DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 10/03/2026

Hostages and Missing Families Forum Berkovitch 4 Tel Aviv – Yafo Israël
Votre référence: 372563 Numéro d’enregistrement international: 1845524 Marque:
Nom du titulaire: Hostages and Missing Families Forum Berkovitch 4 Tel Aviv – Yafo Israël
I. Résumé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 6 Disques métalliques.
Classe 25 Vêtements; chaussures; chapellerie.
Classe 35 Développement, organisation, production et gestion de campagnes de publicité publique dans le but d’accroître la sensibilisation et le soutien du public et de promouvoir le retour des personnes enlevées, des otages et des disparus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1845524 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

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OPERATIONS DEPARTMENT
W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 23/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 23/12/2025
FIN DU DÉLAI: 23/02/2026
Numéro d’enregistrement international: 1845524
Marque:
Nom du titulaire: Hostages and Missing Families Forum
La présente communication remplace la lettre envoyée le 04/06/2025, le libellé de la classe 35 n’étant pas correct. L’Office s’excuse pour le désagrément.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE

Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est contraire aux principes de moralité acceptés.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 6 Disques métalliques.
Classe 25 Vêtements ; Chaussures ; Chapellerie.
Classe 35 Développement, organisation, production et gestion de campagnes de publicité publique visant à sensibiliser et à soutenir le public et à promouvoir le retour des personnes enlevées, des otages et des disparus.
Signes contraires aux principes de moralité
L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques contraires aux principes de moralité acceptés, les marques que le consommateur raisonnable, doté de seuils de sensibilité et de tolérance moyens, considérerait comme blasphématoires, racistes, discriminatoires ou insultantes, ou comme faisant la promotion de la consommation de drogues.

La notion de moralité visée à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE ne concerne pas le mauvais goût ou la protection des sentiments des individus. Pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE, une marque doit être perçue par le public pertinent, ou du moins par une partie significative de celui-ci, comme allant directement à l’encontre des valeurs et des normes morales fondamentales de la société.

L’appréciation est fondée sur la manière dont le public pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le public pertinent n’est pas nécessairement uniquement le public qui achète les produits et services couverts par la marque – un public plus large que les seuls consommateurs ciblés peut rencontrer la marque.

L’objectif de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) n’est pas d’identifier et d’éliminer les signes dont l’usage dans le commerce doit être empêché à tout prix, mais plutôt d’exclure de l’enregistrement les marques dont l’octroi d’un monopole contreviendrait à l’État de droit ou serait perçu par le public pertinent comme directement contraire aux normes morales fondamentales de la société. En d’autres termes, l’Office ne doit pas aider activement les personnes cherchant à poursuivre leurs objectifs commerciaux au moyen de marques qui vont à l’encontre de certaines valeurs fondamentales de la société civilisée (07/06/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 13).

Il n’y a pas que les signes à connotation « négative » qui peuvent être offensants. L’utilisation banale de certains

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des signes à connotation très positive peuvent également être offensants (par exemple, des termes à signification religieuse ou des symboles nationaux ayant une valeur spirituelle et politique, comme « ATATURK » pour le public général de l’UE d’origine turque (17/09/2012, R 2613/2011-2, ATATURK, § 31)).

Le public anglophone pertinent le percevrait comme faisant référence à la situation tragique à Gaza, où des civils innocents ont été enlevés.

La signification susmentionnée des mots « BRING THEM HOME NOW » composant la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

BRING « porter, transporter ou emmener (quelque chose ou quelqu’un) à un endroit ou à une personne désignée »
(informations extraites du Collins Dictionary le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bring )
THEM « Vous les utilisez pour faire référence à un groupe de personnes, d’animaux ou de choses »
(informations extraites du Collins Dictionary le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/them )
HOME « le pays, la ville, etc. d’une personne, en particulier considéré comme un lieu de naissance, une résidence pendant ses premières années, ou un lieu cher à son cœur » ; « Vous pouvez utiliser « home » pour désigner de manière générale la maison, la ville ou le pays où quelqu’un vit actuellement ou où il est né, souvent pour souligner qu’il se sent appartenir à cet endroit ».

(informations extraites du Collins Dictionary le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/home )
NOW « à cet instant précis ; immédiatement »
(informations extraites du Collins Dictionary le 23/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/now )

« BRING THEM HOME NOW » est un slogan politique utilisé en lien avec la situation tragique à Gaza et le sort des personnes enlevées. Il appelle à une action politique urgente pour assurer le retour en toute sécurité des otages qui ont été pris au milieu du conflit et de la violence en cours. Le slogan reflète une préoccupation et une solidarité généralisées envers les victimes et leurs familles, soulignant la nécessité d’efforts humanitaires et d’une intervention diplomatique pour résoudre la crise et prévenir de nouvelles souffrances.

