LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 juillet 2022
Dans l’affaire R 566/2022-2
Events.com, Inc. 7825 Fay Street, Suite 100
San Diego Californie 92037
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par GEVERS, Brussels Airport Business Park, Holidaystraat 5, 1831 Diegem (Belgique)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 456 497
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE/article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/07/2022, R 566/2022-2, event.com (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 avril 2021, Events.com, Inc. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Plateforme logicielle informatique, à savoir applications mobiles permettant aux organisateurs d’événements de vendre des billets et des enregistrements, de traiter le paiement, d’imprimer des billets et des reçus, de valider les billets et enregistrements, ainsi que de suivre les ventes quotidiennes et courantes d’événements, et de permettre aux participants à des événements de rechercher des événements, d’acheter des billets et des enregistrements, ainsi que d’accéder à des informations relatives aux événements auxquels ils pourraient être intéressés; matériel informatique pour l’enregistrement, l’enregistrement, la vente et la validation de billets lors d’événements, de conférences, de festivals et de lieux; bracelets codés électroniquement pour l’enregistrement, l’enregistrement, la vente et la validation de billets lors d’événements, conférences, festivals et lieux;
Classe 35 — Promotion d’événements commerciaux, d’événements éducatifs, d’événements sociaux et de divertissement et de représentations en direct pour le compte de tiers; gestion des programmes d’affiliation; services de programmes de fidélisation de la clientèle et de bénéfices proposant des remises, des mesures incitatives et d’autres avantages; Services publicitaires, à savoir communication d’événements au public, annonces publicitaires et promotion d’événements sur l’internet; compilation et systématisation des horaires et des calendriers de différents événements à des fins de publicité auprès du public; publicité de manifestations dans le domaine du divertissement, à savoir, représentations théâtrales, films, danse, concerts et expositions, compétitions sportives, activités éducatives, à savoir conférences, cours, séminaires, ateliers, cours et autres programmes d’apprentissage non liés aux services d’utilité électrique ou aux industries connexes; publicité de manifestations dans le domaine du divertissement, à savoir activités récréatives, à savoir jeux, activités de remise en forme, activités de bibliothèque, activités de parc, marché des puces, activités de parc d’attractions, camping-cars et activités culturelles, à savoir festivals, réceptions et pièces de musée; publicité de rassemblements d’entreprises, de compétitions sportives, de clubs et de groupes de bienfaisance;
Classe 36 — Fourniture d’un site web contenant des informations sur le paiement des billets d’événement; fourniture de conseils et d’informations sur le paiement des billets d’événement et des voyages; services de traitement de paiements; Collecte de fonds de bienfaisance, à savoir prestation de services pour l’organisation et la conduite d’activités spéciales par la mise en place d’un système de nantissement ou d’un système caritatif; services de bienfaisance, à savoir organisation de compétitions d’athlétisme, à savoir organisation de courses et de courses; services caritatifs, à savoir mise à disposition d’un système de bassage de bienfaisance dans le cadre d’événements sportifs, d’exploitation, de marche, d’entreprises, publics et privés;
Classe 41 — Services de divertissement, à savoir organisation de billetterie pour des manifestations éducatives, festivals, conférences, manifestations sociales, manifestations sportives, voyages et manifestations de divertissement et de performance en direct; mise à disposition d’informations dans le domaine du divertissement; fourniture d’informations sur les réservations de billets de divertissement sur un site web; fourniture de conseils et d’informations en matière de réservation de billets de divertissement; Mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine du divertissement, à savoir, représentations théâtrales, films, danse, concerts et expositions, rassemblements d’entreprise, compétitions de remise en forme, compétitions

