OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Astris Medical Oy Pasilankatu 2 FI-00240 Helsinki FINLANDE
Numéro de la demande: 019239727 Votre référence: Marque: Gutscan Type de marque: Marque verbale Demandeur: Astris Medical Oy Pasilankatu 2 FI-00240 Helsinki FINLANDE
I. Exposé des faits
Le 06/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 42 Analyses de laboratoire.
Classe 44 Services médicaux; Soins médicaux.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019239727- Gutscan est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 06/10/2025
Astris Medical Oy Pasilankatu 2 FI-00240 Helsinki FINLANDIA
Numéro de la demande: 019239727 Votre référence:
Marque: Gutscan Type de marque: Marque verbale Demandeur: Astris Medical Oy Pasilankatu 2 FI-00240 Helsinki FINLANDIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Gutscan'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont (objection totale):

Classe 42 Analyses de laboratoire.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 44 Services médicaux ; Soins médicaux.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur anglais-parlant pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : collecter des informations de l’intérieur de l’intestin à l’aide de la technologie ou de méthodes d’observation minutieuses.

Les significations susmentionnées du mot composé « Gutscan », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

GUT « The long tube in the body of a person or animal, through which food moves during the process of digesting food » (informations extraites du Cambridge Dictionary en ligne le 06/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/gut).

SCAN « 1. To look at something carefully, with the eyes or with a machine, in order to get information 2. To use a machine to put a picture of a document into a computer, or to take a picture of the inside of something » (informations extraites du Cambridge Dictionary en ligne le 06/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/scan).

Bien que le terme médicalement exact soit « abdominal scan », le mot « gut » est largement utilisé dans le langage courant comme une manière générale de désigner le système digestif :

- Informations extraites de Ucd.ie le 06/10/2025 à l’adresse https://www.ucd.ie/healthyucd/newsandevents/news/guthealth/ :

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- Informations extraites de Meagherspharmacy.ie le 06/10/2025 à l’adresse https://www.meagherspharmacy.ie/pages/a-guide-to-gut-health-probiotics:

- Informations extraites de Inwellness.ie le 06/10/2025 à l’adresse https://www.inwellness.ie/:

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services demandés dans les classes 42 et 44, à savoir les analyses de laboratoire, les services médicaux et les soins médicaux, impliquent des tests et des examens qui évaluent la santé du système digestif. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

La signification du signe « Gutscan » sera immédiatement reconnaissable bien que les deux mots soient écrits ensemble sans espace. Le fait que les deux termes « Gut » et « scan » soient juxtaposés sans espace entre eux n’empêchera pas le public pertinent d’identifier facilement les éléments verbaux susmentionnés, dans la mesure où il est courant en anglais de créer des mots en associant deux mots, chacun ayant une signification (13/11/2008, T-346/07, « Easycover », EU:T:2008:496, point 52, et 16/05/2017, T-218/16, « Magicrown », EU:T:2017:334, point 22).

Le Tribunal a jugé que bien que les consommateurs moyens perçoivent normalement une marque dans son ensemble et ne procèdent pas à l’analyse de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, ils le décomposent en éléments qui suggèrent une signification concrète, ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, point 57 ; 13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, point 58).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Étant donné que votre demande a été traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter que votre

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une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et celle-ci ne peut par conséquent plus être traitée en l’état. Dès lors, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur