EUIPO, 12 mai 2026, n° 003237179

EUIPO 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mai 2026, n° 003237179
Numéro(s) :	003237179
Textes appliqués :	Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus partiel de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 237 179
FREE, société par actions simplifiée, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Tania Ferrante, Kohlackerweg 8, 89134 Blaustein, Allemagne (demanderesse), représentée par Ludwig Rentzsch, Wildunger Str. 83, 70372 Stuttgart, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 12/05/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 237 179 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir:

3. La demanderesse supporte les dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 10/04/2025, l’opposante a formé opposition à l’encontre de certains des produits et
services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 127 288 (marque figurative), à savoir à l’encontre de tous les produits et services des classes 9 et 35 et à l’encontre de certains des services de la classe 41. L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de marque française n° 3 679 804 «FREE» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

Décision sur opposition n° B 3 237 179 Page 2 sur 27
RENOMMÉE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, EUTMR
L’opposition est fondée sur trois marques antérieures. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera en premier lieu l’opposition en relation avec l’enregistrement de marque française n° 3 679 804 «FREE» (marque verbale).

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, EUTMR, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, EUTMR, la marque demandée n’est pas enregistrée lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée soient identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, ou non, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Les signes doivent être identiques ou similaires.

La marque de l’opposant doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque demandée ; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels l’opposition est fondée.

Risque de préjudice : l’usage de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Les exigences susmentionnées sont cumulatives et, par conséquent, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR (16/12/2010, T-345/08, BOTOLIST / BOTOX, EU:T:2010:529, point 41 ; 16/12/2010, T-357/08, BOTOCYL / BOTOX, EU:T:2010:529, point 41). Toutefois, le respect de toutes les conditions susmentionnées peut ne pas être suffisant. L’opposition peut néanmoins échouer si le demandeur établit un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

En l’espèce, le demandeur n’a pas allégué avoir un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il doit être présumé qu’aucun juste motif n’existe.

a) Renommée de la marque antérieure
Selon l’opposant, la marque antérieure jouit d’une renommée en France pour les produits et services suivants :

Classe 9 : Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement du son, des images ou des données ; appareils et équipements de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, la télématique.
Classe 38 : Services de télécommunications ; communications téléphoniques ; fourniture d’accès à des réseaux de communication électroniques ; communications par téléphones cellulaires ; diffusion et fourniture de programmes de télévision sur tous supports de communication.

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La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 07/01/2025. Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France avant cette date. Les preuves doivent également démontrer que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés pour lesquels l’opposant a revendiqué une renommée.

Le 24/10/2025 (avant la date limite prolongée pour le dépôt de faits, preuves et arguments supplémentaires), l’opposant a soumis, entre autres, les preuves suivantes.

Un grand nombre d’extraits de presse publiés dans, par exemple, L’Internaute, Le Figaro, CB News Communication, Le Journal du Net, Science & Vie Micro (SVM), Le Revenu, Presence PC, Management, Internet en Action, L’Ordinateur Individuel, Micro Achat, La Tribune, Satellifax, Libération, Reuters, 01, Net Presence PC, TF1.FR, AFP, L’Internet Agricole, La Depeche du Midi, Les Echos, L’Independant, La Voix du Nord, L’Est Republicain, Le Monde, La Vie, Le Journal des Telecoms, La Correspondance de la Presse, Bourse Plus, Stratégies, Les Echos Entreprises et Marches, Libération, 20 Minutes, ADSL Magazine, AFP, Musique Info Hebdo, Marseilleplus, Le Journal des Telecoms, XP Solutions, Microhebdo, Selection du Readers Digest, Univers Mac, Le Figaro Economie, Le Point, Windows, L’Expansion, La Tribune, Le Nouvel Observateur, Le Point, Telecable Satelite, Le Republicain Lorrain, Capital, France Info, Que Choisir, The Wall Street Journal Le Nouvel Observateur, Challenge, Aujourd’hui, UFC-Que Choisir, Cite World, Industrie et Technologies, L’Express, Silicon.fr, Phonandroid.com, Meilleurmobile.com, Relaxnews, Le Progrès, Le Figaro, Boursier.com et La Tribune. Tous ces extraits sont datés entre 2000 et 2023 et se réfèrent à la marque 'FREE'.

Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé 'Parts de marché du haut et très haut débit en France', indiquant :

[a]u 31 mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet haut et très haut débit avec 41,1 % des abonnements (9,9 millions d’abonnés). Suivent ensuite FREE (22,54 %, 5,46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5,13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1,89 million d’abonnés).

Ces chiffres sont reflétés dans le graphique circulaire suivant :

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Un article de humanapp, daté de 2021, intitulé « Rapport de la branche des télécommunications » (traduction : « Rapport de l’industrie des télécommunications »), qui indique :

[f]in 2020, Orange détenait 39 % du marché de détail du haut débit, en très légère baisse d’une année sur l’autre (39,2 % fin 2019). Ses principaux concurrents sont FREE et SFR (21,9 % et 21,2 % de parts de marché pour les deux). Bouygues Telecom, entré sur le marché en 2009, a connu une croissance très rapide, attirant 4,2 millions de clients (13,7 % de parts de marché fin 2020). Les quatre principaux acteurs détiennent près de 96 % de la base d’abonnés français au haut débit et au très haut débit.

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un autre graphique circulaire du même article illustre que, fin 2020, « FREE » était toujours numéro deux du classement, après « ORANGE » et avant « SFR » et « BOUYGUES TELECOM », comme suit :

Un article de JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, qui indique « [p]arts de marché des opérateurs dans l’internet haut débit et très haut débit fin 2018 » et que :

[f]in 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11,71 milliards d’abonnés). Suivent « FREE » (23,1 %, 6,43 milliards d’abonnés), SFR (21,5 %, 5,99 milliards d’abonnés) et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3,67 milliards d’abonnés).

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Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un extrait de « ILIAD-FREE », daté de 2022, affichant le graphique suivant :

Un extrait de « Selectra », daté de 2023, affichant le graphique suivant :

Un communiqué de presse de « Iliad » (une filiale de « Free Mobile »), daté du 28/02/2013, intitulé « 2012 Free révolutionne la téléphonie mobile. Le Groupe affiche une croissance record », qui indique :

5,2 millions d’abonnés mobiles – près de 8 % du marché français de la téléphonie mobile – inscrits en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés haut débit, soit environ un nouvel abonné sur deux, des revenus du groupe de 3 153 millions d’euros, une augmentation de près de 50 % et la croissance de notre activité de téléphonie fixe a repris : +9 % sur l’ensemble de l’année, et +12 % au 4e trimestre seulement.

