EUIPO, 27 mai 2026, n° 019307267

EUIPO 27 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 mai 2026, n° 019307267
Numéro(s) :	019307267
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/05/2026
Anaïck Eon-Adam 19a rue de Châtillon F-35000 Rennes France
Demande no: 19307267 Votre référence: liniere Marque: Société linière du Finistère 1845 Type de marque: Verbale Déposant: Holding Mayereau 10 cité Vaneau F-75007 Paris France
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 13/03/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 22 Cordes et ficelles; Filets; Tentes et bâches; Voiles; Matières de rembourrage, à l’exception du papier, carton, caoutchouc ou des matières plastiques; Matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés; toiles et autres matériaux de voilerie; produits de corderie et les matières textiles fibreuses brutes.
Classe 23 Fils à usage textile; fils naturels ou synthétiques à usage textile.
Classe 24 Textiles et leurs succédanés; Linge de maison; Matières textiles tissées.
Classe 31 Produits agricoles et horticoles à l’état brut et non transformés; Graines et semences brutes et non transformées; Plantes et fleurs naturelles; Bulbes, semis et semences.
Classe 40 Traitement de matières textiles; Services dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécaniques ou chimiques de substances inorganiques ou organiques ou d’objets, y compris les services de fabrication sur commande.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019307267 est est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 22 Cordes et ficelles; Filets; Tentes et bâches; Voiles; Matières de rembourrage, à l’exception du papier, carton, caoutchouc ou des matières plastiques; Matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés; toiles et autres matériaux de voilerie; produits de corderie et les matières textiles fibreuses brutes.
Classe 23 Fils à usage textile; fils naturels ou synthétiques à usage textile.
Classe 24 Textiles et leurs succédanés; Linge de maison; Matières textiles tissées.
Classe 31 Produits agricoles et horticoles à l’état brut et non transformés; Graines et semences brutes et non transformées; Plantes et fleurs naturelles; Bulbes, semis et semences.
Classe 40 Traitement de matières textiles; Services dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécaniques ou chimiques de substances inorganiques ou organiques ou d’objets, y compris les services de fabrication sur commande.

Page 3 sur 3
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 31 Produits aquacoles et forestiers à l’état brut et non transformés.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/03/2026
Anaïck Eon-Adam 19a rue de Châtillon F-35000 Rennes France
Demande no: 19307267 Votre référence: liniere Marque: Société linière du Finistère 1845 Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Holding Mayereau 10 cité Vaneau F-75007 Paris France
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Société linière du Finistère 1845».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Page 2 sur 4
Classe 24 Textiles et leurs succédanés; Linge de maison; Matières textiles tissées.
Classe 31 Produits agricoles et horticoles à l’état brut et non transformés; Graines et semences brutes et non transformées; Plantes et fleurs naturelles; Bulbes, semis et semences.
Classe 40 Traitement de matières textiles; Services dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécaniques ou chimiques de substances inorganiques ou organiques ou d’objets, y compris les services de fabrication sur commande.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: entreprise spécialisée dans la vente et traitement/transformation des matières et produits linières depuis 1845 en Finistère.

Les significations susmentionnées des mots «Société linière du Finistère 1845», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Société qui réalise des opérations commerciales à but lucratif. � compagnie, entreprise.
Informations extraites le 10/03/2026, du dictionnaire Le Robert à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/societe.

Linière Relatif au lin (en tant que textile). Industrie linière. Informations extraites le 10/03/2026, du dictionnaire Le Robert à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/linier .

Finistère Département de la Région Bretagne. Informations extraites le 10/03/2026, du dictionnaire Le Robert à https://www.larousse.fr/encyclopedie/departement/Finist%C3%A8re_29/119530 .

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits en cause, à savoir, divers matières et produits finis sont des lins ou fabriqués à partir de lin, ou ils font des parties de la plante de lin comme des graines, semences, bulbes et semis dans la classe 31. En ce qui concerne les services dans la classe 40, le signe sera perçu comme indiquant que ces services comprennent de traitement et production des matières linières. En outre, les éléments verbaux et numériques « Finistère 1845» indiquent que les produits et services en cause sont fabriqués/fournis par une entreprise dans le département du Finistère depuis 1845.
Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination, la provenance géographique des produits et celle de la prestation des services ainsi que la date de création de la société ou celle de début de la production/prestation de services.

Page 3 sur 4
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour les produits et services suivants :

Classe 22 Cordes et ficelles; Filets; Tentes et bâches; Voiles; Matières de rembourrage, à l’exception du papier, carton, caoutchouc ou des matières plastiques; Matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés; Toiles et autres matériaux de voilerie; Produits de corderie et les matières textiles fibreuses brutes.
Classe 23 Fils à usage textile; Fils naturels ou synthétiques à usage textile.
Classe 24 Textiles et leurs succédanés; Linge de maison; Matières textiles tissées.
Classe 31 Produits agricoles et horticoles à l’état brut et non transformés; Graines et semences brutes et non transformées; Plantes et fleurs naturelles; Bulbes, semis et semences.
Classe 40 Traitement de matières textiles; Services dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécaniques ou chimiques de substances inorganiques ou organiques ou d’objets, y compris les services de fabrication sur commande.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 31 Produits aquacoles et forestiers à l’état brut et non transformés.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Page 4 sur 4
Ferenc GAZDA Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.