EUIPO, 28 janvier 2026, n° W01876669

EUIPO 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'OPENHTF' est perçue par le public comme une indication de la nature ou de la finalité générale des produits et services, et non comme une indication de l'origine commerciale, la rendant ainsi dépourvue de caractère distinctif.
Rejeté
Absence de réponse aux motifs de refus
L'Office a jugé que l'absence de réponse de la titulaire ne modifie pas les motifs de refus déjà établis, et que la décision de refus doit être maintenue.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 janv. 2026, n° W01876669
Numéro(s) :	W01876669
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 28/01/2026

TofuPilot SA Rue du Petit Valentin 6 CH-1004 Lausanne Switzerland
Votre référence: PRU Numéro de demande Internationale: 1876669 Marque: OPENHTF Titulaire: TofuPilot SA Rue du Petit Valentin 6 CH-1004 Lausanne Switzerland
I. Résumé des faits
Le 28/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Logiciels pour l’apprentissage automatique; logiciels pour la recherche de données; logiciels pour la commande du fonctionnement de dispositifs audio et vidéo; logiciels pour bases de données; logiciels permettant d’accéder à des répertoires d’informations téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; logiciels interactifs; logiciels, micrologiciels et matériel informatique; logiciels d’interface utilisateur graphique; logiciels d’exploitation d’ordinateurs pour des environnements virtuels; logiciels d’exploitation d’ordinateurs; logiciels de simulation 2D- ou 3D pour la conception et le développement de produits industriels; logiciels de simulation bi- ou tridimensionnelle pour la conception et le développement de produits industriels; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; logiciels pour ordinateurs; plateformes logicielles, enregistrées ou téléchargeables; logiciels pour l’automatisation de l’entreposage de données; logiciels de commande de procédés industriels; logiciels d’intégration d’applications et de bases de données; outils de développement de logiciels; plateformes de logiciels informatiques; logiciels; applications de logiciels; logiciels de communication; matériel informatique, logiciels et micrologiciels; micrologiciels; matériel informatique et micrologiciels.
Classe 42 Services de programmation informatique; services d’assistance en technologies de l’information (TI) (dépannage de logiciels); services de conception de logiciels; test de logiciels; conception et développement de logiciels d’exploitation pour des serveurs et réseaux informatiques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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développement de logiciels destinés à être utilisés avec des dispositifs de commande programmables; développement et essai de logiciels, d’algorithmes et de méthodes de calcul pour le traitement de signaux de télécommunication et navigation; conception, développement, maintenance et mise à jour de logiciels de commande de processus; conception et développement de matériel informatique et logiciels; conception et développement de matériel informatique et logiciels destinés à être utilisés dans le domaine médical; conception et développement de matériel informatique et logiciels pour des applications industrielles; logiciels en tant que service (SaaS); logiciel-service (SaaS); location de logiciels d’exploitation pour des serveurs et réseaux informatiques; location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage ainsi que son utilisation; location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans les nuages ainsi que son utilisation; installation et maintenance de logiciels informatiques; installation et maintenance de logiciels de bases de données; installation et maintenance de logiciels; conception et développement de logiciels d’évaluation et de calcul de données; conception, développement, installation et maintenance de logiciels; conception de logiciels; conception, développement et mise à jour de logiciels; conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; conception et développement de logiciels de commande de processus; installation de logiciels.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1876669 est refusée pour l’Union européenne.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 28/10/2025
DEBUT DU DELAI: 28/10/2025 FIN DU DELAI: 28/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1876669 Marque: OPENHTF Nom de la titulaire: TofuPilot SA
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'OPENHTF'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Logiciels pour l’apprentissage automatique; Logiciels pour la recherche de données; Logiciels pour la commande du fonctionnement de dispositifs audio et vidéo; Logiciels pour bases de données; Logiciels permettant d’accéder à des répertoires d’informations téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial; Logiciels interactifs; Logiciels, micrologiciels et matériel informatique; Logiciels d’interface utilisateur graphique; Logiciels d’exploitation d’ordinateurs pour des environnements virtuels; Logiciels d’exploitation d’ordinateurs; Logiciels de simulation 2D- ou 3D pour la conception et le développement de produits industriels; Logiciels de simulation bi- ou tridimensionnelle pour la conception et le développement de produits industriels; Supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; Logiciels pour ordinateurs; Plateformes logicielles, enregistrées ou téléchargeables; Logiciels pour l’automatisation de l’entreposage de données; Logiciels de commande de procédés industriels; Logiciels d’intégration d’applications et de bases de données; Outils de développement de logiciels; Plateformes de logiciels informatiques; Logiciels; Applications de logiciels; Logiciels de communication; Matériel informatique, logiciels et micrologiciels; Micrologiciels; Matériel informatique et micrologiciels.
Classe 42 Services de programmation informatique; Services d’assistance en technologies de l’information (TI) (dépannage de logiciels); Services de conception de logiciels; Test de logiciels; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour des serveurs et réseaux informatiques; Développement de logiciels destinés à être utilisés avec des dispositifs de commande programmables; Développement et essai de logiciels, d’algorithmes et de méthodes de calcul pour le traitement de signaux de télécommunication et navigation; Conception, développement, maintenance et mise à jour de logiciels de commande de processus; Conception et développement de matériel informatique et logiciels; Conception et développement de matériel informatique et logiciels destinés à être utilisés dans le domaine médical; Conception et développement de matériel informatique et logiciels pour des applications industrielles; Logiciels en tant que service (SaaS); Logiciel-service (SaaS); Location de logiciels d’exploitation pour des serveurs et réseaux informatiques; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage ainsi que son utilisation; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans les nuages ainsi que son utilisation; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels de bases de données; Installation et maintenance de logiciels; Conception et développement de logiciels d’évaluation et de calcul de données; Conception, développement, installation et maintenance