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Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2014, indiquant :

13,7 millions d’abonnés (fixe et mobile), chiffre d’affaires en hausse de près de 19 % à plus de 3,7 milliards d’euros, EBITDA en hausse de 31 %, dépassant
1,2 milliard d’euros, bénéfice de la période en hausse de 42 % à 265 millions d’euros, 24 % du chiffre d’affaires réinvesti en 2013, représentant le plus important programme d’investissement du secteur.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/03/2015, indiquant :

16 millions d’abonnés (fixe et mobile), activité mobile : 15 % de part de marché trois ans seulement après le lancement, chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros, dépassant pour la première fois la barre des 4 milliards d’euros dans l’histoire du Groupe – un an avant son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui conférant un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, performance financière vendue : EBITDA en hausse de 7 % à 1,3 milliard d’euros, et un record
de 737 millions d’euros de flux de trésorerie disponible (Free Cash Flow) provenant des opérations ADSL.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2016, indiquant :

[près de] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile : 17 % de part de marché quatre ans seulement après le lancement, une augmentation de 7,4 % des revenus des services, une accélération du rythme des déploiements de réseaux ultra-rapides : près de 1,5 million de prises FTTH raccordables et plus de 5 600 sites 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10 MHz supplémentaires dans la bande 700 MHz et 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, un modèle de croissance rentable : EBITDA en hausse de 16 % à 1,5 milliard d’euros et bénéfice de la période en hausse de 20 % à un million.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 07/03/2017, indiquant :

[une] performance commerciale exceptionnelle : Free devient le premier opérateur alternatif Haut Débit et Très Haut Débit devant SFR et reste le premier recruteur d’abonnés mobiles pour le 20e trimestre consécutif, déploiements record de réseaux ultra-rapides : 4,4 millions de prises FTTH raccordables et 310 000 abonnés fin 2016, plus de 2 400 sites mobiles 3G déployés au cours de l’année, permettant de tenir l’engagement de couverture 3G de 90 % de la population avec près d’un an d’avance, chiffre d’affaires et bénéfice en forte hausse, de 7 % et 20 % respectivement, 4e opérateur mobile : opportunités de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du Très Haut Débit sur les marchés fixe et mobile et perspectives de forte génération de trésorerie d’ici 2020.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 18/05/2017, intitulé « Chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 », indiquant :

[chiffre d’affaires du premier] trimestre en hausse de près de 7 % à 1 224 millions d’euros, 300 000 nouveaux abonnés fixe et mobile au cours du trimestre – premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21e trimestre consécutif, nouvelle accélération des raccordements FTTH avec quelque 60 000 nouveaux abonnés fibre au cours de la période – Free est le deuxième opérateur FTTH de France, 6,3 millions d’abonnés 4G avec une consommation moyenne de données mensuelle de 6 Go par abonné – Au 31 mars 2017, le réseau 4G du Groupe

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couvrait plus de 80 % de la population française, trois Français sur quatre pensent que la 4G illimitée deviendra essentielle – Free est le premier opérateur à inclure la 4G illimitée dans son forfait mobile à 15,99 € par mois pour les abonnés Freebox.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 13/03/2018, intitulé « Les abonnés Free dépassent la barre des 20 millions. Transition vers les réseaux Ultra-Rapides fermement engagée », indiquant :

[mobile] : une performance commerciale hors pair. Free Mobile est le premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, fixe : Free consolide sa position de premier opérateur alternatif du pays, avec 6,5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés fibre). Près de 250 000 nouveaux abonnés fibre en 2017, mobile : une année record avec près de 3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), succès continu de la 4G : 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une consommation moyenne de données mensuelle parmi les plus élevées d’Europe à 8,4 Go, revenus en hausse de près de 6 % d’une année sur l’autre à seulement
5 milliards d’euros et une croissance à deux chiffres (16 %) du résultat des activités ordinaires, à 862 millions d’euros, des programmes d’investissement majeurs (1 482 millions d’euros) pour assurer une transition rapide vers les réseaux Très Haut Débit Fixe et Mobile.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/11/2019, intitulé « Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019. La croissance s’accélère en France. Impacts positifs du plan de transformation initié à l’été 2018 », indiquant :

[c]ontinuation de la forte trajectoire de croissance observée au cours des derniers trimestres : chiffre d’affaires en France en hausse de 3,3 % au troisième trimestre et chiffre d’affaires consolidé en hausse de plus de 8 %. Haut débit : un retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibre : un record pour le marché avec 210 000 ajouts nets, la meilleure performance jamais réalisée sur le marché, tous opérateurs confondus. Premier recruteur depuis le début de l’année. Mobile : croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le Forfait Free Mobile 4G Illimitée et une augmentation de près de 10 % des revenus facturés aux abonnés. Italie : forte dynamique commerciale continue avec 700 000 ajouts nets et déploiement continu du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de dividende adoptée : 2,60 € par action.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/05/2020, intitulé « Le Groupe Iliad maintient sa bonne dynamique de croissance et prépare la relance de ses activités impactées par la crise du Covid-19 », indiquant :

[l]es résultats du Groupe au premier trimestre 2020 sont en ligne avec la dynamique de croissance et les très bonnes performances commerciales et réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le Groupe est numéro 1 sur les recrutements nets Fibre en France pour le quatrième trimestre consécutif. Cependant, les mesures de confinement imposées début mars en Italie, puis en France, ont naturellement entraîné un ralentissement des déploiements réseau et de l’activité commerciale. Ayant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services au cours des dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur la relance post-confinement. La crise a montré comment le Groupe a obtenu son

