CANCELLATION DIVISION
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE n° C 70 559 (RÉVOCATION)
China Faw Group Co., Ltd., No. 8899, Dongfeng Street, Auto Economic and Technological Development Zone, Changchun City, Jilin Province, Chine (requérante), représentée par Kroher Strobel Rechts- und Patentanwälte Part mbB, Bavariaring 20, 80336 München, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Chicom Marketing GmbH, Wagnerstr. 8, 80802 München, Allemagne (titulaire de la MUE).

Le 07/08/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION suivante
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 17 966 582 sont déchus dans leur intégralité à compter du 11/02/2025.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 17 966 582 « Hongqi » (marque verbale) (la MUE). La demande visait l’ensemble des produits et services couverts par la MUE.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

Remarque préliminaire
Suite à la décision des Chambres de recours du 12/06/2023 dans la procédure de recours R 863/2022-2, la MUE contestée a été déclarée nulle pour les classes: 9, 12 et 37. La MUE contestée est restée enregistrée pour
Classe 28: Véhicules automobiles jouets à commande électronique; Modèles réduits de voitures [jouets ou articles de jeu]; Kits de modèles artisanaux; Véhicules à quatre roues pour enfants [jouets]; Véhicules miniatures; Jouets électroniques télécommandés.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si,

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Décision en annulation n° C 70 559 page: 2 sur 3
pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE étant donné que l’on ne peut pas exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter des justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 09/02/2019. La demande en déchéance a été présentée le 11/02/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 27/02/2025, la division d’annulation a dûment notifié au titulaire de la MUE la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Suite à l’invalidation partielle de la MUE contestée dans la procédure parallèle C48307, la division d’annulation a invité le demandeur à envisager un éventuel retrait de la demande en déchéance étant donné que le rejet partiel affectait la portée de la demande en déchéance. Le demandeur a demandé la poursuite de la procédure en ce qui concerne les produits restants de la classe 28. En conséquence, la division d’annulation a accordé un nouveau délai de deux mois au titulaire de la MUE pour présenter la preuve de l’usage.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du Règlement délégué (UE) 2018/625, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’EUIPO, la marque de l’Union européenne est déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de la MUE, il n’existe aucune preuve que la MUE a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits et services pour lesquels elle est enregistrée ni aucune indication de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la MUE doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 11/02/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

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La titulaire de la marque de l’UE étant la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMEUE, les frais à rembourser à la requérante sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
María INFANTE SECO Arkadiusz GÓRNY Galina MINKOVA- DE HERRERA LOZEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.