EUIPO
25 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 25 mars 2022, n° 000007527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 000007527 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | MUE annulée |
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Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 7 527 (INVALIDITY)
Verdes Innovations S.A., Chiliomodi, 20008 Corinthos (Grèce), Grèce (partie requérante), représentée par Kunze Rechtsanwälte — Solicitor (England Moyens Wales) PartG mbB, Maximiliansplatz 12 b, 80333 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Spin Master Toys UK Limited, Secure Trust House, Boston Drive, SL8 5YS Bourne End, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par SBGK Ügyvédi Iroda, Andrássy út 113., 1062 Budapest (Hongrie) (représentant professionnel).
Le 25/03/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 5 696 232 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 150 EUR.
Remarque liminaire
À compter du 01/10/2017, le règlement (CE) no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 ont été abrogés et remplacés par le règlement (UE) 2017/1001 (texte codifié), le règlement délégué (UE) 2017/1430 et le règlement d’exécution (UE) 2017/1431, sous réserve de certaines dispositions transitoires. Toutes les références dans la présente décision au RMUE, au RDMUE et au REMUE doivent s’entendre comme des références aux règlements actuellement en vigueur, sauf indication contraire expresse.
MOTIFS
Le 25/01/2013, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 5 696 232 (marque de forme) (ci-après la «MUE»), déposée le 06/02/2007 et enregistrée le 09/01/2008. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
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Classe 28: Jeux, jouets et puzzles, puzzles en trois dimensions; jeux électroniques; jeux électroniques portatifs.
La demanderesse a invoqué l’article 52, paragraphe 1, point a), du RMC (version en vigueur à la date de dépôt, désormais article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE), lu conjointement avec les articles 7 (1) (a), (b), (c) et 7 (1) (e) (i) (ii) (iii) du RMC [devenus articles 7 (1) (a), (b), (c) et 7 (1) (e) (i) (ii) (iii) du RMUE].
La présente demande en nullité a été déposée le 25/01/2013 et, en tant que telle, le règlement sur la marque communautaire était valide au moment du dépôt de la demande. Toutefois, comme indiqué dans la remarque préliminaire, il sera fait référence au RMUE et à la marque de l’Union européenne contestée, bien que les dispositions au moment du dépôt soient prises en considération.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
L’affaire pour le demandeur
La demanderesse fournit un historique et un succès de son entreprise qui développe et commercialise des jouets, en particulier des cubes de jeu. Elle examine les différents types de cubes qui peuvent être 2x2x2, 3x3x3, 4x4x4 et 5x5x5 et qu’un nouveau cube plus complexe de 6x6x6 a été inventé puis breveté en 2004 en Grèce et en 2007 en Europe. La requérante affirme également être titulaire de divers autres droits de propriété intellectuelle, dont des marques et des dessins ou modèles. Elle affirme être un développeur célèbre de jouets et de jouets et détient dans le monde entier tous les droits de licence, de fabrication et de distribution du produit dénommé «Rubik’s Cube». Elle souligne la description qui figure dans la marque de l’Union européenne contestée «Six surfaces étant géométriquement agencées en trois paires de surfaces parallèles, chaque paire étant disposée perpendiculairement aux deux autres paires caractérisée par i) deux surfaces adjacentes de couleurs différentes (PMS 200C *), vert (PMS 347C *), bleu (PMS 293C *), orange (PMS 021C *), jaune (PMS 012C *) et blanc; et ii) divisé par une telle surface; la représentation graphique de la marque montre deux vues tridimensionnelles de la marque d’un côté et une vue de face de chacun des six côtés».
La demanderesse affirme que la titulaire s’est employée et continue de s’efforcer d’intimider la demanderesse en affirmant que la demanderesse aurait violé ses différentes marques de l’Union européenne, y compris la marque de l’Union européenne contestée qui couvre la classe 28. La demanderesse affirme que la titulaire a envoyé des lettres d’avertissement à la demanderesse l’invitant à cesser d’utiliser le signe, en Allemagne et aux États-Unis (bien qu’elle ait effectivement engagé une procédure dans ces territoires). La titulaire a engagé une procédure à l’encontre de la demanderesse en Hongrie pour empêcher la demanderesse de distribuer des cubes de jeu de jeu en Hongrie. Cette procédure a été rejetée et a fait l’objet d’un recours. La demanderesse considère le comportement de la titulaire comme inacceptable.
La demanderesse expose ensuite le droit pertinent et les arguments développés dans le cadre des différents motifs de la demande en nullité.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE (dans sa version en vigueur au moment du dépôt), la demanderesse expose le droit et les arrêts pertinents et avance de nombreux arguments. Elle fait valoir que si une marque constituée d’une forme est enregistrée, elle crée un monopole sur une solution technique et limite la possibilité pour les concurrents de vendre les mêmes puzzles qui incorporent une fonction d’éléments constitutifs mobiles ou interchangeables. Elle ne devrait pas non plus limiter le choix des
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concurrents d’atteindre ces fonctions techniques ou d’autres fonctions techniques pour leurs propres produits, en particulier après l’expiration des brevets. La requérante fait valoir que, même s’il existe un ou plusieurs éléments arbitraires mineurs dans un signe tridimensionnel, qui sont tous des caractéristiques essentielles dirigées par la solution technique à laquelle le signe donne effet, cela ne modifierait pas la conclusion selon laquelle le signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La requérante souligne que les caractéristiques essentielles du signe doivent être identifiées et il convient de déterminer si elles répondent toutes à la fonction technique et fournissent nécessairement un résultat technique au produit. En ce qui concerne les puzzles en trois dimensions, la requérante fait valoir que toutes les caractéristiques essentielles sont
«exclusivement» et «nécessaires» dans la fonction technique. La requérante fait valoir que les caractéristiques d’un cubes sont décrites comme suit: «Le cube final est composé de 26 cubes individuels dont chaque couche de 9 jumelées sur un axe central ensemble par la forme interne non vue du cube». Elle indique en outre que «la simplicité apparente du dessin de Rubik était la simplicité apparente de 26 petits cubes (abeilles) séparés par un mécanisme central pour former un grand cube qui pourrait être torsé horizontalement et verticalement via 360°». Le «Rubik’s cube», tel que reflété par la MUE, comporte trois couches par direction du système de coordination rectangulaire tridimensionnel en forme de
Cartesian, ayant sur chaque face neuf surfaces carrées planaires de neuf faces ayant chacune des couleurs identiques, à savoir au total 54 surfaces carrées plantables de couleur. Pour résoudre le jeu, l’utilisateur doit faire pivoter les couches du cube de sorte que, enfin, chaque face du cube ait la même couleur. La disposition géométrique est dictée par la nécessité de disposer de la rotation des couches, c’est-à-dire qu’elles remplissent la fonction du cube de faire pivoter dans autant d’directions que possible.
La demanderesse affirme également que la forme de cubes telle que dans la MUE a été divulguée dans un certain nombre de brevets expirés concernant des jouets logiques en faveur de M. Rubik, qui avait ensuite cédé tous ces droits à la titulaire, qui était titulaire du brevet hongrois HU170062. Si la requérante reconnaît que l’existence d’un brevet n’empêche pas l’enregistrement d’une marque, cependant, si le signe est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il ne pourrait être monopolisé. La demanderesse fait valoir que les brevets montrent que les caractéristiques qu’ils contiennent ou qu’elles revendiquent sont fonctionnelles et ne peuvent donc pas être monopolisées en tant que marque. Elle fait en outre valoir que le moment des publications des brevets de la demanderesse et le dépôt des marques sont loin d’être accessoires, tout comme le dépôt d’une série de marques tridimensionnelles à la suite de la présentation des produits de la demanderesse. La requérante fait valoir que la titulaire a indiqué dans un courriel adressé à la requérante que non seulement la forme du cube en tant que telle bénéficie de la protection de la marque, mais la protection est provoquée par la segmentation orthogonale du modèle de cube. Cela serait conforme aux brevets ainsi qu’aux œuvres accessibles au public qui décrivent les éléments fonctionnels du «Rubik’s cube» et l’existence de la segmentation orthogonale qui permet de faire pivoter le jouet logique du cube. Ils ont donc une fonction technique.
La demanderesse fait valoir que le jouet tridimensionnel contenant des cubes de 3x3x3 permet des réponses incorrectes de 43 quintillion par opposition à une seule réponse. Cela montrerait exactement la fonction, la mouvement et le mécanisme de rotation du cube sont des caractéristiques fondamentales et la cause de son succès. La requérante cite plusieurs arrêts qu’elle invoque. Elle fait également valoir que la forme du cube apporte une valeur substantielle au produit et avance des arguments à cet égard. La demanderesse souligne que les marques de la titulaire ont été déposées après la présentation des cubes de jeu de la demanderesse au salon International Toy Fair de Nuremburg au début de l’année 2011.
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Le demandeur présente d’autres éléments de preuve et arguments concernant les autres motifs sur lesquels la demande est fondée, lesquels ne seront pas détaillés à moins que cela ne soit nécessaire à un stade ultérieur.