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bons choix stratégiques, notamment sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux sur l’ensemble des territoires et de lancer une activité B2B pour accompagner les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique … Les revenus ont continué d’augmenter, avec des augmentations annuelles de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour l’ensemble du Groupe. Dans son activité Fixe, Iliad a réalisé sa meilleure performance en quatre ans en termes de croissance de sa base d’abonnés Fixe et Fixe Ultra-Rapide, avec 47 000 nouveaux abonnés. Pour la Fibre, le Groupe a enregistré 215 000 ajouts nets, dont la majorité étaient de nouveaux abonnés.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 29/08/2024, intitulé « Le groupe iliad se classe désormais parmi les cinq premiers opérateurs télécoms européens », indiquant :

[a]limenté par le succès commercial de la Freebox Ultra lancée en janvier, et par la promesse tenue de ne pas augmenter les prix de ses deux forfaits Mobile historiques (les forfaits à 2 € et
19,99 €/mois), Free a conservé son leadership en termes d’ajouts nets sur les segments Mobile et Fixe, dans un contexte de marché volatil et à faible volume. Au deuxième trimestre, il a gagné 120 000 nouveaux abonnés Mobile nets (185 000 sur les forfaits 4G/5G), 40 000 nouveaux abonnés Haut Débit et Très Haut Débit nets, et 189 000 nouveaux abonnés Fibre. Grâce aux investissements du Groupe dans ses réseaux de nouvelle génération et à son engagement à offrir la meilleure technologie à un prix équitable, fin juin 2024, plus de 75 % des abonnés Free Mobile étaient sur le forfait 4G/5G et plus de 78 % des abonnés Freebox avaient la Fibre Free.

Une enquête GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question : « le fournisseur d’accès à internet FREE a décidé de se lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphonie mobile ? ». 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile Free, plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails, et seulement 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.

Un communiqué de presse de l'Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que le site internet « FREE » est l’un des plus visités selon Médiamétrie.

Un article de www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé « Audience : classements Nielsen/NetRatings ». Il place « FREE » en 2e position avec 2 025 000 visiteurs.

Un article de Nielsen/NetRatings, daté d’octobre 2002 indiquant que « Free gagne 60 % d’audience en seulement 6 mois et dépasse les 6 millions de visiteurs ». Il place « FREE » en 2e position avec 6 055 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : les audiences des sites en mai ». Il place « FREE » en 2e position avec 7 081 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : les audiences des sites en février ». Il place « FREE » en 5e position avec 7 894 000 visiteurs uniques.

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Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il classe « FREE » en 4ème position avec 9 741 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en mars ». Il classe « FREE » en 3ème position avec 11 816 000 visiteurs uniques.

Plusieurs extraits de Médiamétrie/NetRatings (société indépendante spécialisée dans la mesure de l’audience des principaux médias audiovisuels : télévision, radio et internet). Ceux-ci montrent « FREE » parmi les sites web les plus visités en France entre 2007 et 2019, comme suit :

daté du 14/05/2007, relatif à mars 2007, classe le site web « FREE » en 4ème position avec 14 097 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 15/08/2008, relatif à juin 2008, classe le site web « FREE » en 4ème position avec 14 590 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 01/07/2009, relatif à mai 2009, classe le site web « FREE » en 4ème position avec 17 476 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 24/06/2010, relatif à mai 2010, classe le site web « FREE » en 6ème position avec 17 456 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 22/04/2011, relatif à mars 2011, classe le site web « FREE » en 7ème position avec 17 416 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 25/05/2012, relatif à avril 2012, classe le site web « FREE » en 8ème position avec 17 921 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 05/03/2013, relatif à janvier 2013, classe le site web « FREE » en 8ème position avec 17 768 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 06/01/2015, relatif à novembre 2014, classe le site web « FREE » en 10ème position avec 15 625 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 01/07/2015, relatif à mai 2015, classe le site web « FREE » en 10ème position avec 15 645 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 30/01/2017, relatif à décembre 2016, classe le site web « FREE » en 10ème position avec 13 848 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 27/03/2017, relatif à février 2017, classe le site web « FREE » en 10ème position avec 12 733 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 23/05/2018, relatif à mars 2018, classe le site web « FREE » en 28ème position avec 15 525 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 29/04/2019, relatif à mars 2019, classe le site web « FREE » en 35ème position avec 14 049 000 visiteurs uniques par mois ;

daté du 13/02/2020, relatif à décembre 2019, classe le site web « FREE » en 46ème position avec 13 824 000 visiteurs uniques par mois ;

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datée du 30/06/2020, relative à mai 2020, classe le site internet 'FREE’ en 42e position avec 14 432 000 visiteurs uniques par mois.

Quelques chiffres concernant les campagnes publicitaires enregistrées par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media (société indépendante) entre 1999 et 2023. Ceux-ci indiquent, par exemple, des dépenses de 5 501 624 EUR en 1999, 105 565 000 EUR en 2014, 105 666 000 EUR en 2015, 119 430 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017, 115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020, 91 287 000 EUR en 2021, 93 429 000 EUR en 2022, 88 572 000 EUR en 2023 et 100 023 000 EUR en 2024.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2019, montrant ce qui suit :

Il classe 'FREE’ en 2e position, après 'L’OREAL’ et avant 'MICHELIN’ et 'MERCURE HOTELS'.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2021, montrant ce qui suit :

Il classe 'FREE’ en 4e position, après 'MONCLER', 'HERMES’ et 'MICHELIN'.

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Une enquête de Que Choisir, réalisée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 répondants se sont déclarés satisfaits de 'FREE’ en tant que fournisseur d’accès à internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service client, ainsi que du rapport qualité-prix.

Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé 'Les marques des français … et préférées les moins aimées', contenant une enquête montrant que, dans les domaines des télécommunications et des hautes technologies, 'FREE’ est la marque française préférée. Elle se classe en 6ème position, derrière des marques internationales très célèbres.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % des répondants sont globalement satisfaits des services de téléphonie mobile de 'FREE’ et 92 % de ses services d’accès à internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, en 2ème position, d’au moins 5 points).

Un extrait de COMMUNIQUÉ, daté du 15/09/2016, intitulé 'Terre de Sienne'. Cet article indique que 77 % des consommateurs ont jugé 'FREE’ utile, la classant en 19ème position, et 70 % des consommateurs ont estimé que 'FREE’ avait une bonne image, la classant en 22ème position parmi 48 autres marques.

