EUIPO, 20 avril 2026, n° W01877973

EUIPO 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 avr. 2026, n° W01877973
Numéro(s) :	W01877973
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/04/2026

AKRAN INTELLECTUAL PROPERTY SRL Piazza del Gesù, 46 I-00186 ROMA ITALIE
Votre référence: IA00003005847_01
Enregistrement international n°: 1877973 Marque: STOPGAP Nom du titulaire: F. Ball and Co. Limited Churnetside Business Park, Station Road, Cheddleton Leek, Staffordshire ST13 7RS Royaume-Uni
I. Résumé des faits
Le 12/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 2 Préparations sous forme de revêtements ou de résines pour la protection de surfaces en fournissant une barrière imperméable, en particulier pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; primaires sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation sur des substrats poreux; produits d’étanchéité sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation en fournissant une barrière imperméable pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; résine de polyuréthane sous forme de primaires pour utilisation sur le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie afin de favoriser l’adhérence des sous-couches sur la chape; résine de polyuréthane à appliquer sur les sols ou revêtements de sol pour la protection du béton, de l’asphalte, de la pierre, de la maçonnerie, du béton armé, du ciment, du mortier et de la briqueterie; couches d’usure en polyuréthane pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; revêtements résistants à l’abrasion pour sols ou revêtements de sol en béton; revêtements résistants à l’abrasion pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briqueterie; revêtements hydrofuges pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briqueterie; mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de matériaux pouvant être peints; préparations de nivellement pouvant être peintes; revêtements de nivellement liquides sous forme de peintures; revêtements; mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de peinture pour sols ou revêtements de sol; pièces et accessoires pour tous les produits précités; tous les produits précités étant destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 8 Outils à main actionnés manuellement; rouleaux à pointes étant des outils actionnés manuellement; rouleaux pour revêtements de sol étant des outils à main actionnés manuellement; truelles; outils à main actionnés manuellement pour l’utilisation avec des composés de nivellement de sol; truelles; outils à main pour aplanir les sols; taloches étant des outils à main (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).

Classe 19 Chape de sous-couche; chape sèche; chape de sol; chape pour revêtements de sol; revêtements de chape; surfaces auto-nivelantes étant des chapes auto-nivelantes à des fins de construction; composés liquides de lissage de sol; sous-couches liquides; chapes liquides; tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Les motifs sont exposés dans la Notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1877973- STOPGAP est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 2 Préparations étant des revêtements ou des résines pour la protection de surfaces en fournissant une barrière imperméable pour, en particulier, le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; primaires étant des revêtements ou des résines pour utilisation sur des substrats poreux; produits d’étanchéité étant des revêtements ou des résines pour utilisation en fournissant une barrière imperméable pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; résine de polyuréthane étant des primaires pour utilisation sur le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie afin de favoriser l’adhérence des sous-couches sur la chape; résine de polyuréthane à appliquer sur les sols ou les revêtements de sol pour protéger le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; couches d’usure en polyuréthane pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; abrasion

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revêtements résistants pour sols ou revêtements de sol en béton ; revêtements résistants à l’abrasion pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briques ; revêtements hydrofuges pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briques ; mastics, produits d’étanchéité et enduits, tous sous forme de matériaux à peindre ; préparations de nivellement à peindre ; revêtements de nivellement liquides sous forme de peintures ; revêtements ; mastics, produits d’étanchéité et enduits, tous sous forme de peinture pour sols ou revêtements de sol ; pièces et accessoires pour tous les produits précités ; tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Classe 8 Outils à main actionnés manuellement ; rouleaux à pointes étant des outils actionnés manuellement ; rouleaux pour revêtements de sol étant des outils à main actionnés manuellement ; truelles ; outils à main actionnés manuellement pour l’utilisation avec des composés de nivellement de sols ; truelles ; outils à main pour aplanir les sols ; taloches étant des outils à main (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).

Classe 19 Chape de sous-couche ; chape sèche ; chape de sol ; chape pour revêtements de sol ; revêtements de chape ; surfaces auto-nivelantes étant des chapes auto-nivelantes à des fins de construction ; composés liquides de lissage de sols ; sous-couches liquides ; chapes liquides ; tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Outils de mesure pour la construction ; règles de mesure ; articles de sécurité pour les travailleurs de l’industrie de la construction ; vêtements de sécurité ; genouillères pour travailleurs ; seaux de mesure ; niveaux à bulle.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 11/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 11/11/2025 FIN DU DÉLAI: 11/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1877973 Marque: STOPGAP Nom du titulaire: F. Ball and Co. Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «STOPGAP».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante (Espagne) Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 2 Préparations sous forme de revêtements ou de résines pour la protection de surfaces en fournissant une barrière imperméable, en particulier pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; Apprêts sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation sur des substrats poreux; Produits d’étanchéité sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation en fournissant une barrière imperméable pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; Résine de polyuréthane sous forme d’apprêts pour utilisation sur le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie afin de favoriser l’adhérence des sous-couches sur la chape; Résine de polyuréthane à appliquer sur les sols ou revêtements de sol pour la protection du béton, de l’asphalte, de la pierre, de la maçonnerie, du béton armé, du ciment, du mortier et de la briqueterie; Couches d’usure en polyuréthane pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la briqueterie; Revêtements résistants à l’abrasion pour sols ou revêtements de sol en béton; Revêtements résistants à l’abrasion pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briqueterie; Revêtements hydrofuges pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et briqueterie; Mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de matériaux pouvant être peints; Préparations de nivellement pouvant être peintes; Revêtements de nivellement liquides sous forme de peintures; Revêtements; Mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de peinture pour sols ou revêtements de sol; Pièces et accessoires pour tous les produits précités; Tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Classe 8 Outils à main actionnés manuellement; Rouleaux à pointes étant des outils actionnés manuellement; Rouleaux pour revêtements de sol étant des outils à main actionnés manuellement; Truelles; Outils à main actionnés manuellement pour utilisation avec des composés de nivellement de sol; Truelles; Outils à main pour aplanir les sols; Écumoires étant des outils à main (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).

