DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 16/01/2026

Magnetek, Inc. N49 W13650 Campbell Drive Menomonee Falls WI 53051 États-Unis
Votre référence : A0161510 99126702 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1874488 Marque : DYNAMIC LIFT SYSTEM Nom du titulaire : Magnetek, Inc. N49 W13650 Campbell Drive Menomonee Falls WI 53051 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 7 Palans à câble.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la construction et du stockage de marchandises, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : système dynamique de levage de marchandises.

• La signification susmentionnée des mots « DYNAMIC LIFT SYSTEM », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaires incluses dans les liens suivants (informations extraites le 08/10/2025).

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dynamic
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lift
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/system
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus d’office
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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refus provisoire de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les palans à câble contestés de la classe 7 sont des systèmes (appareils) dynamiques qui peuvent être utilisés pour soulever des marchandises (charges).

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations et n’a pas désigné de représentant valable, dans le délai imparti.
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.
IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1874488 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de faire appel de la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Pablo AMAT RODRÍGUEZ
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