Un extrait de www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant, entre autres :

[petite] surprise qui nous permet de pousser un (petit) cocorico, Iliad (Free) intègre la première moitié du classement, à la 49ème place. La société de Xavier Niel est mieux placée que le seul autre Français du classement FORBES, à savoir Dassault Systèmes (76ème position) et, surtout, qu’Orange, principal élément manquant de la liste.

Un extrait de Stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que 'FREE’ est classée marque préférée des Français dans le secteur des télécommunications, avec 100 %, suivie par 'ORANGE’ avec 94 % et 'SFR’ avec 69 %.

Une enquête Taylor Nielsen Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes interrogées) indiquant que la marque 'FREE’ est connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par 96 % des personnes interrogées (même si ce n’est que de nom). Elle indique en outre que 'FREE’ est particulièrement bien connue des personnes actives de moins de 50 ans et des personnes ayant des enfants.

Une étude comparative des fournisseurs d’accès à internet par l’association de consommateurs Que Choisir, datée du 20/11/2014, indiquant, entre autres, que :

[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à internet ne sont pas les mêmes. Selon les technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, câble), de la qualité et de l’étendue du réseau, des services qu’ils proposent sur leur box et leur modem, certains FAI (fournisseurs d’accès à internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il faut ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces éléments que nous avons établi le barème suivant. Il vous guidera dans vos choix d’un nouveau FAI (fournisseur d’accès à internet). Vous pouvez, pour chacun d’eux, accéder au détail des offres et trouver le forfait le plus adapté en fonction de vos besoins. Car le choix d’un FAI (fournisseur d’accès à internet) ne se fait pas à la légère.

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'FREE’ est indiqué comme ayant obtenu un score de 15 sur 20 et une appréciation globale de 'bon'. En outre, cette étude classe également 'FREE’ en 1ère position, devant 'SFR', 'Orange', 'Numericable’ et 'Bouygues Télécom'.

Une enquête Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée 'L’innovation au cœur de l’influence’ et 'Marques influentes’ (Top 10 par item), montrant que 'FREE’ était classée en 10ème position pour 'marque la plus innovante', en 5ème position pour 'lancement de nouvelle tendance', en 6ème position pour 'avoir une longueur d’avance', en 7ème position pour 'un exemple pour les marques concurrentes', en 9ème position pour 'utile pour évaluer les concurrents’ et en 5ème position pour 'ayant changé à jamais le paysage du consommateur'.

Une enquête de 'ISP Barometer’ – 'Le suivi des FAI’ – 'UFC Que Choisir', datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à internet. 'FREE’ était le fournisseur d’accès à internet qui satisfaisait le plus ses abonnés. En outre, seuls 11,5 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet. 'FREE’ a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé jamais enregistré, satisfaisant 85 % de ses abonnés. Cela le plaçait devant 'Numericable’ et 'Orange'.

Une enquête 01NET, datée du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question, 'lesquelles des marques suivantes symbolisent le plus internet ?'. Il apparaît que 'FREE’ a obtenu entre 14 % et 15 %. Cela signifie que la marque 'FREE’ était classée en 2ème position, après 'Google’ et avant 'Amazon', 'Apple’ et 'Facebook'.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée d’octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs concernant les services de 'FREE’ (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant 'Orange’ en 2ème position). Ces résultats peuvent s’expliquer par le bon fonctionnement des services et parce qu’ils sont précurseurs, innovants et économiques.

Un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, indiquant :

Apple et Free, les Français sont fidèles à ces marques plus qu’à toute autre… Dans le domaine des opérateurs de télécommunications, internet comme mobile, Free s’impose en 2012 comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les 'grands médias’ comme 'L’APPLE’ à la française… se positionne sur le marché des services internet.

Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant :

[les] conséquences de Free Mobile sur le marché de la téléphonie doivent être soulignées car il a contribué à rendre aux ménages une moyenne de 7 € par mois et par ménage, amortissant ainsi le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012.

Une enquête de Que Choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de 'FREE’ en tant que fournisseur d’accès à internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet, tandis que 77,3 % recommanderaient ce fournisseur d’accès à internet à leurs proches.

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Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé « Marques préférées des Français », contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et de la haute technologie, « FREE » était la marque française préférée. Elle était en 6ème position, derrière des marques internationales très célèbres, telles que « Microsoft », « Apple », « Samsung », « Sony » et « Blackberry ».

Un article de 60 millions de consommateurs, daté d’octobre 2007, indiquant, entre autres, qu’il y avait 93 % de satisfaction concernant les services fournis par « Free », qui a obtenu la meilleure note dans l’enquête. L’équipement « Freebox » était considéré comme le plus avancé fourni par « Free », avec de nombreuses fonctions, notamment liées à la télévision.

Une enquête du Journal du Net et de Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes pour déterminer s’ils avaient l’intention de quitter leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % de ceux qui envisageaient de changer de fournisseur d’accès ont déclaré qu’ils préféreraient « Free » comme nouveau fournisseur.

Une enquête Taylor Nielsen Sofres Direct, datée de novembre 2004, dans laquelle 1 000 personnes ont été interrogées. « FREE » avait un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.

Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000, dans laquelle 1 005 personnes ont été interrogées. Elle a révélé que 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient « Free » en tant que fournisseur de services internet.

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé « Groupe de travail sur les politiques des télécommunications et des services d’information – Offres multiples : tendances en matière de prix et de politiques ». Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services d’offres multiples (notamment vidéo, voix et données) sur ADSL.

Une enquête IFOP auprès de 1 052 membres du public français (âgés de 15 ans et plus), datée de juillet 2024, selon laquelle « FREE » est connue par 98 % d’entre eux.

Un article de www.ciscoliveawards.com concernant les « Innovation Awards » de Cisco, montrant que « FREE » a remporté le prix de la « Meilleure infrastructure IP de fournisseur de services 2005 ».

Plusieurs décisions antérieures de l’Office en matière d’opposition, de nullité et de recours, et plusieurs décisions des juridictions, toutes concernant la marque « FREE ».

Plusieurs décisions de justice françaises confirmant la renommée de « FREE » en France pour les services de télécommunication, par exemple :

le Tribunal de grande instance de Nanterre, datées des 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016 ;

le Tribunal de grande instance de Paris, datées des 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018 ;

la Chambre commerciale de la Cour de cassation, datée du 07/07/2004 ;

la Cour d’appel de Paris, datées des 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.

