EUIPO, 10 mars 2026, n° 019167550

EUIPO 10 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 mars 2026, n° 019167550
Numéro(s) :	019167550
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/03/2026
Osborne Clarke GmbH & Co. KG Reeperbahn 1 D-20359 Hamburg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019167550 Votre référence: RM/JF/KH/BASEDATA Marque: BASEDATA Type de marque: Marque verbale Demandeur: Basecamp Research Ltd Unit 315, Clerkenwell Workshops, 27 Clerkenwell Close London EC1R 0AT ROYAUME-UNI
I. Résumé des faits
Le 02/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif. Le 08/09/2025, l’Office a précisé la notification de motifs du 02/07/2025.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables pour la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la catégorisation, du séquençage, de l’analyse et de l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques; Logiciels informatiques téléchargeables pour la catégorisation, le séquençage, l’analyse et l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques; Logiciels informatiques téléchargeables pour la conception de produits à base de protéines et contenant des caractéristiques génomiques; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la biodécouverte, à savoir l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la bioprospection, à savoir l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments; Logiciels informatiques téléchargeables pour la bioprospection, à savoir pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments; Logiciels informatiques téléchargeables pour la biodécouverte, à savoir pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification de plantes et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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espèces animales à partir desquelles développer des médicaments ; Logiciels informatiques téléchargeables pour l’analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire.
Classe 35 Services de traitement de données ; Services consistant en l’enregistrement, la collecte, la transcription, la compilation et la systématisation de communications écrites et de données ; Fourniture d’une base de données interrogeable en ligne contenant des références dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques ; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; Systématisation de données dans des bases de données informatiques ; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques.
Classe 42 Services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour données biologiques ; Services de plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles informatiques pour données biologiques ; Recherche biologique ; Recherche et analyse biologiques ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, bioprospection dans le domaine des espèces végétales et animales à partir desquelles des médicaments, des produits biochimiques et d’autres matériaux commercialement précieux peuvent être obtenus ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers dans le domaine de la préparation et du séquençage d’échantillons métagénomiques ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers dans le domaine de la génomique et de la biotechnologie ; Services de recherche et développement dans le domaine de la génomique ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire ; Recherche et développement dans le domaine de la conception moléculaire ; Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine de la conception moléculaire ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la métagénomique ; Recherche et développement dans le domaine de la métagénomique ; Recherche scientifique dans le domaine de la métagénomique ; Exploration de données ; Conception et développement de bases de données ; Maintenance de bases de données en ligne pour des tiers ; Fourniture d’une base de données interrogeable en ligne dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’une base de données interrogeable en ligne dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, l’ADN, les nucléotides, les enzymes, les protéines, les séquences d’acides aminés à des fins de recherche scientifique.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : données cartographiques sur lesquelles d’autres informations thématiques sont placées. L’expression « base data » est utilisée dans de nombreux domaines différents et est comprise comme les données fondamentales, brutes, qui contiennent le niveau d’information le plus granulaire et sont utilisées comme point de départ.

- La signification susmentionnée du mot « BASEDATA », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire/en ligne suivantes :

o https://support.esri.com/en-us/gis-dictionary/base-data;

o Exemple supplémentaire 1 : https://textranch.com/c/base-data-or-basic-data/;

o Exemple supplémentaire 2 : https://content.eagle.co.nz/pages/base-data;

o Exemple supplémentaire 3 : http://www.actuarialstandardsboard.org/glossary/base- data/;

o Exemple supplémentaire 4 : https://www.dlubal.com/en/downloads-and- information/documents/online-manuals/rfem- 6/000365?srsltid=AfmBOooyDlm3RXpQDAJaQ9ukc5WVrVMXSnpjfh5J8F9m sIzs_NGbvP4u;

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o Exemple supplémentaire 5 : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics- explained/index.php?title=Glossary:Eurostat_database_-_basic_terminology ;

o Exemple supplémentaire 6 : https://en.wikipedia.org/wiki/Data_modeling ;

o Exemple supplémentaire 7 : https://www.peak-solution.com/topics/data-model.html.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans les notifications de motifs de refus des 02/07/2025 et 08/09/2025.

- En l’espèce, les produits et services contestés sont liés aux domaines de l’analyse de données ou des bases de données. Comme il peut être déduit des définitions ci-dessus, dans le contexte de l’analyse de données, les « données de base » peuvent désigner l’ensemble de données fondamentales utilisé comme point de départ pour l’analyse, généralement brutes ou non traitées, à partir desquelles des informations, des métriques dérivées ou des modèles sont générés. Dans le contexte des bases de données, les « données de base » peuvent être stockées dans les tables de la base de données et contenir le niveau d’information le plus granulaire que la base de données est conçue pour gérer.

- Les produits « Bases de données téléchargeables dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la catégorisation, du séquençage, de l’analyse et de l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la biodécouverte, à savoir, l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la bioprospection, à savoir, l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments » de la classe 9 sont des bases de données téléchargeables et les services « Fourniture d’une base de données consultable en ligne présentant des références dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques » de la classe 35 et les services de la classe 42
« Plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles informatiques pour données biologiques ; Fourniture d’une base de données consultable en ligne dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’une base de données consultable en ligne dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine de la conception moléculaire » comprennent la fourniture de références de produits (35) ou d’informations scientifiques (42) dans des bases de données.

- Le signe fournit simplement des informations sur la nature de ces produits et services, à savoir que les bases de données contiennent un ensemble de données fondamentales à partir duquel des informations, des métriques dérivées ou des modèles sont générés pour le domaine de la biologie, de l’ADN, de la recherche scientifique, etc. (9 et 42) ou des références de produits (35).

- En ce qui concerne les services « Conception et développement de bases de données ; Maintenance de bases de données en ligne pour des tiers » de la classe 42, le signe informe sur la nature des services, à savoir qu’ils seront fournis en utilisant, concevant, développant ou maintenant le niveau d’information le plus granulaire que la base de données devra gérer.

- En ce qui concerne les « Logiciels informatiques téléchargeables pour la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la catégorisation, le séquençage, l’analyse et l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la bioprospection, à savoir, pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la biodécouverte, à savoir, pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Logiciels informatiques téléchargeables pour l’analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire » de la classe 9, ils servent à catégoriser, analyser, identifier, etc. des données dans le domaine de la biologie et de la science. Ils peuvent tous être basés sur ou contenir des données cartographiques

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sur lesquelles d’autres informations thématiques sont placées. En outre, les « Logiciels informatiques téléchargeables pour la conception de produits à base de protéines et contenant des caractéristiques génomiques » de la classe 9 peuvent utiliser des données brutes pour la gestion et la préparation des produits à base de protéines et contenant des caractéristiques génomiques.

- En ce qui concerne les « Services de traitement de données ; Services consistant en l’enregistrement, la collecte, la transcription, la compilation et la systématisation de communications écrites et de données ; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; Systématisation de données dans des bases de données informatiques ; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques » de la classe 35, le signe informe simplement sur la nature générale ou la finalité des services, à savoir qu’ils compilent, systématisent, mettent à jour ou maintiennent les données brutes ou fondamentales dans des bases de données.

- Le « Forage de données » (classe 42) implique le processus de découverte de modèles, d’anomalies, de relations et d’autres informations utiles à partir de grands ensembles de données (c’est-à-dire des données de base) en utilisant des techniques de calcul. Par conséquent, ils impliquent l’analyse de données de base ou de données fondamentales/brutes. Ainsi, le signe informe sur la finalité générale de ces services.

- Les « Services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels pour données biologiques » de la classe 42 sont des services logiciels pour données biologiques. Ils peuvent utiliser comme point de départ le niveau d’information le plus granulaire pour fournir ou analyser des données biologiques.

- Enfin, les « Recherche biologique ; Recherche et analyse biologique ; Services de recherche et développement dans le domaine de la génomique ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire ; Recherche et développement dans le domaine de la conception moléculaire ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la métagénomique ; Recherche et développement dans le domaine de la métagénomique ; Recherche scientifique dans le domaine de la métagénomique ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, bioprospection dans le domaine des espèces végétales et animales à partir desquelles des médicaments, des produits biochimiques et d’autres matériaux commercialement précieux peuvent être obtenus ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers dans le domaine de la préparation et du séquençage d’échantillons métagénomiques ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers dans le domaine de la génomique et de la biotechnologie » de la classe 42 sont principalement des services de recherche et d’analyse scientifiques qui peuvent être basés sur ou utiliser des données brutes ou fondamentales sur lesquelles toute recherche ultérieure peut être basée.

