EUIPO, 2 juin 2026, n° 019320063

EUIPO 2 juin 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 juin 2026, n° 019320063
Numéro(s) :	019320063
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/06/2026
DENNEMEYER & ASSOCIATES B.P. 1502 L-1015 Luxembourg LUXEMBOURG
Numéro de demande : 019320063 Votre référence : SUPERWHITE/EM/DM Marque : SUPERWHITE Type de marque : Marque verbale Demandeur : Pilkington Group Limited European Technical Centre Hall Lane Lathom, Nr. Ormskirk, Lancashire L40 5UF ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 27/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 11 Panneaux d’éclairage en verre ou partiellement en verre.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
En vertu de l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019320063 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 11 Panneaux d’éclairage en verre ou partiellement en verre.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 19 Verre pour la construction; verre revêtu pour la construction; verre à faible réflexion pour la construction; verre de fenêtre pour la construction; portes en verre pour la construction; verre en feuilles pour portes; panneaux de verre pour la construction; matériaux de vitrage en feuilles pour la construction.
Classe 21 Verre brut ou semi-ouvré, non à des fins de construction.
En vertu de l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. En vertu de l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/03/2026
DENNEMEYER & ASSOCIATES P.O. Box 1502 L-1015 Luxembourg LUXEMBOURG
N° de demande : 019320063 Votre référence : SUPERWHITE/EM/DM Marque : SUPERWHITE Type de marque : Marque verbale Demandeur : Pilkington Group Limited European Technical Centre Hall Lane Lathom, Nr. Ormskirk, Lancashire L40 5UF ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SUPERWHITE ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :
Classe 11 Panneaux d’éclairage en verre ou partiellement en verre.
Caractère descriptif
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : couleur blanche à un degré extrême.

Les significations susmentionnées des mots « SUPERWHITE », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SUPER de haute qualité ; très puissant ; présentant les caractéristiques de son type à un degré extrême ou excessif (informations extraites de Meriam-Webster le 27/03/2026 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/super)
WHITE ayant la couleur de la neige fraîche ou du lait, de couleur claire ou pâle ; une partie blanche ou de couleur claire de quelque chose (informations extraites de Meriam-Webster le 27/03/2026 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/white)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont des panneaux d’éclairage qui fournissent ou émettent un très haut degré de lumière blanche, plus que ce qui est habituel.
Par conséquent, le signe décrit la nature des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/03/2026 a révélé que les mots « SUPER WHITE » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://www.radiovox.es/producto/SUPERWHITE-H7-HALOGEN-LAMP-SET- 35933?lang=en

Page 3 sur 4
https://www.ebay.co.uk/itm/353974949076
https://www.theretrofitsource.com/880-893-Vision-X-Superwhite-Halogen- Bulbs_2?quantity=1
https://habitium.com/ie/flush-mount-lights/557352-square-ceiling-lamp-made-of-aluminium- and-white-polycarbonate-with-toba-fabrilamp-cold-led-light.html
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est dès lors incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 11 Panneaux d’éclairage en verre ou partiellement en verre.

Page 4 sur 4
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 19 Verre pour la construction ; verre revêtu pour la construction ; verre à faible réflexion pour la construction ; verre à vitre pour la construction ; portes en verre pour la construction ; verre en feuilles pour portes ; panneaux de verre pour la construction ; matériaux de vitrage en feuilles pour la construction.
Classe 21 Verre brut ou semi-ouvré, non destiné à la construction.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Cecilia ALIN Examinatrice