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Appréciation des preuves
Afin de déterminer le degré de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les faits pertinents de l’espèce, y compris, en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

L’opposante a fait valoir que la part de marché détenue par une marque est décisive pour apprécier sa renommée. Sur le marché du haut débit en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français de communications électroniques après « Orange », qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, « FREE » était en 4e position, et en 2018, en 2e position.

Un résumé de l’augmentation de la part de marché peut être consulté dans le tableau suivant soumis par l’opposante.

Période Part de marché
Décembre 2012 8 %
Décembre 2013 12 %
Décembre 2014 15 %
Décembre 2015 17 %
Décembre 2016 18 %
Décembre 2017 19 %

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L’opposant a soumis un autre tableau qui récapitule les audiences mesurées sur www.free.fr depuis 2000, comme suit :

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L’opposante a produit un autre tableau, établi par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media, avec les chiffres suivants (EUR), et ventilés par période et par chiffres publicitaires, en relation avec les campagnes publicitaires, comme suit :

Les extraits relatifs aux audiences internet (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figurait parmi les sites internet les plus visités en France entre 1999 et 2023. L’opposante a également produit un tableau récapitulant le nombre de visiteurs pour www.free.fr à partir d’octobre 2000. De celui-ci, le nombre de visiteurs par mois peut être déduit pour les années antérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Par exemple :

14 097 000 en mars 2007, plaçant le site internet en 4e position ;

14 590 000 en juin 2008, plaçant le site internet en 4e position ;

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17 476 000 en mai 2009, plaçant le site web en 4e position ;

17 456 000 en mai 2010, plaçant le site web en 6e position ;

17 416 000 en mars 2011, plaçant le site web en 7e position ;

17 921 000 en avril 2012, plaçant le site web en 8e position ;

17 768 000 en janvier 2013, plaçant le site web en 8e position ;

15 625 000 en novembre 2014, plaçant le site web en 10e position ;

15 645 000 en mai 2015, plaçant le site web en 10e position ;

13 848 000 en décembre 2016, plaçant le site web en 10e position ;

12 733 000 en février 2017, plaçant le site web en 10e position ;

15 525 000 en mars 2018, plaçant le site web en 28e position ;

14 197 000 en octobre 2019, plaçant le site web en 45e position ;

14 432 000 en mai 2020, plaçant le site web en 42e position.

Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque « FREE » en relation avec la fourniture de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon l’enquête Taylor Nielsen Sofres), « FREE » était connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par pas moins de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datée de 2012, indique 95 % de satisfaction globale des consommateurs en relation avec les services de « FREE », devant « Orange ». L’enquête datée de 2016 classe « FREE » en première position, avec 95 % de satisfaction globale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à internet. Enfin, l’enquête IFOP, datée de 2024, montre que « FREE » est connue par 98 % du public français.

L’extrait de Stratégie, daté de 2015, classait « FREE » comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête Capital, datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée, en 6e position, derrière plusieurs marques internationales célèbres. Dans l’enquête Communiqué, datée de 2016, 77 % des consommateurs considéraient les services de « FREE » utiles, et 70 % considéraient que la marque « FREE » avait une bonne image. L’enquête GfK datée de 2012 indique que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile de « FREE » et plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails. Les enquêtes Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquent que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de « FREE » en tant que fournisseur de services internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité-prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », et que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2021, après « MONCLER », « HERMES » et « MICHELIN ». Un graphique circulaire de 2022 montre que « FREE » était en 4e position, après « ORANGE », « SFR » et « Bouygues Telecom ».

Du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, de téléphonie fixe et mobile fournis sous la marque « FREE ». En 2011, « FREE » était la marque française préférée, classée en 6e position, derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, daté du 01/07/2011). En outre, en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français en communications électroniques (JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013) ; en 2016, « FREE » détenait 17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, daté du 18/05/2016) ; et en 2018, « FREE » était classée en 2e position sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit avec une part de marché de 23,1 % et 6,43 milliards d’abonnés (JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019). En 2014, « FREE » était classée en 10e position pour « la marque la plus innovante », en 5e position pour « le lancement de nouvelles tendances », et en 6e position pour « un coup d’avance » (Stratégies, 06/03/2014).

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Les dépenses annuelles de publicité mettant en vedette la marque « FREE » entre 1999 et 2024 sont considérablement élevées : 5 501 624 EUR en 1999, 105 565 000 EUR en 2014,
105 666 000 EUR en 2015, 119 430 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017,
115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020,
91 287 000 EUR en 2021, 93 429 000 EUR en 2022, 88 572 000 EUR en 2023 et
100 023 000 EUR en 2024, selon SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media.

Conclusion sur la renommée
Il ressort des éléments de preuve produits que la marque antérieure « FREE » a fait l’objet d’un usage ancien et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et décisions de juridictions françaises). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et les diverses références dans la presse à son succès démontrent tous sans équivoque que la marque a bénéficié d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, au moins depuis 1999/2000.

Par conséquent, la marque antérieure « FREE » a acquis une forte renommée en France, au moins pour les services de télécommunications de la classe 38.

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les éléments de preuve concernant les produits et services restants des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposant a également revendiqué une renommée. Elle procédera sur la base de la renommée pour les services susmentionnés de la classe 38.

b) Les signes
FREE
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

La marque antérieure est la marque verbale « FREE ». Il convient de noter que, dans les marques verbales, les différences dans l’utilisation de lettres majuscules ou minuscules sont sans importance, même si les lettres majuscules et minuscules alternent (31/01/2013, T-66/11, babilu / BABIDU, EU:T:2013:48,
point 57). Le signe contesté est une marque figurative comprenant l’élément verbal « Free » représenté en lettres stylisées, violet foncé, avec une majuscule initiale. Les consommateurs percevront le premier caractère du signe contesté comme un substitut de la lettre « F ». Ceci est dû au fait que

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les consommateurs ont tendance à reconnaître un caractère dans une chaîne de lettres (ou un mot) et à lui attribuer un sens, ou, comme en l’espèce, parce que le dispositif est similaire à une lettre spécifique. Sous l’élément « Free » apparaissent les éléments « the health app », représentés en lettres minuscules violet foncé.

Bien qu’une partie du public francophone comprenne le mot anglais « FREE » comme l’équivalent des mots français libre ou gratuit, une autre partie ne percevra aucune signification (27/10/2010, T-365/09, FREE / FREE et al., EU:T:2010:455, § 41). Cependant, cette dernière ne représente qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R 298/2017-2, FREEVOLT / FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot « FREE » est largement utilisé non seulement par le public anglophone, mais aussi par les personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent des consommateurs francophones moyens (04/02/2014, T-127/12, FREEVOLUTION (fig.) / FREE et al., EU:T:2014:51). « FREE » est un mot anglais de base, largement utilisé, qui apparaît également dans des expressions françaises telles que freelance, freestyle et duty-free.

Par conséquent, « FREE » a un faible degré de caractère distinctif en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant libre, ou « free » au sens d’accès illimité aux services liés à l’internet, ou même comme signifiant gratuit, c’est-à-dire « free » au sens de gratuité (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE / FREE et al., § 24 ; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE / FREE et al., § 43 ; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge / FREE et al., § 20 ; 31/01/2007, R 349/2006-2, B-FREE / FREE et al ; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48). Par conséquent, la marque antérieure a un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.

Étant donné que la marque antérieure est enregistrée en France, la présomption de validité s’applique et, par conséquent, elle possède au moins le degré minimal de caractère distinctif (24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE (fig.) / F1 et al., EU:C:2012:314, § 40-41). Néanmoins, en raison des considérations susmentionnées concernant la perception de l’élément « FREE » pour les services en question, la marque antérieure a un faible degré de caractère distinctif.

Dans le signe contesté, l’élément « Free » a la même signification que dans la marque antérieure et présente un faible degré de caractère distinctif par rapport aux produits et services pertinents des classes 9, 35 et 41.

Il est de jurisprudence constante que le public pertinent ne saurait, en général, être présumé connaître une langue étrangère (14/11/2017, T-129/16, claranet (fig.) / CLARO et al., EU:T:2017:800,
§ 84). Néanmoins, certains mots anglais sont considérés comme étant si « basiques » qu’ils sont compris dans toute l’Union européenne, y compris en France. L’élément verbal « health » du signe contesté sera perçu comme « l’état d’être physiquement et mentalement vigoureux et exempt de maladie ; la condition générale du corps et de l’esprit » (informations extraites du Collins Dictionary le 30/04/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/health). Selon le Collins English Dictionary, cette signification est marquée du niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), qui correspond au stade élémentaire (utilisateur élémentaire). Par conséquent, compte tenu du fait que les consommateurs de l’Union européenne, y compris en France, sont réputés être familiers avec le vocabulaire anglais de base (06/04/2022, T-516/20, Quest 9 / Quex, EU:T:2022:227, § 49 ; 13/09/2018, T-104/17, apo (fig.) / DEVICE OF AN APPLE WITH A BITE (fig.) et al., EU:T:2018:536, § 56), il est considéré qu’il sera compris par tous les consommateurs pertinents. L’élément « the » est l’article défini, qui est utilisé au début des groupes nominaux. Le mot « app » est l’abréviation de « application program ». Ces deux éléments sont également des mots anglais de base couramment utilisés. Pris ensemble, le libellé « the health app » sera compris comme : un programme logiciel d’application relatif à la santé, au bien-être, à la surveillance médicale, à la forme physique ou aux informations ou services liés aux soins de santé. Par conséquent, ce libellé véhicule une claire

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et un message conceptuel direct décrivant l’objet, la finalité ou le domaine d’utilisation prévu des produits et services pertinents.

Dans le signe contesté, l’élément verbal « Free », en raison de sa position, de sa taille et de ses dimensions, est visuellement plus frappant que l’expression qui le suit, à savoir « the health app ». Cette dernière est secondaire, car elle est au mieux faible et est représentée au bas du signe dans une police plus petite.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans l’élément verbal « FREE » et sa prononciation. Il s’agit de l’intégralité de la marque antérieure et il est inclus comme le premier et le plus dominant des éléments du signe contesté, la partie à laquelle le consommateur prête attention en premier lieu.

Les signes diffèrent par le libellé du signe contesté « the health app », qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure. En outre, les signes diffèrent également visuellement par la stylisation du signe contesté.

Phonétiquement, en raison de la taille plus petite du libellé du signe contesté « the health app », il est secondaire au sein du signe et a un impact limité sur la perception de la marque par les consommateurs. Cela s’explique par le fait que les consommateurs se réfèrent généralement phonétiquement aux éléments dominants des marques (03/07/2013, T-206/12, LIBERTE american blend (fig.) / La LIBERTAD et al., EU:T:2013:342, § 43-44; 30/11/2011, T-477/10, SE SPORTS EQUIPMENT (fig.) / SE et al., EU:T:2011:707, § 55). En outre, l’économie de langage pourrait être une autre raison pour laquelle le libellé « the health app » pourrait être omis, étant donné que les consommateurs ont naturellement tendance à raccourcir les marques longues en les réduisant à des éléments plus faciles à citer et à mémoriser. Par conséquent, le public pertinent est le plus susceptible de se référer phonétiquement au signe contesté comme « Free ».

En termes généraux, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, elles sont au moins partiellement identiques en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, MATRATZEN MARKT CONCORD (fig.) / MATRATZEN, EU:T:2002:261, § 30; 12/07/2006, T-97/05, MARCOROSSI / MISS ROSSI – SERGIO ROSSI, EU:T:2006:203, § 39; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power (fig.) / POWER, EU:T:2005:248, § 43). La marque antérieure « FREE » est entièrement incluse dans le signe contesté en tant qu’élément le plus dominant.

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires au moins dans une mesure moyenne.

Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Le public pertinent associera l’élément coïncidant des signes « FREE » aux significations expliquées ci-dessus. Il présente un faible degré de caractère distinctif (élément faible). Le libellé du signe contesté « the health app » a la signification décrite ci-dessus. Cependant, cette différence conceptuelle n’a qu’une pertinence limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’une signification au mieux faible.

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont conceptuellement similaires au moins dans une faible mesure.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de préjudice se poursuivra.

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c) Le « lien » entre les signes
Comme il a été constaté ci-dessus, la marque antérieure jouit d’une renommée pour au moins certains des services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel « lien » entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais cela reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire après que tous les facteurs pertinents pour le cas particulier ont été évalués.