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sportives, activités éducatives, à savoir, conférences, cours, séminaires, ateliers, cours et autres programmes d’apprentissage non liés aux services d’utilité électrique ou aux industries connexes, dans le domaine du sport et du divertissement; services récréatifs, à savoir activités de remise en forme, à savoir compétitions sportives, activités de remise en forme, activités de bibliothèque, activités de parcs d’attractions, camping-cars et activités culturelles, à savoir festivals, réceptions et pièces de musée, publicité de réunions dans le secteur des activités commerciales de sociétés, compétitions sportives, clubs et groupes, et services de bienfaisance; mise à disposition d’informations en ligne en matière de divertissement permettant aux utilisateurs des services internet d’obtenir le lieu, la planification et la disponibilité d’informations en ligne en matière de divertissements, à savoir fourniture d’informations en matière de divertissement dans le domaine des rassemblements d’entreprises, de compétitions sportives, de clubs et de groupes, et de services caritatifs; mise à disposition d’informations en matière de divertissement concernant un système d’enregistrement en ligne de divertissement; fourniture d’informations en ligne en matière de divertissement consistant en des listings affichés avec des liens vers d’autres pages web appartenant à la requérante ou à des tiers; organisation, préparation et tenue d’événements participatifs virtuels tels que de triathlon, de cyclisme, de conduite, y compris d’événements qui peuvent ne pas avoir de participation physique; fourniture de conseils sur site et d’informations sur l’enregistrement et la gestion d’événements; mise à disposition d’un site Internet d’informations en matière d’activités sportives et sportives;
Classe 42 — Hébergement d’un site web doté d’une technologie permettant aux utilisateurs de rechercher et d’enregistrer pour participer à des événements, des conférences, des manifestations caritatives, des festivals, des lieux, des manifestations d’affaires, des événements sportifs, des événements éducatifs, des événements sociaux, des divertissements et des spectacles en direct et des voyages; Mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion de lieux d’événements, à savoir des logiciels permettant aux producteurs, aux promoteurs et aux gestionnaires de lieux de gérer la réservation et les calendriers, de régler les recettes brutes, de gérer les informations relatives aux participants et aux événements, de promouvoir et de commercialiser des événements, de mener des enquêtes et d’obtenir un retour d’information sur les événements, et qui facilite la vente de billets à des événements par l’intégration avec d’autres programmes; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour rechercher des informations sur des événements dans une base de données; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour rechercher des informations sur des événements dans une base de données du site web, des événements de planification, des événements calendriers, l’enregistrement d’événements, la réservation de la participation à un événement et l’achat d’une admission ou d’un billet pour un événement; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux clients de créer leur propre formulaire d’enregistrement et un tableau de bord d’administration de clients; mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour un client et un tableau de bord d’administrateur; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour faciliter l’organisation d’événements et de conception web d’événements, à savoir collecte de fonds, œuvres caritatives, sportives, sportives, d’entreprises et d’événements privés; fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels utilisés pour la fourniture d’accès, l’hébergement et la personnalisation de logiciels de transactions commerciales pour la gestion électronique de commandes, le provisionnement, les factures et les créances, la collecte et le traitement de dossiers d’événements et d’informations commerciales; fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels pour la fourniture d’une base de données en ligne dans le domaine du traitement des transactions pour télécharger des données relatives aux transactions, fournir une analyse statistique et produire des notifications et des rapports; service informatique, à savoir mise à disposition d’un fournisseur de services d’application (ASP) dans le domaine de la gestion des connaissances pour héberger des logiciels d’applications informatiques pour la création de bases de données explorables d’informations et de données; service informatique, à savoir fournisseur de services d’application (ASP) dans le domaine de la gestion des connaissances pour héberger des logiciels d’applications informatiques pour la création de bases de données explorables d’informations et de données; logiciels non téléchargeables pour téléphones mobiles et cellulaires et dispositifs électroniques portables pour rechercher des informations relatives à des événements dans une base de données, pour des événements de planification, des événements calendriers, l’enregistrement d’événements, la réservation d’une participation à un événement et l’achat d’une admission ou d’un billet à un événement; services informatiques, à savoir création d’environnements virtuels en ligne pour les communautés

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participatives de niche pour la consommation de produits, de services et d’expériences, où la consommation peut également se connecter au monde physique; fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage dans lesquels les utilisateurs peuvent interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement, y compris des événements qui peuvent ne pas avoir de participation physique;
Classe 45 — réseautage social en ligne dans le domaine des spectacles, événements et billets d’événement en direct.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 4 février 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne les produits et services suivants:
Classe 9 — Plateforme logicielle informatique, à savoir applications mobiles permettant aux organisateurs d’événements de vendre des billets et des enregistrements, de traiter le paiement, d’imprimer des billets et des reçus, de valider les billets et enregistrements, ainsi que de suivre les ventes quotidiennes et courantes d’événements, et de permettre aux participants à des événements de rechercher des événements, d’acheter des billets et des enregistrements, ainsi que d’accéder à des informations relatives aux événements auxquels ils pourraient être intéressés; matériel informatique pour l’enregistrement, l’enregistrement, la vente et la validation de billets lors d’événements, de conférences, de festivals et de lieux; bracelets codés électroniquement pour l’enregistrement, l’enregistrement, la vente et la validation de billets lors d’événements, conférences, festivals et lieux;

Classe 35 — Promotion d’événements commerciaux, d’événements éducatifs, d’événements sociaux et de divertissement et de représentations en direct pour le compte de tiers; gestion des programmes d’affiliation; services de programmes de fidélisation de la clientèle et de bénéfices proposant des remises, des mesures incitatives et d’autres avantages; Services publicitaires, à savoir communication d’événements au public, annonces publicitaires et promotion d’événements sur l’internet; compilation et systématisation des horaires et des calendriers de différents événements à des fins de publicité auprès du public; publicité de manifestations dans le domaine du divertissement, à savoir, représentations théâtrales, films, danse, concerts et expositions, compétitions sportives, activités éducatives, à savoir conférences, cours, séminaires, ateliers, cours et autres programmes d’apprentissage non liés aux services d’utilité électrique ou aux industries connexes; publicité de manifestations dans le domaine du divertissement, à savoir activités récréatives, à savoir jeux, activités de remise en forme, activités de bibliothèque, activités de parc, marché des puces, activités de parc d’attractions, camping-cars et activités culturelles, à savoir festivals, réceptions et pièces de musée;

Classe 36 — Fourniture d’un site web contenant des informations sur le paiement des billets d’événement; fourniture de conseils et d’informations sur le paiement des billets d’événement et des voyages; services de traitement de paiements;

Classe 41 — Services de divertissement, à savoir organisation de billetterie pour des manifestations éducatives, festivals, conférences, manifestations sociales, manifestations sportives, voyages et manifestations de divertissement et de performance en direct; mise à disposition d’informations dans le domaine du divertissement; fourniture d’informations sur les réservations de billets de divertissement sur un site web; fourniture de conseils et d’informations en matière de réservation de billets de divertissement; Mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine du divertissement, à savoir, représentations théâtrales, films, danse, concerts et expositions, rassemblements d’entreprise, compétitions de remise en forme, compétitions sportives, activités éducatives, à savoir, conférences, cours, séminaires, ateliers, cours et autres programmes d’apprentissage non liés aux services d’utilité électrique ou aux industries connexes, dans le domaine du sport et du divertissement; services récréatifs, à savoir activités de remise en

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forme, à savoir compétitions sportives, activités de remise en forme, activités de bibliothèque, activités de parcs d’attractions, camping-cars et activités culturelles, à savoir festivals, réceptions et pièces de musée, publicité de réunions dans le secteur des activités commerciales de sociétés, compétitions sportives, clubs et groupes, et services de bienfaisance; mise à disposition
d’informations en ligne en matière de divertissement permettant aux utilisateurs des services internet d’obtenir le lieu, la planification et la disponibilité d’informations en ligne en matière de divertissements, à savoir fourniture d’informations en matière de divertissement dans le domaine des rassemblements d’entreprises, de compétitions sportives, de clubs et de groupes, et de services caritatifs; mise à disposition d’informations en matière de divertissement concernant un système d’enregistrement en ligne de divertissement; fourniture d’informations en ligne en matière de divertissement consistant en des listings affichés avec des liens vers d’autres pages web appartenant à la requérante ou à des tiers; organisation, préparation et tenue d’événements participatifs virtuels tels que de triathlon, de cyclisme, de conduite, y compris d’événements qui peuvent ne pas avoir de participation physique; fourniture de conseils sur site et d’informations sur l’enregistrement et la gestion d’événements; mise à disposition d’un site Internet d’informations en matière d’activités sportives et sportives;

