DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/03/2026
CPZ – CENTAR ZA PATENTE d.o.o. Tomislav Pejčinović Kutinska 2 Zagreb 10000 CROATIE
Numéro de la demande: 019234297 Votre référence: Marque: SureCheck Type de marque: Marque verbale Demandeur: SITERWELL ELECTRONICS CO., LIMITED No.666 Qingfeng Road, Jiangbei District, Ningbo, Zhejiang 315000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 20/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Alarmes; Alarmes incendie; Avertisseurs sonores; Alarmes de fumée; Alarmes à gaz; Détecteurs de fumée; Alarmes acoustiques; Alarmes à sifflet; Alarmes centrales; Systèmes d’alarme de fuite de gaz.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 234 297 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/10/2025
CPZ – CENTAR ZA PATENTE d.o.o. Tomislav Pejčinović Kutinska 2 Zagreb 10000 CROATIE
Numéro de la demande : 019234297 Votre référence :
Marque : SureCheck Type de marque : Marque verbale Demandeur : SITERWELL ELECTRONICS CO., LIMITED No.666 Qingfeng Road, Jiangbei District, Ningbo, Zhejiang 315000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SureCheck ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Alarmes ; Alarmes incendie ; Avertisseurs sonores ; Alarmes de fumée ; Alarmes de gaz ; Détecteurs de fumée ;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Alarmes acoustiques ; Alarmes à sifflet ; Alarmes centrales ; Systèmes d’alarme de fuite de gaz.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : contrôle toujours efficace / infaillible conçu pour assurer la précision.

La signification susmentionnée des mots accolés « SureCheck », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

SURE « toujours efficace ; infaillible » (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sure).

CHECK « un contrôle, notamment rapide ou informel, conçu pour assurer la précision, le progrès, etc. » (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/check).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « SureCheck » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits de la classe 9, à savoir les alarmes, alarmes incendie, avertisseurs sonores, alarmes de fumée, alarmes à gaz, détecteurs de fumée, alarmes acoustiques, alarmes à sifflet, alarmes centrales et systèmes d’alarme de fuite de gaz, sont conçus pour une efficacité exceptionnelle, assurant un contrôle précis et, par conséquent, une sécurité accrue pour les consommateurs. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à souligner les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils garantissent une précision exacte et un contrôle continu.
L’absence d’espacement entre les éléments « Sure » et « Check » n’entrave pas la compréhension, car la combinaison de termes sans séparation est courante dans la pratique commerciale et n’obscurcit pas le sens (06/07/2011, T-258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 29 ; 14/07/2016, T-491/15, ConnectedWork, EU:T:2016:407, § 24).
Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Sharon Lise BLACKBURN Examinatrice
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