EUIPO, 29 mai 2026, n° 000075515

EUIPO 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 mai 2026, n° 000075515
Numéro(s) :	000075515
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 75 515 (REVOCATION)
UC AB, Klarabergsvisholkten 63, 111 64 Stockholm, Suède (partie requérante), représentée par Boco IP Oy Ab, Kansakoulukatu 3, 00100 Helsinki, Finlande (mandataire agréé)
a g a i n s t
Icon S.r.l., Via G. di Vittorio, 11, 40057 Cadriano di Granarolo Emilia (Bologne), Italie (titulaire de l’enregistrement international), représentée par Innova & Partners S.r.l., Via Giacomo Leopardi, 2, 60122 Ancona, Italie (mandataire agréé).

Le 29/05/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La déchéance de l’enregistrement international de la marque no 11 246 496 est prononcée pour l’Union européenne à compter du 12/01/2026 pour tous les services contestés, à savoir:

Classe 35: Publicité sur l’internet, services de publicité et de publicité fournis par le biais de la télévision, de la radio ou du courrier; présentation de produits et de services sur l’internet de produits pour les cheveux, préparations de soin capillaire, bains d’huile pour le soin des cheveux, après-shampooings, cire pour les cheveux, teintures capillaires, cosmétiques pour les cheveux, crèmes pour les cheveux, blanchissants pour les
cheveux, produits décolorants pour les cheveux, émollients pour les cheveux, gels hydratants pour les cheveux, laques pour les cheveux, laque pour les cheveux, nécessaires pour laver les cheveux, lotions pour les cheveux, brillants pour les
cheveux, mascaras pour les cheveux, huiles et pommades capillaires, préparations pour le traitement des cheveux, préparations pour le coiffage, la coloration et l’ondulation des
cheveux, préparations pour le soin et le coiffage des cheveux, après-shampooings, cosmétiques pour le soin des cheveux, neutralisants pour les cheveux, préparations pour la coloration des cheveux, produits pour la décoloration et l’élimination des teintures capillaires, produits nettoyants pour les cheveux, après-shampooings et produits éclaircissants pour les
cheveux, mousses pour les cheveux, shampooings pour les
cheveux, épaississants pour les cheveux, laques pour les
cheveux, laques pour le coiffage des cheveux, teintures cosmétiques, shampooings, préparations de teinture pour
cheveux, toniques pour les cheveux, traitements de soin capillaire, traitements de cire pour les cheveux, traitements médicinaux pour le soin des cheveux, préparations médicamenteuses pour le soin des cheveux, préparations

Décision sur l’annulation no 75 515 C page: 2 des 6
médicinales pour les cheveux, préparations pharmaceutiques pour le soin des cheveux, produits hygiéniques pour la médecine, stimulants de la croissance des cheveux à usage médical, préparations médicinales pour la pousse des cheveux, préparations pour le traitement des lèvres et teintures médicales pour les cheveux; services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, de préparations pour le soin des cheveux, préparations pour le soin des cheveux, huiles de bain pour le soin des cheveux, après-shampooings, cire pour les cheveux, teintures pour cheveux, produits cosmétiques pour les cheveux, crèmes pour les cheveux, décolorants pour les cheveux, produits décolorants pour les cheveux, émollients pour les cheveux, gels hydratants pour les cheveux, laques pour les cheveux, laques pour les cheveux, kits pour ondulations pour les cheveux, lotions pour les cheveux, brillants pour les cheveux, mascara, huiles et pommades capillaires, préparations pour le traitement des cheveux, préparations pour le coiffage, la coloration et l’ondulation des cheveux, produits pour le soin et le coiffage des cheveux, après-shampooings, cosmétiques pour le soin des cheveux, neutralisants pour les cheveux, préparations pour la décoloration et l’épilation des cheveux, produits nettoyants pour les cheveux, produits coiffants, relaxeurs et produits éclaircissants pour les cheveux, mousses capillaires, shampooings pour les cheveux, épaississants pour les cheveux, sprays pour les cheveux, laques pour le coiffage des cheveux, teintures cosmétiques, shampooings, préparations de teinture pour les cheveux, toniques pour les cheveux, traitements de soin capillaire, traitements de cire pour les cheveux, traitements médicinaux pour le soin des cheveux, préparations médicamenteuses pour le soin des cheveux, préparations médicinales pour le soin des cheveux, préparations pharmaceutiques pour le soin des cheveux, produits hygiéniques à usage médical, stimulants de la croissance des cheveux à usage médical, préparations médicinales pour la croissance des cheveux, préparations médicinales pour le traitement des lèvres et teintures médicales pour les cheveux; Services de marketing sur l’internet; ventes aux enchères fournies sur l’internet; conseils commerciaux en matière de franchisage; gestion des affaires commerciales en rapport avec les franchises; conseils commerciaux en matière de merchandising; travaux de bureau, travaux de bureau pour le compte de tiers; tous les services précités uniquement en rapport avec les produits capillaires et les cosmétiques.

3. L’enregistrement international reste valable dans l’Union européenne pour tous les produits non contestés, à savoir:

Classe 5: Préparations médicamenteuses pour le soin des cheveux; lotions capillaires médicamenteuses; produits pharmaceutiques pour le soin des cheveux; sanitaire à usage médical; stimulants de la croissance des cheveux à usage médical; préparations

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médicinales pour la croissance des cheveux; préparations pour le traitement des lèvres; teintures médicales pour les cheveux.

4. La titulaire de l’enregistrement international supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
Le 12/01/2026, la requérante a déposé une demande en déchéance de l’ enregistrement international désignant l’Union européenne no 11 246 496 ( marque figurative) (l’enregistrement international). La demande est dirigée contre certains des produits et services désignés par l’enregistrement international, à savoir contre les services suivants:
Classe 35: Publicité sur l’internet, services de publicité et de publicité fournis par le biais de la télévision, de la radio ou du courrier; présentation de produits et de services sur l’internet de produits pour les cheveux, préparations de soin capillaire, bains d’huile pour le soin des cheveux, après-shampooings, cire pour les cheveux, teintures capillaires, cosmétiques pour les cheveux, crèmes pour les cheveux, blanchissants pour les cheveux, produits décolorants pour les cheveux, émollients pour les cheveux, gels hydratants pour les cheveux, laques pour les cheveux, laque pour les cheveux, nécessaires pour laver les cheveux, lotions pour les cheveux, brillants pour les cheveux, mascaras pour les cheveux, huiles et pommades capillaires, préparations pour le traitement des cheveux, préparations pour le coiffage, la coloration et l’ondulation des cheveux, préparations pour le soin et le coiffage des cheveux, après- shampooings, cosmétiques pour le soin des cheveux, neutralisants pour les cheveux, préparations pour la coloration des cheveux, produits pour la décoloration et l’élimination des teintures capillaires, produits nettoyants pour les cheveux, après-shampooings et produits éclaircissants pour les cheveux, mousses pour les cheveux, shampooings pour les cheveux, épaississants pour les cheveux, laques pour les cheveux, laques pour le coiffage des cheveux, teintures cosmétiques, shampooings, préparations de teinture pour cheveux, toniques pour les cheveux, traitements de soin capillaire, traitements de cire pour les cheveux, traitements médicinaux pour le soin des cheveux, préparations médicamenteuses pour le soin des cheveux, préparations médicinales pour les cheveux, préparations pharmaceutiques pour le soin des cheveux, produits hygiéniques pour la médecine, stimulants de la croissance des cheveux à usage médical, préparations médicinales pour la pousse des cheveux, préparations pour le traitement des lèvres et teintures médicales pour les cheveux; services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, de préparations pour le soin des cheveux, préparations pour le soin des cheveux, huiles de bain pour le soin des cheveux, après-shampooings, cire pour les cheveux, teintures pour cheveux, produits cosmétiques pour les cheveux, crèmes pour

Décision sur l’annulation no 75 515 C page: 4 des 6
les cheveux, décolorants pour les cheveux, produits décolorants pour les cheveux, émollients pour les cheveux, gels hydratants pour les cheveux, laques pour les cheveux, laques pour les cheveux, kits pour ondulations pour les cheveux, lotions pour les cheveux, brillants pour les cheveux, mascara, huiles et pommades capillaires, préparations pour le traitement des cheveux, préparations pour le coiffage, la coloration et l’ondulation des cheveux, produits pour le soin et le coiffage des cheveux, après-shampooings, cosmétiques pour le soin des cheveux, neutralisants pour les cheveux, préparations pour la décoloration et l’épilation des cheveux, produits nettoyants pour les cheveux, produits coiffants, relaxeurs et produits éclaircissants pour les cheveux, mousses capillaires, shampooings pour les cheveux, épaississants pour les cheveux, sprays pour les cheveux, laques pour le coiffage des cheveux, teintures cosmétiques, shampooings, préparations de teinture pour les cheveux, toniques pour les cheveux, traitements de soin capillaire, traitements de cire pour les cheveux, traitements médicinaux pour le soin des cheveux, préparations médicamenteuses pour le soin des cheveux, préparations médicinales pour le soin des cheveux, préparations pharmaceutiques pour le soin des cheveux, produits hygiéniques à usage médical, stimulants de la croissance des cheveux à usage médical, préparations médicinales pour la croissance des cheveux, préparations médicinales pour le traitement des lèvres et teintures médicales pour les cheveux; Services de marketing sur l’internet; ventes aux enchères fournies sur l’internet; conseils commerciaux en matière de franchisage; gestion des affaires commerciales en rapport avec les franchises; conseils commerciaux en matière de merchandising; travaux de bureau, travaux de bureau pour le compte de tiers; tous les services précités uniquement en rapport avec les produits capillaires et les cosmétiques.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.

Conformément à l’article 182 du RMUE, sauf disposition contraire, tant le RMUE que le REMUE s’appliquent aux demandes d’enregistrement international. En ce qui concerne l’application de l’article 58, paragraphe 1, du RMUE aux enregistrements

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internationaux désignant l’Union, l’article 203 du RMUE dispose que la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement aux fins de l’établissement de la date à partir de laquelle la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de l’enregistrement international, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est la titulaire de l’enregistrement international qui doit prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou présenter de justes motifs pour le non- usage.

En l’espèce, l’enregistrement international a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 07/07/2017. La demande en déchéance a été présentée le 12/01/2026. Par conséquent, l’ enregistrement international avait été publié depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance.

Le 15/01/2026, l’Office a dûment notifié la demande en déchéance à la titulaire de l’enregistrement international et lui a imparti un délai jusqu’au 20/03/2026 pour produire la preuve de l’usage de l’ enregistrement international pour les services contestés.

La titulaire de l’enregistrement international n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

En l’absence de réponse de la part de la titulaire de l’enregistrement international, rien ne prouve que l’ enregistrement international ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les services contestés ni aucune indication de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 198 du RMUE, lu conjointement avec l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, les effets de l’enregistrement international dans l’Union doivent être déclarés nuls à compter de la date de la demande en déchéance.

Par conséquent, la titulaire de l’enregistrement international doit être partiellement déchue de ses droits et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 12/01/2026 pour tous les services contestés. L’enregistrement international reste valable pour tous les produits non contestés.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de l’enregistrement international étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ Claudia Schlie Ioana Moisescu Palomares
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.