EUIPO, 25 mars 2026, n° 019288832

EUIPO 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 mars 2026, n° 019288832
Numéro(s) :	019288832
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 25/03/2026
Alīna Lepere Elizabetes iela 63 – 11 Riga, LV-1050 LETTONIE
Demande n°: 019288832 Votre référence: Golf Marque: PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB Type de marque: Marque verbale Demandeur: PARIS INTERNATIONAL GOLF, Société par actions simplifiée 18, Route du Golf F-95560 BAILLET-EN-FRANCE FRANCE
I. Exposé des faits
Le 19/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; clubs de sport; coaching (formation); leçons de sport et de golf; location d’équipements de sport et de golf; location de terrains de sport, de golf et de tennis; mise à disposition de terrains de golf; mise à disposition d’installations sportives; exploitation de terrains et de parcours de golf.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019288832 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 41 Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; clubs de sport ; entraînement (coaching) ; leçons de sport et de golf ; location d’équipements de sport et de golf ; location de terrains de sport, de golf et de tennis ; mise à disposition de terrains de golf ; mise à disposition d’installations sportives ; exploitation de terrains et de parcours de golf.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 25 Vêtements ; Vêtements de sport ; Chemises de golf ; Jupes de golf ; Tenues de tennis ; Pantalons d’équitation ; Vêtements d’équitation [autres que les bombes d’équitation] ; Chaussures ; Chaussures de sport ; Chaussures de golf ; Chaussures de tennis ; Bottes d’équitation ; Articles de chapellerie ; Casquettes de golf ; Bandeaux de tennis ; Chaussettes ; Maillots de bain ; Sous-vêtements.
Classe 28 Jeux, jouets et articles de jeux ; appareils de gymnastique et de sport ; équipements de sport pour le golf, la natation, le tennis et l’équitation ; clubs de golf ; Balles de jeu ; balles de golf ; balles de tennis ; Ballons de sport ; raquettes ; sacs de clubs de golf avec ou sans roues ; gants de golf ; capuchons de têtes de clubs de golf ; manches de clubs de golf ; housses de clubs de golf.
Classe 35 Services de vente au détail, par correspondance, en ligne et services de vente utilisant tous les moyens de communication pour les produits suivants : jeux, jouets et articles de jeux, appareils de gymnastique et de sport, équipements de sport pour le golf, la natation, le tennis et l’équitation, clubs de golf, balles de jeu, balles de golf, balles de tennis, ballons de sport, raquettes, sacs de clubs de golf avec ou sans roues, gants de golf, capuchons de têtes de clubs de golf, manches de clubs de golf, housses de clubs de golf ; Services de distribution de brochures, catalogues et matériels publicitaires imprimés relatifs au sport et au golf ; services de démonstration d’équipements de sport et de golf ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; fonctions de bureau.
Classe 41 Organisation de compétitions ; organisation de compétitions sportives ; organisation de tournois de golf.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ivo TSENKOV
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 19/01/2026
Alīna Lepere Elizabetes iela 63 – 11 Riga, LV-1050 LETTONIE
Numéro de la demande: 019288832 Votre référence: Golf Marque: PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB Type de marque: Marque verbale Demandeur: PARIS INTERNATIONAL GOLF, Société par actions simplifiée 18, Route du Golf F-95560 BAILLET-EN-FRANCE FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 41 Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Clubs de sport; Coaching (formation); Leçons de sport et de golf; Location d’équipements de sport et de golf; Location de terrains de sport, de golf et de tennis; Mise à disposition de terrains de golf; Mise à disposition d’installations sportives; Exploitation de terrains et de parcours de golf.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un club de golf situé à Paris et ayant un caractère international.

Les significations susmentionnées des mots « PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

PARIS « the capital of France » (informations extraites de Collins le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paris).

INTERNATIONAL « of, concerning, or involving two or more nations or nationalities » (informations extraites de Collins le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/international)
GOLF « a game played on a large open course, the object of which is to hit a ball using clubs, with as few strokes as possible, into each of usually 18 holes » (informations extraites de Collins le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/golf)
CLUB « a group or association of people with common aims or interests » (informations extraites de Collins le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/club)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les clubs de sport se rapportent à la gestion et à l’exploitation d’un club de golf à Paris ayant un caractère international, par exemple qu’il est ouvert aux membres ou aux visiteurs de différents pays ou qu’il jouit d’une réputation, d’une clientèle ou d’une perspective internationale. Le signe informe également que les services d'éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; coaching (formation) ; leçons de sport et de golf ; location d’équipements de sport et de golf ; location de terrains de sport, de golf et de tennis ; mise à disposition de terrains de golf ; mise à disposition d’installations sportives ; exploitation de terrains et de parcours de golf sont offerts par un tel club ou s’y déroulent. Par conséquent, le signe décrit le genre, l’objet, le domaine de spécialisation et le lieu de prestation des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse

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Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; clubs de sport; entraînement (formation); leçons de sport et de golf; location d’équipements de sport et de golf; location de terrains de sport, de golf et de tennis; mise à disposition de terrains de golf; mise à disposition d’installations sportives; exploitation de terrains et de parcours de golf.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 25 Vêtements; Vêtements de sport; Chemises de golf; Jupes de golf; Vêtements de tennis; Pantalons d’équitation; Vêtements d’équitation [autres que les bombes d’équitation]; Chaussures; Chaussures de sport; Chaussures de golf; Chaussures de tennis; Bottes d’équitation; Chapellerie; Casquettes de golf; Bandeaux de tennis; Chaussettes; Maillots de bain; Sous-vêtements.
Classe 28 Jeux, jouets et articles de jeux; appareils de gymnastique et de sport; équipements sportifs pour le golf, la natation, le tennis et l’équitation; clubs de golf; Balles de jeu; balles de golf; balles de tennis; Ballons de sport; raquettes; sacs de clubs de golf avec ou sans roues; gants de golf; capuchons de têtes de clubs de golf; manches de clubs de golf; housses de clubs de golf.
Classe 35 Services de vente au détail, par correspondance, en ligne et services de vente utilisant tous les moyens de communication pour les produits suivants: jeux, jouets et articles de jeux, appareils de gymnastique et de sport, équipements sportifs pour le golf, la natation, le tennis et l’équitation, clubs de golf, balles de jeu, balles de golf, balles de tennis, ballons de sport, raquettes, sacs de clubs de golf avec ou sans roues, gants de golf, capuchons de têtes de clubs de golf, manches de clubs de golf, housses de clubs de golf; Services de distribution de brochures, catalogues et matériels publicitaires imprimés de sport et de golf; services de démonstration d’équipements de sport et de golf; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; fonctions de bureau.
Classe 41 Organisation de compétitions; organisation de compétitions sportives; organisation de tournois de golf.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ivo TSENKOV Examinateur