Les facteurs pertinents possibles pour l’examen d’un « lien » comprennent (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42) :

le degré de similitude entre les signes ;

la nature des produits et services, y compris le degré de similitude ou de dissimilitude entre ces produits ou services, et le public pertinent ;

la force de la renommée de la marque antérieure ;

le degré du caractère distinctif de la marque antérieure, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage ;

l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un « lien » peut être établie sur la base de certains seulement de ces critères.

Le degré de similitude entre les signes
Les signes sont similaires sur le plan visuel et auditif à un degré au moins moyen et similaires sur le plan conceptuel à un degré au moins faible.

Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.

La force de la renommée de la marque antérieure
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle bénéficie d’une forte renommée sur le territoire pertinent en ce qui concerne, au moins, les services de télécommunications de la classe 38.

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La nature des produits et services
Les produits et services contestés sont les suivants :

Classe 9 : Contenus téléchargeables et enregistrés ; bases de données ; logiciels ; logiciels d’application ; logiciels d’application web et de serveur.
Classe 35 : Marketing d’affiliation ; marketing sur internet ; services de conseil en marketing dans le domaine des médias sociaux ; services de publicité et de marketing en ligne ; services de conseil en publicité et marketing ; services de conseil en marketing d’affiliation ; services de conseil en marketing sur internet ; services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 41 : Services de divertissement.
Les produits contestés de la classe 9 comprennent des contenus téléchargeables et enregistrés, des bases de données, des logiciels, des logiciels d’application, ainsi que des logiciels d’application web et de serveur. Bien que ces produits relèvent du domaine des technologies numériques et du traitement de l’information, ils dépendent intrinsèquement de l’infrastructure de télécommunications pour leur fonctionnement, leur accessibilité et leur distribution. En particulier, ces produits logiciels et bases de données reposent généralement sur la connectivité internet, l’accès aux réseaux mobiles, les environnements basés sur le cloud, la transmission de données en temps réel, la communication avec les serveurs et l’interopérabilité avec les appareils et plateformes connectés.

Les services de télécommunications modernes fournissent l’infrastructure essentielle permettant ces fonctionnalités, y compris la connectivité haut débit et sans fil, les environnements d’hébergement de réseau, le routage du trafic numérique et la transmission sécurisée des données à travers des systèmes distribués. Le public pertinent est habitué à ce que les opérateurs de télécommunications soient étroitement impliqués dans la fourniture, l’hébergement, la distribution ou l’intégration de plateformes numériques, d’écosystèmes d’applications et de services basés sur des serveurs accessibles via des appareils connectés. La forte convergence technologique entre les environnements logiciels connectés et les réseaux de télécommunications donne donc lieu à un lien significatif entre les produits contestés de la classe 9 et les services de télécommunications renommés de l’opposant.

Un lien similaire existe en ce qui concerne les services contestés de la classe 35, qui comprennent le marketing d’affiliation, le marketing sur internet, le conseil en marketing sur les médias sociaux, les services de publicité en ligne et des services de conseil plus larges en matière de publicité, de marketing et de promotion. Ces services sont principalement fournis via des environnements numériques et basés sur des réseaux et dépendent de l’infrastructure de télécommunications pour leur diffusion, leur accessibilité et leur efficacité. En particulier, le marketing sur internet et la publicité sur les médias sociaux nécessitent une connectivité haut débit, des réseaux de transmission mobiles, la diffusion en temps réel de contenu promotionnel et l’interaction avec les consommateurs sur de multiples plateformes de communication.

Les opérateurs de télécommunications participent couramment à la fourniture et à la distribution de ces services de marketing basés sur la communication par le biais d’écosystèmes mobiles intégrés, de plateformes publicitaires, de services de ciblage basés sur les données et de canaux promotionnels basés sur le réseau. Du point de vue du public pertinent, il est donc prévisible que les fournisseurs de services de télécommunications s’étendent, coopèrent ou soient économiquement liés à des fournisseurs de services de marketing numérique et de publicité en ligne opérant via des environnements de communication connectés. Par conséquent, les services contestés de la classe 35 et les services de télécommunications de l’opposant opèrent dans des environnements technologiques et commerciaux qui se chevauchent, ce qui donne lieu à un lien suffisant aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

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Il existe un lien supplémentaire en ce qui concerne les services de divertissement contestés de la classe 41. Ces services sont de plus en plus fournis par le biais de plateformes numériques et connectées et dépendent fréquemment d’infrastructures de télécommunications pour leur transmission, leur accessibilité et leurs fonctionnalités interactives. En particulier, les services de divertissement modernes sont couramment distribués via des environnements de streaming basés sur Internet, des applications mobiles, des plateformes cloud et des canaux de communication multimédia nécessitant une connectivité continue et une transmission de données à travers les réseaux de télécommunications.

Les opérateurs de télécommunications fournissent couramment l’infrastructure technique permettant la diffusion de contenu de divertissement numérique et sont fréquemment impliqués dans la distribution de ces services par le biais de plateformes médiatiques intégrées, d’offres de services groupées et d’écosystèmes de divertissement mobile. Du point de vue du public pertinent, il est donc prévisible que les fournisseurs de services de télécommunications s’étendent à, coopèrent avec, soutiennent ou soient autrement économiquement liés aux fournisseurs de services de divertissement fournis via des environnements numériques connectés. Par conséquent, les services contestés de la classe 41 et les services de télécommunications de l’opposant opèrent au sein d’écosystèmes technologiques et commerciaux étroitement liés, ce qui crée un lien suffisant aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposant vende ou fournisse également, au moins, tous les produits et services susmentionnés des classes 9, 35 et 41. Par conséquent, tous ces produits et services peuvent appartenir aux mêmes secteurs de marché économique, à des secteurs voisins ou connexes, et sont souvent proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir ces marchés économiques voisins ou connexes. En conséquence, le public pertinent peut facilement conclure, à partir du signe contesté, qu’une extension de marque a eu lieu.

Conclusion sur le lien entre les signes
La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposant qui sont liés (au moins dans une certaine mesure) aux produits et services contestés. Bien que la marque antérieure ait un faible degré de caractère distinctif intrinsèque, elle a acquis une forte renommée. La renommée de la marque « FREE » est synonyme de services liés aux (télé)communications. Les consommateurs pertinents sont sans aucun doute très familiers avec la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque s’est développée, il existe clairement une forte possibilité qu’ils l’associent automatiquement aux produits et services contestés. Par conséquent, bien que les signes soient visuellement et auditivement similaires au moins dans une mesure moyenne et conceptuellement similaires au moins dans une faible mesure, cela n’est pas suffisant pour exclure un éventuel « lien » entre les signes. Le public pertinent peut même conclure que les deux parties ont collaboré pour fournir au moins certains des produits et services contestés, ou qu’il existe un autre lien commercial entre elles.

Par conséquent, et en tenant compte en particulier de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et de la relation entre les produits et services en question, les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire d’établir un « lien » mental entre les signes.

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En conséquence, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits et services contestés, qui connaît la marque « FREE », peut, lorsqu’il rencontre le signe contesté « Free the health app », se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un « lien » mental entre les signes, sans nécessairement confondre ces marques.

Toutefois, bien qu’un « lien » entre les signes soit une condition nécessaire pour évaluer plus avant si un préjudice ou un avantage indu est probable, l’existence d’un tel lien n’est pas suffisante, en soi, pour conclure qu’il peut y avoir l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE (26/09/2012, T-301/09, CITIGATE / CITICORP et al., EU:T:2012:473, point 96). En conséquence, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE lorsque l’une des situations suivantes se présentera :

il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure.

Bien qu’un préjudice ou un avantage indu puisse n’être que potentiel dans une procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer un préjudice actuel et présent à sa marque, il doit « apporter des éléments de preuve prima facie d’un risque futur, non hypothétique, d’avantage indu ou de préjudice » (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348,
point 53).

Il s’ensuit que l’opposant doit établir qu’un préjudice ou un avantage indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans le cours normal des choses. À cette fin, l’opposant devrait déposer des preuves ou au moins présenter une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait le préjudice ou l’avantage indu et comment il se produirait, ce qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu’un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des choses.

L’opposant allègue que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du, et/ou porterait atteinte au, caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure.

Avantage indu (parasitisme)
L’avantage indu, dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE, couvre les cas où il y a une exploitation claire et un « parasitisme » de la renommée d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque contestée, avec pour conséquence que la commercialisation de ces produits et services est facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, point 48 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, point 40).

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L’opposant fonde sa demande, notamment, sur les éléments suivants :

la marque antérieure jouit d’une renommée exceptionnelle ;

la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les produits et services en cause sont fournis par des sociétés/personnes liées ;

tous les produits et services en cause sont identiques ou au moins similaires ;

les produits et services contestés sont inclus dans l’extension de marque de la marque antérieure ;

il est naturel pour les entreprises d’étendre leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou au moins voisins, et, en conséquence, le public pertinent peut facilement conclure qu’une extension de marque a eu lieu : le risque d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevé ;

compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel ;

les consommateurs français peuvent supposer que l’opposant et le demandeur sont économiquement liés ;

les consommateurs français moyens peuvent très bien attribuer la bonne image de la marque antérieure (c’est-à-dire son innovation, sa qualité et ses prix abordables) aux produits et services contestés ;

dans une telle situation, le demandeur tirerait parti de la renommée de la marque antérieure « FREE » et bénéficierait de sa publicité, ainsi que de son investissement commercial et technique.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne
[…] en ce qui concerne le préjudice consistant en un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est interdit est le fait de tirer un avantage de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence d’un tel préjudice doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, qui sont normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, point 36).

Pour déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il y a lieu de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:T:2007:131, point 53 ; 12/03/2009, C-320/07 P, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:C:2009:146 ; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, points 29, 30, 38 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655,
points 57-58, 66 ; 24/03/2011, C-552/09 P, (fig.) TiMi KINDERJOGHURT / KINDER, EU:C:2011:177, point 53).

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L’intention du demandeur n’est pas un facteur matériel. Le fait de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation manifeste et un « parasitisme » d’une marque célèbre, ou une tentative de tirer parti de sa réputation. Toutefois, le fait de tirer indûment profit n’exige pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la clientèle attachée à la marque d’un tiers. Le concept de tirer indûment profit « concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque demandée, de sorte que la commercialisation de ces produits et services soit facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée » (19/06/2008, T-93/06, MINERAL SPA / SPA (fig.) et al., EU:T:2008:215, § 40 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40 ; 30/01/2008, T-128/06, CAMELO (fig.) / CAMEL (fig.) et al., EU:T:2008:22, § 46).

La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent en ce qui concerne au moins les services de télécommunications de la classe 38. Elle est devenue une marque attrayante et puissante sur le marché français. Comme le prouvent les éléments de preuve, les services offerts sous la marque « FREE » bénéficient d’un niveau élevé de satisfaction des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des « services d’accès à internet de haute qualité, rapides et stables ».

Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques, et du fait que les produits et services en conflit appartiennent, dans une certaine mesure, à des marchés connexes, le public pertinent établira un lien entre les marques : une association qui produira un avantage commercial pour le demandeur. Il est fort probable que l’usage de la marque contestée conduira à du parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirera indûment profit de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposant pour acquérir cette renommée. Le signe contesté peut tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’elle véhicule, à savoir que ses produits et services présentent des caractéristiques identiques ou similaires à celles des services de l’opposant, qu’ils sont de « haute qualité », « rapides » ou « stables ». L’usage de la marque contestée peut également conduire à la perception que le demandeur est associé à l’opposant, ou lui appartient, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des produits et services contestés.

Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

e) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est bien fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés.

Étant donné que l’opposition est entièrement accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif restant et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.

Étant donné que l’opposition est accueillie sur la base de la renommée de la marque antérieure pour au moins certains des (produits et) services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’est pas nécessaire d’évaluer la renommée de la marque opposante en ce qui concerne les produits et services restants. Le résultat serait le même même si la marque antérieure avait une renommée pour ces produits et services restants.

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DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

La requérante étant la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE (règlement d’exécution), les frais à rembourser à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Marta GARCÍA COLLADO Chantal VAN RIEL Sara MARTÍNEZ CADENILLAS
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à l’encontre de laquelle une décision a été rendue a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.