OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019290469 Votre référence: tallge Marque: The top Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ningbo Worldtrack IMPORT&EXPORT Co., Ltd. No.111 Dongda Road, Yinzhou District, Ningbo City (Yinzhou Investment and Entrepreneurship Center) Ningbo City 315100 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 22/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 21 Récipients isothermes pour aliments; brosses; arrosoirs; balais; bouteilles; flacons isolants; bouteilles sous vide; chiffons de nettoyage; marmites; serpillières; poêles à frire; moules à gâteaux; bouteilles pour le sport; majolique; ustensiles à usage domestique; boîtes en verre; paniers à usage domestique; plateaux à usage domestique; pinces à linge; gobelets en papier ou en plastique; boîtes à déjeuner; écuelles pour animaux de compagnie; Ustensiles de ménage.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019290469 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 22/12/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT CONNU SOUS LE NOM DE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019290469 Votre référence: tallge Marque: The top Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ningbo Worldtrack IMPORT & EXPORT Co., Ltd. No.111 Dongda Road, Yinzhou District, Ningbo City (Yinzhou Investment and Entrepreneurship Center) Ningbo City 315100 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «The top».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 21 Récipients isothermes pour aliments; Brosses; Arrosoirs; Balais; Bouteilles; Bouteilles isolantes; Bouteilles isothermes; Chiffons de nettoyage; Marmites; Serpillières; Poêles à frire; Moules à gâteaux; Bouteilles à boire pour le sport; Majolique; Ustensiles à usage domestique; Boîtes en verre; Paniers à usage domestique; Plateaux à usage domestique; Pinces à linge; Gobelets en papier ou en plastique; Boîtes à déjeuner; Gamelles pour animaux de compagnie; Ustensiles de ménage.
Défaut de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: les produits occupent le segment haut de gamme de leur catégorie par rapport à d’autres produits.

La signification susmentionnée du/des mot(s) 'The’ et 'top’ est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

The 'Vous utilisez 'the’ devant un adjectif lorsque vous faites référence à une chose particulière décrite par cet adjectif’ (informations extraites du Collins Dictionary le 22/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the)
top 'Vous pouvez utiliser 'top’ pour dire que vous pensez que quelque chose est excellent’ (informations extraites du Collins Dictionary le 22/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/top)
Le public pertinent percevrait simplement le signe 'The top' comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont de la plus haute qualité, représentant le meilleur disponible dans leur catégorie, et véhiculant un message promotionnel qui met l’accent sur l’excellence et la performance supérieure. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations commerciales Examen des marques collaboratives, internationales et des indications géographiques
Personne de contact: Alana SENA