Dans sa réponse à la titulaire, la demanderesse insiste sur la nullité de la marque de l’Union européenne et conteste les arguments et observations de la titulaire. La requérante fait valoir qu’il n’est pas déterminant de savoir si un signe est 2D ou 3D et qu’aucune distinction ne peut être opérée à cet égard si le signe est constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou si la forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, indépendamment de l’existence de formes alternatives ayant d’autres dimensions ou d’un autre dessin capable d’obtenir le même résultat technique. Elle affirme que ce n’est pas seulement dans les cas où il existe un élément non fonctionnel majeur, à savoir un élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans la forme, et cite l’arrêt 14/09/2010,-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 52. La présence d’un ou de plusieurs éléments arbitraires dans un signe tridimensionnel dont toutes les caractéristiques essentielles sont dictées par la solution technique à laquelle ce signe donne lieu ne modifie pas la conclusion selon laquelle le signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Les caractéristiques essentielles doivent être identifiées et perçues comme les éléments les plus importants du signe. Le «résultat technique» est un terme générique qui inclut, par exemple, sa concordance avec un autre article; confère le plus de force; utilise le moindre matériau; ou faciliter un entreposage ou un transport convenable. La requérante se réfère à nouveau à l’arrêt Brique Lego (précité), dans lequel les «jeux de construction» étaient compris dans la classe 28 et les différentes fonctions de la brique Lego revêtaient toutes une fonction technique particulière. En effet, dans cet arrêt, la Cour a tenu compte des brevets antérieurs qui décrivent l’élément fonctionnel de la forme concernée. Étant donné que la forme de la marque de l’Union européenne contestée faisait l’objet d’une revendication de brevet, il est prouvé que la forme est fonctionnelle et nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La demanderesse critique les observations de la titulaire et affirme qu’elles ne sont pas fondées et que la titulaire n’a fourni aucune explication raisonnable de son point de vue et ignore les éléments de preuve de la demanderesse. Elle conteste le fait que la structure en grille ne donne aucune indication quant à la fonction du produit et affirme que cela est trompeur. Elle insiste sur le fait que cela est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, car, en l’absence d’un tel résultat, le produit ne fonctionnerait pas et même s’il était seulement décoratif, il serait indifférent pour l’issue de la procédure. La requérante renvoie à nouveau au libellé du brevet américain 4,378,116, qui dispose ce qui suit: «De cette manière, les couleurs, les chiffres, les chiffres ou tout autre symbole (par exemple dominos) sur les surfaces extérieures des éléments jouets formant la surface du jouet logique spatial selon l’invention produisent des variations innombrables pouvant servir, notamment, à simuler la pensée logique des adolescents, permettant simultanément l’ensemble des règles de différents jeux d’intérieur ainsi que les performances de ceux-ci» (points 35 et suivants). La demanderesse fait valoir que ce point est renforcé par la titulaire à travers sa propre commercialisation, comme dans l’image figurant dans la pièce 1 de la titulaire, où la caractéristique de rotation est mise en évidence, ainsi que dans les pièces 3 et 4 dans lesquelles la rotation est décrite comme la principale caractéristique du «Rubik’s cube». La plupart de ces photographies montrent un produit à un stade de rotation, ce qui, selon la demanderesse, appuie sa position. La demanderesse souligne également que le brevet souligne que les couleurs font partie de l’invention couverte par le brevet, à savoir l’innovation technique. Même si les couleurs n’étaient pas considérées comme obtenant un résultat technique, elles ne constituent pas une caractéristique principale et sont simplement décoratives ou imaginatives et ne peuvent servir d’indication d’origine et cite la demande de marque de l’Union européenne no 5 650 817 rejetée par la titulaire, qui n’a pas pu être enregistrée car elle n’a pas dépassé le seuil de l’article 4 du RMUE. Par
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conséquent, la demanderesse conteste tous les arguments de la titulaire et insiste sur le fait que la forme du signe remplit une fonction technique. La demanderesse a également présenté des observations à l’appui des autres motifs de la demande, qui ne seront énumérées en détail que si nécessaire à un stade ultérieur.
En ce qui concerne les allégations de la titulaire concernant l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, la demanderesse souligne qu’une revendication au titre de cet article ne peut pas réfuter une objection concernant la forme de la marque au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE et qu’elle doit donc être écartée à l’égard de ce motif. Enfin, la requérante commente la décision de la division d’annulation dans la procédure parallèle qui a rejeté un signe similaire portant sur la forme d’un «Rubik’s cube». La demanderesse fait valoir que l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures. Par conséquent, elle soutient que la demande devrait être accueillie dans son intégralité et que la marque de l’Union européenne devrait être annulée dans son intégralité.
Après la levée de la suspension de la procédure, la demanderesse a été invitée à présenter de nouvelles observations. Elle conteste à nouveau les arguments de la titulaire et soutient qu’il s’agit d’une stratégie de détracture des questions au cœur de la procédure. La demanderesse fait référence à la procédure parallèle concernant la marque de l’Union
européenne no 162 784, dans laquelle la décision de la chambre de recours du
19/06/2017, R 1546/2008, invalidant la marque, a été confirmée par le Tribunal dans l’affaire-25/11/2014, 450/09, CUBES (3D), EU:T:2014:983. La Cour de justice de l’Union européenne a ensuite annulé l’arrêt susmentionné et annulé la décision de la chambre de recours dans son arrêt du 10/11/2016, 30/15-P, CUBES (3D), EU:C:2016:849, au motif que l’article 7, paragraphe 1, point e), sous i), du RMUE a été appliqué de manière erronée. Par une autre décision de la chambre de recours du 19/06/2017, R 452/2017-1, elle a accueilli la demande et a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne no 162 784.
Le recours final de la titulaire a été rejeté et la décision de la chambre de recours est donc devenue définitive. La demanderesse affirme que la titulaire continue de faire valoir à dessein que la marque contestée et les autres marques de son portefeuille qui consistent en des représentations différentes du cube sont toujours valables.
La demanderesse réitère, confirme et développe ses arguments précédents selon lesquels la forme du signe serait nécessaire à l’obtention d’un résultat technique et renvoie à la décision précitée et aux arrêts dans les procédures parallèles pour étayer ses affirmations. Elle affirme que la grille noire, le carré ainsi que les couleurs doivent être examinés ensemble et non isolément car, ensemble, ils remplissent la fonction technique qui rend la marque nulle et non avenue. La demanderesse fait valoir que cette affaire est encore plus claire que la procédure parallèle précitée, étant donné que les couleurs en l’espèce ne sont pas de simples trappes mais doivent être considérées comme le résultat d’une fonction technique et donc comme une caractéristique essentielle des cubes, ce qui est renforcé par la description invoquée par la titulaire. Elle soutient que la décision de la chambre de recours doit être suivie. Elle fait valoir que l’argument de la titulaire selon lequel il existe des formes alternatives et des structures en grille différentes doit également être rejeté et renvoie à l’arrêt du Tribunal dans la procédure parallèle 24/10/2019-, 601/17, Cubes (3D), EU:T:2019:765, § 90, 91, 97 et 98. La requérante fait valoir que les couleurs sur les six faces du cube présentent une caractéristique technique et renvoie au point 99 de la décision
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susvisée de la chambre de recours. La demanderesse cite les arguments de M. Rubik dans le cadre d’une procédure d’infraction connexe devant le tribunal régional de Hambourg contre la requérante. Au point 20 du mémoire exposant les motifs de cette procédure, il déclare: «J’ai indiqué que chacun des côtés à se voir attribuer une seule couleur, et j’ai spécifiquement choisi des couleurs vives, qui n’étaient pas trop proches l’une de l’autre. Le cube est ainsi plus évocateur lorsque ses cubes composés changent sa juxtaposition». En outre, dans cette déclaration, M. Rubik, au point 14, indiquait: «Je mettons différents autocollants en couleur sur les surfaces des petits cubes, de sorte que j’ai pu distinguer où se déroulait chaque cube». Dès lors, la demanderesse fait valoir que la titulaire elle-même confirme que les couleurs ont un rôle fonctionnel pour répondre à la finalité des produits revendiqués, à savoir un jouet à jouer, y compris un puzzle sous la forme d’un cube de rotation 3D.
La demanderesse insiste à nouveau sur le fait que la titulaire tente de monopoliser la forme et signale de nouveaux litiges entre les parties, une action en justice devant le tribunal de district de Hambourg à l’encontre des distributeurs allemands de ses produits de la demanderesse, visant à obtenir une injonction permanente à l’encontre de la distribution des produits de la demanderesse en Allemagne. La titulaire revendiquait qu’elle détenait des droits d’auteur et des marques sur la forme et le signe et qu’elle jouissait d’une reconnaissance substantielle du marché en Allemagne et a également invoqué une violation de la loi allemande sur la concurrence déloyale. La titulaire a également assigné le distributeur français de la demanderesse. Elle fait valoir que cette attaque contre la demanderesse et ses distributeurs et contre non seulement les formes de «surface cubique plate» mais aussi contre les «cubes d’oreillers» montre que la titulaire tente de revendiquer des droits sur toutes ces formes en 3D. Bon nombre des signes contestés ne comportent pas de marques en grille noire et contiennent également des couleurs différentes. La demanderesse présente également d’autres arguments en ce qui concerne les autres motifs. Elle insiste sur le fait que la marque doit être annulée dans son intégralité.
À l’appui de sa demande, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:
Le 25/01/2013:
Annexe 1: Une copie du brevet européen de la demanderesse ainsi que des catalogues de ses produits, des prix, des listes de brevets enregistrés dans le monde entier, des échantillons de ses produits et diverses publicités dans les célèbres magazines commerciaux de l’industrie du jouet. Annexe 2: Informations relatives à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne
no 7 034 044 et de la marque de l’ Union européenne no 6 972 211 de la
demanderesse.
Annexe 3: Copies de divers dessins ou modèles européens pour des produits dans le domaine du jeu de cubes.
Annexe 4: Extraits du site internet de la titulaire www.seventowns.com.
Annexe 5: Une lettre d’avertissement adressée par la titulaire à la demanderesse en 2012 avant la Foire international de Nuremburg.
Annexe 6: Réponse des avocats de la demanderesse à la lettre d’avertissement de la titulaire.
Annexe 7: Une lettre d’avertissement adressée par la titulaire à la demanderesse en 2012 avant un salon de jouets à New York.
Annexe 8: Réponse des avocats de la demanderesse à la lettre d’avertissement de la titulaire.
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Annexe 9: La demande de la titulaire de prononcer une injonction provisoire en Hongrie à l’encontre de la demanderesse.
Annexe 10: La décision du 07/11/2012 rendue dans la procédure hongroise, qui a été rejetée alors que la décision a fait l’objet d’un recours ultérieur.
Annexe 11: Des captures d’écran du site internet de la titulaire sur lesquelles elle revendique des droits exclusifs «sous sa forme tridimensionnelle et toute représentation graphique ou photographique de celle-ci, dans n’importe quelle configuration, colorée ou non, qu’elle porte le nom ou le logo Rubik’s cube» et que «Seven Towns Limited détient tous les droits internationaux sur les marques Rubik et sur les images globales des cubes Rubik […]».
Annexe 12: Une copie de l’arrêt du Royaume-Uni du 16/11/2012 concernant l’enregistrement de la marque britannique no 2 154 349.
Annexe 13: Des extraits d’une œuvre donnent droit à «The Art of the puzzle: astucieux et confus — puzzles mécaniques, leur histoire et leur contestation» par Jerry Slocum.
Annexe 14: Un extrait de «masterworks humble 100 marbles de design».
Annexe 15: Un extrait de «Phaidon Design Classics» et du «The Design Encyclopedia» de 1984.
Annexe 16: Informations sur le fonctionnement d’un cube à faire pivoter dans de nombreuses directions.
Annexe 17: Des brevets ont expiré pour des jouets logiques en faveur de M. Rubik, qui concernait la forme de cubes.
Annexe 18: La cession de tous ces droits au titulaire qui était titulaire du brevet hongrois HU170062.
Annexe 19: Un courriel adressé par le titulaire à la demanderesse en date du 05/08/2003.
Annexe 20: Impressions d’une recherche sur Google sur des cubes.
Annexe 21: Des photos de nombreux puzzles 3D différents utilisant une représentation de cube 3x3x3. Certains sont des puzzles célèbres et ne se limitent pas aux mécanismes de rotation.
Le 17/07/2021:
Annexe 22: Déclaration de M. Rubik dans sa déclaration solennelle du 26/02/2015. Annexe 23: Copie d’une autre déclaration de M. Rubik datée du 25/11/1998. Annexe 24: Copie d’un mémoire déposé devant le tribunal de première instance de Hambourg à l’encontre des distributeurs allemands de ses produits de la requérante, visant à obtenir une injonction permanente à l’encontre de la distribution des produits de la requérante en Allemagne, elle est rédigée en allemand sans traduction en anglais.
L’affaire concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne
La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste les arguments de la demanderesse et soutient qu’aucun des motifs de la demande n’est fondé. Elle fournit une histoire de la titulaire et de son puzzle «apparemment renommé», le Rubik’s Cube, pour lequel elle possède la seule licence mondiale sur le nom et la marque de Rubik’s Rubik depuis 1986 au moins. Elle fait valoir que la forme caractéristique et l’apparence extérieure et la marque Rubik’s sont très connues dans le monde entier et constituent un symbole de la créativité humaine. Le cube Rubik’s cube est un puzzle mécanique 3D inventé en 1974 par M. Rubik et a été commercialisé pour la première fois en 1980 et en 1982, il était si connu qu’il possédait près d’un cube dans chacun des trois foyers. Il était initialement appelé «Magic Cube» et a remporté de nombreux prix, dont la Toy de l’année en 1980 et 1981 et ce prix promeut la valeur des jouets pour le consommateur et représente environ 75 % du commerce des jouets. Il a également été désigné pour la «Toy of the Century» par la même
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association, la British Association of Toy Retailers. Le Cube a également été exposé dans le musée d’art moderne à New York en 1981. Il est largement considéré par les experts de l’industrie du jouet comme étant le jouet le plus vendu au monde et a vendu des millions d’unités par an dans le monde entier. Le Cube a été mentionné dans un grand nombre de médias et d’articles de presse, de livres et de sites web au cours des trois dernières décennies, ce qui a contribué à une sensibilisation permanente et remarquable à ce sujet dans l’UE. En outre, le Cube apparaît dans de nombreuses films, séries et vidéos musicales qu’il énumère et même sa propre série animée «Rubik, Amazing Cube». La titulaire compte de nombreux licenciés et distributeurs en Europe et dans le monde en ce qui concerne la forme et la grille noire en dehors de l’apparence du Cube et sa connaissance est également connue en dehors de l’industrie des jouets, étant donné que ces entreprises font également la publicité de leurs propres produits et services. La titulaire indique qu’il existe plus de 300 entreprises dans le monde entier utilisant la cage noire et cite un certain nombre d’entre elles et affirme que 142 licences ont été concédées à des tiers pour l’utilisation du Cube dans les campagnes publicitaires et promotionnelles. Étant donné qu’ils souhaitent tirer profit de l’attrait accru que leurs produits ou services gagnent par l’usage de la célèbre marque, le nombre de licences illustre la valeur et la notoriété de la marque. Le Cube est vendu dans 13 pays de l’Union européenne et représente un chiffre d’affaires de millions de dollars de 2002 à 2 006 USD. Plus de 5 millions de cubains de Rubik’s cube ont été vendus dans l’UE au cours des cinq années précédant 2013.
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE, le titulaire invoque l’arrêt Lego Brick (précité) et relève que le motif exclut de l’enregistrement les signes constitués «exclusivement» par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique lorsque toutes les caractéristiques essentielles d’une forme répondent à une fonction technique. Ainsi, un signe incorporant un élément non fonctionnel majeur, tel qu’un élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans la forme, ne saurait être refusé. Le titulaire insiste sur le fait que les caractéristiques essentielles de la forme doivent être déterminées de manière objective sur la base de la représentation de la marque telle qu’elle a été déposée et non sur des caractéristiques invisibles alléguées ou supposées et sans aucune présomption, connaissance ou référence au demandeur, à l’activité commerciale de la demanderesse ou aux produits de la demanderesse. En outre, les aspects liés à la fonctionnalité doivent être appréciés par rapport aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, qui sont des produits compris dans la classe 28 visés par la présente demande. Les produits enregistrés peuvent avoir des formes et des formes indéfinies et comportant de nombreuses fonctions et solutions techniques différentes. La titulaire affirme également qu’il est clair et évident que les puzzles ont une apparence extérieure très spécifique avec des pièces de puzzle coupées, ce qui n’a rien à voir avec la représentation de la marque de l’Union européenne contestée. En outre, elle fait valoir que les puzzles en trois dimensions couvrent une large catégorie sans apparence extérieure, ni fonction, ni mécanisme technique particulier. Par conséquent, ils peuvent présenter de nombreuses formes avec beaucoup de fonctions et d’opérations et il en va de même pour les puzzles mécaniques.
La titulaire soutient que la classification des produits ne permet pas de déterminer quelle est la fonction technique ou le résultat à examiner ou à rechercher lors de l’appréciation de la représentation de la MUE sans aucune connaissance préalable du célèbre Rubik’s Cube. Il ne saurait non plus être considéré que le cube est amovible et que le résultat technique du produit en cause est la torsion et la rotation des faces du cube. L’examen doit porter sur le signe tel qu’il a été enregistré et non sur de prétendus éléments invisibles. La représentation consiste en deux vues d’un cube 3x3x3, chaque face ayant des couleurs différentes et chaque carré étant séparé par un contour noir épais, la structure en grille noire étant la principale caractéristique essentielle du signe. La titulaire fait valoir que la représentation n’évoque aucune fonction particulière d’aucun des produits contestés. La forme cubique et la structure en grille ne donnent aucune indication sur sa fonction, ni même sur sa structure, et la grille qui la divise en neuf carrés de même nature ne remplit aucune fonction technique.
