DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 02/06/2026
mohamad mahmasa schoterhoek 31 NL-2441LC Nieuwveen PAYS-BAS
Demande n°: 019279460 Votre référence: Marque: La creme biscuit Type de marque: Marque verbale Demandeur: mohamad mahmasa schoterhoek 31 NL-2441LC Nieuwveen PAYS-BAS
I. Exposé des faits
Le 26/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 30 Biscuits; Cookies; Biscuits au chocolat; Chocolat fourré; Chocolats fourrés; Biscuits enrobés de chocolat.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019279460 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 25/03/2026
Mohamad Mahmasa schoterhoek 31 NL-2441LC Nieuwveen PAYS-BAS
Numéro de la demande : 019279460 Votre référence :
Marque : La creme biscuit Type de marque : Marque verbale Demandeur : mohamad mahmasa schoterhoek 31 NL-2441LC Nieuwveen PAYS-BAS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « La creme biscuit ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu’il est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 30 Biscuits ; Cookies ; Biscuits au chocolat ; Chocolat fourré ; Chocolats fourrés ; Biscuits enrobés de chocolat.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur francophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : la crème biscuit.

La signification susmentionnée des mots « La crème biscuit », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et la recherche sur Internet suivantes, effectuées le 25/03/2026 :

LA 'Article défini Déterminant défini d’un groupe nominal, dont il indique le genre et le nombre’ (information extracted from Larousse at https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/le/46514)
(Traduction par l’Office : article défini : un déterminant qui modifie un groupe nominal, en spécifiant son genre et son nombre)
CREME '1. Produit de l’écrémage du lait constitué de lait très enrichi en matière grasse;
4. Préparation à base d’œufs, de lait et de sucre, servie soit en accompagnement ou comme garniture;
5. Potage lié à la farine très fine (dite crème) additionné de crème et de beurre frais.' (information extracted from Larousse at https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/cr%c3%a8me/20339)
(Traduction par l’Office : 1. Produit obtenu par écrémage du lait, composé de lait à très haute teneur en matières grasses ;

4. Plat à base d’œufs, de lait et de sucre, servi soit en accompagnement, soit comme garniture.

5. Soupe épaissie avec de la farine très fine (dite « crème ») et enrichie de crème et de beurre frais).

BISCUIT '1. Galette de farine peu levée, dure et sèche, destinée autrefois aux marins et aux soldats. 2. Pâtisserie faite de farine, sucre, matières grasses, œufs, etc., susceptible, après cuisson, de conserver ses qualités pendant un temps donné.' (information extracted from Larousse at https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/biscuit/9571)
(Traduction par l’Office : 1. Galette de farine, peu levée, dure et sèche, traditionnellement consommée par les marins et les soldats. 2. Pâtisserie à base de farine, de sucre, de matières grasses, d’œufs, etc., qui, une fois cuite, conserve ses qualités pendant une certaine période.)
1. Informations extraites de ptit chef à l’adresse https://www.ptitchef.com/recettes/dessert/cremes-gout-biscuit-fid-1115756

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(Traduction de l’Office : Gâteaux à la crème aromatisés aux biscuits.

Crèmes aromatisées aux biscuits. Précédent Suivant Dessert Moyen 25 min
Petites crèmes aux biscuits – on dit « oui » !! Ingrédients 2 300 ml de lait 200 ml de crème liquide
1 cuillère à café d’extrait de vanille
2 cuillères à soupe rases de sucre en poudre 60 g de biscuits Petit Beurre)
2. Informations extraites de magic maman à l’adresse https://www.magicmaman.com/,recette- creme-de-biscuits,801,1108559.asp

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(Traduction de l’Office : Crème de biscuit Crème de biscuit Fabriqué avec des biscuits restants. Informations pratiques : Crème de biscuit)
3. Informations extraites de signorini à l’adresse https://signorinitartufi.com/fr/accueil/231- creme-biscuit-speculoos-200g.html?srsltid=AfmBOoo4nlTAL4QfnMOnI- IhdTaY8gxKRQI5gckcmrR7K_oKL1RgKXQQ

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 30 – biscuits ; cookies ; biscuits au chocolat ; chocolat fourré ; chocolats fourrés ; biscuits enrobés de chocolat – sont faits de/contiennent/sont fourrés de la crème de biscuit.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires concernant un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinatrice en charge du dossier. Si l’examinatrice n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice