DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/11/2025
Khokha Khokha 13 Rue du Curé L-3221 Bettembourg LUXEMBURGO
Demande no: 019176943 Votre référence:
Marque: i-Sukuk Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Khokha Khokha 13 Rue du Curé L-3221 Bettembourg LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 05/06/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 36 Mise à disposition de capital-risque; Gestion de capitaux; Levée de capitaux financiers; Investissement de capitaux; Constitution de capitaux; Services d’investissement de capitaux; Financement de capital-risque; Services de conseils en gestion de capitaux; Gestion financière de capital-risque, capital-investissement et capital-développement; Services concernant le capital-risque; Titres financiers; Transfert électronique de capitaux; Cote en Bourse; Gestion de fonds de capitaux; Gestion de fonds de capital-risque; Services de capital-risque et de gestion de capital-risque; Investissement de fonds de capitaux; Services de conseils en investissement de capitaux; Services d’investissement en matière de capital-risque et de capitaux pour projets; Gestion financière; Affaires financières; Placements financiers; Services de finances personnelles; Prêts financiers; Services financiers; Organisation de finances pour entreprises; Tutelle financière; Services de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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conseillers en finance; Transactions financières; Prestation de conseils en finances; Gestion financière de fonds; Informations financières; Services de prestation de conseils en finances; Conseils financiers; Financement d’entreprises; Investissements financiers; Financement d’investissements; Recherches financières; Échanges financiers; Services financiers et monétaires; Gestion de fiducie financière; Évaluation financière; Ingénierie financière; Mécénat financier; Opérations financières; Gestion d’affaires financières; Analyses financières économiques; Services financiers en matière d’apport et de structuration de capitaux.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Les services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de l’Union européenne, s’agissant d’un professionnel du secteur des finances qui a une connaissance des termes techniques en anglais, attribuera au signe la signification suivante: instruments financiers (SUKUK) en ligne, sur Internet.
• La signification susmentionnée de l’élément verbal «i-Sukuk», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes, du 05/06/2025, et par les informations suivantes du 03/06/2025 extraites d’une recherche sur Internet :
- acronym Finder à https://www.acronymfinder.com/I.html, https://www.acronymfinder.com/Information-Technology/I.html;

- dictionnaire Collins à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sukuk;

- page internet investopedia à https://www.investopedia.com/terms/s/sukuk.asp;

- Page Internet : https://www.sukuk.com/article/sukuk-revitalizeeuropean-economies- 2208/#/?playlistId=0&videoId=0;
- Page Internet : https://ethis.co/blog/what-is-sukuk-and-should-youinvest/.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services financiers qui porteront sur des instruments financiers, dits SUKUK, en ligne, qui seront fournis par le biais d’Internet. Ces services pourront mettre à disposition et gérer des flux des paiement par le biais des Sukuk, ainsi que prévoir les conseils y afférents. Dès lors, le signe décrit la nature et l’objet de la prestation des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

Le public pertinent percevra simplement le signe «i-Sukuk» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés aux services financiers en ligne proposant des instruments semblables à une obligation conforme à la charia. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et finalité générale des services.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le 04/07/2025, la demanderesse a présenté une demande de prolongation de délai pour présenter des observations qui a été acceptée.

Toutefois, la demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019176943 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD