DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
MURGITROYD & COMPANY 2e étage 57 Adelaide Road Dublin Dublin DO2 Y3C6 IRLANDE
Demande n°: 019235776 Votre référence: T407147.EM.01 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ansell Electrical Products Limited Unit 6B Stonecross Industrial Park, Yew Tree Way Warrington Cheshire WA3 3JD ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 25/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Appareils de commande électriques et électroniques pour l’éclairage; variateurs de lumière électriques; interrupteurs de lumière électriques; ballasts d’éclairage; diodes électroluminescentes (DEL); appareils de télécommande pour le contrôle de l’éclairage; logiciels et logiciels d’application téléchargeables pour le contrôle d’appareils d’éclairage; batteries pour l’éclairage; appareils de télécommande pour ampoules DEL et luminaires DEL; câbles et fils électriques pour appareils d’éclairage; câbles de raccordement et connecteurs pour appareils d’éclairage; pièces et accessoires pour les produits précités.
Classe 11 Appareils et instruments d’éclairage; lumières; appareils d’éclairage; installations, équipements et appareils d’éclairage; luminaires électriques d’intérieur; éclairage extérieur et de jardin; éclairage de sécurité; éclairage d’affichage; éclairage décoratif;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
éclairage de secours; éclairage par projecteurs; éclairage à usage commercial et industriel; ampoules d’éclairage; lampes halogènes; ampoules halogènes; spots encastrés; lampes; diffuseurs; projecteurs; réglettes lumineuses; spots sur rail; hublots d’éclairage; appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL); ampoules DEL; machines d’éclairage DEL; luminaires DEL; pièces et accessoires pour les produits précités.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le 25/11/2025, le demandeur a présenté une demande de prorogation de délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à notre lettre d’objection du 25/09/2025. L’Office a accordé une prorogation de délai pour présenter ces observations en réponse au plus tard le 30/01/2026.

Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 235 776 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 25/09/2025
MURGITROYD & COMPANY 2e étage 57 Adelaide Road Dublin Dublin DO2 Y3C6 IRLANDA
Numéro de la demande: 019235776 Votre référence: T407147.EM.01 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ansell Electrical Products Limited Unit 6B Stonecross Industrial Park, Yew Tree Way Warrington Cheshire WA3 3JD ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
La demande porte sur la marque figurative .
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Appareils de commande électriques et électroniques pour l’éclairage ; Gradateurs de lumière électriques ; Interrupteurs électriques d’éclairage ; Ballasts d’éclairage ; Diodes électroluminescentes (DEL) ; Appareils de télécommande pour le contrôle de l’éclairage ; Logiciels et logiciels d’application téléchargeables pour le contrôle d’appareils d’éclairage ; Batteries pour l’éclairage ; Appareils de télécommande pour ampoules DEL et luminaires DEL ; Câbles et fils électriques pour appareils d’éclairage ; Câbles de raccordement et connecteurs pour appareils d’éclairage ; Pièces et accessoires pour les produits précités.
Classe 11 Appareils et instruments d’éclairage ; Lumières ; Appareils d’éclairage ; Installations, équipements et appareils d’éclairage ; Luminaires électriques d’intérieur ; Éclairage extérieur et de jardin ; Éclairage de sécurité ; Éclairage d’affichage ; Éclairage décoratif ; Éclairage de secours ; Projecteurs ; Éclairage à des fins commerciales et industrielles ; Ampoules pour l’éclairage ; Lampes halogènes ; Ampoules halogènes ; Spots encastrés ; Lampes ; Diffuseurs ; Projecteurs ; Réglettes lumineuses ; Spots sur rail ; Hublots ; Appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL) ; Ampoules DEL ; Machines d’éclairage DEL ; Luminaires DEL ; Pièces et accessoires pour les produits précités.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : lumière qui contient toutes les longueurs d’onde de la lumière visible à des intensités approximativement égales, comme la lumière du soleil ou la lumière émise par des solides portés au rouge blanc.

La signification susmentionnée des mots « white » et « lite », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

---

Page 3 sur 4
BLANC « n’ayant aucune teinte en raison de la réflexion de toute ou presque toute la lumière incidente » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/white).

LITE « variante orthographique de light » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lite). Le terme « Lite » est un mot créé à partir d’une transcription phonétique du mot anglais « light ». La prononciation de « light » est identique à celle de « lite ».

LIGHT « également appelée: rayonnement visible rayonnement électromagnétique capable de provoquer une sensation visuelle et ayant des longueurs d’onde d’environ 380 à environ 780 nanomètres; une lumière est quelque chose comme une lampe électrique qui produit de la lumière; le milieu d’illumination qui rend la vue possible » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/light).

BLANC « lumière qui contient toutes les longueurs d’onde de la lumière visible à des intensités approximativement égales, comme dans la lumière du soleil ou la lumière provenant de solides incandescents » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 25/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lite).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 9, à savoir les diodes électroluminescentes (LED) et les produits de la classe 11, à savoir les appareils et instruments d’éclairage, ainsi que les luminaires, entre autres, procurent un éclairage vif, une lumière qui contient toutes les longueurs d’onde de la lumière visible à des intensités approximativement égales, comme dans la lumière du soleil ou la lumière provenant de solides incandescents. S’agissant d’autres produits de la classe 9, par exemple les appareils de télécommande pour le contrôle de l’éclairage, les batteries pour l’éclairage et les logiciels et logiciels d’application téléchargeables pour le contrôle des appareils d’éclairage, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles il s’agit de produits auxiliaires, car ils peuvent être vendus ensemble comme faisant partie d’appareils et instruments d’éclairage et soutenir leur utilisation ou être autrement étroitement liés. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en un rectangle noir, un type de police et un placement des mots à l’intérieur et à l’extérieur de la boîte, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en un carré de fond noir aux coins arrondis, ces éléments sont considérés comme des formes simples et sont perçus comme de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont les mots et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il

---

Page 4 sur 4
est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Richard EDGHILL – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.