Les recherches internet suivantes étayent cette affirmation :

https://www.dw.com/en/amid-discontent-over-gaza-more-israelis-back-hostage-deal/a- 72279117

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https://news.un.org/en/story/2025/03/1161306
https://www.rte.ie/news/middle-east/2024/0425/1445571-israeli-hostage/
Le public pertinent percevrait le signe « BRING THEM HOME NOW » comme contraire aux principes de moralité acceptés, car il s’agit d’une utilisation banale d’un terme à connotation très positive et/ou il cherche à tirer un gain financier de ce qui est universellement accepté comme étant un événement tragique, c’est-à-dire en vendant des produits portant le slogan.

En outre, toute tentative d’obtenir un monopole et d’exploiter commercialement l’expression « BRING THEM HOME NOW » en tant qu’indication d’origine pour des produits et services courants offenserait certainement gravement la sensibilité du consommateur anglophone moyen et serait considérée comme inacceptable.

Conformément à la pratique commune (CP14), lorsque la signification du signe et/ou le message qu’il véhicule est si fort qu’il peut être rejeté indépendamment des produits et services pour lesquels il est demandé. La situation à Gaza reste tendue et non résolue. Les circonstances qui ont conduit à la diffusion du slogan, ainsi que la situation actuelle à Gaza, continuent d’évoluer, par conséquent, l’Office considère que le message de la marque est

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fort.

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 6 Disques métalliques.
Classe 25 Vêtements ; Chaussures ; Chapellerie.
Classe 35 Développement, organisation, production et gestion de campagnes publicitaires publiques visant à sensibiliser et à soutenir le public et à promouvoir le retour des personnes enlevées, des otages et des disparus.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : emmener immédiatement un groupe de personnes à leur lieu de résidence, et comme faisant référence à la situation tragique à Gaza, où des civils innocents ont été enlevés.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « », comme un simple slogan politique plutôt que comme une expression distinctive en relation avec les produits et services en question.

Le signe demandé est intrinsèquement lié à ce message politique et ne sera pas perçu comme un signe d’origine commerciale. Il a une signification claire et, étant conforme aux règles de la grammaire anglaise, et de plus étant largement utilisé dans le contexte des otages à Gaza, il est dépourvu de tout caractère distinctif. Il ne nécessite aucun effort d’interprétation et ne déclenche aucun processus cognitif chez le public pertinent (13/09/2023, T-324/22, BECAUSE THERE IS NO PLANET B, EU:T:2023:536, § 48).

Le slogan est né comme un cri de ralliement en soutien aux otages israéliens pris par le Hamas lors de l’attaque du 7 octobre 2023 contre Israël. Il est apparu lors de manifestations publiques (en Israël et dans le monde entier), sur des banderoles, dans des campagnes sur les réseaux sociaux, dans des déclarations officielles, sur des vêtements, des affiches et des panneaux d’affichage dans toute l’UE.

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https://www.juedische-allgemeine.de/israel/bring-them-home-graffiti-in-berlin-mitte/
https://bitzofglitz.co.uk/products/bring-them-home-now-t-shirt

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https://www.amazon.es/Dreamtimes-Mujeres-Hombres-inoxidable-
https://www.amazon.ie/AsviL-T-Shirt-Cotton-Graphic-Shirts/dp/B0CQK9QTWS/ref=sr_1_26? crid=3UFVRT3ETGEUD&dib=eyJ2IjoiMSJ9.VUB4TvNGvwmXnGDhdyM9yfasHwZwyTfTJrP _PxjJ85lURf7UT1DV9seRg9FY3jNjMthJ5znZ8jOuXDxFxrmRGUpub- q7ec6rxGV4EjF0HvuRM196JDA-JQZjXX2R20uwJtWNYOt2Ii- MYJa42itXqr7g20DGsBtIwuiJCyknK3BwQQp2Bh19WYTQsNRAUFr_szeAmdMW_Fs5CqS D6iinJ6a2GfLtUMD8ec4FSqiQMH9l2ELfrmw2tp0XRqrFeKUlragUxpmL4geSoQ2EqqSN6vg

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https://menomadinfoundation.com/work/bring-them-home-now-billboard-campaign/
https://noagirls.com/product/bring-them-home-now-bracelets/

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https://www.researchgate.net/figure/Werder-Bremen-fans-display-a-banner-reading-Bring- them-home-now-CCaillera_fig1_385698287
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en un carré noir avec les mots « BRING THEM HOME » en blanc et « NOW » en lettres plus grandes en rouge avec un soulignement rouge, ces éléments sont perçus comme de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente

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communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si vous ne transmettez pas de réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinateur