DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/05/2026
Beatrice Martinet 222 bd St Germain F-75007 Paris FRANCE
Numéro de la demande : 019316116 Votre référence : 12544-14 Marque : FACILE Type de marque : Marque verbale Demandeur : Facile Skincare, Inc. 7461 Beverly Blvd, suite 201 Los Angeles, CA 90036 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 05/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 3 Produits cosmétiques ; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau ; Préparations non médicamenteuses pour les soins de la peau.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 316 116 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/03/2026
Beatrice Martinet 222 bd St Germain 75007 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 019316116 Votre référence: 12544-14 Marque: FACILE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Facile Skincare, Inc. 7461 Beverly Blvd, suite 201 Los Angeles, CA 90036 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'FACILE'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 3 Produits cosmétiques; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations non médicamenteuses pour les soins de la peau.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone, francophone, italophone et roumanophone, à savoir le grand
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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public, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : facile, sans effort ou simple à utiliser.

Les significations susmentionnées du mot « FACILE », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

FACILE
-Qui se réalise, s’accomplit, s’obtient sans effort. aisé, commode, FR élémentaire, enfantin, simple
-qui demande peu d’effort pour être (Ce qui est réalisé, accompli ou obtenu sans effort. aisé, commode, élémentaire, enfantin, simple
- ce qui demande peu d’effort pour être) (informations extraites du dictionnaire LeRobert le 05/04/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/facile
FACILE
-Che si può fare agevolmente, senza grande abilità o sforzo (fisico o mentale) IT e in genere senza stento: un lavoro, un mestiere
-che non presenta particolari difficoltà (-Qui peut être fait facilement, sans grande habileté ni effort (physique ou mental), et généralement sans difficulté : un travail, un métier
-qui ne présente pas de difficultés particulières) (informations extraites du dictionnaire Treccani le 05/04/2026 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/facile_res-bf1ee4bb-dff0-11eb-94e0- 00271042e8d9/) FACILE Accesibil, ușor. RO Care se face, se produce fără greutate, cu puține eforturi. Accessible, facile. Ce qui est fait, est produit sans effort, avec peu d’efforts. (informations extraites du dictionnaire Dexonline le 05/04/2026 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/facile)
FACILE pas difficile à faire ou à réaliser ; facile EN agir, travailler ou faire facilement, ou de manière rapide et fluide ; fluide ; prêt un esprit facile (informations extraites du dictionnaire Collins le 05/04/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/facile)
Traduction effectuée par l’examinateur
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits cosmétiques et les préparations pour le soin de la peau de la classe 3 sont faciles à appliquer, faciles à utiliser ou procurent des résultats de soin de la peau simples et sans effort.

Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En outre, l’adjectif « FACILE » sera perçu comme une expression laudative évidente soulignant les qualités positives des produits demandés, à savoir qu’ils peuvent être utilisés, fonctionner ou opérer de manière simple, ou qu’ils fourniront des résultats sans grand effort ni difficulté. (16/02/2017, R 1723/2016-2, « easy », § 20 et 26).

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur