EUIPO, 5 janvier 2026, n° 019239756

EUIPO 5 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 janv. 2026, n° 019239756
Numéro(s) :	019239756
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/01/2026
METIDA Business center VERTAS Gyneju str. 16 LT-01109 Vilnius LITUANIE
Numéro de la demande: 019239756 Votre référence: EA Marque: Global Safety Index Type de marque: Marque verbale Demandeur: Global Safety Index Pty Ltd HLB Newhouse, Level 1, 65 Kembla Street WOLLONGONG, NSW 2500 AUSTRALIA
I. Exposé des faits
Le 17/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Bases de données informatiques; programmes de bases de données; bases de données; bases de données (publications électroniques).
Classe 35 Compilation de données commerciales; analyse, collecte, gestion, préparation et traitement de données commerciales ou d’affaires; interprétation de données d’études de marché; maintenance de données dans des bases de données; services de collecte de données d’études de marché; services de récupération de données d’études de marché; services de traitement de données en ligne; fourniture de données commerciales; traitement électronique de données; mise à jour de données dans des bases de données; services d’informations commerciales fournis par l’accès à une base de données informatique; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion informatisée de bases de données; gestion de bases de données; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; collecte, compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques, y compris des informations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et de l’environnement, données commerciales.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Organisation et conduite de conférences et de séminaires ; conduite de conférences et de séminaires d’affaires ; conduite de conférences et de séminaires éducatifs ; prestation de conférences éducatives et de formation dans les domaines de l’accès et de l’utilisation de bases de données informatiques ; prestation de conférences éducatives et de formation dans les domaines de l’environnement, de la santé et de la sécurité au travail.
Classe 42 Évaluation de la qualité des performances par rapport à des références comparatives ; recherche en matière de sécurité ; recherche en matière de santé et de sécurité au travail ; recherche en matière d’environnement ; évaluation de la sécurité des produits ; essais de sécurité de produits ; création d’index d’informations en ligne ; création d’index de sites web et de sources d’information en ligne ; services de conseil en bases de données informatiques ; conception de bases de données ; conception de bases de données informatiques ; services d’information relatifs aux normes de qualité ; fourniture d’informations dans le domaine de la recherche concernant la santé et la sécurité au travail et l’environnement via une base de données informatique en ligne ; fourniture d’informations dans le domaine de la recherche concernant l’environnement, y compris par le biais d’une application web en ligne ; fourniture de l’utilisation temporaire d’une application web non téléchargeable pour le partage de données relatives aux normes de qualité, à la santé et à la sécurité au travail et à l’environnement ; services d’accréditation, à savoir, établissement et fourniture de normes pour l’environnement, la santé et la sécurité au travail et évaluation d’organisations afin de déterminer si les organisations sont conformes à une norme établie ; fourniture d’informations techniques concernant les bases de données professionnelles.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une indication d’être en sécurité dans le monde entier, à l’abri de tout préjudice ou danger.

• Ceci a été étayé par les références de dictionnaires suivantes, datées du 16/10/2025 : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safety et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/index. Le contenu de ces références de dictionnaires a été communiqué au demandeur dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services des classes 9, 35, 41 et 42 se rapportent directement à un système par lequel les changements dans la valeur des préjudices et des dangers et le rythme auquel ces changements peuvent être enregistrés, mesurés ou interprétés. Les produits et services fournissent et informent sur une vue d’ensemble mondiale à cet égard et sur la question de savoir si les personnes et les sociétés sont à l’abri de tout préjudice ou danger.

Produits de la classe 9 :
• Les bases de données et les programmes de bases de données sont fournis avec des données qui aident les utilisateurs à évaluer la sécurité à l’échelle mondiale. Grâce à eux, les utilisateurs comprennent à quel point le monde est sûr.

Services de la classe 35 :
• La compilation de données commerciales, l’analyse, la collecte, la gestion, la préparation et le traitement de données commerciales ou d’affaires, la gestion de bases de données et tous les autres services de cette classe, font référence à la sécurité mondiale. Ils aident les entreprises à évaluer les risques avant d’investir sur des marchés tiers, par exemple.

Services de la classe 41 :

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• L’organisation et la conduite de conférences et de séminaires, la conduite de conférences et de séminaires d’affaires et tous les autres services de cette classe, visent à informer le public pertinent de manière exhaustive sur l’état de la sécurité dans le monde.

Services de la classe 42:
• La recherche en matière de sécurité, la recherche en matière de santé et de sécurité au travail, la recherche en matière d’environnement, l’évaluation de la sécurité des produits, les essais de sécurité des produits et tous les autres services de cette classe, ont un lien direct avec la sécurité mondiale dans différents domaines tels que le lieu de travail et l’environnement. Les services se concentrent sur ces aspects et procurent des avantages tangibles au public pertinent, car sa compréhension s’accroît grâce à l’expertise technique fournie par ces services.

• Par conséquent, le signe décrit le genre des produits et services.

• Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019239756 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel KERN
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