DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 09/04/2026

TEKsystems, Inc. 7437 Race Rd Hanover MD 21076 États-Unis
Votre référence: A0162277 98753426 0000000 Enregistrement international n°: 1880887 Marque:
Nom du titulaire: TEKsystems, Inc. 7437 Race Rd Hanover MD 21076 États-Unis
I. Exposé des faits
Le 17/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 35 Services d’agences de placement, à savoir, pourvoir les besoins en personnel temporaire et permanent des entreprises; conseils et recrutement en matière d’emploi; services d’embauche, de recrutement, de placement, de dotation en personnel et de réseautage professionnel; fourniture de services interactifs en ligne de conseils et de recrutement en matière d’emploi; services de recrutement de personnel et agences pour l’emploi.
Classe 42 Services de conseil pour des tiers dans le domaine de la conception, de la planification et de la gestion de projets de mise en œuvre d’opérations technologiques; intégration de systèmes et de réseaux informatiques; services d’intégration informatique; conception et développement de logiciels; services de support technique, à savoir, services de gestion d’infrastructure à distance et sur site pour la surveillance, l’administration et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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gestion de systèmes informatiques et d’applications de cloud computing publics et privés; conseil en gestion de projets informatiques; conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation d’un réseau de cloud computing; conception, installation, mise à jour et maintenance de logiciels informatiques; services de conseil technique dans les domaines de l’architecture de centres de données, des solutions de cloud computing publics et privés, et de l’évaluation et de la mise en œuvre de technologies et de services internet.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1880887 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, 17/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 17/11/2025
FIN DU DÉLAI: 17/01/2026
Numéro d’enregistrement international: 1880887
Marque:
Nom du titulaire: TEKsystems, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Services d’agences de placement, à savoir, la satisfaction des besoins en personnel temporaire et permanent des entreprises ; Conseil en matière d’emploi et recrutement ; Services d’embauche, de recrutement, de placement, de dotation en personnel et de mise en réseau professionnel ; Fourniture de services interactifs de conseil en matière d’emploi et de recrutement en ligne ; Services de recrutement de personnel et agences pour l’emploi.
Classe 42 Services de conseil pour des tiers dans le domaine de la conception, de la planification et de la gestion de projets de mise en œuvre d’opérations technologiques ; Intégration de systèmes et de réseaux informatiques ; Services d’intégration informatique ; Conception et développement de logiciels ; Services de support technique, à savoir, services de gestion d’infrastructure à distance et sur site pour la surveillance, l’administration et la gestion de systèmes informatiques et d’applications de cloud computing publics et privés ; Conseil en matière de gestion de projets informatiques ; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation d’un réseau de cloud computing ; Conception, installation, mise à jour et maintenance de logiciels informatiques ; Services de conseil technique dans les domaines de l’architecture de centres de données, des solutions de cloud computing publiques et privées, et de l’évaluation et de la mise en œuvre de technologies et services internet.
Défaut de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

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De simples figures géométriques telles que des cercles, des lignes, des rectangles ou des pentagones courants ne peuvent véhiculer aucun message qui sera retenu par les consommateurs et ne seront donc pas perçues par eux comme une marque. Le signe consiste simplement en un triangle noir arrondi. Le consommateur pertinent, composé du public professionnel et du grand public dans toute l’Union européenne, le percevrait comme une forme géométrique simple qui est, à première vue, incapable de transmettre un message de marque. Rien dans la marque ne la rendrait distinctive pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur

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