OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 26/05/2026
Tele2 Sverige AB Jonas Hallman Torshamnsgatan 17 SE-164 40 Kista SUÈDE
Numéro de demande: 019278905 Votre référence: Tele2IoT_iotpassport Marque: IoT passport Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tele2 Sverige AB Box 62 SE-164 94 Kista SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 38 Télécommunications; Services de communication; Communications mobiles.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019278905 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika TOMCZYNSKA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/12/2025
Tele2 Sverige AB Jonas Hallman Torshamnsgatan 17 SE-164 40 Kista SUECIA
Nº de demande : 019278905 Votre référence : Tele2IoT_iotpassport Marque : IoT passport Type de marque : Marque verbale Demandeur : Tele2 Sverige AB Box 62 SE-164 94 Kista SUECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « IoT passport ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 38 Télécommunications ; Services de communication ; Communications mobiles.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de l’informatique et des télécommunications, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un identifiant ou un document de vérification pour des personnes ou des objets qui peuvent être stockés, gérés, lus et échangés via des capteurs par l’intermédiaire d’Internet et/ou du cloud.

La signification susmentionnée des mots « IoT passport », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

IoT « L’internet des objets, ou IoT, est un réseau d’appareils interconnectés qui se connectent et échangent des données avec d’autres appareils IoT et le cloud. Les appareils IoT sont généralement dotés de technologies, telles que des capteurs et des logiciels, et peuvent inclure des machines mécaniques et numériques ainsi que des objets de consommation. Ces appareils englobent tout, des articles ménagers quotidiens aux outils industriels complexes. De plus en plus, les organisations de divers secteurs utilisent l’IoT pour fonctionner plus efficacement, offrir un service client amélioré, améliorer la prise de décision et augmenter la valeur de l’entreprise. Avec l’IoT, les données sont transférables sur un réseau sans nécessiter d’interactions d’humain à humain ou d’humain à ordinateur. Une chose dans l’internet des objets peut être une personne avec un implant de moniteur cardiaque, un animal de ferme avec un transpondeur à biopuce, une automobile dotée de capteurs intégrés pour alerter le conducteur lorsque la pression des pneus est basse, ou tout autre objet naturel ou fabriqué par l’homme qui peut se voir attribuer une adresse de protocole Internet et peut transférer des données sur un réseau. Comment fonctionne l’IoT ? Les systèmes IoT fonctionnent en collectant des données à partir de capteurs intégrés dans les appareils IoT, qui sont ensuite transmises via une passerelle IoT pour analyse par une application ou un système back-end » (informations extraites du dictionnaire informatique en ligne TechTarget le 23/12/2025 à l’adresse https://www.techtarget.com/iotagenda/definition/Internet-of-Things-IoT).

THE « (INTERNET & TÉLÉCOMS, spécialisé) objets dotés de dispositifs informatiques qui peuvent se connecter les uns aux autres et échanger des données via l’internet » (informations extraites du Cambridge English Dictionary en ligne
le 23/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/internet- of-things).

PASSPORT « Un document officiel contenant des informations personnelles et une photographie, qui vous permet de voyager à l’étranger et prouve votre identité » (informations extraites du Cambridge English Dictionary en ligne le 23/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/internet-of-things).

Un exemple notable de passeport « IoT » concerne le « passeport numérique de produit (DPP) » nouvellement introduit et réglementé par l’UE, qui a été établi par le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR) et qui sera obligatoire pour des secteurs tels que les textiles, l’électronique et les batteries, et sera bientôt étendu à la construction, à l’emballage et à d’autres matériaux. Le passeport numérique de produit est un identifiant numérique obligatoire défini par l’Union européenne. Il recueille des informations vérifiables sur l’origine, la composition, l’impact environnemental, l’utilisation, l’entretien et la fin de vie d’un produit. Son objectif est de garantir une traçabilité complète pour faciliter la réparation et la réutilisation, et de veiller à ce que les produits répondent aux exigences de durabilité

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exigences énoncées dans l’ESPR. Contrairement à une étiquette traditionnelle, le passeport numérique de produit n’est pas un document statique : il s’agit d’un système de données dynamique, accessible via des technologies telles que le QR, le NFC ou les identifiants numériques et mis à jour tout au long de la chaîne de valeur. Les fabricants, les distributeurs, les recycleurs et les consommateurs peuvent accéder à des informations fiables à tout moment (informations extraites d’Internet le 23/12/2025 du site web https://www.blueroominnovation.com/en/digital-product-passport/).

Les informations suivantes consultées sur Internet expliquent plus en détail cette relation entre les passeports numériques et l'« Internet des objets (IoT) » :

1. https://logisticsviewpoints.com/2024/09/25/internet-of-things-iot-transforming-real-time- data-collection-and-tracking-for-digital-product-passports/
2. https://reference-global.com/article/10.2478/picbe-2025-0410

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3. https://www.bitkom-compliance-solutions.com/en/news/digital-product-passport- promotion-eco-design-and-resource-efficiency

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4. https://winchester.elsevierpure.com/en/publications/smarttags-iot-product-passport-for- circular-economy-based-on-prin/
En d’autres termes, un « Passeport IoT » sera compris par les consommateurs spécialisés comme faisant référence à une sorte de méthode ou de système de vérification ou d’authentification technologique de l’identité d’une personne, d’un appareil ou d’une plateforme et de sa fiabilité pour interagir avec d’autres entités et appareils dans l’écosystème de l'« Internet des objets », à l’instar d’un passeport électronique, pour les environnements et les appareils IoT. Les services de télécommunication et de communication revendiqués dans la classe 38 peuvent donc configurer, activer, transmettre, vérifier, etc. des données relatives à de tels appareils compatibles avec le passeport IoT, car ils sont capables d’établir des communications, notamment via des capteurs, entre des appareils et systèmes IoT fiables et une reconnaissance autonome des méthodes et systèmes de vérification sécurisés.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de télécommunication, de communication et de communication mobile revendiqués dans la classe 38 consistent en la fourniture, la gestion, le suivi, la surveillance, etc. d’un document contenant des informations personnelles ou autres pour la vérification de l’identité des personnes et l’authentification et/ou la traçabilité des produits.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la finalité des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Étant donné que votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Lidija Martic – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.