DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 27/02/2026
PatIO AB Nordenskiöldsgatan 11A SE-211 19 Malmö SUECIA
Numéro de la demande: 019268761 Votre référence: AIL/T00555692EM Marque: RESPONSIBLE SOURCING BAROMETER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Kumi Consulting Ltd 7 Bell Yard London WC2A 2JR REINO UNIDO
I. Exposé des faits
Le 19/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Enquêtes commerciales; Sondages à des fins commerciales; Services d’analyse et d’études de marché; Services de conseil et d’assistance aux entreprises; Conseil en gestion d’entreprise; Services d’analyse, de recherche et d’information commerciales; Conseil en gestion des risques (affaires); Services d’analyse comparative pour les entreprises (évaluation des pratiques d’organisation commerciale); Développement de stratégies d’organisation commerciale relatives à la responsabilité sociale des entreprises; Outils et services d’analyse comparative; Services d’analyse statistique et de rapports à des fins commerciales; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’une base de données informatisée ou de l’internet.
Classe 42 Services de sciences de la Terre; Services de conseil en environnement; Services d’évaluation environnementale; Conseil relatif à l’approvisionnement responsable des chaînes d’approvisionnement; Conseil relatif au contrôle de la qualité; Fourniture de services d’assurance qualité; Conseil en matière de durabilité; Réalisation d’enquêtes et de recherches sur la durabilité; Conception d’outils.
Classe 45 Services de conseil juridique, réglementaire et en matière de conformité; Services de conseil relatifs aux questions sociales, y compris les droits de l’homme.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019268761 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 35 Enquêtes commerciales ; Sondages à des fins commerciales ; Services d’analyse et d’études de marché ; Services de conseil et d’assistance aux entreprises ; Conseils en gestion commerciale ; Services d’analyse, de recherche et d’information commerciales ; Conseils en gestion des risques (affaires) ; Services d’analyse comparative pour les entreprises (évaluation des pratiques d’organisation commerciale) ; Développement de stratégies d’organisation commerciale relatives à la responsabilité sociale des entreprises ; Outils et services d’analyse comparative ; Services d’analyse statistique et de rapports à des fins commerciales ; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet.
Classe 42 Services de sciences de la Terre ; Services de conseil en environnement ; Services d’évaluation environnementale ; Services de conseil relatifs à l’approvisionnement responsable des chaînes d’approvisionnement ; Services de conseil relatifs au contrôle de la qualité ; Fourniture de services d’assurance qualité ; Services de conseil en matière de durabilité ; Réalisation d’enquêtes et de recherches sur la durabilité ; Conception d’outils.
Classe 45 Services de conseil juridique, réglementaire et en matière de conformité ; Services de conseil relatifs aux questions sociales, y compris les droits de l’homme.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :
Classe 42 Services d’hébergement de sites web ; Services d’hébergement de sites web en relation avec l’identification et la catégorisation des risques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel KERN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/12/2025
PatIO AB Nordenskiöldsgatan 11A SE-211 19 Malmö SUÈDE
Numéro de demande: 019268761 Votre référence: AIL/T00555692EM Marque: RESPONSIBLE SOURCING BAROMETER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Kumi Consulting Ltd 7 Bell Yard London WC2A 2JR ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'RESPONSIBLE SOURCING BAROMETER'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 35 Enquêtes commerciales; Enquêtes à des fins commerciales; Services d’analyse et d’études de marché; Services de conseil et d’assistance aux entreprises; Conseil en gestion d’entreprise; Services d’analyse, de recherche et d’information commerciales; Conseil en gestion des risques (affaires); Services d’analyse comparative pour les entreprises (évaluation des pratiques d’organisation commerciale); Élaboration de stratégies d’organisation commerciale relatives à la responsabilité sociale des entreprises; Outil et services d’analyse comparative; Services d’analyse statistique et de rapports à des fins commerciales; Services d’information commerciale fournis en ligne à partir d’un
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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base de données informatique ou l’internet.
Classe 42 Services de sciences de la Terre; Services de conseil en environnement; Services d’évaluation environnementale; Services de conseil en matière d’approvisionnement responsable des chaînes d’approvisionnement; Services de conseil en matière de contrôle de la qualité; Fourniture de services d’assurance qualité; Services de conseil en matière de durabilité; Réalisation d’enquêtes et de recherches en matière de durabilité; Conception d’outils.
Classe 45 Services de conseil juridique, réglementaire et de conformité; Services de conseil en matière de questions sociales, y compris les droits de l’homme.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Un indicateur de l’échange concernant l’acte d’obtenir des biens ou des composants d’une source spécifiée et la redevabilité et l’obligation y afférentes.

La signification susmentionnée des éléments verbaux «RESPONSIBLE», «SOURCING» et «BAROMETER», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

RESPONSIBLE «Involving accountability, obligation, or duties» [Impliquant la redevabilité, l’obligation ou les devoirs]. (informations extraites du Collins Dictionary le 18/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/responsible).

SOURCING «The act of obtaining goods or components from a specified source» [L’acte d’obtenir des biens ou des composants d’une source spécifiée] ou «in economics: the buying of components of a product from an outside supplier, often one located abroad» [en économie: l’achat de composants d’un produit auprès d’un fournisseur extérieur, souvent situé à l’étranger]. (informations extraites du Collins Dictionary le 18/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sourcing).

BAROMETER «If something is a barometer of a particular situation, it indicates how things are changing or how things are likely to develop» [Si quelque chose est un baromètre d’une situation particulière, cela indique comment les choses changent ou comment elles sont susceptibles d’évoluer]. (informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/barometer).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services contestés des classes 35, 42 et 45 se rapportent directement à un indicateur qui mesure le niveau de responsabilité et de redevabilité des mesures qui conduisent à l’approvisionnement et à l’acquisition de produits et de matières premières provenant d’autres pays, notamment de pays tiers. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

Services de la classe 35:

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Les services d’analyse de marché se rapportent directement aux pratiques de la chaîne d’approvisionnement, aux tendances en matière de durabilité ou au comportement en matière d’approvisionnement. Les services analysent les tendances du marché et la manière dont les questions liées à l’approvisionnement en biens et matériaux évoluent sur la base de recherches, de faits et de chiffres. Grâce aux services aux entreprises, un baromètre est créé qui donne un aperçu des tendances en matière de méthodes d’approvisionnement des entreprises qui s’approvisionnent à l’étranger, notamment dans des pays tiers. En outre, le signe « RESPONSIBLE SOURCING BAROMETER » décrit le résultat d’une analyse statistique dans le domaine de l’approvisionnement responsable. Le développement de stratégies d’organisation commerciale relatives aux services de responsabilité sociale des entreprises apporte des réponses concrètes en ce qui concerne les évolutions de la chaîne d’approvisionnement et aide les entreprises à se conformer aux lois et réglementations dans le domaine de la responsabilité de la chaîne d’approvisionnement.

Les autres services de cette classe forment une catégorie homogène de services avec les services mentionnés ci-dessus. Ils se complètent mutuellement et sont recherchés par des clients comparables et fournis par des entreprises similaires. Par conséquent, le raisonnement exposé est également valable pour eux.

Services de la classe 42 :
Le signe « RESPONSIBLE SOURCING BAROMETER » décrit directement le sujet et le résultat des services de conseil. Grâce à ces services, les entreprises bénéficient d’un outil d’évaluation qui sert d’indicateur pour évaluer la performance d’une entreprise en matière d’approvisionnement responsable. Les enquêtes sur la durabilité sont un type spécifique d’enquêtes sur la durabilité qui se concentrent sur l’approvisionnement responsable. Le service de sciences de la Terre serait compris, en relation avec le signe, comme fournissant des informations pour alimenter l’indicateur avec des données scientifiques. Les services de conception d’outils se rapportent à la configuration informatique de bases de données et à l’analyse de données afin d’établir des indicateurs concernant l’approvisionnement responsable.

Services de la classe 45 :
En ce qui concerne les services de la classe 45, le terme est compris comme un indicateur utilisé dans le cadre de la diligence raisonnable réglementaire et du suivi de la conformité en matière d’approvisionnement responsable. En outre, le terme décrit un indicateur qui évalue les changements concernant les pratiques en matière de droits de l’homme dans une chaîne d’approvisionnement.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

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Classe 35 Enquêtes commerciales; Sondages à des fins commerciales; Services d’analyse et d’études de marché; Services de conseil et d’assistance aux entreprises; Conseils en gestion d’entreprise; Services d’analyse, de recherche et d’information commerciales; Conseils en gestion des risques (affaires); Services d’analyse comparative pour les entreprises (évaluation des pratiques d’organisation commerciale); Développement de stratégies d’organisation commerciale relatives à la responsabilité sociale des entreprises; Outil et services d’analyse comparative; Services d’analyse statistique et de rapports à des fins commerciales; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’internet.
Classe 42 Services de sciences de la Terre; Services de conseil en environnement; Services d’évaluation environnementale; Services de conseil relatifs à l’approvisionnement responsable des chaînes d’approvisionnement; Services de conseil relatifs au contrôle de la qualité; Fourniture de services d’assurance qualité; Services de conseil en matière de durabilité; Réalisation d’enquêtes et de recherches sur la durabilité; Conception d’outils.
Classe 45 Services de conseil juridique, réglementaire et en matière de conformité; Services de conseil relatifs aux questions sociales, y compris les droits de l’homme.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 42 Services d’hébergement de sites web; Services d’hébergement de sites web en relation avec l’identification et la catégorisation des risques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Daniel KERN Examinateur
AG2Révision effectuée par Aurélien BILLERAULT –  Cette communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.