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De même, elle fait valoir que les couleurs sur les surfaces ne suggèrent aucune fonction technique ou avantage dans la marque et sont purement décoratives et arbitraires et n’ont aucune raison rationnelle ou fonctionnelle d’utiliser une couleur sur la marque ou les couleurs spécifiques effectivement utilisées. Elle fait valoir qu’il est impossible de soutenir que le signe (forme) en cause présente un effet ou un avantage technique par rapport aux produits, étant donné que la forme est régulière et géométrique et ne fournit aucun indice quant au puzzle qu’il incarne. Elle fait valoir que la notoriété de la capacité de rotation ne saurait être prise en considération lors de l’appréciation du signe sous ce motif et sans informations ou connaissances supplémentaires, le signe ne fait pas référence à la forme d’un jouet ou d’un objet de jeu. En outre, même si cette connaissance préalable a été prise en considération, le signe tel qu’il a été enregistré ne donne aucune indication de mouvement ou de rotation. Par conséquent, la titulaire soutient que les caractéristiques essentielles de la marque (la forme cubique avec la structure et les couleurs en grille noire) n’ont aucun rapport avec une quelconque fonction technique ou destination pour aucun des produits en cause.
La titulaire conteste les éléments de preuve de la demanderesse concernant les références dans diverses publications traitant des puzzles en général ou spécifiquement le Rubik’s Cube et affirme qu’ils sont dénués de pertinence et fortement trompeurs. Elle soutient à nouveau que toute information ou connaissance de la fonction, du fonctionnement et de la finalité du cube ou toute caractéristique alléguée ou supposée invisible du cube doivent être ignorées lors de l’appréciation de la marque sur la base de ce motif. Dès lors, ces éléments de preuve de la demanderesse doivent être écartés. Elle admet que la forme était précédemment couverte par la protection par brevet, mais souligne que des formes simultanées de protection de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et peuvent exister en parallèle, ce qui n’a pas d’incidence sur l’existence et la validité l’une de l’autre. La titulaire affirme que l’objet de la protection de ces droits est différent, un brevet est une solution technique tandis qu’une marque est un signe susceptible d’une représentation graphique, cette différence est importante et pertinente. Elle fait valoir que l’objet du brevet antérieur était la solution utilisée pour la capacité de tordre et de rotation les treillis verticaux et horizontaux du cube, tandis que la présente marque contestée est un signe particulier avec une forme de cube et une structure en grille noire très distinctive et spéciale ainsi que des couleurs spécifiques et arbitraires représentées graphiquement dans le registre et n’a rien à voir avec la solution technique du brevet. Elle rappelle le document relatif aux brevets produit par la requérante et indique qu’elle ne présente pas les couleurs de la marque contestée ni la structure en grille épaisse noire, qui sont toutes des caractéristiques essentielles du signe et représentent des cubes d’apparence différentes qui sont différentes de la marque contestée. Ainsi, la solution technique serait indépendante des caractéristiques essentielles de la marque. Elle fait valoir que la création distinctive et individuelle dotée d’une apparence arbitraire et d’une valeur esthétique fait également l’objet d’une protection par le droit d’auteur, comme l’ont confirmé plusieurs décisions de justice/administratives rendues dans différents États membres de l’UE. Elle conteste les arguments de la requérante concernant la segmentation orthographique du signe et conteste qu’il soit fonctionnel mais qu’il soit décoratif et distinctif au sein du signe, il en va de même pour les couleurs choisies. En tant que telle, elle conteste le fait que, sans autre connaissance, la grille noire puisse être associée à une quelconque fonction technique par rapport aux produits ou à la fonction à laquelle elle fait référence. La grille noire peut faire référence à la décomposition ou à la suppression des carrés. Dès lors, elle soutient que ce moyen doit être rejeté.
La titulaire fait référence à une procédure parallèle engagée devant un autre demandeur (Simba Toys GmbH) dans le cadre de la procédure d’annulation 1956C pour les mêmes motifs et qui a été rejetée le 14/10/2008 et cette décision a été confirmée par la chambre de recours. Dès lors, la même conclusion devrait être retenue en l’espèce en vertu des principes d’égalité de traitement et de bonne administration. En outre, elle souligne que la
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filiale hongroise de Simba Toys GmbH signalisation Co. KG a également introduit une demande en nullité contre l’extension hongroise de l’enregistrement international no 715 571 le 02/10/2006 et que l’objet est similaire à la marque contestée avec le signe de cage noir de la titulaire pour des puzzles en trois dimensions compris dans la classe 28. Cette demande a été rejetée dans son intégralité et cite la décision. La titulaire présente des arguments et des preuves afin de prouver qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage et présente également de nombreux arguments concernant les autres motifs de la demande qui ne seront pas énumérés en détail à l’heure actuelle. Elle demande dès lors que la demande en nullité soit rejetée dans son intégralité.
Dans sa duplique, la titulaire conteste l’argumentation de la demanderesse dans son intégralité et fait valoir qu’aucun des motifs de la demande n’est fondé. Elle confirme, répète et développe ses arguments précédents. Elle avance des arguments en ce qui concerne l’ensemble des motifs. En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE, elle répète la législation et les définitions qu’elle a déjà fournies et confirme ses arguments précédents. Elle conteste l’ensemble des arguments de la requérante. Elle fait valoir que la forme cubique, la structure en grille épaisse noire et les couleurs spécifiques peuvent être identifiées comme étant des caractéristiques essentielles de la marque et la requérante ne pourrait avancer aucun argument quant à la raison pour laquelle l’une de ces caractéristiques n’est pas essentielle ou ne désigne pas ce qu’elle a considéré comme essentiel. La titulaire fait valoir que la demanderesse n’a pas prouvé ce motif. La titulaire fait valoir que les couleurs des surfaces n’ont ni ne suggèrent de fonction technique ou de profit pour la marque. Il s’agit d’éléments purement décoratifs, choisis arbitrairement, et il n’existe aucune raison rationnelle ou fonctionnelle d’utiliser une couleur sur la marque ou les couleurs spécifiques telles que choisies. La titulaire souligne que la demanderesse l’indique également dans ses observations que les couleurs sont des éléments décoratifs ou imaginatifs. La titulaire rappelle l’arrêt Lego Brick pour soutenir que les éléments décoratifs ou imaginatifs sont considérés comme non fonctionnels. Elle souligne que le brevet américain no 4,378,116 ne fait aucune référence à une couleur et que la revendication de brevet, comme le soutient la requérante, devrait être prise en considération.
La titulaire insiste sur le fait que la grille noire n’a aucune fonction technique, même si elle est perçue comme scindant le cube en éléments, ce qu’elle ne considère pas comme vraie, il est impossible de déterminer sa fonction. Elle fait valoir que la grille peut faire référence à la décomposition ou à la suppression des carrés. Même si la fonction de rotation du Rubik’s Cube est prise en considération, elle n’est pas nécessaire pour la rotation des petites parties; l’épaisseur des lignes de griffes peut être différente; les lignes de griffes ne doivent pas nécessairement être noires; la grille ne doit pas nécessairement être composée d’éléments carrés égaux, étant donné qu’il existe des formes alternatives ayant la même fonction (ronde, asymétrique, etc.) qui conduisent à une construction en grille différente; et la grille doit être composée de neuf éléments. Elle fournit des exemples de différentes formes et structures en grille et indique que la structure en grille noire n’était pas contenue dans le brevet américain en cause. Elle conteste également que la forme cubique ne soit pas nécessaire pour obtenir un résultat technique et souligne que, là encore, le brevet américain ne fait aucune mention de cette forme mais seulement d’un «corps géométrique régulier» et qu’il s’agit d’un «jouet logique dans l’espace». Elle fournit des exemples d’autres formes pour le puzzle. Elle réitère ses arguments précédents concernant la différence entre un brevet et une marque et insiste sur le fait que ce logo est utilisé pour marquer des produits jouets, sur l’emballage des produits, sur les supports de marketing et sur les canaux de distribution. Il s’agit donc non seulement d’une forme de produit spécifique et distinctive, mais aussi d’un signe distinctif pour indiquer l’origine. La titulaire avance d’autres arguments en ce qui concerne les autres motifs et le prétendu caractère distinctif acquis de la marque.
La titulaire fait à nouveau référence à la procédure parallèle, comme indiqué précédemment, à la manière dont la division d’annulation et la chambre de recours ont tous deux rejeté la demande dans son intégralité et à ce qu’il y ait lieu de rendre la même décision en l’espèce.
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Elle convient également que, bien que l’Office ne soit pas lié par des décisions nationales similaires antérieures, il convient de les prendre en considération lorsqu’elles sont similaires sur le plan factuel. Elle demande que la demande en nullité soit rejetée dans son intégralité.
Après la levée de la suspension de la procédure, la titulaire a demandé une nouvelle fois à présenter des observations. Dans ces observations, la titulaire a confirmé, réitéré et étoffé ses arguments précédents. Elle commente également les décisions et arrêts rendus dans les procédures parallèles citées ci-dessus. Elle cite l’affaire Lego Brick et répète que les caractéristiques essentielles d’une forme doivent être déterminées sur la base de sa représentation graphique et de toute description déposée lors de la demande de marque. Elle décrit le signe et cite la description du signe telle qu’elle a été déposée. La titulaire insiste sur le fait que la forme cubique, la structure en grille épaisse noire et les couleurs spécifiques utilisées peuvent être identifiées comme étant les caractéristiques essentielles de la marque de l’Union européenne et renvoie aux arrêts précédents et distingue le cas d’espèce où la couleur devrait également être une caractéristique. Elle conteste les arguments de la requérante, dans la mesure où le Tribunal a conclu que «Ensuite, en l’absence d’une description de la marque contestée et d’une revendication de couleurs dans la demande d’enregistrement, il ne saurait être considéré qu’un observateur raisonnablement avisé conclura que les hachures qui peuvent difficilement être distinguées les unes des autres, qui apparaissent dans la représentation graphique de la marque demandée, suggèrent des couleurs différentes» et, conformément au point 70 de l’arrêt du Tribunal, «compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les caractéristiques essentielles de cube et de cube étaient globalement limitées à la marque demandée. Toutefois, la titulaire souligne qu’il existe en l’espèce une revendication de couleur spécifique et une description de celle-ci, de sorte qu’il s’agit d’une caractéristique essentielle également, et elle fait valoir que la demanderesse l’a admis dans ses observations.
La titulaire cite l’arrêt du 16/06/2015, 395/14-, Spielzeugfigur II, EU:T:2015:380, § 24 et 26, qui a rejeté l’allégation au motif que la demanderesse avait omis de mentionner le résultat technique qu’une figurine de jouet pourrait être censée atteindre, étant donné qu’elle n’a avancé aucun argument et qu’elle n’a donc pas démontré qu’un résultat technique pouvait être attribué à cette forme. Il en irait de même dans la présente requête, la requérante n’ayant pas avancé d’arguments clairs à cet égard. La titulaire insiste, tout en citant la décision de la Cour de justice dans l’affaire parallèle C-30/15 P (précitée), point 51, selon laquelle le résultat technique des produits devrait être considéré lors de l’examen du signe tel qu’il est représenté graphiquement, sans tenir compte de circonstances supplémentaires qu’un observateur objectif n’aurait pas été en mesure de «saisir précisément» sur la base de cette représentation, telles que la capacité de rotation d’éléments individuels dans un puzzle tridimensionnel de type «Rubik’s Cube». La titulaire fait valoir que, même si la demanderesse ne l’a pas argumenté, selon cet arrêt, le résultat technique peut être la capacité de rotation des éléments individuels d’un puzzle de type Rubik’s cube en trois dimensions.
La titulaire conteste que le signe soit exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou que toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à une fonction technique en ce qu’elle incorpore un élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans la forme. Le résultat technique, étant la capacité de rotation, peut se traduire par de nombreuses formes différentes et, en tant que tel, il existe d’autres options ouvertes aux concurrents et la marque de l’Union européenne ne crée pas de monopole sur la solution technique et elle examine éventuellement des variations de la forme ou de la couleur de la même forme. En outre, les couleurs ne seraient pas nécessaires pour obtenir le résultat technique visé. Bien que le résultat technique du puzzle 3D puisse nécessiter que les faces du cube soient différentes, les couleurs ou motifs, marquages, symboles pourraient être composés de
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couleurs ou de marquages différents. Dès lors, les couleurs spécifiques utilisées ne remplissent pas une fonction technique qui aurait été admise par la demanderesse.
La titulaire fait valoir que les couleurs spécifiques utilisées dans le signe sont des éléments purement ornementaux et imaginatifs et ne peuvent être considérés comme ayant une fonction technique, mais une décision en matière de design qui fait partie du design global qui leur confère leur apparence spécifique. Ils sont esthétiques et ne sont pas fonctionnels et donc décoratifs et imaginatifs. Elle invoque l’arrêt du 08/03/2018,-395/16, DOCERAM, EU:C:2018:172, § 31, selon lequel «[a] u vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 exclut la protection, en vertu du droit des dessins ou modèles communautaires, des caractéristiques de l’apparence d’un produit lorsque des considérations autres que la nécessité pour ce produit de remplir sa fonction technique, en particulier celles liées à l’aspect visuel, n’ont joué aucun rôle dans le choix de ces caractéristiques, même s’il existe d’autres dessins ou modèles remplissant la même fonction.» Elle fait valoir que cette utilisation des marques décoratives s’appliquerait également. Elle rappelle les observations de la demanderesse selon lesquelles la couleur est décorative et fantaisiste. Elle conteste la pertinence de la déclaration sous serment de M. Rubik produite par la demanderesse dans la mesure où elle ne confirme pas que les couleurs sont de nature fonctionnelle. Les couleurs spécifiques ne sont pas nécessaires, peut-être seulement que différentes couleurs sont utilisées sur les différentes surfaces, mais les déclarations sous serment concluent que l’apparence extérieure était le résultat de son choix créatif et arbitraire, dont la seule fonction était de fournir une lumière esthétique. Elle n’a pas de finalité utilitaire». La titulaire répète que ce modèle arbitraire confère également une protection par le droit d’auteur qui a été confirmée par différents tribunaux et décisions administratives dans l’UE, elle cite une décision de la Cour d’appel néerlandaise Arnhem- Leeuwarden no 200.236.204/03 à cet effet. Elle fait valoir que cette décision lie l’Office et que l’arrêt indique notamment que les tons de couleur utilisés dans le cube ne sont pas si évidents et que les choix créatifs utilisés dans le dessin ou modèle.
La titulaire fait valoir que le signe n’empêche pas les concurrents de proposer librement à la vente des produits incorporant la même solution technique et que, dès lors, l’intérêt public sous-jacent n’est pas affecté et il n’est pas nécessaire d’exclure la protection. L’apparence extérieure est importante et différente et comprend des éléments décoratifs et imaginatifs ainsi que des couleurs précises choisis arbitrairement, et il existe d’autres formes que les concurrents peuvent utiliser avec le même résultat technique. Par conséquent, la titulaire n’obtient pas de monopole sur la fonction technique et ce motif doit être rejeté.
La titulaire fait également valoir que la mention d’autres litiges entre les parties n’est pas pertinente étant donné qu’elle est habilitée à agir pour se protéger contre des tiers utilisant des signes identiques ou similaires au point de prêter à confusion et n’a rien à voir avec le caractère enregistrable du signe. Elle souligne également l’absence de traduction de certains des éléments de preuve produits par la requérante. Elle conclut qu’elle avait le droit de présenter des observations dans le cadre de ce dernier cycle pour présenter des observations sur le motif tiré de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE.
À l’appui de ses arguments, la titulaire a produit les éléments de preuve suivants:
Le 05/09/2013:
Pièce 1: Extrait de la page Wikipédia du Rubik’s Cube.
Pièce 2: Description chronologique détaillée de l’histoire de Rubik’s Cube à partir du site web officiel.
Pièce 3: Extraits d’articles de journaux en ligne contenant l’histoire et les faits liés au Rubik’s Cube, tels que Time, The Independent, The Telegraph.
Pièce 4: Exemples d’articles et de livres datant des années 1980 jusqu’à aujourd’hui.
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Pièce 5: Une liste des distributeurs au sein de l’UE et un certain nombre d’impressions de sites web.
Pièce 6: Liste des entreprises utilisant la marque pour promouvoir leurs propres produits et services (2011-2012).
Pièce 7: Exemples de matériel promotionnel de tiers.
Pièce 8: Déclaration sous serment de D.L.K., directeur et président de la titulaire, qui présente les chiffres de vente unitaires.
Pièce 9: Déclarations sous serment de distributeurs européens de jouets vendant le Cube sur les principaux marchés de l’UE détaillant les chiffres de vente à l’unité.
Pièce 10: Photos de divers produits marqués de Rubik’s;
Pièce 11: Résultats d’un moteur de recherche Google (images) pour puzzles en trois dimensions.
Pièce 12: Extrait de Wikipédia pour puzzles mécaniques.
Pièce 13: Extrait du registre de l’enregistrement international no 715 571.
Pièce 14: Décision no A715571/19 de l’HIPO.
Le 17/09/2021:
Pièce 15: Arrêt d’appel de la Cour d’appel de l’Arnhem-Leeuwarden dRECOURS (numéro d’affaire: 200.236.204/03) daté du 13/07/2021, accompagné d’une traduction anglaise de celui-ci. Pièce 16: La renonciation de l’Office à soulever une objection dans la notification de refus concernant la MUE no 00997678 (datée du 28/10/2011).
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3) du RMUE [article 52, paragraphe 1, point a), du RMC], une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si-les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d’ office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à- dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
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Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).
RESULT technique — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE IN CONJUNCTION L’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE (dans la version en vigueur au moment du dépôt, à savoir le RMC)
L’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE dispose que «[l] es personnes suivantes doivent être refusées à l’enregistrement: les signes constitués exclusivement: la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique» (dans la version du règlement sur la marque communautaire en vigueur au moment du dépôt de la marque contestée en 2007).
Les différents motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt général qui les sous-tend (29/04/2004, C-456/01 P indirects C-457/01 P, Tabs (3D.), EU:C:2004:258, § 45; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 59).
L’intérêt sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE est d’éviter que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 43).
Dans le système des droits de propriété intellectuelle développé dans l’Union européenne, les solutions techniques ne sont protégeables que pendant une période limitée, de sorte qu’elles peuvent être librement utilisées par la suite par l’ensemble des opérateurs économiques (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 46).
En outre, le législateur a établi avec une rigueur particulière que les formes nécessaires à l’obtention d’un résultat technique sont inaptes à être enregistrées en tant que marques, étant donné qu’il a exclu les motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE du champ d’application de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Il découle, ainsi, de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE que, même si une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, il est interdit de l’enregistrer en tant que marque (14/09/2010, C-48/09 P, brique Lego, EU:C:2010:516, § 47).
Le mot «exclusivement» doit être lu à la lumière de l’expression «caractéristiques essentielles qui répondent à une fonction technique» (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 78).
La forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est appréciée en identifiant les caractéristiques essentielles de la forme et en déterminant si les caractéristiques identifiées sont nécessaires à l’obtention de la fonction technique requise du produit pour lequel la protection est demandée.
La marque de l’Union européenne contestée est une marque tridimensionnelle telle que représentée ci-dessous:
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La description du signe fournie par le titulaire au moment du dépôt par la titulaire décrit le signe comme suit: «Six surfaces géométriquement agencées en trois paires de surfaces parallèles, chaque paire étant disposée perpendiculairement par rapport aux deux autres, caractérisée par i) deux surfaces adjacentes de couleurs différentes de couleur rouge (PMS 200C *), verte (PMS 347C *), bleu (PMS 293C *), orange (PMS 021C *), jaune (PMS 012C
*) et blanc et ii) chacune de ces surfaces ayant une structure en grille formée par des segments noirs; la représentation graphique de la marque montre deux vues tridimensionnelles de la marque d’un côté et une vue de face de chacun des six côtés». La marque est enregistrée pour les produits suivants:
Classe 28: Jeux, jouets et puzzles, puzzles en trois dimensions; jeux électroniques; jeux électroniques portatifs.
Les caractéristiques essentielles du signe en cause doivent être dûment identifiées (06/03/2014, C-337/12 P — C-340/12 P, Surface covered with circles, EU:C:2014:129, § 46).
L’expression «caractéristiques essentielles» doit être comprise comme faisant référence aux éléments les plus importants du signe (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516,
§ 68-69).
L’identification des caractéristiques essentielles d’un signe s’effectue au cas par cas, sans aucune hiérarchie entre les différents types d’éléments qu’un signe peut comporter. Il peut être fondé directement sur l’impression d’ensemble produite par le signe ou en examinant successivement chacun des composants du signe concerné (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 70).
L’identification peut reposer sur une simple analyse visuelle du signe ou sur un examen détaillé dans le cadre duquel sont appliqués des critères d’appréciation pertinents, tels que des enquêtes, des expertises ou des données relatives aux droits de propriété intellectuelle antérieurement conférés pour les produits concernés. En effet, des éléments autres que ceux relatifs à la seule représentation graphique, tels que la perception du public pertinent, peuvent être utilisés pour identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause (23/04/2020, C-237/19, Gömböc Kutató, EU:C:2020:296, § 37).
Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE, il est indifférent que les «caractéristiques essentielles» ou les «éléments les plus importants» du signe soient ou non distinctifs [24/09/2019, 261/18, DEVICE OF A BLACK SQUARE CONTAINING SEVEN CONCENTRIC BLUE CIRCLES (fig.), EU:T:2019:674, § 51].
La présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique est également dénuée de pertinence au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 51).
La demanderesse identifie les caractéristiques essentielles suivantes de la marque:
1. la grille noire,
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2. les carrés,
3. les couleurs.
Elle fait valoir que toutes les caractéristiques essentielles sont nécessaires pour remplir une fonction technique.
La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que la marque de l’Union européenne est caractérisée par:
• forme cubique,
• la structure en grille noire,
• et couleurs.
La titulaire soutient qu’il n’est pas possible de conclure quelle est la fonction technique, ni le résultat à examiner ou à rechercher lors de l’appréciation de la représentation de la marque de l’Union européenne sans aucune connaissance préalable du célèbre Rubik’s Cube. Elle fait valoir qu’il ne saurait être considéré que le cube est amovible et que le résultat technique du produit en cause est la torsion et la rotation des faces du cube à partir du signe lui-même. L’examen doit porter sur le signe tel qu’il a été enregistré, et non sur de quelconques caractéristiques invisibles et sur la représentation, il ne suggère aucune fonction particulière d’aucun des produits contestés. La forme cubique et la structure en grille ne donnent aucune indication sur sa fonction, ni même sur sa structure, et la grille qui la divise en neuf carrés de même nature ne remplit aucune fonction technique. De même, elle fait valoir que les couleurs sur les surfaces ne suggèrent aucune fonction technique ou avantage dans la marque et sont purement décoratives et arbitraires et n’ont aucune raison rationnelle ou fonctionnelle d’utiliser une couleur sur la marque ou les couleurs spécifiques effectivement utilisées. Elle fait valoir qu’il est impossible de soutenir que le signe (forme) en cause produit un quelconque effet technique étant donné que la forme est régulière et géométrique et ne fournit aucun indice quant au puzzle qu’il incarne. Elle fait valoir que la notoriété de la capacité de rotation ne saurait être prise en considération lors de l’appréciation du signe sous ce motif et sans informations ou connaissances supplémentaires, le signe ne fait pas référence à la forme d’un jouet ou d’un objet de jeu. En outre, même si cette connaissance préalable a été prise en considération, le signe tel qu’il a été enregistré ne donne aucune indication de mouvement ou de rotation. Par conséquent, la titulaire soutient que les caractéristiques essentielles de la marque (la forme cubique avec la structure et les couleurs en grille noire) n’ont aucun rapport avec une quelconque fonction technique ou destination pour aucun des produits en cause.
La division d’annulation observe que, contrairement à ce qu’affirme la titulaire, la grille noire peut être vue comme un moyen graphique de représenter une séparation physique entre les cubes individuels qui révèle la fonctionnalité de rotation, étant donné que la titulaire a produit elle-même des éléments de preuve qui étayent cette conclusion, voir, par exemple, dans la pièce 5 des éléments de preuve du 05/09/2013:
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et
Ces preuves, produites par la titulaire elle-même, montrent comment le cube se déplace verticalement ou horizontalement. La division d’annulation est habilitée à apprécier le caractère fonctionnel de ces lignes noires sur la base des éléments de preuve produits et illustrés ci-dessus, étant donné qu’elle peut prendre en considération des «éléments supplémentaires ayant trait à la fonction des produits en cause» [10/11/2016, C-30/15 P, CUBES (3D), EU:C:2016:849, § 48]. L’exemple susmentionné de la pièce 5 montre des éléments de preuve provenant des différents distributeurs de la manière dont ils font la promotion des produits en tant que «Rubik’s cube» en tant que puzzle en trois dimensions et de l’aspect du produit lorsqu’il est utilisé conformément à sa fonction, et montre que les lignes noires entre les rangées de cubes représentent une séparation physique entre les cubes qui permet à un joueur de changer la position de ces cubes par rapport aux autres afin de les réunir, dans le schéma de couleurs souhaité sur les six faces du cube. Cela est confirmé par l’image et la description figurant dans l’extrait Wikipédia de la pièce 1 également présenté par la titulaire, comme indiqué ci-dessous:
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La grille noire représente donc la séparation physique entre les carrés et les rangées de carrés afin de les faire pivoter. Par conséquent, la grille noire de la MUE peut être considérée comme une caractéristique essentielle et il peut être établi qu’elle remplit une fonction technique.
La division d’annulation convient également avec la demanderesse que les carrés constituent également une caractéristique essentielle des produits, ce qui est conforme aux conclusions de la chambre de recours dans sa décision du 19/06/2017, R 452 2017-1,
Cubes (3D), citée par les deux parties et impliquant des procédures parallèles concernant le
signe figuratif. Au point 40 de ladite décision, la chambre de recours
a considéré que non seulement la grille noire mais aussi les carrés devaient être considérés comme la caractéristique essentielle du signe, étant donné que les lignes et les carrés se complètent et ne doivent pas être considérés séparément. Au paragraphe 42, la chambre de recours a indiqué que «[l] orsqu’une séparation physique est nécessaire pour que lesdites rangées de cubes soient tournées et que la rotation soit, à son tour, nécessaire pour que le produit remplisse sa fonction technique — à savoir organiser de manière cohérente les cubes plus petits sur chacune des six surfaces du produit — les lignes noires représentent graphiquement une caractéristique nécessaire pour que le produit représenté dans le signe
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produise un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE. Ces considérations valent aussi en l’espèce.
La deuxième caractéristique essentielle du signe, ainsi que l’a fait valoir à juste titre la titulaire, est la forme de cube elle-même. Le puzzle se compose de petits cubes disposés en rangées de 3 x 3, qui doivent être tournées verticalement et horizontalement afin de compléter le puzzle en compilant sur le même côté tous les cubes ou carrés de couleur. Il s’agit donc d’une caractéristique essentielle du signe et elle est également nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
La troisième caractéristique essentielle du signe est la représentation, sur les deux images distinctes du cube (on peut considérer qu’il s’agit d’une image miroir du cube montrant tous les côtés) et chaque côté a une couleur distincte avec un ton spécifique tel que revendiqué et décrit dans la description du signe ci-dessus. Les deux parties s’accordent sur le fait que les couleurs des carrés constituent une caractéristique essentielle. Toutefois, la titulaire conteste le fait que l’utilisation des couleurs spécifiques ait une quelconque fonction technique. La division d’annulation convient tout d’abord avec les deux parties que les couleurs des petits carrés sont une caractéristique essentielle du signe. Toutefois, elle ne partage pas l’avis de la titulaire selon lequel cette utilisation de couleur, même dans des nuances spécifiques, est purement décorative ou imaginative et n’a aucune fonction technique. Il est nécessaire que chaque face du cube ait une couleur différente puisque la finalité du puzzle est de faire pivoter, à la fois horizontalement et verticalement, afin de rassembler toutes les mêmes couleurs sur le côté correct pour atteindre la finalité du jeu. Elle est donc nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Il serait impossible d’obtenir que chaque face du cube ait la même couleur que celle relevée par la chambre de recours (point 44).
Comme l’a souligné la titulaire, le Tribunal, dans son arrêt du 24/10/2019-, 601/17, Cubes (3D), EU:T:2019:765, a ultérieurement infirmé cette conclusion selon laquelle les couleurs étaient une caractéristique essentielle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Il est rappelé que, au point 65 du présent arrêt, il indique que la chambre de recours s’est fondée à identifier les couleurs comme une caractéristique essentielle de la marque. Au point 67, le Tribunal indique que, en l’absence d’une description de la marque contestée et d’une revendication de couleur dans la demande d’enregistrement, il ne saurait être considéré qu’un observateur raisonnablement avisé conclura que les hachures, qui peuvent difficilement être distinguées l’une de l’autre, qui apparaissent dans la représentation graphique de la marque demandée, suggèrent des couleurs différentes. Toutefois, cette conclusion se distingue des faits de l’espèce dans lesquels il existe effectivement une revendication de couleur et une description complète de la marque. En l’espèce, les couleurs sont indiquées dans des nuances spécifiques, mais elles ne sauraient être considérées comme purement décoratives ou imaginatives étant donné qu’elles servent à différencier les différents côtés et à remplir une fonction technique qui est de pouvoir compléter le puzzle en réglant le problème de la coordination de toutes les mêmes couleurs sur le même visage. La titulaire fait valoir que la demanderesse a affirmé dans ses arguments que les couleurs étaient décoratives ou imaginatives et qu’elle partage l’avis de la demanderesse sur ce point. Toutefois, la division d’annulation souligne que les avis ou les aveux des parties à cet égard ne sont pas déterminants, l’Office doit prendre une décision indépendamment sur les faits, preuves et observations présentés. Par conséquent, la division d’annulation considère que la couleur des cubes est une caractéristique essentielle et qu’elle remplit une fonction technique de distinction entre les différentes surfaces et carrés qui, en compilant ces couleurs sur chaque côté, est la manière dont le puzzle est réglé.
La division d’annulation considère que la demanderesse a démontré que le cube (comme vu dans deux cubes ou l’image miroir du même), les petits carrés séparés par la grille noire et
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les couleurs utilisées sur chaque côté du cube sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique.
Le fait que la forme soit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est étayé, en particulier, par les éléments de preuve suivants figurant à l’annexe 17 des éléments de preuve produits par la demanderesse le 25/01/2013, qui consistent en des brevets expirés concernant des jouets logiques en faveur de M. Rubik. Le brevet couvre un jouet logique avec une formation en grille similaire et des carrés sous forme de cube, et ce brevet montre la fonction technique de la forme. Certains brevets ne sont pas rédigés en anglais et leur contenu n’a pas été traduit bien qu’ils contiennent des diagrammes de cubes similaires. Toutefois, par exemple, le brevet américain no 4,378,116 au nom de M. Rubik est en anglais et présente un diagramme d’un cube avec trois carrés et rangées sur le dessus, mais trois carrés et deux rangées sur les côtés qui sont visibles ainsi que d’autres diagrammes des opérations intérieures du cube. La titulaire le décrit comme un format 2x2x2. Le brevet concernait un «jouet logique spatial» qui peut être tourné et qui stimulera l’activité de pensée logique. Le brevet montre clairement le résultat technique obtenu du dessin ou modèle en tournant les différentes parties pour résoudre un puzzle logique. Les diagrammes des autres brevets présentent également la même structure 3 x 3 que celle du signe contesté, ce qui impliquerait également sa fonction technique.
La titulaire soutient que, puisque le cube peut être n’importe quelle forme, conique ou non, et que les couleurs peuvent être différentes, la forme du cube de la titulaire n’est dictée par aucune fonction technique. La marque de forme comprend une apparence esthétique globale d’un produit qui n’est pas soumise à des fonctionnalités techniques. Il diffère de formes de tiers dans le même domaine et de produits similaires. La demanderesse mentionne à juste titre que l’existence de formes alternatives n’est pas pertinente, comme l’a constamment indiqué la jurisprudence. Le fait qu’il puisse exister des formes alternatives, ayant d’autres dimensions ou un autre dessin, permettant d’obtenir le même résultat technique ne signifie pas, en soi, que l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE ne s’applique pas (14/09/2010, C-48/09 P, brique Lego, EU:C:2010:516, § 53-58).
Les dessins représentés dans ces demandes de brevets expirées correspondent étroitement au type de cube tel qu’il apparaît dans la marque tridimensionnelle contestée. En effet, les dessins de brevets visent à montrer les inventions relatives au cube et la manière dont ses différentes parties lui permettent de faire pivoter et de tourner, et non le produit final tel qu’il apparaît dans les produits, comme dans une demande de marque tridimensionnelle pour le même cube que le jeu logique. Pour cette raison, il peut y avoir de petites différences entre les caractéristiques du signe montrant le cube et le cube, comme le montrent les dessins des demandes de brevets.
En outre, la division d’annulation souligne que l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE s’applique même si les caractéristiques essentielles représentées dans le signe ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour obtenir le résultat technique, mais y contribuent simplement (24/10/2019, T-601/17, Cubes (3D), EU:T:2019:765, § 94). La représentation ne doit pas révéler tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la solution technique concernée, à condition qu’il soit démontré que la mise en œuvre de cette solution technique ne peut être effective sans les caractéristiques essentielles visibles dans la représentation graphique [24/10/2019, T-601/17, Cubes (3D), EU:T:2019:765, § 96].
La titulaire fait également valoir que la forme est une création distinctive et individuelle dotée d’une apparence arbitraire et d’une valeur esthétique et qu’elle fait l’objet d’une protection par le droit d’auteur, comme l’ont confirmé plusieurs décisions de justice/administratives rendues dans différents États membres de l’UE. Elle cite une décision de la Cour d’appel néerlandaise Arnhem-Leeuwarden no 200.236.204/03 pour soutenir que ce dessin arbitraire confère également une protection par le droit d’auteur. Elle fait valoir que cette décision lie
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l’Office et que l’arrêt indique notamment que les tons de couleur utilisés dans le cube ne sont pas si évidents et que les choix créatifs utilisés dans le dessin ou modèle. La titulaire parle du grand nombre de licenciés et de distributeurs, des ventes très importantes réalisées pour des produits sous le signe, du nombre de collaborateurs tiers qui souhaitent utiliser le dessin pour faire la publicité de leurs produits et affirme que le consommateur reconnaît la forme distinctive et indique l’origine commerciale des produits. En effet, il existe de nombreux éléments de preuve versés au dossier pour montrer l’importance de la publicité et des ventes du Rubik’s Cube.
Toutefois, la division d’annulation note que la titulaire n’a pas produit de copie de ces décisions ou arrêts, bien qu’elle ait cité la décision susmentionnée.
En outre, les décisions des juridictions nationales et des offices nationaux concernant des conflits entre des marques identiques ou similaires au niveau national ne lient pas l’Office dans la mesure où le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399).
Même si les décisions nationales antérieures ne sont pas contraignantes, leur motivation et leur conclusion devraient être dûment prises en considération, notamment lorsque la décision a été prise dans l’État membre concerné par la procédure.
La division d’annulation souligne qu’une forme fonctionnelle peut être distinctive mais reste fonctionnelle. Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE, il est indifférent que les «caractéristiques essentielles» ou les «éléments les plus importants» du signe soient ou non distinctifs [-24/09/2019, 261/18, DEVICE OF A BLACK SQUARE CONTAINING SEVEN CONCENTRIC BLUE CIRCLES (fig.), EU:T:2019:674, § 51]. La jurisprudence de la Cour de justice ou du Tribunal n’indique pas que la notion de «caractéristiques essentielles» du signe, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE, renvoie à celle d’ «éléments distinctifs» du signe, mais uniquement aux «éléments les plus importants du signe» (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 68 et 69).
Le titulaire fait également référence à l’éventuelle accumulation de droits de PI, qui est effectivement possible, à condition que les droits exclusifs et permanents qu’une marque confère ne soient pas utilisés pour prolonger indéfiniment la vie d’autres droits de PI, tels que les brevets, les droits d’auteur ou les dessins ou modèles, que le législateur de l’Union a entendu soumettre à des délais limités. Le fait que, par exemple, la forme concernée fait ou a fait l’objet d’une revendication dans un brevet enregistré ou d’une demande de brevet constitue une preuve prima facie que les aspects de la forme identifiés dans la revendication de brevet comme étant fonctionnels sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique. Cette approche a été suivie par les chambres de recours, par exemple dans leur décision du 17/10/2013, R 42/2013-1, FORM EINES STÖPSELS (3D MARKE).
La division d’annulation note tout d’abord que la marque contestée consiste en la forme même d’un puzzle en trois dimensions. Il n’y a pas d’éléments décoratifs ou imaginatifs dans la marque, qui sont exclusivement composés de la forme du produit qu’elle désigne, les couleurs servant la fonction technique de distinguer les différents côtés. Contrairement aux arguments de la titulaire de la MUE, les couleurs choisies et invoquées dans le signe ne seraient pas considérées comme des éléments purement décoratifs du cube, mais comme des parties intégrantes du cube. Tel ne serait pas le cas, par exemple, pour des mots, des logos ou d’autres éléments décoratifs qui pourraient être apposés sur la surface des produits. La représentation du signe semblerait indiquer que les couleurs ne sont pas apposées sur la surface mais que la surface est cette couleur, elle fait partie de la forme. En outre, les couleurs utilisées (une couleur spécifique a été invoquée) sont plutôt des nuances de base qui contrastent de manière nicotique de manière à distinguer les côtés, tels que le
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vert, le jaune, le rouge, le blanc, le bleu et l’orange. Étant donné que différentes couleurs sont nécessaires pour distinguer les différents côtés et qu’il s’agit de couleurs de base, il est difficile de trouver un choix imaginatif à cet égard. Même si des tons différents auraient pu être utilisés ou des couleurs différentes, pour que chaque côté soit différent et atteindre la solution du puzzle, les couleurs se chevaucheraient probablement ou seraient similaires à un certain égard. En outre, le fait qu’il existe des nuances et des formes alternatives n’est pas déterminant en soi.
La marque contestée est enregistrée pour les produits « jouets, jeux, jouets et puzzles, puzzles en trois dimensions; jeux électroniques; jeux électroniques portatifs compris dans la classe 28.
La titulaire cite l’arrêt du 16/06/2015, 395/14-, Spielzeugfigur II, EU:T:2015:380, § 24 et 26, qui a rejeté l’allégation au motif que la demanderesse avait omis de mentionner le résultat technique qu’une figurine de jouet pourrait être censée atteindre, étant donné qu’elle n’a avancé aucun argument et qu’elle n’a donc pas démontré qu’un résultat technique pouvait être attribué à cette forme. Il en irait de même dans la présente requête, la requérante n’ayant pas avancé d’arguments clairs à cet égard.
Les caractéristiques essentielles de la marque contestée remplissent une fonction technique en rapport avec les produits. La titulaire soutient que la demanderesse n’a pas précisé comment la forme des produits pourrait être revendiquée pour l’ensemble des produits contestés, mais mentionne uniquement des produits spécifiques comme un puzzle 3D.
Il ressort clairement des éléments de preuve et arguments présentés en l’espèce, qui ont été détaillés et examinés ci-dessus, que le signe est exclusivement constitué par la forme nécessaire à l’obtention du résultat technique par rapport aux puzzles en trois dimensions. La division d’annulation considère que les puzzles en trois dimensions seraient compris dans les termes généraux des jouets, jeux, jouets et, en tant que tels, il est possible que cette forme soit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, à savoir, pour faire pivoter les produits pour résoudre le puzzle ou le jeu pour ces produits. Ence qui concerne les jeux électroniques; les jeux électroniques portatifs, bien que ces soi-disant «Rubik’s cube» soient généralement mécaniques, il ne faut pas dire qu’une version électronique n’existe pas ou ne pourrait pas exister et que ces produits englobent des types de puzzles en trois dimensions qui seraient tournés, tout comme la version mécanique. Par exemple, il peut y avoir un élément électronique qui conserve un timer ou un panneau de scores ou qui permet plusieurs joueurs ou une interaction entre les joueurs. En tant que tel, ce signe pourrait également montrer la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique pour ces produits. Enfin, en ce qui concerne les puzzles de scie, la titulaire a souligné que ceux-ci se composent de pièces distinctes qui sont reliées entre elles pour être résolues. Toutefois, la titulaire a également fait valoir que sa forme pourrait aussi éventuellement être utilisée de manière alternative, à savoir en presser les boutons et en les dotant. Il n’est pas exclu que la forme puisse être la forme nécessaire pour remplir la fonction technique d’une autre forme de scie, à savoir une forme 3D dans laquelle les différents cubes colorés seraient pressés pour s’inscrire dans une position déterminée dans la même séquence de couleurs. En tant que tel, le signe pourrait être la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique par rapport à l’ensemble des produits contestés.
La titulaire fait valoir que la forme et la couleur constituent un choix esthétique et distinctif. Elle mentionne également que la forme est reconnue par les consommateurs en raison de sa notoriété. La titulaire fournit des exemples de formes, de marquages et de couleurs différents qui peuvent et sont utilisés et qui sont différents du signe contesté. Néanmoins, à la différence de la situation visée par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, où la perception du public pertinent doit être prise en compte, étant donné qu’elle est essentielle pour déterminer si le signe présenté à l’enregistrement en tant que marque est apte à
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identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée, une telle obligation ne saurait être imposée dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE. Dès lors, la perception présumée du signe par le consommateur moyen n’est pas un élément décisif dans le cadre de l’application du motif de refus dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE, mais peut, tout au plus, constituer un critère d’appréciation pertinent pour l’autorité compétente pour identifier les caractéristiques essentielles du signe. Par conséquent, l’identification des caractéristiques essentielles d’un signe dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE ne doit pas nécessairement être effectuée du point de vue du public pertinent (14/09/2010, C- 48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 75-77).
La titulaire invoque plusieurs décisions et arrêts, dont beaucoup ont été cités et examinés ci- dessus. Elle fait également valoir l’annulation contre l’extension hongroise de l’enregistrement international no 715 571 le 02/10/2006, dans laquelle elle affirme que l’objet est similaire à la marque contestée avec le signe de cage noir de la titulaire pour des puzzles en trois dimensions compris dans la classe 28. Cette demande a été rejetée dans son intégralité et cite la décision. Elle renvoie également à la décision antérieure de la division d’annulation du 14/10/2008, 1956C et à la décision de la chambre de recours du 01/09/2009, R1546/2008 dans la procédure parallèle et fondée sur le (s) même (s) motif (s) et qui a été rejetée.
L’Office n’est toutefois pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités.
Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).
En effet, la décision de la chambre de recours, comme mentionné précédemment, a été annulée et une nouvelle décision a été rendue le 19/06/2017, R 452/2017-1, «Cubes (3D)», qui infirme cette conclusion. En outre, le Tribunal a confirmé cette décision sur pourvoi et le pourvoi devant la Cour a été rejeté. Dès lors, la division d’annulation n’est pas tenue de suivre ces décisions pour les raisons expliquées ci-dessus.
Enfin, la titulaire cite également l’arrêt du 08/03/2018,-395/16, DOCERAM, EU:C:2018:172,
§ 31, qui indique: «Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6 2002 exclut la protection, en vertu du droit des dessins ou modèles communautaires, des caractéristiques de l’apparence d’un produit lorsque des considérations autres que la nécessité pour ce produit de remplir sa fonction technique, en particulier celles liées à l’aspect visuel, n’ont joué aucun rôle dans le choix de ces caractéristiques, même si d’autres dessins ou modèles répondant à la même fonction existent».
Premièrement, il convient de noter que l’arrêt précité est fondé sur le droit des dessins et modèles plutôt que sur le droit des marques. Deuxièmement, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, les couleurs utilisées ne sont pas considérées comme imaginatives et décoratives mais pour obtenir un résultat technique et, de ce fait, cet arrêt se distingue du cas d’espèce.
Par conséquent, pour toutes les raisons qui précèdent, la division d’annulation considère que le signe contesté est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE.
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Conclusion
La marque contestée a été considérée comme étant exclusivement constituée par la forme des produits nécessaire à l’obtention d’un résultat technique par rapport à tous les produits contestés au moment du dépôt.
En ce qui concerne le prétendu caractère distinctif acquis du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, il convient de noter que cet article ne permet l’enregistrement de marques sur la base d’un caractère distinctif acquis que si elles devaient être refusées à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), sous c), point d), du RMUE, mais pas en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE. Toutefois, même si une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, il est interdit de l’enregistrer en tant que marque (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 47). Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’apprécier les preuves du caractère distinctif acquis produites par la titulaire.
À la lumière de ce qui précède, la demande est totalement accueillie et la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que la demande est entièrement accueillie sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs sur lesquels la demande est fondée, étant donné qu’un tel examen n’aura pas d’incidence sur l’issue de la présente décision.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Zuzanna STOJKOWICZ Nicole CLARKE Michaela Simandlova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
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Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
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Textes cités dans la décision
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne
- RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
- RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
- Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
- Règlement délégué (UE) 2017/1430 du 18 mai 2017
- Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
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