EUIPO, 26 mai 2026, n° 019293311

EUIPO 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 mai 2026, n° 019293311
Numéro(s) :	019293311
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/05/2026
Hiddleston Trade Marks Freek van Wensen Rijnstraat 213 NL-1079 HG Amsterdam PAYS-BAS
Numéro de la demande: 019293311 Votre référence: MH/CK/E2343 Marque: GET TO GREAT Type de marque: Marque verbale Demandeur: ContractPod Technologies Ltd. Savoy Tower, 77 Renfrew Street Glasgow Glasgow City G2 3BZ ROYAUME-UNI
I. Résumé des faits
Le 21/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant une plateforme logicielle informatique unifiée incorporant l’intelligence artificielle, l’intelligence cognitive et l’apprentissage automatique pour la construction, l’orchestration, la gestion et le déploiement d’agents numériques autonomes intelligents et d’architectures basées sur des agents numériques pour faciliter et connecter les données, les flux de travail et les systèmes de prise de décision afin de rationaliser les opérations, de renforcer la surveillance et d’accélérer les résultats commerciaux dans toutes les fonctions organisationnelles de l’entreprise, à savoir les services juridiques, les achats, les ventes, la conformité, les finances, l’investissement, les ressources humaines et les technologies de l’information; Plateforme-service (PaaS) comprenant des plateformes logicielles informatiques non téléchargeables pour la construction, le déploiement et la gestion d’agents autonomes intelligents et de systèmes automatisés; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la connexion de systèmes et d’applications d’entreprise disparates; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels informatiques non téléchargeables pour l’automatisation des processus métier, la gestion des flux de travail et les systèmes d’aide à la décision; Services de conseil en logiciels informatiques dans le domaine de l’intégration et de l’automatisation des logiciels d’entreprise; Conseil technique dans le domaine de la personnalisation de logiciels d’intelligence artificielle (IA); Conseil technologique dans le domaine
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’intelligence artificielle (IA) ; services d’intelligence artificielle en tant que service (AIAAS) comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour l’analyse de données, l’évaluation de données, la gestion de bases de données et l’interaction avec les humains ; services de logiciel en tant que service (SaaS) et services de plateforme en tant que service (PaaS) intégrant l’intelligence artificielle, l’intelligence cognitive, l’apprentissage automatique, les agents numériques autonomes intelligents et les architectures basées sur des agents numériques pour l’orchestration, la gestion et l’automatisation d’entreprise afin d’intégrer des systèmes de données, des flux de travail et des processus commerciaux qui connectent des systèmes disparates en un tissu et un réseau intelligents unifiés.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le 19/03/2026, le demandeur a présenté une demande de prorogation de délai de deux mois pour soumettre des observations en réponse à notre lettre d’objection du 21/01/2026. L’Office a accordé une prorogation de délai pour soumettre ces observations en réponse au plus tard le 21/05/2026.

Le demandeur n’a pas soumis d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 293 311 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/01/2026
David Arthur Brodsky HIDDLESTON LIMITED – SUCURSAL EM PORTUGAL Urb. Vila Arco No 10, Primeiro Impasse Madeira P-9370-079 Arco da Calheta PORTUGAL
Numéro de demande : 019293311 Votre référence : MH/CK/E2343 Marque : GET TO GREAT Type de marque : Marque verbale Demandeur : ContractPod Technologies Ltd. Savoy Tower, 77 Renfrew Street Glasgow Glasgow City G2 3BZ REINO UNIDO
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « GET TO GREAT ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant une plateforme logicielle informatique unifiée intégrant l’intelligence artificielle, l’intelligence cognitive et l’apprentissage automatique pour la création, l’orchestration, la gestion et le déploiement d’agents numériques autonomes intelligents et d’architectures basées sur des agents numériques pour faciliter et connecter les données, les flux de travail et les systèmes de prise de décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour rationaliser les opérations, renforcer la supervision et accélérer les résultats commerciaux dans l’ensemble des fonctions organisationnelles de l’entreprise, à savoir, les services juridiques, les achats, les ventes, la conformité, les finances, l’investissement, les ressources humaines et les technologies de l’information ; Plateforme en tant que service (PaaS) comprenant des plateformes logicielles non téléchargeables pour la création, le déploiement et la gestion d’agents autonomes intelligents et de systèmes automatisés ; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour connecter des systèmes et applications d’entreprise disparates ; Services de logiciel en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels informatiques non téléchargeables pour l’automatisation des processus métier, la gestion des flux de travail et les systèmes d’aide à la décision ; Services de conseil en logiciels informatiques dans le domaine de l’intégration et de l’automatisation de logiciels d’entreprise ; Conseil technique dans le domaine de la personnalisation de logiciels d’intelligence artificielle (IA) ; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) ; Services d’intelligence artificielle en tant que service (AIAAS) comprenant des logiciels utilisant l’intelligence artificielle pour l’analyse de données, l’évaluation de données, la gestion de bases de données et l’interaction avec les humains ; Services de logiciel en tant que service (SaaS) et services de plateforme en tant que service (PaaS) incorporant l’intelligence artificielle, l’intelligence cognitive, l’apprentissage automatique, les agents numériques autonomes intelligents et les architectures basées sur des agents numériques pour l’orchestration, la gestion et l’automatisation d’entreprise pour l’intégration de systèmes de données, de flux de travail et de processus métier qui connectent des systèmes disparates en un tissu et un réseau intelligents unifiés.
Défaut de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : devenir ou faire devenir remarquable ou impressionnant.
La signification susmentionnée des mots « GET TO GREAT », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

GET « devenir ou faire devenir ou agir comme spécifié » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/get).

TO « utilisé pour indiquer la destination du sujet ou de l’objet d’une action ; utilisé pour indiquer une condition résultante » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/to).

GREAT « de talents ou de réalisations exceptionnels ; remarquable ; de taille plus grande ou d’importance plus grande que les autres de son espèce ; résultant ou possédant de l’idéalisme dans la pensée, l’action, etc. ; héroïque ; impressionnant ou frappant » (informations extraites de l’Online Collins English Dictionary le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/great).

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Le public pertinent percevrait simplement le signe « GET TO GREAT » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des services, à savoir qu’en utilisant les services informatiques et d’IA du demandeur, l’entreprise deviendra excellente (c’est-à-dire sera plus prospère).

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinateur