DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/05/2026
SELECTION NEW PLANT 383 Chemin des Roseraies F-83340 Le Cannet des Maures FRANCIA
Demande no: 019304501 Votre référence: BONANZA Marque: BONANZA GOLD Type de marque: Verbale Déposant: SELECTION NEW PLANT 383 Chemin des Roseraies F-83340 Le Cannet des Maures FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 18/03/2026, l’Office, a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 31 Plantes; Plantes naturelles; Plantes vivaces; Plantes à fleurs; Fleurs naturelles.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019304501 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Plantes; Plantes naturelles; Plantes vivaces; Plantes à fleurs; Fleurs naturelles.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 31 Arbres naturels; Arbres d’ornement; Arbustes; Arbustes ornementaux; Conifères; Boutures de plantes.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

---

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/03/2026
SELECTION NEW PLANT 383 Chemin des Roseraies F-83340 Le Cannet des Maures FRANCIA
Demande no: 019304501 Votre référence: BONANZA Marque: BONANZA GOLD Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SELECTION NEW PLANT 383 Chemin des Roseraies F-83340 Le Cannet des Maures FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «BONANZA GOLD».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, car il correspond à des dénominations de variétés végétales qui sont enregistrées au niveau de l’Union européenne, au niveau national et au niveau international, répertoriées dans le registre de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Les produits visés par l’objection sont:

Classe 31 Plantes; Plantes naturelles; Plantes vivaces; Plantes à fleurs; Fleurs naturelles.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
Dénomination de variété végétale
Le signe que vous avez demandé reproduit essentiellement la dénomination de variété végétale protégée 'BONANZA'. D’après la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées par cette dénomination:

Espèce Pays Numéro de la demande
Andropogon gerardii Vitman États Unis 200600049
Brassica napus var. napus Ukraine 12016081
Brassica oleracea L. (Collard Hollande KMR14 Group)
Citrullus lanatus (Thunb.) Union Européenne 20091149 Matsum. & Nakai
Citrullus lanatus (Thunb.) Hollande WTR191 Matsum. & Nakai
Festuca arundinacea Schreb. États Unis 8500100
Gerbera jamesonii Bolus ex Pologne SO O1084 Hook. f.
Hordeum vulgare L. Pologne O R720
Lactuca sativa L. États Unis 9300101
Lilium L. Corée du Sud 102010000108
Lolium perenne L. Royaume Uni 13/666
Pisum sativum L. Royaume Uni 84/345
Pisum sativum L. Union Européenne 19971383
Solanum tuberosum L. Allemagne K 02903
Solanum tuberosum L. Hollande ARD1230
Triticum aestivum L. Biélorussie v20180031
Triticum aestivum L. États Unis 7100023
Triticum aestivum L. Ukraine 14012032
Triticum aestivum L. Union Européenne 20150566
Triticum aestivum L. Royaume Uni 1/31058
Selon les notes explicatives concernant les dénominations variétales en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), certaines des espèces susmentionnées sont considérées comme étant étroitement liées non seulement à celles d’un même genre mais aussi aux espèces sous un genre différent, à savoir:

Espèce Genre Genre englobant les espèces étroitement liées Festuca Festuca Agrostis, Dactylis, Festuca, Festulolium, Lolium, arundinacea Phalaris, Phleum and Poa Schreb Lolium perenne L. Lolium Agrostis, Dactylis, Festuca, Festulolium, Phalaris, Phleum and Poa Lactuca sativa L. Lactuca Cichorium Triticum aestivum Triticum Secale, Triticale, Triticosecale L.

---

Page 3 sur 4
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, étant donné que les produits susmentionnés faisant l’objet d’une objection comprennent des plantes des espèces énumérées, le signe ne peut être enregistré pour lesdits produits.

Restriction
Cette objection peut être surmontée en limitant la liste de produits susmentionnée afin d’en exclure les espèces spécifiques énumérées ci-dessus, y compris les espèces étroitement liées.

Par conséquent, la restriction suivante permettra de surmonter l’objection formulée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE:

Classe 31 Plantes; Plantes naturelles; Plantes vivaces; Plantes à fleurs; Fleurs naturelles; Boutures de plantes; tous les produits susmentionnés autres que ceux des genres botaniques Agrostis, Andropogon, Brassica, Cichorium, Citrullus, Dactylis, Festuca, Festulolium, Gerbera, Hordeum, Lactuca, Lilium, Lolium, Phalaris, Phleum, Pisum, Poa, Secale, Solanum, Triticale, Triticosecale, Triticum.
Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 31 Plantes; Plantes naturelles; Plantes vivaces; Plantes à fleurs; Fleurs naturelles.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 31 Arbres naturels; Arbres d’ornement; Arbustes; Arbustes ornementaux; Conifères; Boutures de plantes.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est

---

Page 4 sur 4
pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice
AG2Review réalisée par Vojtěch Kropáček - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.