EUIPO, 12 mai 2026, n° 019297848

EUIPO 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mai 2026, n° 019297848
Numéro(s) :	019297848
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/05/2026
Andrea Albert Catala C/ Albacete 15 3 46007 Valencia ESPAGNE
Numéro de la demande: 019297848 Votre référence: BEIP-W900 Marque: Agentic Commerce Type de marque: Marque verbale Demandeur: Paul Ferrando Accornero Riviera Santa Margherita, 24 I-31100 Treviso ITALIE
I. Exposé des faits
Le 12/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Conseils professionnels en affaires; Services de conseils en affaires; Services de consultation en affaires.
Classe 41 Services de formation commerciale; Services d’éducation liés à la formation commerciale; Services d’éducation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019297848 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 35 Conseils professionnels en affaires ; Services de conseil en affaires ; Services de consultation commerciale.
Classe 41 Services de formation commerciale ; Services d’éducation liés à la formation commerciale ; Services d’éducation.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 41 Édition de livres ; Publication d’articles scientifiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Kaspars PUBULIS

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026
Andrea Albert Catala C/ Albacete 15 3 46007 Valencia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019297848 Votre référence: BEIP-W900 Marque: Agentic Commerce Type de marque: Marque verbale Demandeur: Paul Ferrando Accornero Riviera Santa Margherita, 24 I-31100 Treviso ITALIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Agentic Commerce'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 35 Conseils professionnels en affaires; Services de conseils en affaires; Services de consultation en affaires.
Classe 41 Services de formation commerciale; Services d’éducation liés à la formation commerciale; Services d’éducation.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : commerce exécuté, négocié ou optimisé par des agents autonomes plutôt que directement par des humains.

Les significations susmentionnées des mots « Agentic Commerce », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

AGENTIC 'able to act independently ´
(informations extraites du Collins English Dictionary le 11/02/2026 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/agentic).

AGENTIC '(of artificial intelligence) capable of acting independently to accomplish a goal or task; acting like a human agent´
(informations extraites de Dictionary.com le 11/02/2026 https://www.dictionary.com/browse/agentic).

COMMERCE 'commerce is the activities and procedures involved in buying and selling things´
(informations extraites du Collins English Dictionary le 11/02/2026 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/commerce).

Le commerce agentique est l’utilisation d’agents d’IA autonomes qui agissent au nom des consommateurs ou des entreprises pour rechercher, négocier et accomplir de manière indépendante des tâches d’achat en plusieurs étapes, transformant ainsi le shopping en un flux continu, sans friction et axé sur l’intention.

(informations extraites de Google Cloud le 11/02/2026 https://cloud.google.com/transform/a-new-era-agentic-commerce-retail-ai).

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(informations extraites de Sales Force le 11/02/2026 https://www.salesforce.com/commerce/ai/agentic-commerce/).

(informations extraites de Stripe le 11/02/2026 https://stripe.com/blog/agentic-commerce- suite).

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(informations extraites de Mastercard le 11/02/https://www.mastercard.com/global/en/news-and-trends/stories/2025/agentic- commerce- explainer.html#:~:text=Agentic%20commerce%20is%20a%20specific%20application%20of,t o%20make%20high%2Dquality%20marketing%20material%20and%20videos.).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services de la classe 35 fournissent différents services de conseil et d’assistance en relation avec le commerce mené par des agents autonomes (systèmes d’IA) agissant pour le compte d’entreprises ou de consommateurs, en ce qui concerne les services de la classe 41, le signe informe sur l’objet des services. Par conséquent, le signe décrit l’objet, la nature, la qualité et/ou la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Conseils professionnels en affaires; Services de conseils en affaires; Services de consultation en affaires.
Classe 41 Services de formation commerciale; Services d’éducation liés à la formation commerciale; Services d’éducation.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 41 Édition de livres; Publication d’articles scientifiques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Kaspars PUBULIS Examinateur