EUIPO, 19 mai 2026, n° W01890243

EUIPO 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mai 2026, n° W01890243
Numéro(s) :	W01890243
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 19/05/2026

PRIMO1D 40 RUE DES BERGES F-38000 GRENOBLE France
Votre référence: FRMI-2025-01723 Numéro de demande Internationale: 1890243 Marque: E-CLIPS Titulaire: PRIMO1D 40 RUE DES BERGES F-38000 GRENOBLE France
I. Résumé des faits
Le 21/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Dispositifs électroniques sous forme de cordons électroniques pour la localisation, la surveillance, le suivi de la position d’objets, la gestion de stocks d’objets ainsi que leur authentification.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1890243 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 21/01/2026
DEBUT DU DELAI: 21/01/2026 FIN DU DELAI: 21/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1890243 Marque: E-CLIPS Nom de la titulaire: PRIMO1D
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'E-CLIPS'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Dispositifs électroniques sous forme de cordons électroniques pour la localisation, la surveillance, le suivi de la position d’objets, la gestion de stocks d’objets ainsi que leur authentification.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuera au signe la signification suivante: clips électroniques (par exemple, à fixation).

La signification susmentionnée de l’ensemble verbal « E-CLIPS », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

CLIPS Pluriel de clip « fixation pince ou agrafe servant à fixer, bloquer ou maintenir » (informations extraites du dictionnaire Reverso en ligne le 21/01/2025 à https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/clip).

CLIPS Pluriel de clip « A clip is a small device, usually made of metal or plastic, that is specially shaped for holding things together»; «When you clip things together or when things clip together, you fasten them together using a clip or clips » (information extraites du dictionnaire Collins en ligne le 21/01/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clip).

Traduction: Un clip est un petit dispositif, généralement en métal ou en plastique, spécialement conçu pour maintenir des objets ensemble ; Lorsque vous assemblez des objets à l’aide d’un ou plusieurs clips, vous les fixez ensemble à l’aide d’un ou plusieurs clips.
La lettre « e » ou « e-» en minuscule est une abréviation usuelle de « electronic » ou « électronique » (voir, entre autres, 10/02/2025, R 1899/2024-2, 'eKnife', § 21 ; 14/12/2017, R 1429/2017-4, E+ (fig.), § 12; 14/12/2017, R 1428/2017-4, E (fig.), § 12;25/04/2017, R 1122/2016-5, E-STICK, § 49; 29/11/2016, T-617/15, eSMOKINGWORLD, EU:T:2016:679; ARTICLES 20 ET 38; 09/11/2016, R 1157/2016-5, e-Pedal, § 18; 20/09/2016, R 2599/2015-
1, EDC Cl@ss, § 12; 03/05/2016, R 1148/2015-5, ESHIFT, § 18; 03/11/2014, R 1188/2014-
2, e-connect (fig.), § 20; 30/09/2010, R 629/2010-1, E-INVESTOR, § 7; 09/04/2008, R- 1868/2007-4, epages, § 14)
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que le dispositif électronique sous forme de cordons pourra s’attacher, se fixer sur l’objet à surveiller ou à suivre.

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Dès lors, le signe décrit l’espèce ou la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julie GOUTARD Examinatrice
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