DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/07/2025

HGF B.V. Gedempt Hamerkanaal 257 NL-1021 KP Amsterdam PAYS-BAS
Votre référence : A0151065 98457477 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1837884 Marque : RAPID DEVELOPMENT FRAMEWORK Nom du titulaire : Patheon Inc. 7070 Mississauga Road Mississauga L5N 7J8 Canada
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 03/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 40 Services de fabrication pour le compte de tiers de produits pharmaceutiques, médicaments, produits médicinaux et produits vétérinaires.
Classe 42 Développement de produits pharmaceutiques, médicaments, produits médicinaux et produits vétérinaires.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de la médecine et de l’industrie pharmaceutique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un plan structurel ou une base de projet pour une progression rapide.
• La signification susmentionnée des mots 'RAPID DEVELOPMENT
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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FRAMEWORK», dont la marque est composée, est étayée par des références de dictionnaires (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/rapid, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/development, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/framework).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de fabrication de la classe 40 sont fondés sur des procédés/un plan structurel qui contribuent à accélérer les délais de fabrication, tandis que les services de la classe 42 offrent un cadre pour accélérer le développement de produits pharmaceutiques, de médicaments et de produits vétérinaires. Par conséquent, le signe décrit les méthodes et les procédés utilisés dans ces services ainsi que leur finalité.
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1837884 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Julija SIRVINSKIENE
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