020 First Avenue
Roi de Prussia
Pennsylvania 19406-0901
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par Best Rechtsanwälte PartmbB, Hostatostraße 26, 65929 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
EGIS Gyógyszergyár Zrt. Keresztúri út 30-38.
1106 Budapest
Hongrie Opposante/défenderesse représentée par Bettina Clefsen, Kleine Johannisstraße 10, 20457 Hambourg (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 039 412 (demande de marque de l’Union européenne no 17 350 621)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
12/02/2021, R 1728/2019-4, AEGIS-I/EGIS

---

2
Décision
Résumé des faits 1 La demande de marque de l’Union européenne no 17 350 621 a été déposée le 16/10/2017 par CSL Behring L.L.C. (ci-après,«la demanderesse»)pour la marque verbale
AEGIS-I
pour la liste de services suivante:
Classe 41 — Publication de résultats d’essais cliniques de préparations pharmaceutiques;

Classe 42 — Fourniture d’informations sur les résultats d’essais cliniques de produits pharmaceutiques; fourniture d’informations en matière de recherches médicales et scientifiques dans le domaine des produits pharmaceutiques et des essais cliniques.

2 Le 13/02/2018, EGIS Gyógyszergyár Zrt. (Ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre tous les services de la demande sur la base des articles 8 (1) (b) et 8 (4) du RMUE et des droits antérieurs suivants:
a) la marque de l’Union européenne no 517 094 pour la marque verbale
EGIS

déposée le 09/04/1997, enregistrée le 26/01/1999 et renouvelée jusqu’au 09/04/2027 pour les produits et services suivants:
Classe 5 — Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; emplâtres, matériel pour pansements; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides;

Classe 41 — Publication de livres, journaux, périodiques et brochures pharmaceutiques, médicaux et chimiques;

Classe 42 — Services d’une entreprise pharmaceutique ou chimique, à savoir recherches, tests, études, conseils dans le domaine pharmaceutique et chimique, services médicaux, bactériologiques ou chimiques, services de chimistes, de pharmaciens ou de médecins, conseils techniques, pharmaceutiques et médicaux;

b) la dénomination sociale
EGIS Gyógyszergyár Zrt.

utilisé dans la vie des affaires en Hongrie pour:
préparationspharmaceutiques; services d’une entreprise pharmaceutique ou chimique, à savoir recherches, essais, études, conseils dans le domaine pharmaceutique et chimique; services de laboratoires médicaux, bactériologiques et chimiques;

---

3
c) le nom commercial


utilisé dans la vie des affaires en Slovaquie, en Hongrie, en Roumanie, en Lituanie, en Lettonie et en Pologne pour les produits suivants:
préparations pharmaceutiques; services d’une entreprise pharmaceutique ou chimique, à savoir recherches, essais, études, conseils dans le domaine pharmaceutique et chimique; services de laboratoires médicaux, bactériologiques et chimiques;

d) la dénomination sociale
EGIS Pharmaceuticals PLC

utilisé dans la vie des affaires en Lettonie et en Lituanie pour les produits suivants:
préparationspharmaceutiques; services d’une entreprise pharmaceutique ou chimique, à savoir recherches, essais, études, conseils dans le domaine pharmaceutique et chimique; services de laboratoires médicaux, bactériologiques et chimiques;

e) le nom commercial
EGIS

utilisé dans la vie des affaires en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie pour:
préparations pharmaceutiques; services d’une entreprise pharmaceutique ou chimique, à savoir recherches, essais, études, conseils dans le domaine pharmaceutique et chimique; services de laboratoires médicaux, bactériologiques et chimiques;

3 Par décision du 08/07/2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a condamné la demanderesse à supporter les frais de la procédure d’opposition.
4 Le 06/08/2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 22/10/2019. Elle sollicite l’annulation de celle-ci dans son intégralité.
5 Les 24/10/2019 et 22/07/2020, les parties ont conjointement demandé aux chambres de recours de suspendre la procédure de recours compte tenu de leur intention de régler l’affaire à l’amiable.
6 Le 26/01/2021, la demanderesse a retiré sa demande de marque de l’Union européenne dans son intégralité et a informé l’Office qu’en raison du règlement

---

4
amiable de l’affaire, les parties étaient convenues qu’aucune décision sur les frais ne devait être prise.
7 Le 28/01/2021, l’opposante a confirmé l’accord entre les parties sur les frais tel qu’il a été informé par la demanderesse (voir paragraphe 6 ci-dessus).
Motifs

8 À la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et sont clôturées en conséquence. La décision attaquée de la division d’opposition ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux frais.
Frais

9 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord entre les parties selon lequel chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

---

5
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne no 17 350 621;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Prend acte de l’accord intervenu entre les parties sur les coûts.

Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink C. Bartos
Greffier:
Signature
H. Dijkema