- Bien que le signe soit un mot composé qui ne sépare pas visuellement les mots
« BASE » et « DATA » qui le constituent, cela n’affecte pas la constatation de l’absence de caractère distinctif, car le public a tendance à disséquer les mots composés en leurs parties constitutives compréhensibles, surtout lorsqu’ils ont une signification claire.

- Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits et services.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations les 02/09/2025 et 08/01/2026, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le mot « BASEDATA » est un terme inventé et créé. Il n’a pas de signification ordinaire et naturelle évidente et est donc distinctif. Le public pertinent se compose

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principalement de spécialistes et de professionnels en bio-informatique, en recherche génomique/métagénomique, en conception moléculaire et en R&D technologique connexe. Ces utilisateurs sont habitués à un large éventail de noms de marque inventés dans les secteurs des sciences de la vie et des logiciels, et sont susceptibles de percevoir un terme compressé tel que BASEDATA comme une marque.

2. La définition de « base data » avancée par l’examinateur dans la notification du 02/07/2025 est erronée et a été uniquement tirée du site web d’un tiers (Esri). Elle ne représente pas le sens et la compréhension ordinaires du signe. De plus, elle provient d’un site web américain, largement destiné au public américain ou non-UE. En outre, la définition fournie met l’accent sur un type particulier de données, à savoir des données géographiques relatives à une zone particulière. En ce qui concerne les preuves supplémentaires soumises dans la notification du 08/09/2025, ces sources n’établissent pas que « base data » est un terme communément compris dans l’UE, ni qu’il a une signification unique, concrète et univoque en relation avec les produits et services du demandeur. De plus, les exemples ne montrent pas l’utilisation de « base data » comme terme inventé. Ces références présentent plusieurs limitations fondamentales concernant la portée territoriale et le public, l’absence de définition cohérente, la non-pertinence pour le secteur de la R&D biologique, l’absence de sources dictionnaires ou normatives dans le domaine pertinent
3. Tout au plus, la marque est allusive, mais plusieurs étapes mentales seraient encore nécessaires. Le signe n’est pas descriptif.

4. Une marque identique a été acceptée par l’UKIPO (marque britannique n° 4184009).

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

Tout d’abord, le demandeur fait valoir que le signe « BASEDATA » est un néologisme distinctif (argument 1). Selon le demandeur, le public pertinent est principalement composé de spécialistes et de professionnels en bio-informatique, en recherche génomique/métagénomique, en conception moléculaire et en R&D technologique connexe. Selon le demandeur, ces utilisateurs sont habitués à un large éventail de noms de marque inventés dans les secteurs des sciences de la vie et des logiciels, et sont susceptibles de percevoir un terme compressé tel que BASEDATA comme une marque.

Bien que le signe soit un mot composé qui ne sépare pas visuellement les mots « BASE » et
« DATA » qui le composent, cela n’affecte pas le manque de caractère distinctif car le public a tendance à disséquer les mots composés en leurs parties constitutives compréhensibles, surtout lorsqu’ils ont une signification claire.

Le fait que les mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201,
§ 37 ; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

La combinaison « BASEDATA » constitue une simple combinaison de deux éléments qui sera immédiatement comprise par le public pertinent. Le signe est conforme aux règles de la syntaxe et de la grammaire anglaises, malgré l’omission de l’espace, et n’est pas inhabituel dans la structure de cette langue. Il est sans pertinence que les mots « BASE » et « DATA » soient fréquemment, ou jamais, utilisés ensemble (06/10/2004, T-356/02, VITAKRAFT / krafft (fig.),

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EU:T:2004:292, point 51).

Dès lors, lorsque le consommateur moyen voit l’expression « BASEDATA » pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée, il percevra les deux éléments « BASE » et
« DATA » comme ayant le sens cité par l’Office et divisera naturellement le mot composé en ces deux mots distincts.

En outre, le fait que le public pertinent soit un public spécialisé dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne ne saurait influencer de manière décisive les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. La Cour de justice a déclaré qu’« il n’en découle pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé » (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460,
point 48).

En outre, selon la requérante, les définitions et les preuves citées par l’Office ne représentent pas le sens ordinaire du signe (argument 2).

L’Office observe qu’il n’est, en principe, pas nécessaire pour l’Office de prouver que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée de dictionnaire pour refuser la demande. Les dictionnaires ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, en particulier en ce qui concerne les termes composés. En outre, la question de savoir si un signe peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (MUE) doit être appréciée uniquement sur la base du droit de l’Union pertinent tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union. Il suffit donc que l’Office applique à sa prise de décision les critères tels qu’interprétés par la jurisprudence, sans avoir à s’appuyer sur des preuves (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, point 40).