Classe 42 — Hébergement d’un site web doté d’une technologie permettant aux utilisateurs de rechercher et d’enregistrer pour participer à des événements, des conférences, des manifestations caritatives, des festivals, des lieux, des manifestations d’affaires, des événements sportifs, des événements éducatifs, des événements sociaux, des divertissements et des spectacles en direct et des voyages; Mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion de lieux d’événements, à savoir des logiciels permettant aux producteurs, aux promoteurs et aux gestionnaires de lieux de gérer la réservation et les calendriers, de régler les recettes brutes, de gérer les informations relatives aux participants et aux événements, de promouvoir et de commercialiser des événements, de mener des enquêtes et d’obtenir un retour d’information sur les événements, et qui facilite la vente de billets à des événements par l’intégration avec d’autres programmes; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour rechercher des informations sur des événements dans une base de données; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour rechercher des informations sur des événements dans une base de données du site web, des événements de planification, des événements calendriers, l’enregistrement d’événements, la réservation de la participation à un événement et l’achat d’une admission ou d’un billet pour un événement; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux clients de créer leur propre formulaire d’enregistrement et un tableau de bord d’administration de clients; mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour un client et un tableau de bord d’administrateur; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour faciliter l’organisation d’événements et de conception web d’événements, à savoir collecte de fonds, œuvres caritatives, sportives, sportives, d’entreprises et d’événements privés; fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels utilisés pour la fourniture d’accès, l’hébergement et la personnalisation de logiciels de transactions commerciales pour la gestion électronique de commandes, le provisionnement, les factures et les créances, la collecte et le traitement de dossiers d’événements et d’informations commerciales; fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels pour la fourniture d’une base de données en ligne dans le domaine du traitement des transactions pour télécharger des données relatives aux transactions, fournir une analyse statistique et produire des notifications et des rapports; service informatique, à savoir mise à disposition d’un fournisseur de services d’application (ASP) dans le domaine de la gestion des connaissances pour héberger des logiciels d’applications informatiques pour la création de bases de données explorables d’informations et de données; service informatique, à savoir fournisseur de services d’application (ASP) dans le domaine de la gestion des connaissances pour héberger des logiciels d’applications informatiques pour la création de bases de données explorables d’informations et de données; logiciels non téléchargeables pour téléphones mobiles et cellulaires et dispositifs électroniques portables pour rechercher des informations relatives à des événements dans une base de données, pour des événements de planification, des événements calendriers, l’enregistrement d’événements, la réservation d’une participation à un événement et l’achat d’une admission ou d’un billet à un événement; services informatiques, à savoir création d’environnements virtuels en ligne pour les communautés participatives de niche pour la consommation de produits, de services et d’expériences, où la consommation peut également se connecter au monde physique; fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage dans lesquels les utilisateurs peuvent

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interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement, y compris des événements qui peuvent ne pas avoir de participation physique;

Classe 45 — réseautage social en ligne dans le domaine des spectacles, événements et billets d’événement en direct.

4 L’examinateur a considéré que la demande pouvait être enregistrée pour les autres services suivants:
Classe 35 — Moyens de prestation de services publicitaires auprès du public, à savoir flyers de commerce, coupons, brochures, publicité par papier sur marchandises, dans des services de publicité personnalisée, des services de publicité par courrier postal et des services de publicité par courrier électronique; publicité de rassemblements et de réunions d’entreprises, de compétitions sportives, de clubs et de groupes de bienfaisance.
5 Le 4 avril 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, par lequel elle demandait l’annulation partielle de la décision, en ce que l’examinateur rejetait la marque demandée.
6 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu.
7 Le 4 avril 2022 également, la demanderesse a déposé une déclaration de division visant à créer une nouvelle marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 35 Services de fourniture de services publicitaires au public, à savoir tracts, coupons, brochures, annonces publicitaires sur des marchandises, dans des services de publicité personnalisée, des services de publicité par courrier postal et des services de publicité par courrier électronique; publicité de rassemblements et de réunions d’entreprises, de compétitions sportives, de clubs et de groupes de bienfaisance.
8 Le 25 avril 2022, une nouvelle MUE a été créée pour les services susmentionnés compris dans la classe 35 avec le numéro de demande 18 692 892.
9 Le 11 juillet 2022, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne no 18 456 497, à savoir la demande faisant l’objet du présent recours.
Motifs
10 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne no 18 456 497.
11 Enconséquence du retrait de la demande, la procédure de recours est devenue sans objet (article 42, paragraphe 1, point d), du règlement de procédure devant les chambres de recours). La décision attaquée est donc inopérante.
12 La procédure de recours est close en conséquence.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte du retrait de la demande et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema