DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/04/2026
Funnel 4 You Ab Åsgränd 18 FI-22100 Mariehamn FINLANDIA
Numéro de la demande: 019261047 Votre référence: Marque: Million Dollar Mentor Type de marque: Marque verbale Demandeur: Funnel 4 You Ab Åsgränd 18 FI-22100 Mariehamn FINLANDIA
I. Résumé des faits
Le 21/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Édition, reportage et rédaction de textes; Traduction et interprétation.
Classe 42 Services d’essais, d’authentification et de contrôle de la qualité; Services scientifiques et technologiques; Services informatiques; Services de conception.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019261047 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 35 Services d’assistance aux entreprises, de gestion et d’administration d’affaires ; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport ; Édition, reportage et rédaction de textes ; Traduction et interprétation.
Classe 42 Services d’essais, d’authentification et de contrôle de la qualité ; Services scientifiques et technologiques ; Services informatiques ; Services de conception.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :
Classe 41 Services de réservation et de billetterie pour des activités et événements d’éducation, de divertissement et de sport.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/11/2025
Funnel 4 You Ab Åsgränd 18 FI-22100 Mariehamn FINLANDE
Numéro de la demande: 019261047 Votre référence:
Marque: Million Dollar Mentor Type de marque: Marque verbale Demandeur: Funnel 4 You Ab Åsgränd 18 FI-22100 Mariehamn FINLANDE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Million Dollar Mentor».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’assistance, de gestion et d’administration des affaires.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services d’édition, de reportage et de rédaction de textes; Traduction et interprétation.
Classe 42 Services d’essais, d’authentification et de contrôle de la qualité; Services scientifiques et technologiques; Services informatiques; Services de conception.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un conseiller de confiance valant un million de dollars.

La signification susmentionnée de l’expression «[insérer le(s) mot(s)]», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

MILLION-DOLLAR «vaut ou coûte un million de dollars» (informations extraites de l’Oxford English dictionary le 20/11/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/million-dollar_adj?tl=true).

MENTOR «un conseiller ou un guide sage ou de confiance» (informations extraites du Collins English dictionary le 20/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mentor).

Le public pertinent percevrait simplement le signe «Million Dollar Mentor» comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services, tels que les services de publicité, d’éducation, de science et de technologie, comprennent un conseiller de confiance valant un million de dollars. L’Office note que de nombreuses entreprises intègrent directement le mentorat ou la formation à leurs services, tels que les offres de services informatiques, afin de fournir, par exemple, un mentorat par un ingénieur ou un architecte senior ou d’aider autrement à l’intégration du personnel interne. En ce qui concerne les services d’édition, de reportage, de rédaction de textes et de divertissement, la marque informerait que ceux-ci fournissent des conseils ou un accompagnement qui valent un million de dollars. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services d’édition, de reportage et de rédaction de textes; Services de traduction et d’interprétation.
Classe 42 Services d’essais, d’authentification et de contrôle de qualité; Services scientifiques et technologiques; Services informatiques; Services de conception.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

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Classe 41 Services de réservation et de billetterie pour des activités et événements éducatifs, de divertissement et sportifs.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur