DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande: 019215870 Votre référence: Marque: SafeTransit Type de marque: Marque verbale Demandeur: SafeSpace Global, Inc. 1462 RUDDER LANE KNOXVILLE Tennessee 37919 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Logiciels; Programmes informatiques téléchargeables; Logiciels d’application; Logiciels informatiques téléchargeables; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’entreprise; tous les produits précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site dans des emplacements fixes.
Classe 42 Plateforme en tant que service [PaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS]; Fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles via un site web; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels d’entreprise non téléchargeables; tous les services précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site dans des emplacements fixes.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019215870 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/12/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande : 019215870 Votre référence :
Marque : SafeTransit Type de marque : Marque verbale Demandeur : SafeSpace Global, Inc. 1462 RUDDER LANE KNOXVILLE Tennessee 37919 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L' Office a décidé de réexaminer votre demande de marque de l’Union européenne suite à la limitation reçue le 08/12/2025 afin de s’assurer qu’elle n’est pas exclue de l’enregistrement par l’un des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SafeTransit ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables ; Applications logicielles informatiques téléchargeables ; Logiciels ; Programmes d’ordinateur téléchargeables ; Logiciels d’application ; Logiciels informatiques téléchargeables ; Logiciels d’intelligence artificielle ; Logiciels d’entreprise ; Tous les produits précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site au sein de lieux fixes.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Plateforme en tant que service [PaaS] ; Logiciel en tant que service [SaaS] ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables accessibles via un site web ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables ; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle ; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels commerciaux non téléchargeables ; Tous les services précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site au sein de lieux fixes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : mouvement de biens ou de personnes d’un endroit à un autre, protégé contre les dommages ou le danger.

Les significations susmentionnées des mots « Safe » et « Transit » composant la marque peuvent être étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SAFE « not in danger or likely to be harmed. » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/safe).

TRANSIT « the movement of goods or people from one place to another. » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/transit).

Nonobstant l’introduction par la requérante d’une limitation le 08/12/2025, acceptable du point de vue de la classification, le signe « SafeTransit » reste descriptif de la finalité et du domaine d’application des produits et services.

Dans la classe 9, les produits restent des logiciels et des applications dont l’objet est de traiter et d’interpréter des données sur-site au sein de lieux fixes. Le signe « SafeTransit » sera directement compris comme indiquant que le logiciel est destiné à sécuriser, protéger ou assurer l’intégrité des flux de transit se produisant dans ces environnements fixes. Le transit ne signifie pas seulement le mouvement entre des lieux éloignés ; il couvre également la circulation de personnes, de biens ou de données à l’intérieur d’un lieu tel qu’un bureau, un entrepôt ou un site industriel. Que les données concernent la surveillance des mouvements des employés via des points d’accès, le suivi des marchandises au sein d’une installation ou la sauvegarde des transferts de données internes, l’expression « SafeTransit » véhicule l’idée que le logiciel contribue à rendre ces opérations de transit sûres. La limitation circonscrit la portée aux données sur-site mais ne retire pas les produits d’un contexte axé sur la sécurité. Le

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le signe continue donc de décrire des logiciels visant à assurer un transit sûr au sein de lieux fixes.

La même conclusion s’applique aux services de la classe 42. Ils restent axés sur la fourniture ou l’hébergement de plateformes logicielles, y compris des solutions basées sur l’IA, pour le traitement et l’interprétation de données sur site au sein de lieux fixes. Le terme « SafeTransit » sera perçu comme désignant l’objectif ou le résultat fonctionnel de ces services, à savoir la création ou la gestion de flux de transit sécurisés à l’intérieur d’un site. Les services de plateforme analysant les données sur site sont couramment utilisés pour la surveillance de la sécurité, la détection d’incidents, le contrôle d’accès, la protection de l’environnement ou la vérification de la conformité, tous ces éléments étant directement liés à la garantie d’un transit sûr des personnes, des biens ou des données au sein d’un environnement fixe. Parce que le signe fait directement référence à la notion de transit sûr, il décrit clairement la finalité ou le domaine des services. La limitation ne fait que spécifier le contexte opérationnel dans lequel la fonction liée à la sécurité est exercée et ne diminue pas le caractère descriptif du signe.

Par conséquent, le signe décrit la finalité et/ou le domaine d’utilisation des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, l’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux mots composant la marque en question ne constitue pas la preuve d’un quelconque aspect créatif susceptible de distinguer les produits et services du demandeur de ceux d’autres entreprises (13/11/2008, T 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52).

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Carine FORZY Examinateur
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