Classe 19 Chape de sous-couche; Chape sèche; Chape de sol; Chape pour revêtements de sol; Revêtements de chape; Surfaces auto-nivelantes étant des chapes auto-nivelantes à des fins de construction; Composés liquides de lissage de sol; Sous-couches liquides; Chapes liquides; Tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : boucher un trou et/ou un espace vide ou une ouverture au milieu de quelque chose ou entre deux choses.

La signification susmentionnée des mots « STOPGAP », dont se compose la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

STOP « To block a hole » (informations extraites du dictionnaire en ligne Cambridge Dictionary

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le 11/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/stop).

GAP « An empty space or opening in the middle of something or between two things » (informations extraites du dictionnaire en ligne Cambridge Dictionary le 11/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/gap).

Les consommateurs pertinents, à savoir le public anglophone général, percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits demandés dans la classe 2, tels que les revêtements de protection de surface et d’étanchéité, les primaires pour substrats poreux et les promoteurs d’adhérence, les mastics, les mastics d’étanchéité et les charges, les finitions de sol en polyuréthane et résistantes à l’abrasion, les préparations de nivellement et de lissage, ainsi que les pièces et raccords, permettent de sceller ou de remplir une ouverture, une cavité ou un vide à l’intérieur ou entre des matériaux.

La même perception existerait en ce qui concerne les produits demandés dans la classe 8, à savoir les outils à main pour la préparation et la finition des sols (y compris les truelles, les lisseurs et les outils à utiliser avec les composés de nivellement des sols et pour l’aplanissement des sols), ainsi que les rouleaux pour les applications de revêtement de sol (y compris les rouleaux à pointes et les rouleaux pour revêtements de sol).

Enfin, les produits revendiqués dans la classe 19, tels que les chapes et les sous-couches, ainsi que les composés auto-nivelants et de lissage, seraient perçus comme permettant la fermeture ou le remplissage d’ouvertures, de cavités ou de vides se produisant à l’intérieur ou entre des matériaux.

Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits, à savoir une solution temporaire pour empêcher l’infiltration d’eau ou les dommages, souvent utilisée dans des situations où une réparation ou un revêtement plus permanent n’est pas immédiatement possible.

La signification du signe « STOPGAP » sera immédiatement reconnaissable bien que les deux mots soient écrits ensemble sans espace. Le fait que les deux termes « STOP » et « GAP » soient juxtaposés sans espace entre eux n’empêchera pas le public pertinent d’identifier facilement les éléments verbaux susmentionnés, dans la mesure où il est courant en anglais de créer des mots en associant deux mots, chacun ayant une signification (13/11/2008, T-346/07, « Easycover », EU:T:2008:496, § 52 et 16/05/2017, T-218/16, « Magicrown », EU:T:2017:334, § 22).

Le Tribunal a jugé que, bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il perçoit un signe verbal, il le décompose en éléments qui suggèrent un sens concret ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît déjà (13/02/2007, T 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57 ; 13/02/2008, T 146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:
Classe 2 Préparations sous forme de revêtements ou de résines pour la protection de surfaces en fournissant une barrière imperméable, en particulier pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la maçonnerie de briques; primaires sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation sur des substrats poreux; produits d’étanchéité sous forme de revêtements ou de résines pour utilisation en fournissant une barrière imperméable pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la maçonnerie de briques; résine de polyuréthane sous forme de primaires pour utilisation sur le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la maçonnerie de briques afin de favoriser l’adhérence des sous-couches sur la chape; résine de polyuréthane à appliquer sur les sols ou revêtements de sol pour la protection du béton, de l’asphalte, de la pierre, de la maçonnerie, du béton armé, du ciment, du mortier et de la maçonnerie de briques; couches d’usure en polyuréthane pour le béton, l’asphalte, la pierre, la maçonnerie, le béton armé, le ciment, le mortier et la maçonnerie de briques; revêtements résistants à l’abrasion pour sols ou revêtements de sol en béton; revêtements résistants à l’abrasion pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et maçonnerie de briques; revêtements hydrofuges pour sols en béton, asphalte, pierre, maçonnerie, béton armé, ciment, mortier et maçonnerie de briques; mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de matériaux pouvant être peints; préparations de nivellement pouvant être peintes; revêtements de nivellement liquides sous forme de peintures; revêtements; mastics, produits d’étanchéité et charges, tous sous forme de peinture pour sols ou revêtements de sol; pièces et accessoires pour tous les produits précités; tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

Classe 8 Outils à main actionnés manuellement; rouleaux à pointes étant des outils actionnés manuellement; rouleaux pour revêtements de sol étant des outils à main actionnés manuellement; truelles; outils à main actionnés manuellement pour utilisation avec des composés de nivellement de sol; truelles; outils à main pour aplanir les sols; taloches étant des outils à main (terme considéré comme trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).

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Classe 19 Chape de sous-couche; chape sèche; chape de sol; chape pour revêtements de sol; revêtements de chape; surfaces auto-nivelantes étant des chapes auto-nivelantes à des fins de construction; composés liquides de lissage de sol; sous-couches liquides; chapes liquides; tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les sols et les revêtements de sol.

L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 9 Outils de mesure pour la construction; règles de mesure; articles de sécurité à l’usage des travailleurs de l’industrie de la construction; vêtements de sécurité; genouillères pour travailleurs; seaux de mesure; niveaux à bulle.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur