DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/04/2026

Alexander Stuebinger An der Ziegelhütte 27 76829 Landau in der Pfalz Allemagne
Votre référence : 2025 23 13 21 (EggieDQeRd1RmTUA)
Numéro d’enregistrement international : 1887840 Marque : electrofish Nom du titulaire : Alexander Stuebinger An der Ziegelhütte 27 76829 Landau in der Pfalz Allemagne
I. Résumé des faits
Le 19/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs ; appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; données téléchargeables et enregistrées ; équipement informatique, audiovisuel, multimédia et photographique ; aimants, dispositifs d’aimantation et de démagnétisation ; équipement de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle ; équipement de navigation, d’orientation, de suivi de localisation, de suivi de destination et de cartographie ; appareils et instruments optiques, dispositifs d’amplification et correcteurs ; unités de sauvegarde pour la protection des données ; appareils et équipements de sécurité, de protection et de signalisation ; équipement de plongée ; équipement scientifique et de laboratoire pour le traitement par l’électricité.
Classe 42 Services de conception ; services informatiques ; essais, authentification et contrôle de qualité ; services scientifiques et technologiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887840 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs ; appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; données téléchargeables et enregistrées ; équipement informatique, audiovisuel, multimédia et photographique ; aimants, dispositifs d’aimantation et de démagnétisation ; équipement de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle ; équipement de navigation, d’orientation, de suivi de localisation, de suivi de destination et de cartographie ; appareils et instruments optiques, dispositifs d’amplification et correcteurs ; unités de sauvegarde de protection des données ; appareils et équipements de sécurité, de protection et de signalisation ; équipement de plongée ; équipement scientifique et de laboratoire pour le traitement par l’électricité.
Classe 42 Services de conception ; services informatiques ; essais, authentification et contrôle de qualité ; services scientifiques et technologiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 38 Services de télécommunications ; location et louage d’équipements et d’appareils de télécommunications.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 19/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 19/12/2025 FIN DU DÉLAI: 19/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887840 Marque: electrofish Nom du titulaire: Alexander Stuebinger
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «electrofish».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Téléchargeables
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 5
et données enregistrées ; Équipements informatiques, audiovisuels, multimédias et photographiques ; Aimants, dispositifs d’aimantation et de démagnétisation ; Équipements de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle ; Équipements de navigation, d’orientation, de suivi de localisation, de suivi de destination et de cartographie ; Appareils et instruments optiques, dispositifs d’amplification et correcteurs ; Unités de sauvegarde pour la protection des données ; Appareils et équipements de sécurité, de protection et de signalisation ; Équipements de plongée ; Équipements scientifiques et de laboratoire pour le traitement par l’électricité.
Classe 42 Services de conception ; Services informatiques ; Services d’essais, d’authentification et de contrôle de qualité ; Services scientifiques et technologiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris le professionnel ou l’amateur de l’industrie de la pêche, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : pêcher à l’aide de l’électricité
La signification susmentionnée du mot « electrofish », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

ÉLECTROPÊCHE la pratique consistant à attraper des poissons en les étourdissant avec un courant électrique ou en les attirant par l’utilisation de l’électricité Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 19/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electrofishing

Une recherche sur internet effectuée le 19/12/2025 auprès de Fisheries Ireland montre qu’il s’agit d’un terme connu :
L’électropêche est une méthode utilisée pour attraper des poissons de manière rapide et efficace. Chez Inland Fisheries Ireland, nous utilisons l’électropêche pour étudier les rivières, les canaux et, à l’occasion, les rives peu profondes des lacs. Comme son nom l’indique, l’électropêche est une activité dangereuse, car l’électricité et l’eau constituent une combinaison très dangereuse. Par conséquent, les mesures de santé et de sécurité sont très importantes pour les opérateurs. Il est d’une importance capitale que l’équipement de santé et de sécurité nécessaire soit porté et que tout l’équipement soit en bon état de fonctionnement. En outre, le personnel est formé afin qu’il soit conscient de tous les risques possibles. Si elle est effectuée correctement, l’électropêche devrait causer un minimum de dommages aux poissons, ce qui en fait un moyen de capture beaucoup moins dommageable ou « non destructif » que d’autres méthodes.

https://www.fisheriesireland.ie/research/research-theme-electrofishing
Une recherche sur internet montre qu’il s’agit d’un terme couramment connu, où ci-dessous quelqu’un est invité
« à électropêcher sa propriété » :

---

Page 3 sur 5
L’électropêche est relativement simple. La plupart du temps, elle consiste à introduire du courant continu (CC) dans l’eau et à étourdir très temporairement les poissons. Le courant continu est généralement pulsé, c’est-à-dire qu’il alterne entre des cycles d’activation et de désactivation. Ces poissons sont ensuite capturés au filet et placés dans un vivier pour récupérer. Et ils récupèrent généralement assez rapidement – c’est beaucoup moins invasif qu’on ne pourrait l’imaginer. Il existe quelques applications de l’électropêche où le courant alternatif (CA) est utilisé, mais il cause plus de blessures et est moins souvent utilisé. Le courant continu attire les poissons, tandis que le courant alternatif les repousse. Les personnes pratiquant l’électropêche sont en sécurité dans des cuissardes (de préférence non respirantes) ou dans le bateau.
https://www.thescientificflyangler.com/post/uncovering-the-science-and-applications-of- electrofishing-in-fish-population-management
Un autre site web montre comment ils conçoivent et développent des produits d’électropêche :

---

Page 4 sur 5
https://www.smith-root.com/electrofishers
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont destinés à l’électropêche et que les services de la classe 42 sont également destinés à l’électropêche. Confronté au signe pour les produits et services contestés, le consommateur s’attendra à pêcher en utilisant un courant électrique ou de l’électricité. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs ; appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; données téléchargeables et enregistrées ; équipements informatiques, audiovisuels, multimédias et photographiques ; aimants, dispositifs de magnétisation et de démagnétisation ; équipements de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle ; équipements de navigation, d’orientation, de suivi de localisation, de suivi de destination et de cartographie ; appareils et instruments optiques, dispositifs d’amplification et correcteurs ; unités de sauvegarde de protection des données ; appareils et équipements de sécurité, de protection et de signalisation ; équipements de plongée ; équipements scientifiques et de laboratoire pour le traitement au moyen de l’électricité.
Classe 42 Services de conception ; services informatiques ; services de test, d’authentification et de contrôle qualité ; services scientifiques et technologiques.

---

Page 5 sur 5
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 38 Services de télécommunications ; location et mise à disposition d’équipements et d’appareils de télécommunications.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Richard EDGHILL Examinateur