EUIPO, 28 mars 2023, n° W01674371

EUIPO 28 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mars 2023, n° W01674371
Numéro(s) :	W01674371
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 28/03/2023

ARNOLD & SIEDSMA Rembrandt Tower, 28th Floor, Amstelplein 1 NL-1096 HA Amsterdam PAÍSES BAJOS
Votre référence: LEI
Numéro de demande Internationale: 1674371
Marque: FLEX DAMM
Titulaire: Beaver Schutzsysteme AG Rothmatte 2 CH-6022 Grosswangen Switzerland
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 06/09/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points) b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 6 Matériaux de construction métalliques.
Classe 19 Matériaux de construction non métalliques, y compris sacs en tissu recouvert de PVC pouvant être remplis d’eau et utilisés en tant que murs de soutien ou murs de bassin, notamment pour canaliser, retenir ou récupérer l’eau.
Classe 22 Sacs en tissu recouvert de PVC compris dans cette classe.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue allemande attribuera au signe la signification suivante: barrage flexible.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les significations susmentionnées des mots «FLEX DAMM», la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.
FLEX: https://dictionnaire.reverso.net/allemand-francais/flex).
DAMM: https://dictionnaire.reverso.net/allemand-francais/damm).
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des matériaux metalliques ou non, des sacs pour fabriquer un barrage ou une digue flexible. Dès lors, le signe décrit la destination et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu l’Office a décidé de maintenir l’objection formulae dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1674371 est refusée pour l´Union européenne. Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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