EUIPO, 17 février 2026, n° 019274077

EUIPO 17 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 févr. 2026, n° 019274077
Numéro(s) :	019274077
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande: 019274077 Votre référence: Marque: Max Protocol Type de marque: Marque verbale Demandeur: OMEGA MEDIA MANAGEMENT Adresse Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis Dubai 43333 ÉMIRATS ARABES UNIS
I. Exposé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Conception et développement de logiciels d’exploitation de réseaux privés virtuels (VPN); Logiciels-service [SaaS]; Programmation informatique et conception de logiciels; Services de conseils en sécurité informatique; Services de conseils en conception et développement de matériel informatique; Hébergement de sites web de tiers sur un serveur informatique pour un réseau informatique mondial; Maintenance de logiciels informatiques; Fourniture d’informations sur la technologie informatique et la programmation via un site web; Mise à jour de logiciels informatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 274 077 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/12/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de demande: 019274077 Votre référence:
Marque: Max Protocol Type de marque: Marque verbale Demandeur: OMEGA MEDIA MANAGEMENT Adresse Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis Dubai 43333 ÉMIRATS ARABES UNIS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Max Protocol'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Conception et développement de logiciels d’exploitation de réseaux privés virtuels (VPN); Logiciels-service [SaaS]; Programmation informatique et conception de logiciels; Services de conseil en sécurité informatique; Services de conseil en conception et développement de matériel informatique; Hébergement de sites web de tiers sur un serveur informatique pour un réseau informatique mondial; Maintenance d’ordinateurs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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logiciels; Fourniture d’informations en matière de technologie informatique et de programmation via un site web; Mise à jour de logiciels informatiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, les consommateurs anglophones pertinents, dont certains sont des professionnels du secteur des technologies de l’information, comprendraient le signe comme ayant la signification suivante: version maximale d’un ensemble de règles pour l’échange d’informations entre ordinateurs.

La signification susmentionnée des mots 'Max’ et 'Protocol', dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

MAX 'abbreviation for: maximum; the most significant, highest, furthest, or greatest thing’ (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 09/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/max).

PROTOCOL 'a record of data or observations on a particular experiment or proceeding; computing: the set form in which data must be presented for handling by a particular computer configuration, esp in the transmission of information between different computer systems’ (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 09/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protocol).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services informatiques demandés en classe 42 créent, permettent, utilisent, reposent sur ou sont liés à une version maximale d’un ensemble de règles pour l’échange ou la transmission de données. Par exemple, un logiciel informatique pourrait implémenter un ensemble de règles pour l’échange d’informations qui correspond à un niveau maximal, par exemple en termes de sécurité. Sans protocoles, des technologies diverses ne pourraient pas interagir, car chacune aurait sa propre manière incompatible d’envoyer des informations, rendant la communication réseau chaotique. Les protocoles permettent à différents matériels et logiciels de communiquer de manière transparente. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le signe en question serait simplement perçu dans le secteur de marché pertinent comme une expression publicitaire ou une déclaration purement informative, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client. Le public pertinent percevrait simplement le signe 'Max Protocol’ comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services offerts par le demandeur créent ou utilisent un protocole qui est maximal en son genre. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

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Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 09/12/2025 a révélé que les termes « Max » (maximum) et « Protocol » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

Informations extraites de : https://docs.paloaltonetworks.com/pan-os/11-0/pan-os-web- interface-help/objects/objects-decryption-profile/settings-to-control-decrypted-ssl-traffic
Informations extraites de : https://www.servim.it/servizi/?lang=en

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Informations extraites de : https://fastvpn.com/blog/vpn-not-connecting/
Informations extraites de : http://alarms.realtimeautomation.net/file/help_en- US/Content/ServerAdministrationGuide/EMailSettings.htm
Informations extraites de : https://quizlet.com/210155039/cybersecurity-final-flash-cards/

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Informations extraites de : https://www.directive.com/blog/4-ways-to-protect-your-network-
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinatrice
AG2Révision effectuée par Julia TESCH – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.