DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/04/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Demande n°: 019278497 Votre référence: SMTSQ1384832 Marque: F4PLUS Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Jilong Technology Co., LTD Room B2404, Block ABCD, Building 3, Phase I, Tianan Yungu Industrial Park, Gangtou Community, Bantian Street, Longgang District, Shenzhen RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Voitures électriques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019278497 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 12 Voitures électriques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 12 Trottinettes [véhicules] ; motocycles ; trottinettes auto-équilibrées ; bicyclettes ; bicyclettes électriques ; planches auto-équilibrées ; monocycles électriques auto-équilibrés ; trottinettes à propulsion électrique ; motocycles électriques ; drones civils ; drones photographiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 08/12/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019278497 Votre référence: SMTSQ1384832 Marque: F4PLUS Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Jilong Technology Co., LTD Room B2404, Block ABCD, Building 3, Phase I, Tianan Yungu Industrial Park, Gangtou Community, Bantian Street, Longgang District, Shenzhen RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «F4PLUS».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 12 Voitures électriques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : voiture de Formule 4 avec des caractéristiques positives supplémentaires.

Les significations susmentionnées des mots « F4 » et « PLUS », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

F4 « La Formule 4 de la FIA (F4) est une catégorie de voitures de course à roues ouvertes destinée aux jeunes
pilotes. Il n’y a pas de championnat mondial, mais plutôt des nations ou des régions individuelles qui peuvent organiser leurs propres championnats conformément à un ensemble universel de règles et de spécifications. » (informations extraites de Wikipedia le 08/12/2025 à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Formula_4#:~:text=FIA%20Formula%204%20(F4)
%20is,set%20of%20rules%20and%20specifications).

Les résultats de recherche sur Internet, effectués le 08/12/2025, corroborent la signification susmentionnée du mot « F4 », en tant que « FORMULA FOUR » : https://www.irishexaminer.com/sport/arid-30970205.html
https://share.google/WFMDx6u0QqGjo8wFX

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https://www.yumping.com/en/deals/rally-driving/gard/7-laps-driving-fr-2-0-albi-circuit-- o76658?srsltid=AfmBOorNmV0agBp7zHwcGmjW-3vzdzg68Oy-FQJFZASZwo7JrvJodMVI
PLUS
(informations extraites de l'OED le 08/12/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/plus_prep#).

En outre, les Chambres de recours ont confirmé le sens du mot « PLUS » dans la décision du 15/03/202018, R 2141/2017-4, « E Plus », point 16 :

« L’élément « PLUS » indique que quelque chose a une valeur particulière ou une qualité supérieure. En relation avec les produits et services, il sera compris comme une indication de produits ou services de qualité supérieure, c’est-à-dire comme un message purement laudatif et promotionnel dénotant une qualité ou une fonction particulière positive ou attrayante et, partant, comme n’étant en aucune façon distinctif (15/11/2007, T-38/04, Sunplus, EU:T:2007:341, points 39, 42 ; 03/03/2010, T-321/07, A+, EU:T:2010:64, points 41, 42 ; 16/12/2010, T-497/09, Kompressor Plus, EU:T:2010:540, points 14, 21 ; 14/01/2016, T-535/14, VITA+VERDE/ VITAVIT, EU:T:2016:2, point 43). Il est également fait référence aux lignes directrices de l’Office relatives à l’examen des MUE, partie B, Examen, section 4, Motifs absolus de refus, chapitre 3, page 4, où le terme « PLUS » est donné comme exemple de termes dénotant simplement une qualité ou une fonction particulière positive ou attrayante des produits et services qui devraient être refusés s’ils sont demandés seuls ou en combinaison avec des termes descriptifs. De tels termes laudatifs indiquent aux consommateurs que les produits ou services sont de haute qualité ou représentent un bon rapport qualité-prix, mais ils n’indiquent pas aux consommateurs que les produits ou services proviennent d’une entreprise spécifique. Les termes laudatifs banals sont susceptibles d’être utilisés par tous les opérateurs économiques et, par conséquent, n’ont pas la capacité d’accomplir la fonction essentielle d’une marque. »

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les voitures électriques de la classe 12 sont des voitures de type Formule 4 avec des caractéristiques supplémentaires et améliorées. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 12 Voitures électriques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 12 Trottinettes [véhicules]; motocycles; trottinettes auto-équilibrées; bicyclettes; bicyclettes électriques; planches auto-équilibrées; monocycles électriques auto-équilibrés; trottinettes à propulsion électrique; motocycles électriques; drones civils; drones photographiques.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Monika Karolina SZALUCHO Examinatrice
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