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de logiciels; Conception de logiciels; Conception, développement et mise à jour de logiciels; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Conception et développement de logiciels de commande de processus; Installation de logiciels.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Les produits et services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel de l’Union européenne du secteur informatique, attribuera au signe la signification suivante : un code open source (accessible gratuitement au public) pour les tests matériels.
La signification susmentionnée du mot « OPENHTF », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 28/10/2025 a révélé que l’expression « OPENHTF » est communément utilisée sur le marché concerné:

Information extraite le 28/10/2025 à https://www.openhtf.com/: Créé à l’origine chez Google, OpenHTF est désormais utilisé par des centaines d’équipes à travers le monde, des start-

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ups aux grandes entreprises, à toutes les étapes du développement de produits : vérification de la conception, validation du prototypage et fabrication. Exemple rapide Les tests OpenHTF sont des scripts Python qui exécutent une série d’étapes de test sur une unité sous test (UUT), impliquant généralement des données et effectuant des mesures.

Information extraite le 28/10/2025 à https://github.com/google/openhtf: OpenHTF est une bibliothèque Python qui fournit un ensemble d’abstractions pratiques conçues pour supprimer autant que possible les tâches répétitives liées à la configuration et à l’exécution des tests matériels, afin que les ingénieurs de test puissent se concentrer principalement sur la logique de test. Elle aspire à le faire de manière légère et minimaliste. Elle est suffisamment générale pour être utile dans divers scénarios de test matériel, du banc d’essai au site de fabrication.

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Information extraite le 28/10/2025 à https://nominalinc.substack.com/p/hardware-testing- with-openhtf-and: OpenHTF (Open Hardware Testing Framework) offre aux ingénieurs une boîte à outils Python open source très complète pour la création de scripts de test matériel. Nominal Connect ajoute à cela une visualisation en temps réel et une automatisation robuste. Ensemble, ils permettent d’utiliser des scripts de test Python HITL (hardware-in-the- loop) avec des interfaces utilisateur personnalisables, offrant ainsi aux ingénieurs des séquences de test éprouvées et une configuration minimale.
Le public pertinent percevra simplement le signe «OPENHTF» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont liés au code open-source pour permettre de tester le matériel, ce dernier sera utilisé dans le fonctionnement des logiciels en étant une fonctionnalité du produit ou lors de la prestation des services de programmations et de développement de matériel informatique et de logiciels de la classe 42.
Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou la finalité générale des produits et services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

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III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julie GOUTARD Examinatrice