En tout état de cause, l’Office a dûment expliqué le sens du signe dans les notifications des 02/07/2025 et 08/09/2025 et l’a étayé par des preuves en ligne (8 exemples au total), qui reflètent la manière dont le signe sera compris sur le marché pertinent. Par conséquent, même en l’absence d’entrées de dictionnaire explicites mentionnant le signe dans son ensemble, le sens du signe tel qu’il sera perçu par le public pertinent a été suffisamment clarifié.

Comme expliqué précédemment, les produits et services contestés sont liés aux domaines de l’analyse de données ou des bases de données. Dans le contexte de l’analyse de données, les « données de base » peuvent faire référence à l’ensemble de données fondamentales utilisé comme point de départ pour l’analyse, généralement brutes ou non traitées, à partir desquelles des informations, des métriques dérivées ou des modèles sont générés. Dans le contexte des bases de données, les « données de base » peuvent être stockées dans les tables de la base de données et contenir le niveau d’information le plus granulaire que la base de données est conçue pour gérer. En outre, en ce qui concerne la référence à des sites web des États-Unis (exemples supplémentaires 1-3) ou de Nouvelle-Zélande (exemple supplémentaire 2), il est bien connu que les mots et expressions ont généralement les mêmes connotations dans la variante britannique et américaine de l’anglais (19/05/2010, T-108/09, Memory, EU:T:2010:213, point 33). Le public européen est souvent – même quotidiennement – exposé à l’anglais américain par le biais des médias, comme la Cour de justice et la Chambre de recours l’ont établi dans des décisions antérieures (09/07/2008, T-323/05, The Coffee Store, EU:T:2008:265, point 40). Il en va de même pour la variante anglaise de Nouvelle-Zélande.

Les produits « Bases de données téléchargeables dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la catégorisation, du séquençage, de l’analyse et de l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la biodécouverte, à savoir, l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Bases de données téléchargeables dans le domaine de la bioprospection, à savoir, l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments » de la classe 9 sont des bases de données téléchargeables, les services « Fourniture d’une base de données consultable en ligne proposant des références dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques » de la classe 35 et les services de la classe

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42 « Plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles informatiques pour données biologiques ; Fourniture d’une base de données interrogeable en ligne dans le domaine des protéines, des groupes de gènes, des génomes et des produits contenant des caractéristiques génomiques à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’une base de données interrogeable en ligne dans le domaine de la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine de la conception moléculaire » comprennent la fourniture de références de produits (35) ou d’informations scientifiques (42) dans des bases de données. Le signe fournit simplement des informations sur la nature de ces produits et services, à savoir que les bases de données contiennent un ensemble de données fondamentales à partir duquel des informations, des métriques dérivées ou des modèles sont générés pour le domaine de la biologie, de l’ADN, de la recherche scientifique, etc. (9 et 42) ou des références de produits (35).

En ce qui concerne les services « Conception et développement de bases de données ; Maintenance de bases de données en ligne pour des tiers » de la classe 42, le signe informe sur la nature des services, à savoir qu’ils seront fournis en utilisant, concevant, développant ou maintenant le niveau d’information le plus granulaire que la base de données devra gérer.

En ce qui concerne les « Logiciels informatiques téléchargeables pour la recherche biologique, à savoir, ADN, nucléotides, enzymes, protéines, séquences d’acides aminés ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la catégorisation, le séquençage, l’analyse et l’annotation de protéines, de groupes de gènes, de génomes et de caractéristiques génomiques ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la bioprospection, à savoir, pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la biodécouverte, à savoir, pour l’utilisation dans la catégorisation de données et la rédaction d’expériences pour l’identification d’espèces végétales et animales à partir desquelles développer des médicaments ; Logiciels informatiques téléchargeables pour l’analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire » de la classe 9, ils servent à catégoriser, analyser, identifier, etc. des données dans le domaine de la biologie et de la science. Ils peuvent tous être basés sur ou contenir des données cartographiques sur lesquelles d’autres informations thématiques sont placées. En outre, les « Logiciels informatiques téléchargeables pour la conception de produits à base de protéines et contenant des caractéristiques génomiques » de la classe 9 peuvent utiliser des données brutes pour la gestion et la préparation des produits à base de protéines et contenant des caractéristiques génomiques.

En ce qui concerne les « Services de traitement de données ; Services consistant en l’enregistrement, la collecte, la transcription, la compilation et la systématisation de communications écrites et de données ; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; Systématisation de données dans des bases de données informatiques ; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques » de la classe 35, le signe informe simplement sur la nature générale ou le but des services, c’est-à-dire qu’ils compilent, systématisent, mettent à jour ou maintiennent les données brutes ou fondamentales dans des bases de données.

Le « Data mining » (classe 42) implique le processus de découverte de modèles, d’anomalies, de relations et d’autres informations utiles à partir de grands ensembles de données (c’est-à-dire des données de base) en utilisant des techniques de calcul. Par conséquent, ils impliquent l’analyse de données de base ou de données fondamentales/brutes. Ainsi, le signe informe sur le but général de ces services.

Les « Services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour données biologiques » de la classe 42 sont des services logiciels pour données biologiques. Ils peuvent utiliser comme point de départ le niveau d’information le plus granulaire pour fournir ou analyser des données biologiques.

Enfin, les « Recherche biologique ; Recherche et analyse biologiques ; Services de recherche et développement dans le domaine de la génomique ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la conception moléculaire ; Recherche et développement dans le domaine de la conception moléculaire ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, analyse de données dans le domaine de la métagénomique ; Recherche et développement dans le domaine de la métagénomique ; Recherche scientifique dans le domaine de la métagénomique ; Services scientifiques et technologiques, à savoir, bioprospection dans le domaine des espèces végétales et animales à partir desquelles des médicaments, des produits biochimiques et d’autres matériaux commercialement précieux peuvent être obtenus ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers

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dans le domaine de la préparation et du séquençage d’échantillons métagénomiques ; Développement de nouvelles technologies pour des tiers dans le domaine de la génomique et de la biotechnologie” de la classe 42 sont principalement des services de recherche scientifique et d’analyse qui peuvent être basés sur ou utiliser des données brutes ou fondamentales sur lesquelles toute recherche ultérieure peut être basée.

La requérante fait valoir en outre que le signe est, tout au plus, allusif, mais que plusieurs étapes mentales seraient encore nécessaires pour que le public pertinent établisse un lien entre le signe et les produits et services. En outre, selon la requérante, le signe n’est pas descriptif (argument 3).

Dans la mesure où la requérante souligne que le signe n’a 'aucune signification descriptive', l’Office note que l’objection officielle n’est pas fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous c), mais plutôt sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE en raison d’un manque de caractère distinctif. En d’autres termes, un signe ne peut être considéré comme distinctif simplement parce qu’il n’est pas descriptif (30/04/2003, T-707/13 & T-709/13, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 32 ; 12/02/2004, C 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 44 ; 30/03/2015, R 2459/2014-2, REMARKABLE, § 22).

Le simple fait qu’un signe ne soit pas descriptif ne lui confère pas automatiquement un caractère distinctif (30/04/2003, T-707/13 & T-709/13, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 32 ; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 44 ; 30/03/2015, R 2459/2014-2, REMARKABLE, § 22).

Bien que la signification du signe établie par l’Office puisse ne pas être clairement descriptive des produits et services concernés, elle est considérée comme fournissant des informations sur la nature et la finalité générale des produits et services (voir explications ci-dessus).

Enfin, en ce qui concerne la décision nationale britannique invoquée par la requérante (argument 4), selon la jurisprudence :

le régime de la marque de l’Union européenne est un système autonome doté de ses propres objectifs et règles qui lui sont propres ; il est autosuffisant et s’applique indépendamment de tout système national … Par conséquent, la possibilité d’enregistrer un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement par référence aux règles pertinentes de l’Union. En conséquence, l’Office et, le cas échéant, la juridiction de l’Union ne sont pas liés par une décision rendue dans un État membre, ou même dans un pays tiers, selon laquelle le signe en question est enregistrable en tant que marque nationale. Il en est ainsi même si une telle décision a été adoptée en vertu d’une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 ou dans un pays appartenant à l’aire linguistique dans laquelle le signe verbal en question a pris naissance.

(27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).

Par conséquent, lors de l’examen de l’affaire, l’Office n’est pas lié par la décision nationale britannique invoquée par la requérante.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019167550 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN