DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMCUE)
Alicante, le 28/04/2026

ESS-Help, Inc. 313 Lilac Street, First Floor Houston TX 77009 États-Unis
Votre référence : A0159013 98861615 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1883431 Marque : ROAD AWARENESS NOTIFICATIONS Nom du titulaire : ESS-Help, Inc. 313 Lilac Street, First Floor Houston TX 77009 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 08/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 38 Services de télécommunications, à savoir, fourniture d’alertes concernant les véhicules en panne, les véhicules d’urgence et les conditions routières, à destination et en provenance de véhicules de tourisme (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1883431 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, 08/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 08/12/2025 FIN DU DÉLAI: 08/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1883431 Marque: ROAD AWARENESS NOTIFICATIONS Nom du titulaire: ESS-Help, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'ROAD AWARENESS NOTIFICATIONS'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 38 Services de télécommunications, à savoir, fourniture d’alertes concernant les véhicules en panne, les véhicules d’urgence et la signalisation routière, à destination et en provenance de véhicules de tourisme (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, point b), du
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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règlements).
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : avis, avertissements ou alertes fournissant des connaissances et une cognition sur les dangers ou risques potentiels sur les voies ouvertes pour les conducteurs et/ou les services d’urgence.

Les significations susmentionnées des mots « ROAD AWARENESS NOTIFICATIONS », dont se compose la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

ROAD « 1. An open way, usually surfaced with asphalt or concrete, providing passage from one place to another. 2. A road is a long piece of hard ground which is built between two places so that people can drive or ride easily from one place to the other. » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/road).

AWARENESS « 1. The state or condition of being informed or cognizant of something » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/awareness).

NOTIFICATION « 1. The act of notifying. 2. Something that notifies; a notice. (Usually plural) 3. a. An icon or sound on a smartphone, tablet, or other electronic device indicating the user has one or more messages, activity alerts, updates to apps, etc. b. The message, activity alert, update, etc., indicated by the icon or sound » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/notification).

Le terme « ROAD AWARENESS » fait référence à « ROAD SAFETY AWARENESS », c’est-à-dire la compétence cruciale consistant à être alerte et attentif à son environnement, aux autres usagers de la route (conducteurs, cyclistes, piétons) et aux dangers potentiels pour assurer un déplacement sûr, impliquant la compréhension des risques, le respect des règles et l’anticipation des actions, souvent enseignée par l’éducation, les campagnes et la formation pratique de l’enfance à l’âge adulte pour prévenir les accidents et rendre les routes plus sûres pour tous. La sensibilisation routière peut également être grandement améliorée par des moyens technologiques tels que des dispositifs qui préviennent les accidents ou alertent sur la position ou certaines conditions climatiques, etc. (capteurs de danger dans les véhicules, applications de surveillance, feux et signaux d’avertissement et d’alerte, etc.). La sensibilisation routière consiste à développer un état d’esprit de voir et d’être vu, de maintenir la distance et de s’adapter à diverses conditions, et pas seulement à connaître les règles. En d’autres termes, les « ROAD AWARENESS NOTIFICATIONS » désignent un système d’avertissement conçu pour améliorer les connaissances et la cognition concernant les dangers ou risques potentiels sur la route pour les conducteurs et/ou les services d’urgence.

Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles le

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les services de télécommunication qui fournissent des alertes concernant les véhicules sur la route, les véhicules en panne et les véhicules d’urgence aux véhicules de tourisme et depuis ceux-ci fournissent des informations, des mises à jour, des avis et des alertes sur les conditions de conduite, les risques, les actions, etc., relatifs aux véhicules en panne et aux véhicules d’urgence, ainsi qu’à d’autres conditions routières et d’accès.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’objet des services.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice