DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, le 13/03/2026
Bomhard IP, S.L. C/Bilbao, 1, 5° E-03001 Alicante ESPAÑA Espagne
Numéro d’enregistrement international: 1877328 Votre référence: A0159564 99180870 0000000 Marque: CONNECT Titulaire: Intuitive Surgical Operations, Inc. 1020 Kifer Road Sunnyvale CA 94086 États-Unis
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 30/10/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Fichiers vidéo téléchargeables dans le domaine médical; fichiers d’images médicales téléchargeables et fichiers d’images vidéo médicales.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques; fourniture d’accès à des bases de données pour l’assistance au personnel médical clinique, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques; fourniture d’accès à des bases de données pour les directeurs d’hôpitaux, le personnel hospitalier et le personnel des équipes de soins médicaux, à savoir des vidéothèques.
Classe 41 Organisation et conduite de conférences et de colloques dans le domaine de la science médicale; organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine de la technologie médicale; organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot; services d’éducation, à savoir, fourniture de vidéothèques et d’informations éducatives concernant les programmes de robots chirurgicaux et de chirurgie assistée par robot; services de conseil en matière de formation médicale dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot; services de conseil en matière de formation médicale consistant en la fourniture de services d’éducation et de formation médicales aux hôpitaux, au personnel hospitalier et au personnel médical clinique dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot;
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de conseil en matière de formation médicale consistant en la fourniture de vidéothèques concernant les robots chirurgicaux et les informations sur les programmes de chirurgie assistée par robot.
Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels permettant de fournir un accès en ligne à des vidéothèques dans le domaine des robots chirurgicaux et des procédures chirurgicales assistées par robot.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une opposition a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine médical et de la santé, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: joindre.

La signification susmentionnée du mot « CONNECT », contenu dans la marque, est étayée par la référence de dictionnaire suivante.

https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/connect
Les consommateurs pertinents percevraient que l’expression « CONNECT » fait référence à l’idée d’établir un lien, un réseau ou un point d’accès entre des utilisateurs, des systèmes ou des bases de données, et fait donc directement allusion à la fonction et à la finalité des produits et services en question. Compte tenu des caractéristiques des produits et services demandés — à savoir, fichiers vidéo et image téléchargeables dans le domaine médical (Classe 9); fourniture d’accès en ligne à des vidéothèques et bases de données pour le personnel clinique, éducatif et hospitalier (Classe 38); organisation d’événements éducatifs et de formation et fourniture de vidéothèques dans le domaine de la robotique médicale et chirurgicale (Classe 41); et services SaaS fournissant un accès en ligne à des vidéothèques relatives aux robots chirurgicaux et aux procédures assistées par robot (Classe 42) le terme « CONNECT » serait immédiatement compris par le public pertinent comme indiquant que ces produits et services sont conçus pour faciliter l’accès, la communication, l’interaction ou le partage de contenu médical et éducatif au sein de la communauté médicale et universitaire professionnelle. Par conséquent, l’expression décrit simplement une caractéristique essentielle et la finalité des produits et services plutôt que d’identifier l’origine commerciale. Dès lors, le signe décrit la nature et la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une opposition a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’(les) objection(s) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° W W01877328 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
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