DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/02/2026
Ruttensperger Lachnit Trossin Gomoll, Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung Arnulfstrasse 58 D-80335 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019223526 Votre référence: 69332WEM/GM Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Yantai Lvlin Tools Co., Ltd. (Shandong)FTZ, No.2, Shaoguan Rd, The Int of Guangzhou Rd and Shenzhen St Yantai, Shandong 264010 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 28/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 18 Sacs; Sacs à outils, vides; Musettes; Sacs à dos; Sacs à main; Sacs banane; Parapluies; Courroies en cuir; Malles [bagages]; Sacs de sport.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019223526 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Elna ISAKSSON

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/08/2025
Ruttensperger Lachnit Trossin Gomoll, Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung Arnulfstrasse 58 D-80335 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019223526 Votre référence: 69332WEM/GM Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Yantai Lvlin Tools Co., Ltd. (Shandong)FTZ, No.2, Shaoguan Rd, The Int of Guangzhou Rd and Shenzhen St Yantai, Shandong 264010 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '
Base juridique de l’objection
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 18 Sacs; Sacs à outils, vides; Musettes; Sacs à dos; Sacs à main; Sacs banane; Parapluies; Lanières en cuir; Malles [bagages]; Sacs de sport.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: produit d’une manière qui minimise les dommages à l’environnement plus que d’autres produits.

La signification susmentionnée du mot «GREENER», dont se compose la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

GREEN «Of a product, service, etc.: designed, produced, or operating in a way that minimizes harm to the natural environment.» (informations extraites de l'Oxford English Dictionary le 27/08/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/green_adj?tab=meaning_and_use#2423598
).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont plus écologiques que d’autres produits similaires ou identiques provenant d’autres fabricants, c’est-à-dire qu’ils ont été produits de manière à réduire les dommages à l’environnement plus que d’autres produits. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en la police de caractères et le «G» de couleur orange, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et ne peut donc pas être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en la police de caractères et la lettre «G» de couleur orange, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée

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en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée selon la procédure «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «call back» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Herbert JOHNSTON Examinateur